Conseil Municipal - CRENDU CM 19 02 2021

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Conseil Municipal - CRENDU CM 19 02 2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 19 02 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19/02/2021

Par suite d'une convocation en date du 15/02/2021, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. DISY Denis, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 01 et procède à l'appel nominal. Il a dénombré 14 conseillers présents, la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée étant remplie.

Présent{s}) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, DAVIN Nathalie, LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie, VIOLET Sandra.

MM : AZARD Eric, BERTOUT Pascal, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis, DROUVIN Philippe, MONTEBRAN Claude, MORETTE Adrien.

Excusé(s) : M. CHAINEUX Arnaud

Nombres de membres :

+ Enexercice : 15

e Présents : 14

Mme DAVIN Nathalie est désignée à l'unanimité en tant que secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu de la précédente

séance.

Monsieur Philippe DROUVIN fait état de la demande qu'il avait faite de modifier le compte-rendu par rapport à des précisions sur son intervention lors de la précédente séance du Conseil.

En effet, s'agissant de la motivation de son refus de voter le dossier relatif à la vidéoprotection, il précise qu'il estimait que le coût était disproportionné par rapport à ce qui se vit au quotidien dans la Commune.

Monsieur le Maire explique que, de toute manière, le projet a été revu dans son dimensionnement mais qu'entre temps, il y a eu des réalités incontournables telles qu'un vol de matériel aux Services Techniques et une tentative d'effraction à Snack è Frites.

Monsieur DROUVIN précise par ailleurs que son intervention concernant l'état d'assiette de la parcelle 45 visait le contrôle du marquage et la mise en place d'un contrôle pour que les arbres à préserver ne soient pas coupés par erreur, comme ce fut le cas récemment.

Monsieur Claude MONTEBRAN signale que le rôle du PNR n'est pas de contrôler mais d'accompagner et de conseiller et que c'est la Commission Forêt qui effectuera le contrôle et il précise que la parcelle n'a pas été exploitée mais vendue.

Monsieur DROUVIN réaffirme que le cadre de son intervention a pour objectif que l'on s'assure d'une mini-surveillance lors du martelage pour que le bois ne soit pas coupé malgré tout.

Monsieur MONTEBRAN assure que les membres de la Commission Forêt seront vigilants à cet égard et seront présents lors du martelage.

Monsieur le Maire explique que les remarques formulées seront prises en compte dans le cadre du présent compte-rendu.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 1 de 18Le Compte-rendu de la précédente séance est donc approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il accepte l'ajout de 3 points non prévus à l'ordre du

jour, concernant l'assainissement, ce que le Conseil accepte à l'unanimité.

SOMMAIRE

Compte-rendu d'activité du Maire

Adoption du plan de financement définitif-Réfection des ponts et ins-tallation d'une passerelle FDEA-Travaux neufs d'éclairage public Place de l'Ecole à Sorendal - Participation définitive

Forêt - Affouage 2021

FORET : Programme d'actions 2021

Création d'un emploi permanent justifié par les besoins des services Passation d'un avenant n° 2 à la convention pour l'exploitation des installations d'assainissement

et d'un avenant à la convention pour l'exploitation des installations d'eau potable Budget Eau et Assainissement - Mission de maîtrise d'œuvre des tra-vaux de reprise des

branchements en plomb

Vidéo-protection

Adoption du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l'assainissement

collectif 2019

Adoption du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l'eau potable

2019

Budget Eau et Assainissement : Campagne de recherche nocturne d'eaux claires parasites Budget Eau et Assainissement : Mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'un réseau séparatif et le raccordement du secteur de Fail-loué sur la station d'épuration communale Budget Eau et Assainissement : Raccordement des habitations de Failloué-Visites domiciliaires Budget Eau et Assainissement : Failloué - relevés topographiques

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire commente succinctement son compte-rendu d'activité. Monsieur DROUVIN regrette de n'avoir pas été invité à une réunion concernant le tourisme et organisé par CCVPA. Il ne demande rien mais souhaiterait pouvoir mener un projet qui se concrétise et que l'attractivité de la Commune soit assurée, à l'instar d'un projet d'aménagement d'une aire de camping-cars

Monsieur le Maire le regrette aussi mais c'était VPA qui invitait.

