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Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune d'Hautes-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 12 02 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Ardennes
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières
PROCES VERBAL DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/02/2026
Par suite d'une convocation en date du 09/02/2026, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DISY Denis, Maire de la Commune.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 02 et procède à l'appel nominal. Il dénombre 11 conseillers présents, un conseiller excusé ayant donné procuration et deux conseillers absents.
Présent(s) : Mmes : BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie, LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie.
MM : AZARD Eric, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis, MONTEBRAN Claude, MORETTE Adrien, SOURDILLAT Vincent.
Absent(s) : Mme BADRE Laure.
Excusé(s) : M. DESQUILBET Philippe ; M. PELTIER James (procuration à M. DEJARDIN Jean-Michel).
Nombres de membres :
+ En exercice : 14
+ Présents : 11
Date de la convocation : 09/02/2026
Date d'affichage : 09/02/2026
La condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2127-7 du CGCT est donc remplie. Mme DAVIN Nathalie est désignée en tant que Secrétaire de séance et le compte-rendu de la précédente séance est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité d'ajouter 2 points supplémentaires à l'ordre du jour, à savoir le retrait de la délibération n° 2025067 du 25/10/2025 et l'attribution de l'indemnité de maniement aux régisseurs, ce qui est accepté à l'unanimité.
Le Conseil Municipal débute l'examen des points figurant à l'ordre du jour dont voici le sommaire :
SOMMAIRE
Évolution du prix du mètre cube d'eau potable - Soutenabilité du budget eau et financement des investissements structurants
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Budget principal Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Budget Eau et Assainissement
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 1 de 8 Retrait de la délibération n° 2025 067 du 25 octobre 2025 (Îlots de sénescence - frais de garderie 2024)
Attribution de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs
Évolution du prix du mètre cube d'eau potable - Soutenabilité du budget eau et
financement des investissements structurants
réf : 2026_012
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-1 et suivants relatifs aux services publics industriels et commerciaux ;
Considérant
1. Le contexte général
Que la gestion du service public de l’eau potable constitue une compétence
essentielle de la Commune ;
Que ce service est confronté à des contraintes financières croissantes liées :
e à l'augmentation continue des charges d'exploitation (énergie, maintenance, prestations techniques),
e au vieillissement des réseaux d’eau et d'assainissement,
e au renforcement des exigences réglementaires en matière de qualité de l'eau et de performance des réseaux ;
2. La situation financière du budget annexe de l’eau
Que le prix actuel du mètre cube d’eau est fixé à un niveau insuffisant pour couvrir l’ensemble des charges réelles du service ;
Que le budget annexe de l’eau présente un déséquilibre structurel nécessitant un abondement régulier par le budget général de la Commune ;
Que cette situation n'est pas soutenable à moyen et long terme, au regard des autres besoins communaux ;
3. La nécessité d'investissements structurants
Que la Commune doit engager dans les prochaines années d'importants travaux portant notamment sur :
le renouvellement et la sécurisation des canalisations,
la réduction des pertes d'eau liées aux fuites,
la mise aux normes et la modernisation des infrastructures,
l'amélioration de la performance des réseaux d’eau et d'assainissement ;
Que ces investissements sont indispensables pour garantir :
la continuité et la qualité du service public,
la préservation de la ressource en eau,
la maîtrise des coûts futurs ;
4. L’enjeu de crédibilité financière
Que le financement de ces projets nécessitera le recours à l'emprunt auprès d'organismes institutionnels, notamment la Banque des Territoires ;
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 2 de 8 Que l'octroi de ces financements est conditionné par :
e la solidité financière du budget annexe,
e sa capacité à dégager des recettes propres suffisantes,
e la cohérence entre le niveau tarifaire et les investissements projetés ;
Qu'une évolution maîtrisée du tarif constitue un levier indispensable pour renforcer la crédibilité budgétaire de la Commune ;
5. Proposition d'évolution tarifaire
ll est proposé d'augmenter le prix du mêtre cube d’eau de 1 euro.
