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Conseil Municipal - 2025 32 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la CCGM dans le cadre dun accord local TAMPON
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE CRESMERES
2025-32
Fixation du nombre et de La
répartition des sièges du conseil
communautaire de la CCGM
dans le cadre d'un accord local
26/05/2025
À l'unanimité
Pour : 12
Contre : 9
Abstention :
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 06/06/2025
Et
Publication ou notification du :
06/06/2025
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
puni le ET ID : 078-217801893-20250604-2025 032-DE
L'an 2025 et le 4 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Myriam GUILMET, Marielle
LAMMENS, Nereida LANGE, Agnès TABARY. MM : Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ,
Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : M Eric BERTHEMY à M Michel ODDOS, M Christian
BEZARD à Mme Agnès TABARY.
Absent(s) excusé{s) : Mme Laure DEVAUD PINON, Virginie DUMONT, Laurence ROUSSELET.
M Gérard LAGARDE,
A été nommé{e) secrétaire : Mme Agnès TABARY
Obiet de la délibération : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil
communautaire de la CCGM dans le cadre d'un accord local
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée
selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Gally-
Mauldre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux :
#“ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne
peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la
règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de
l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV
du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les
conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune,
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de
plus de 20 % de là proportion de sa population dans la population
globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux
exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du de l’article L.5211-6-1
du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les
conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être
adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est là plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
* A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet|. Reçuen préfecture le 10/06/2025 ET
légale (droit commun}, le Préfet fixera à 31 Publié le
communautaire de la CCGM, qu'il répartira COl 1D : 078-217801893-20250604-2025 032-DE
IL IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du
conseil communautaire de la CCGM, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à
défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°)
du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes PORHIRTIONS FUnIQRALES Nombre de conseillers
membres ( se décroissant, dé communautaires titulaires population) _|
Maule 6 100 | 9 |) Saint-Nom-la-Bretêche 4877 8
| Feucherolles ____ | 3038 _ 4.
Mareil-sur-Mauldre | 1743 —— 3
Chavenay {1741 a 3
| Crespières : 1717 3
| Bazemont 1 712 3
| Montainville 560 1
Andelu 527 1
Davron | 282 1
Herbeville | 232 1
Total des sièges répartis : 37
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, fixer, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Gally-
Mauldre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’'UNANIMITÉ :
DE FIXER à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de
communes Gally Mauldre, réparti comme suit :
Nom des communes populatons mAMIeIales Nombre de conseillers
membres ( orge décroissant, de communautaires titulaires population) |
Maule 6 100 | 9 |
Saint-Nom-la-Bretêche 4877 | 8 | Feucherolles 3 038 4 _ |
Mareil-sur-Mauldre 1 743 | 3 | Sn
Chavenay 1741 [3
Crespières 1717 ER nn
| Bazemont 1712 | 3 _
| Montainville _560 | 2
Andelu 527 | 1
Davron 282 oo | 1
| Herbeville _- 232 | 1
D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme : LETRES
En mairie, le 04/06/2025 ) “
| By (LAS NE) » 2 . .
À | | La secrétaire de séance Le Maire
Adriano BALLARIN
pu)