Arrêté - JU202601 REU BREBION

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Arrêté - JU202601 REU BREBION Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202601 REU BREBION)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026

Publié le 11/03/2026 S LGr

ID : 045-214502858-20260305-JU202601-AR

al

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pêle des Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N°JU202601

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19,

Vu le Code électoral et notamment son article L.18,

Vu la Loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de

son article 4,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son article 112,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à

caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) et notamment en

application des dispositions de l’article 2,

Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités

d'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019.

Vu l'instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des

listes électorales complémentaires.

Vu que Madame Chantal BREBION a été désignée référente de site au restaurant scolaire Jules

LENORMAND pour les élections municipales de Saint Jean de la Ruelle le 15 mars 2026.

CONSIDERANT la mise en place du Registre Electoral Unique (REU) pour la gestion des listes électorales,

CONSIDERANT que le 15 mars 2026, il est nécessaire que Madame Chantal BREBION puisse avoir accès

au Registre Electoral Unique pour le bon fonctionnement de l'administration communale et le bon

déroulement du scrutin,

ARRETE

ARTICLE 1 : M. le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à

Mme Chantal BREBION pour :

- La vérification des inscriptions sur la liste électorale de Saint Jean de la Ruelle le dimanche 15

mars 2026, -

- La réception des demandes de vérification d'inscription sur la liste électorale de la commune

et, à ce titre, pour l’accès au Répertoire Electoral Unique le dimanche 15 mars 2026.

ARTICLE 2 : Dit que Mme Chantal BREBION est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité

professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système

de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune,

ARTICLE 3 : Madame Chantal BREBION rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des actes

ayant fait l’objet de la délégation.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintieandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireEnvoyé en préfecture le 11/03/2026

Reçu en préfecture le 11/03/2026

Publié le 11/03/2026 S L Gr

ID : 045-214502858-20260305-JU202601-AR

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l’intéressée,

- Publié sur le site internet de la ville,

- _ Ampliation adressée au comptable de la collectivité.

Fait à Saint Jean de la Ruelle,

Le 05 mars 2026.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet a }

- Infarme que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours@our-excès de’pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique’ Télérecours citoyens » accessible sur le site internet

http//www.telerecou

Notifié à l'intéressé(e) le …. obe 65 42 LD LE

Signature :