Cette évolution tarifaire vise à :
e réduire significativement le recours au budget générai,
° renforcer l'autonomie financière du budget eau,
. sécuriser la capacité de la Commune à investir,
+ garantir l'accès à des financements à long terme.
Cette hausse, bien que sensible, reste justifiée par les enjeux de service public, de responsabilité financière et de préservation du patrimoine communal.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l’augmentation du prix du mètre cube d’eau de 1 €, à compter de
la facturation 2026 ;
- de préciser que cette évolution tarifaire vise à :
réduire significativement le recours au budget général,
renforcer l’autonomie financière du budget annexe de l'eau,
sécuriser la capacité d'investissement de la Commune,
garantir l’accès à des financements à long terme.
Après une longue discussion sur le sujet et diverses explications de Monsieur le Maire et de M. PEREZ concernant les contraintes budgétaires et d'investissement auxquelles est soumise la Commune, Monsieur MONTEBRAN explique qu'il ne participera pas au vote, estimant que c'est à la prochaine municipalité de décider. d'autres Conseillers expriment qu'ils se prononceront contre cette disposition.
A la majorité {pour : 7 contre : 4 abstentions : 0)
4 voix contre (M. AZARD Eric, M. DEJARDIN Jean-Michel, M. PELTIER James, Mme LITRA Svetlana).
1 ñnon participation au vote : M. MONTEBRAN Claude.
Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Budget principal réf : 2026013
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à lordonnateur et au comptable public qui se substitue au Compte
Administratif et au Compte de Gestion.
Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier
les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 3 de 8 cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l’article L. 1612-122 du CGCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2025,
Vu le CFU 2025 du budget principal de la Commune des Hautes-Rivières,
Vu les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT,
Monsieur le Maire sort de la salle au moment du vote et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de M. Claude MONTEBRAN, 17 adjoint, le Conseil Municipal décide d'approuver le Compte Financier Unique 2025, qui peut se résumer comme suit :
Section de fonctionnement :
Total Dépenses 1 691 227,77 €
Total recettes 1 559 639,58 €
Résultat de clôture 2025 - 131 588,19 €
Report de l'exercice 2024 355 697,24 €
Résultat cumulé 2025 224 109,05 €
Section d'investissement :
Total Dépenses 496 523,55 €
Total recettes 631 504,48 €
Résultat de clôture 2025 134 980,93 €
Report de l’exercice 2024 91 083,12 €
Résultat cumulé 2025 226 064,05 €
Résultat de clôture cumulé 2025 3 392,74 €
Reports 2024 cumulés 446 780,36 €
Résultat global 450 173,10 €
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 4 de 8 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Budget Eau et Assainissement réf : 2026 014
Monsieur te Maire sort de la salle au moment du vote et ne prend pas part au vote.
Sous la présidence de Monsieur Claude MONTEBRAN, 1€T adjoint, le Conseil
Municipal décide d'approuver le Compte Financier Unique 2025 du Budget Eau et Assainissement, qui peut se résumer comme suit :
Section d'exploitation :
Total Dépenses 556 647,63 €
Total recettes 550 733,23 €
Résultat de clôture 2025 - 5 914,40 €
Report de l'exercice 2024 5 914,40 €
Résultat cumulé 2025 0€
Section d'investissement :
Total Dépenses 254 066,02 €
Total recettes 243 215,32 €
Résultat de clôture 2025 - 10 850,70 €
Report de l'exercice 2024 268 359,99 €
Résultat cumulé 2025 257 509,29 €
Résultat de clôture cumulé 2025 - 16 765,10 €
Reports 2024 cumulés 274 274,39 €
Résultat global 257 509,29 €
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Retrait de la délibération n° 2025 067 du 25 octobre 2025 (Îlots de sénescence - frais
de garderie 2024)
réf : 2026_ 015
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025 067 du 25 octobre 2025 relative aux îlots de sénescence
et aux frais de garderie 2024,
Vu la lettre d'observations de Monsieur le Préfet des Ardennes en date du
3 décembre 2025,
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 5 de 8 Vu la réponse de Monsieur le Maire en date du 10 décembre 2025,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Ardennes en date du 6 février 2026,
Considérant les observations formulées par les services de l'État dans le cadre du contrôle de légalité,
Considérant qu'il convient, dans un souci de sécurité juridique, de procéder au retrait de la délibération précitée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide le retrait pur et simple de la délibération n° 2025_067 du 25 octobre 2025.