Monsieur le Maire explique au Conseil la complexité des rapports actuels avec CCVPA, notamment pour sa demande de prise en charge de la voirie relative à la réfection des ponts de Failloué et de Newet. De même, la réalisation de l'espace VTT est un sujet qui envenime les relations, particulièrement à Thilay, à cause de nuisances importantes l'été dernier. En effet, la CCVPA pousse à la mise en place de pistes avec l'association de VTT mais n'est pas prête à réaliser les investissements

nécessaires pour faire de cette affaire un véritable projet touristique.

Ce qui est gênant est que cette affaire est présentée au bénéfice d'une association et comme devant amener des touristes. Pour autant, il faut créer les équipements et infrastructures pour assurer l'accueil

des touristes.

Monsieur le Maire rappelle que, s'agissant de l'eau et de l'assainissement, 2 réunions ont eu lieu en Préfecture et que, d'emblée, VPA ne voulait pas intégrer le problème d'assainissement des Hautes-Rivières dans le plan pluriannuel d'investissement Climat-Eau, ce qu'elle a fait depuis. Or, il est urgent que des travaux soient initiés enfin et lancés.

ll fait aussi lecture d'une lettre du Président Depaix en date du 16/02/2021 sur la possibilité d'entrer dans le capital de la future SPL Tourisme. Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il entend voir l'évolution des relations avec la Communauté de communes suite aux différends soulevés avant

d'engager la Commune dans cette direction.

Après cette introduction, l'ordre du jour est abordé.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 2 de 18Adoption du plan de financement définitif-Réfection des ponts et_installation d'une

passerelle

réf : 2021_001

La Commune des Hautes-Rivières compte sur son territoire deux ouvrages permettant le franchissement de la Semoy : les ponts de Sorendal et de Newet.

Suite à l'inspection détaillée menée en 2016 par le cabinet BETERS et mise à jour par le Cabinet DEGIS (spécialisé dans l'ingénierie des ouvrages d'art et le Génie Civil), en octobre 2020, la dégradation des superstructures et des culées a été mise en évidence, concluant à la nécessité d'engager des travaux de réhabilitation de ces deux ouvrages.

Dans l'objectif de définir les détails de ces travaux, la Commune a confié au Cabinet DEGIS la mission de maîtrise d'œuvre en vue de mener les études de réhabilitation des deux ouvrages et assurer lé suivi des travaux jusqu'à leur réception.

Un diagnostic et un avant-projet ont été établis et, dans le cadre de cette mission, une étude de création d'une passerelle piétons pour franchir le ruisseau du Farû, située sur le chemin qui longe La Semoy, en rive droite, en amont du pont de Newet.

1 - Pont de Sorendal-Failloué

1. Caractéristiques et dégâts constatés

Cet ouvrage est un pont en béton armé à 3 travées indépendantes, le tablier est constitué de 2 poutres sous chaussée, permettant le franchissement de la Semoy, en reliant Sorendal et Failloué par la rue de l'industrie.

La chaussée est bordée par 2 trottoirs équipés de bordures et 2 garde-corps en béton armé coulés avec les corniches.

L'ensemble repose sur des piles et culées béton visiblement armé uniquement en tête.

Il se trouve que la chaussée est fortement dégradée, elle présente des affaissements et du faïençage, notamment aux accès, derrière les culées. Des stagnations d'eau ont également été observées.

Les revêtements des trottoirs montrent également des signes de dégradations, qui se manifestent par des décollements et une érosion généralisée. Les garde-corps sont marqués par de nombreux éclats de béton avec aciers apparents.

