Arrêté - JU202562 Arrêté REU Virginie MAGNIER

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Arrêté - JU202562 Arrêté REU Virginie MAGNIER Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202562 Arrêté REU Virginie MAGNIER)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en préfecture le 05/12/2025

Publié le 05/12/2025 S L Gr

ID : 045-214502858-20251124-JU202562-AR

TT

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle des Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N°JU202562

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-19,

Vu le Code électoral et notamment son article L.18,

Vu la Loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de

son article 4,

Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité » et son article 112,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à

caractère personnel permettant la gestion du REU et notamment en application des dispositions de

l’article 2,

Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités

d'inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre 2019.

Vu l'instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des

listes électorales complémentaires.

Vu l'arrêté de désignation de Madame Virginie MAGNIER sur le poste de Responsable du Pôle Accueil,

Formalités Administratives au sein de la collectivité de Saint Jean de la Ruelle,

CONSIDERANT la mise en place du Registre Electoral Unique (REU) pour la gestion des listes électorales,

CONSIDERANT la nécessite d’assurer la bonne administration locale sous l’autorité de M. le Maire et

la continuité du service public en matière d’inscription, de radiation, de notification et de gestion des

données état-civil des électeurs et des électrices,

CONSIDERANT que Madame Virginie MAGNIER, titulaire, exerce la fonction de Responsable du Pôle

Accueil, Formalités Administratives au sein de la Mairie de Saint Jean de la Ruelle, il est donc nécessaire

de lui donner délégation de signature en matière d'établissement des listes électorales, d'exploiter des

données état civil dans le cadre du Registre Electoral Unique et de communiquer les données d'état

civil aux membres de la commission de contrôle,

ARRETE

ARTICLE 1 : M. le Maire donne, sous a surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme

Virginie MAGNIER en matière d’établissement des listes électorales pour :

- Vérifier si la demande d'inscription de l’électeur/l’électrice répond aux dispositions

mentionnées aux articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral et ce dans un délai de 5 jours,

- De radier l’électeur/l’électrice qui ne remplit plus aucune des conditions mentionnées aux

dispositions des articles L.11, L.12 et L.15-1 du Code électoral à l'issue d’une procédure

contradictoire obligatoire,

- De notifier aux électeurs/électrices intéressé(e}s, dans un délai de 2 jours maximum, les

décisions prises (inscription ou radiation),

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireEnvoyé en préfecture le 05/12/2025

Reçu en préfecture le 05/12/2025

Publié le 05/12/2025 S L Gr

ID : 045-214502858-20251124-JU202562-AR

- De transmettre les mouvements dans le même délai à l'INSEE aux fins de mise à jour du

Répertoire Electoral Unique via le portal dématérialisé ELIRE.

ARTICLE 2 : Dit que Mme Virginie MAGNIER est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité

professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système

de gestion du Répertoire Electoral Unique de la commune,

ARTICLE 3 : Dit que Mme Virginie MAGNIER est habilitée à donner accès aux données à caractère

personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique

de la commune aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes

électorales de la commune,

ARTICLE 4: Madame Virginie MAGNIER rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des

actes ayant fait l’objet de la délégation.

ARTICLE 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

-__ Notifié à l'intéressée,

- Publié sur le site internet de la ville,

- Ampliation adressée au comptable de la collectivité.

Fait à Saint Jean de la Ruelle,

Le 24 novembre 2025.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutaire acte,

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pou

dans un délai de deux mois à compter de la présente notificati

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet

http//www.tel f

Notifié à l’intéressé(e) 21.124.210 2 Ç

Signature :

xcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans

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