A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0}
Attribution de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs réf : 2026 016
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 autorisant le cumul de l'indemnité de responsabilité des régisseurs avec le RIFSEEP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2005, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu les arrêtés de nomination des régisseurs et, le cas échéant, du régisseur suppléant;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique (CST), en date du 27 janvier 2026,
Considérant la nécessité d’indemniser la responsabilité assumée par les régisseurs dans la manipulation des fonds publics ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Articie 1 — Attribution de l'indemnité : Une indemnité de maniement de fonds est attribuée aux agents chargés de la gestion de la régie suivante :
e Nom de la régie 1 : Droits de place
e Agent bénéficiaire : Catégorie C/brigadier-chef Principal (cadre d'emploi des agents de Police Municipale)
e Fonction : Régisseur
e Nom de la régie 2 : régie de recettes pour la collecte des produits suivants : parts de bois, photocopies, locations de salles, loyers des logements communaux, dons, location des tables et des bancs, produit des manifestations organisées par la commune, cautions, encaissement de caution lors de dégradations et incivilités
constatées lors de la célébration de mariages.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 6 de 8 , Agents bénéficiaires : Catégorie B/Rédacteur (cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux-Filière administrative) et sa Suppléante, Catégorie C/Adijointe
administrative (cadre d'emploi des adjoints administratifs-filière administrative)
° Fonction : Régisseur et régisseur suppléant
e Nom de la régie 3 : collecte des locations de la Salle Elie Badré et du
complexe sportif
e Agents bénéficiaires : Catégorie B/Rédacteur (cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux-Filière administrative) et sa Suppléante, Catégorie C/Adijointe
administrative (cadre d'emploi des adjoints administratifs-filière administrative) . Fonction : Régisseur et régisseur suppléant
Article 2 — Montant : Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 110 € brut
par an par régie.
Le montant pourra être proratisé en cas :
e de service à temps partiel,
e d'intérim,
. de nomination en cours d'année.
Article 3 —- Cumul avec le RIFSEEP
Conformément à l'arrêté du 21 janvier 2025, l'indemnité est cumulable avec l'IFSE
et le CIA du RIFSEEP.
Article 4 — Financement
La dépense correspondante sera imputée sur le budget communal.
Article 5 —- Exécution
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise
au contrôle de légalité.
À l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Monsieur Steve BARREAU, demeurant en Belgique, a fait état de son
souhait d'acquérir les parcelles
AM 293 et 294, principalement la 294, en vue d’en faire un
usage de loisir et d'agrément (entretien du terrain, jouir du cadre naturel) sans
aucun projet de construction d'habitation,
compte tenu du zonage et du risque d'inondation.
Après étude des contraintes du terrain (zone inondable, non constructibilité, entretien et accessibilité), il en offre Un prix entre 3 000 et 4000 €, soit entre 14.28 €/m° et
19.04 €/m?.
Monsieur le Maire montre le plan cadastral des parcelles concernées et
après discussion, estime qu'il doit
rencontrer l'intéressé prochainement à ce sujet.
Mme BOUDRIQUE rappelle que la panne d'ADSL à l'école est toujours d'actualité et demande ce qui peut être
fait à ce niveau. M. PEREZ répond que la Mairie est en
Cours de discussion pour résilier avec l'opérateur actuel, qui ne donne
pas Satisfaction sur plusieurs plans
y compris le service technique après vente.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 7 de 8 De ce fait, il va falloir peut-être s'armer de patience, les dernières réponses de l'opérateur étant que tout fonctionne.
Enfin, d'autres problèmes subsistent, relatifs à la Poste et au logement situé au-dessus.
Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h O7.
/
Le Maire,
2 DISY
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12/02/2026 page 8 de 8