S'agissant de la structure porteuse de l'ouvrage, formée par 2 poutres sous chaussée et un hourdis en béton armé, elle est dans un état acceptable. Des éclats avec aciers apparents sont présents sur l'hourdis. L'humidité et les stalactites relevées au droit des trous de mines (bouchés) est synonyme d'une étanchéité défectueuse. Des arrivées d’eau sont également constatées sur les encorbellements au niveau des piles et au droit des joints.

Les désordres les plus marquants sont observés sur les culées, celle de la rive droite étant dans un état de dégradation avancée : effritement du béton, couronnement éclaté, fractures horizontales d'ouverture significatives. | semble que le béton soit de mauvaise qualité et non armé.

Le béton de la culée rive gauche est aussi altéré, il souligne du faïençage et des fractures avec calcite et son couronnement est éclaté.

Pour ce qui est des piles, elles sont victimes des arrivées d'eau en provenance de la chaussée, au travers des joints de chaussée et trottoirs, produisant des éclatements en tête et une désagrégation du béton en pied.

Les garde-corps font état de multiples zones d'éclats avec aciers apparents.

2. Travaux projetés

Les travaux projetés consistent à réhabiliter l'ouvrage :

+ Enintrados :

e Purge, passivation et ragréage des éclats avec aciers apparents sur le hourdis et

encorbellements,

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 3 de 18Suppression du dispositif de minage.

En extrados :

Décaissement des matériaux sur ouvrage jusqu'au dégagement du tablier,

Mise en place de dalles de transition derrière les culées,

Réglage de surface du hourdis,

Pose d’une chape d'étanchéité sur l'ouvrage,

Mise en œuvre des joints semi lourd sur chaussée et trottoirs pour remplacer les joints de chaussée à revêtement amélioré,

Pose des bordures et béton de remplissage dans les trottoirs,

Purge, passivation et ragréage des éclats avec aciers apparents sur les garde-corps et

corniche,

Mise en œuvre d'un produit d'imperméabilisation sur les garde-corps et corniche.

Sur piles : Nettoyage des parements et ragréage des éclats sur les parements et en tête des

piles.

e Sur culées :

- Purges et nettoyage des parements et mur en retours,

- Mise en place des tiges d’ancrages et un treillis soudé ST25 sur les parements et murs en retour,

+ Mise en œuvre d’un béton projet.

Le coût de cette réhabilitation est estimé à 337 269 € HT (404 722,80 € TTC).

TRAVAUX Coût (en € HT) Dont partie voirie

(en € HT)

Prix généraux 89 000,00 41 500,00

Travaux préparatoires-travaux de 29 830,00 4 030,00 démolition

Travaux sur appuis et intrados 28 450,00 -

“Travaux sur superstructures et voirie 79 759,00 60 795,00

Travaux de remplacement des | 110 230,00 51 100,00 garde-corps

TOTAL GENERAL HT 337 269,00 157 425,00

TOTAL TTC 404 722,80 188 910,00

Seule la partie hors voirie est présentée dans le cadre de la présente demande de subvention, soit

un total de travaux de 179 844 € HT (215 812,80 € TTC).

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 4 de 18Il — Pont de Newet

1. Caractéristiques et dégâts constatés

Cet ouvrage est également un pont en béton armé, à 3 travées indépendantes, le tablier est constitué de 2 poutres sous chaussée, permettant le franchissement de la Semoy, en reliant la D 31 au quartier de Newet via la rue de Floreffe.

La chaussée est bordée par 2 trottoirs équipés de bordures et garde-corps en béton armé scellés dans les corniches, l'ensemble reposant sur des appuis en béton armé.

Sur l'ouvrage, le vieillissement de la chaussée s’observe par l'usure, l’affaissement et les pelades de la couche d'enrobés. Le revêtement des trottoirs est marqué par une érosion généralisée et les bordures sont éclatées à plusieurs endroits.

Quant au dispositif de retenue, comme pour Sorendal, il souligne de nombreux éclats de béton avec aciers apparents corrodés. Les glissières de sécurité en accès rive gauche sont non reliées aux

parapets.

La structure porteuse est dans un état acceptable mais des éclats avec aciers apparents corrodés sont ponctuellement relevés en sous-face des poutres et devront faire l'objet de travaux de ragréage.

Les coulures de caicite actives en élévations des poutres traduisent une étanchéité défectueuse. Face à ces constatations, la réfection de l'ensemble des superstructures est plus que nécessaire.

Des arrivées d'eau ont observables au droit de chaque pile, à travers les joints des travées et des encorbellements. Celles-ci impactent donc Îles têtes des piles, en favorisant l'éciatement du béton.

2. Travaux projetés

Les travaux projetés consistent à réhabiliter l'ouvrage et à démolir et reconstruire des longrines et garde-corps.

e Enlintrados :

e Purge, passivation et ragréage des éclats avec aciers apparents sur le hourdis et

encorbellements,

e Suppression du dispositif de minage et comblement des trous de mine.

e Enextrados :

e _Décaissement des matériaux sur ouvrage jusqu'au dégagement du tablier,

e Réglage de surface du hourdis,

e Pose d’une chape d'étanchéité sur l'ouvrage,

e Pose de solins pour protection des relevés d'étanchéité,

e Mise en œuvre des joints semi lourd sur chaussée et trottoirs pour remplacer les joints de chaussée à revêtement amélioré,

e Pose des bordures et béton de remplissage dans les trottoirs,

e Purge, passivation et ragréage des éclats avec aciers apparents sur les garde-corps et

corniche,

e Mise en œuvre d’un produit d'imperméabilisation sur les garde-corps et corniche.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 5 de 18e Sur piles : Nettoyage des parements et ragréage des éclats sur les parements et en tête des

piles.

e Sur culées :

- Purges et nettoyage des parements et mur en retours,

- Ragréage des éclats.

e Démolition des garde-corps et longrines existantes et remplacement par des nouvelles

longrines en béton armé et garde-corps métalliques de type S8, fixé en applique, afin d’avoir

deux trottoirs de 1 m de largeur chacun.

Le coût de cette réhabilitation est estimé à 342 957 € HT (411 548,40 € TTC).

TRAVAUX Coût Dont partie voirie (en € HT)

(en € hors taxes)

Prix généraux 89 000,00 41 500,00

| Travaux préparatoires-travaux de 9 860,00 6 060,00 démolition

Travaux sur appuis et intrados 17 800,00 :

Travaux sur superstructures et voirie | 09 457,00 79 545,00

[Travaux de remplacement des 126 840,00 | 58 800,00

garde-corps

TOTAL GENERAL HT 342 957,00 185 905,00

TOTAL TTC 411 548,40 223 086,00

Seule la partie hors voirie est présentée dans le cadre de la présente demande de subvention, soit

un total de travaux de 157 052 € HT (188 462,40 € TTC).

IH — Création d’une passerelle piétonnière sur le ruisseau du Farû

Dans le cadre du réaménagement du chemin de promenade le long de la berge rive droite de la Semoy, la Commune souhaite créer une passerelle piétonne qui permettra le franchissement du ruisseau du Farû en amont du pont de Newet.

Ainsi, une passerelle métallique à poutres sous chaussée fondée sur 2 massifs de culées en béton armé serait installée, avec caillebotis en acier galvanisé.

Le coût de cette opération est estimé à 69 355 € HT (83 226 € TTC).

TRAVAUX Coût (en € hors taxes)

Prix généraux 14 050,00

| Travaux préparatoires-Déblais/Remblais 2 975,00

|Travaux de construction —culée/tablier 38 990,00

Superstructure et équipements sur passerelle 1 13 340,00

TOTAL GENERAL HT 69 355,00 |

TOTALTTC 83 226,00

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 6 de 18IV — Honoraires de maîtrise d'œuvre-Confirmation de la délibération n° 2020 073 du 17/09/2020

Conformément à la délibération prise le 17 septembre 2020, les tarifs des honoraires de maîtrise d'œuvre du Cabinet DEGIS restent inchangés par rapport à ce qui a été prévu initialement :

TRAVAUX Coût Coût (en € TTC)

(en € hors taxes)

Pont de Sorendal/Failloué et Newet 28 950,00 34 740,00

Passerelle sur le Farû 6 790,00 7 8 148,00

TOTAL GENERAL HT 35 740,00 42 888,00

V - Récapitulatif des trois opérations projetées

TRAVAUX Coût Dont partie voirie

(en € hors taxes) (en € HT)

Pont de Sorendal/Failloué 337 269,00 157 425,00

Pont de Newet 342 957,00 185 905,00

Passerelle sur le Farû 69 355,00 -

TOTAL GENERAL HT LL 749 581,00 343 330,00

TOTAL TTC 899 497,20 411 996,00

Pour l'ensemble des trois opérations, c’est sur le montant hors partie voirie qu’une subvention est

sollicitée auprès de l'Etat, soit un total global de 406 251 € HT. En effet, la partie voirie devrait faire l'objet d’une prise en charge par la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Etat- DETR (40%) 162 500,40 €

maîtrise d'œuvre)

Région Grand Est (30 % du montant HT des travaux de

création de la passerelle du Farû et des honoraires de

22 843,50 €

Apport de la mairie budget investissement 220 907,10 € HT

Montant des Travaux 406 251,00 € HT

Monsieur le Maire fait part au Conseil de sa détermination à voir ce dossier aboutir dès 2021, au moins pour l'un des deux ponts et qu'une réponse négative de l'intercommunalité ne lui convient pas sur la partie voirie.

Il a rendez-vous prochainement avec le Président pour considérer, entre autres, cette affaire, qui remet en cause les relations avec VPA et cela d'autant plus qu'une subvention DETR 2021 a été sollicitée

auprès de l'Etat pour la partie hors voirie, qui a reçu un avis favorable.

Il estime jouer le jeu de l'intercommunalité mais il donnera la priorité à la défense des habitants des Hautes-Rivières sur le sujet, estimant que VPA doit aussi jouer le jeu.

Il réserve donc sa réaction dans cette situation de pré-crise, en fonction d'une nécessaire évolution de la

position de VPA.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 7 de 18IL informe avoir sans cesse relancé le Président au sujet du dossier assainissement sans obtenir de réponse concrète jusqu'à ce qu'il provoque la réaction du Secrétaire Général de la Préfecture, qui a organisé une réunion à ce sujet, permettant l'entrée du projet dans le contrat Eau.

Monsieur le Maire explique qu'il ne peut se résoudre à faire l'impasse sur un tel dossier alors même que VPA consacre 2 M€ à la restauration écologique du cours de la Semoy tandis que la Commune des Hautes-Rivières se verrait autorisée à déverser ses eaux usées dans ce même cours d'eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, sous réserve de l’obtention de lPaccord de financement de la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne pour le financement

de la voirie :

© d'adopter le plan de financement définitif de l'opération de réfection des ponts de Sorendal/Failloué et de Néwet et de la création d’une passerelle piétonnière au-dessus du Farû ;

e d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

© de solliciter auprès de l'Etat et de la Région Grand Est les subventions les plus élevées possibles ;

e d'autoriser le Maire, le cas échéant, à effectuer tout emprunt nécessaire à ja réalisation de l'opération.

A l'unanimité (pour: 14 contre : O abstentions : 0)

FDEA-Travaux neufs d'éclairage public Place de l'Ecole à Sorendal - Participation définitive réf : 2021_002

Par délibération n° 2020_010 du 3 mars 2020, le Conseil Municipal a décidé d'accepter l'estimation de la FDEA pour l'éclairage public, Place de l'Ecole à Sorendal, pour des mâts en fonte avec luminaire 4 faces à LEDS Couleur d'éclairage 2700°K, au prix de 21 840 €.

La FDEA a adressé à la Commune sa proposition de participation financière, sur la base des prix de marché actuels, avant changement des tarifs, qui s'établit ainsi qu'il suit :

| Fournitures du matériel d'éclairage public Prix (en € HT) _ | Fournitures FDEA subventionnables _ 21 808.00 | Pose et raccordement par SPIE Citynetworks 18 715.39 | Total HT 40 523.39 Subvention FDEA (60 % du montant HT de la fourniture, pose et 24 314.03 | raccordement) ie

Montant de la participation communale pour les travaux 16 209.36

| Montant de la TVA 8 104.68 Montant TTC à régler par la Commune auprès de la FDEA 24 314.04 (fournitures, pose et tranchées ainsi que TVA) — Montant éligible au FCTVA ——| Frais de maîtrise d'œuvre à régler par la Commune auprès de la 2 026.17 FDEA (sur fournitures, pose, raccordements et génie civil) — Montant non éligible au FCTVA

Le Conseil Municipal décide d'accepter cette régularisation par rapport à la décision prise sur

les dépenses estimatives et de décider de verser à là FDEA :

e la somme de 24 314,04 € au titre des travaux d'éclairage public réalisés Place de l’Ecole à Sorendal ;

e la somme de 2 026,17 € au titre des frais de maîtrise d’œuvre.

Soit une somme globale de 26 340,21 €.

A l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 8 de 18Forêt - Affouage 2021

réf : 2021. 003

Vu la délibération n° 2016-67 du Conseil Municipal, en date du 28 novembre 2016, approuvant le plan d'aménagement forestier proposé par l'ONF ;

Vu la délibération n° 2020_001 du 6 février 2020, relative à la mise à l'état d’assiette 2020, pour la campagne affouagère 2021/2022 ;

Vu l'avis de la Commission Forêt du 3 février 2021 ;

Compte tenu de la situation sociale du moment et de la difficulté d'exploitation de la parcelle 36 sur un versant assez pentu, le Conseil Municipal décide d'accepter la proposition du Maire :

— de ramener le prix de la part de bois, à hauteur de 40 €, pour la campagne affouagère 2021/2022 ;

— conformément au code forestier, après recueil des candidatures, de désigner les garants suivants : M. Claude MONTEBRAN, M. Nicolas BANOT et M. Fabrice SALOMEZ.

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Monsieur MONTEBRAN explique qu'it a été décidé de tenir compte de la situation économique actuelle et des difficultés d'exploitation difficiles vu qu'il n'existe que 2 pistes (une en bas, une en haut) pour la vidange du bois et que plusieurs écarts comportent énormément d'escarpements rocheux. De même, on se rend compte d'une baisse du nombre d'affouagistes. Aussi, vu la situation, ce geste de réduction de 50 à 40 € ne peut qu'être apprécié.

FORET : Programme d'actions 2021

réf : 2021_004

La Commission Forêt s'est réunie le 3 février 2011 et a émis un avis favorable au programme d'actions 2021 proposé par l'ONF en retenant les actions suivantes:

Travaux sylvicoles : 6 560 € HT (7 207,89 € TTC)

— Intervention parcelle 68.2

— _ Cloisonnement sylvicole : ouverture mécanisée

— Nettoiement dépressage dans une régénération naturelle d'épicéa commun, de hêtre et de chêne

— _ Nettoiement au profit des feuillus (chêne, hêtre, sorbier et bouleau) — Dépressage dans les épicéas.

Monsieur MONTEBRAN explique qu'il s'agit donc de régénération naturelle avec des épicéas mais avec présence de feuillus, l'ONF faisant un mélange afin de rectifier le tir après la crise des scolytes. Par ailleurs, il explique que 2 devis pour des panneaux (calendrier de chasse) n'ont pas été retenus pacre qu'ils comprenaient la pose alors que celle-ci sera effectuée par les services communaux. Les devis rectificatifs ont été sollicités auprès de l'ONF.

Enfin, il indique que le PNR l'a informé de l'instruction en cours du dossier de demande de subvention pour les îlots de sénescence et que 66 000 € devraient nous être versés au cours du 1er semestre.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l'avis de la

Commission Forêt, en retenant le programme d’actions défini ci-dessus.

