Arrêté - AP 30102024 Interdiction Artifices Hydrocarbures

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Arrêté - AP 30102024 Interdiction Artifices Hydrocarbures Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune d'Esternay. Lien du pdf (Arrêté - AP 30102024 Interdiction Artifices Hydrocarbures)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, E Cabinet

PRÈFET Direction des sécurités

sichois MARNE Bureau de la sécurité intérieure

Égalité Pôle sécurité publique Fraternité

Châlons-en-Champagne, le 30 octobre 2024

Arrêté portant interdiction de vente et restriction de transport et d'usage de produits

dans le périmètre du département de la Marne

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 °

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu’à nouvel ordre ;

Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de la Marne ;

Considérant qu'à l'occasion des festivités d'Halloween, des troubles à l'ordre public sont régulièrement constatés avec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontre des forces de l’ordre :

Considérant que le contexte international a conduit à une recrudescence d'actes antisémites et malveillants en vue d'’exacerber les tensions sociales (tags, alertes à a bombe dans les établissements scolaires, menaces et agressions envers des élus, violences à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique) ;

Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;

Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entre individus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à des

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Tél : 03 26 26 10 10

1/3tentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violences urbaines :

Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisations illégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation de carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département :

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique, proportionnées et adaptées à la situation ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes et de fusées sont interdits dans le périmètre du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures jusqu'au vendredi 01° novembre 2024 à 08 heures.

Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres lieux de grands rassemblements de personnes. Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d’un agrément préfectoral où du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés « spectacles pyrotechniques ».

Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y Compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.

En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 2 : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures jusqu'au vendredi 01° novembre 2024 à 08 heures.

Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans le périmètre du département de la Marne du jeudi 31 octobre 2024 à 12 heures

jusqu'au vendredi 01° novembre 2024 à 08 heures.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté est à effet immédiat. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,

commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeur

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2/3interdépartemental de la police nationale de la Marne et les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Directeur da çabinet pêr suppléance,

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