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unknown - Formulaire de location de salle
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Arrêté - JU202606 REU SALLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202606 REU SALLE)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 11/03/2026 S LGr
ID : 045-214502858-20260305-JU202606-AR
a
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202606
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19,
Vu le Code électoral et notamment son article L.18,
Vu la Loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de
son article 4,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son article 112,
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) et notamment en
application des dispositions de l’article 2,
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019.
Vu F'instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires.
Vu que Madame Céline SALLE a été désignée référente de site au restaurant scolaire Jean MOULIN
pour les élections municipales de Saint Jean de la Ruelle le 15 mars 2026.
CONSIDERANT la mise en place du Registre Electoral Unique (REU) pour la gestion des listes électorales,
CONSIDERANT que le 15 mars 2026, il est nécessaire que Madame Céline SALLE puisse avoir accès au
Registre Electoral Unique pour le bon fonctionnement de l’administration communale et le bon
déroulement du scrutin,
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Maire donne, sous a surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme
Céline SALLE pour :
- La vérification des inscriptions sur la liste électorale de Saint Jean de la Ruelle le dimanche 15
mars 202€
- La réception des demandes de vérification d'inscription sur la liste électorale de la commune
et, à ce titre, pour l’accès au Répertoire Electoral Unique le dimanche 15 mars 2026.
ARTICLE 2: Dit que Mme Céline SALLE est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité
professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système
de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune,
ARTICLE 3 : Madame Céline SALLE rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes
ayant fait l’objet de la délégation.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintieandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le 11/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260305-JU202606-AR
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressée,
- Publié sur le site internet de la ville,
-___ Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
Mairé € Saint Jean de la Ruelle
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire d® cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours po
dans un délai de deux mois à compter de la présente notificabon,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http//www.telerecours.fr
Notifié à l’intéressé(e) le 610.3 026
4 4/20 Signature : : !
excès de powoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans