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Déliberation - 2024 32 Fixation tarifs cimetière TAMPONNÉE
Document publié le Dimanche 11 juillet 2010 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 Fixation tarifs cimetière TAMPONNÉE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publiée ER ID : 078-217801893-20240417-2024 032-DE
VILLE DE CRESPIERES
|
YVELINES
L'an 2024 et le 02 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Mairie de Crespières sous la présidence d’Adriano BALLARIN, Maire.
| Présents:
Adhésion au groupement de M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie
commandes pour la reliure des DUMONT, Nereida LANGE, Marielle LAMMENS, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, sas ou de | Christian BEZARD, François GRIMONPREZ, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Didier LE SAUX à Agnès TABARY, Laurence ROUSSELET
à Christian BEZARD, Olivier CHEMIN à Adriano BALLARIN.
Absent(s) excusé(s): Myriam GUILMET, Gérard LAGARDE.
A été nommé(e) secrétaire : Mme Marielle LAMMENS
Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des
actes administratifs et/ou de l’état civil.
Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal:
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a
notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un
marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, A l'unanimité
opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes
a : 5 administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret 68- ontre :
Abstention : O 148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 18/04/2024 individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
L A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Publication ou notification du : Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes.
Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme
coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la
procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la
commission d’appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le
groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024 CET
Publié le
ID : 078-217801893-20240417-2024 032-DE
autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une
facturation aux membres du groupement.
Il'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser
son exécutif à signer l'engagement contractuel d'adhésion au groupement de commandes.
La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune
contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
VU l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15
février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,
VU la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en
date du 19 décembre 2023.
CONSIDÉRANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de
simplification administrative et d'économie financière,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITÉ :
D'ADHÉRER au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de
l’état civil,
D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du
groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette
convention,
D’AUTORISER le Maire à signer l'engagement contractuel du groupement de commandes,
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
D’'APPROUVER la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/04/2024
Le Maire
Adriano BALLARIN |