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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - 20260527 AP interdiction artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
E
=
Cabinet
PRÉFET DU
VAL-D'OISE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2026-569
réglementant
temporairement
l'acquisition
et
la
détention
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le
département
du
Val-d'Oise
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-5
et
322-111;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-4
et
L.2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
L.
122-2 ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
le chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT,
préfet
du
Val-d'Oise
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-31
du
03
mai
2012
réglementant
l'utilisation
des
artifices
de
divertissements
et
articles
pyrotechniques
dans
le département
du
Val-d'Oise ;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
du
Val-d'Oise
a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
dans
le département
du
Val-d'Oise ;
Considérant
les
risques
d'atteinte
grave
aux
personnes,
aux
biens,
à
la
tranquillité
et
l’ordre
public
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent
des
rassemblements
de
personnes
ou
dans
les
immeubles
d'habitation,
notamment
lorsqu'ils
sont
détournés
pour
Un
usage
à
tir
tendu
vers
les
personnes
ou
les
biens ;
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5,
Avenue
Bernard
Hirsch
—
95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
: 01.34.20.95.95
-
Fax
: 01.30.32.24.26 Considérant
que
se
déroulera
le
samedi
30
mai
à
18h00
la
finale
de
la
Ligue
des
champions
de
football
opposant
le
Paris
Saint-Germain
à
Arsenal
au
stade
Puskas
de
Budapest
en
Hongrie
; qu'en
amont
de
la
rencontre,
ainsi
que
pendant
ou
à
l'issue
de
celle-ci,
de
nombreux
supporters
du
Paris
Saint-Germain
devraient
se
rassembler
dans
certaines
villes
du
département,
notamment
en
cas
de
victoire
parisienne;
que
compte
tenu
des
nombreux
incidents
et
violences
survenus
l'an
passé
en
marge
de
la
victoire
du
Paris
Saint-Germain
en
finale
de
la
compétition
de
la
Ligue
des
champions
face
à
l'Inter
Milan,
il
convient
de
prévenir
les
troubles
éventuels
à
l'ordre
public;
que
par
ailleurs,
les
grands
événements
sportifs,
compte
tenu
de
leur
exposition
médiatique,
leur
concentration
de
foule
et
l'accueil
de
personnalités
publiques
sont
plus
particulièrement
exposés;
que
de
manière
spécifique,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
très
élevée,
cet
événement,
par
sa
nature
et
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique
pour
les
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
que
ces
rassemblements
sont
susceptibles
de
s'accompagner
de
débordements
violents,
avec
un
risque
d'usage
dangereux
d'engins
pyrotechniques,
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics
;
Considérant
durant
cette
période
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps,
complétant
l'interdiction
générale
d'acquisition,
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier
et
la
réglementation
particulière
relative
à
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
applicable
dans
le
département
du
Val-d'Oise ;
Considérant
en
outre,
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
mobilisent
fortement,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE,
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
d'Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
le
maintien
de
l'ordre
public
ainsi
que
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
les
plus
dangereux,
ainsi
que
leur
port
et
transport
par
des
particuliers
répond
à ces
objectifs
;
Considérant,
que
ces
menaces
d'atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
concernent
l'ensemble
du
département
du
Val-d'Oise ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1%
-
Le
port,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
armes
à
feu,
y
compris
factices,
et
des
munitions,
ainsi
que
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
sont
interdits
du
samedi
30
mai
2026
à
partir
de
17h00
jusqu'au
dimanche
31
mai
2026
à 05h00
dans
le
département
du
Val-d'Oise.
Article
2
-
Les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
durant
les
périodes
mentionnées
à
l’article
1,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
à
l'article
6
du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
ne
sont
pas,
pour
ces
motifs
exclusivement,
soumises
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
3 -
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
toutes
les
communes
du
Val-d'Oise.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
: http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
-
5, Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
- Tél.
: 01.34.20.95.95
—
Fax
: 01.30.32.24.26 Article
4 -
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous!. Article
5 -
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Cergy,
le
27
mai
2026
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Thomas
FOURGEOT
ARRÊTÉ
n° 2026-569
réglementant
temporairement
l'acquisition
et
la détention
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le département
du
Val-d'Oise
1
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise.
- un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
- Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
administrative-
- 11,
rue
des
Saussaies-
75800
Paris
Cedex
08.
- Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
bld
de
l'Hautil-
BP
3022-
95027
Cergy
Pontoise
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°"°
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours
citoyens’
(informations
et
accès
au
service
disponible
à
l'adresse
suivante:
https://www.telerecours.fr).
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
département :
http://www.val-doise.gouv.fr
CS
20105
- 5, Avenue
Bernard
Hirsch
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
- Tél.
: 01.34.20.95.95
— Fax
: 01.30.32.24.26