À l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 9 de 18Création d'un emploi permanent justifié par les besoins des services réf : 2021_005

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 236 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— la création, à compter du 1€ avril 2021, d’un emploi de responsable encadrant dans le grade d'agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour 24 heures hebdomadaires pour exercer, notamment, des missions à la technicité plus pointue (maintenance et entretien du parc immobilier de la Commune, travaux connexes sur bâtiments publics et autres) ;

— l'emploi sera pourvu par un agent contractuel à durée déterminée pour une durée de 15 mois, compte tenu des besoins des services ;

— Ja rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu des fonctions exercées, assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,

sur l’indice brut 479 (indice majoré : 416) du grade d’agent de maîtrise.

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Passation d'un avenant n° 2 à la convention pour l'exploitation des _ installations

d'assainissement et d'un avenant à la convention pour l'exploitation des installations d'eau

potable

réf : 2021_006

Par délibération n° 2017-60 du 20 juillet 2017, le Conseil Municipal avait lancé les consultations nécessaires pour les services d'eau potable et d'assainissement.

C'est ainsi qu'a été conclu avec VEOLIA Eau-Compagnie Générale des Eaux, candidat retenu, des

conventions, pour chacun de ces deux services, à échéance au 197 décembre 2020.

Par conséquent, comme prévu par délibération n° 2020-085, une consultation devait être lancée.

Eu égard à l'épidémie de Coronavirus (Covid-19) qui frappe actuellement la France et qui a entrainé la nécessaire prise de précaution dans l'organisation des services de la collectivité, encadrées par décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, la procédure d'appel d'offres n'a pu dans ces circonstances être lancée par la Collectivité.

Par conséquent, dans ces circonstances exceptionnelles et totalement imprévisibles par la Collectivité au moment de la passation du contrat initial, le Conseil Municipal, par délibération n° 2020_098 du 10 décembre 2020, a décidé de prolonger les deux conventions passées avec Véolia, pour une durée

de 3 mois, c'est-à-dire jusqu'à échéance du 1° mars 2021.

Compte tenu de la situation actuelle, la rédaction du cahier des charges a pris davantage de temps que prévu et nécessitait un travail conséquent qui fait que la consultation n'a été lancée que le 9 février 2021.

Aussi, le Conseil Municipal, dans l’attente des résultats des appels d'offre lancés et de leur

conclusion, décide :

— d'accepter de prolonger à nouveau les deux conventions passées avec Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, pour les services d’eau potable et d'assainissement,

pour une durée de 2 mois, c’est-à-dire jusqu'à échéance du 1%' mai 2021 ;

— d'approuver les deux projets d’avenant à intervenir.

À l'unanimité (pour: 14 contre: O abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 10 de 18Budget Eau et Assainissement - Mission de maîtrise d'œuvre des travaux de reprise des

branchements en plomb

réf : 2021_007

La Commune des Hautes-Rivières a répertorié sur son territoire 200 branchements en plomb qu'il est nécessaire de reprendre.

Les travaux de reprise des branchements en plomb sont particuliers dans le sens où ils sont susceptibles d'être réalisés pour partie en domaine privé. Par ailleurs, compte tenu de leur spécificité (chaque branchement est un cas particulier), il est prévu d'organiser ces travaux sous forme d'un marché à bons de commandes, sur une durée totale de 4 ans (reprise de 50 branchements par an). Cette solution présente l'avantage de programmer un nombre de branchements à reprendre annuellement, en fonction des priorités communales, en termes de travaux de voirie par exemple et

d'en maîtriser les coûts.

2. Définition de la mission de maîtrise d'œuvre

Après consultation, le Cabinet DUMAY propose à cet effet une mission témoin de mafîtrise d'œuvre telle que définie dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique dite loi

MOP, à savoir :

e Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)

e Visas (VISA) et Direction de l'exécution des travaux (DET)

e Assistance aux opérations de réception (AOR).

L'ACT concerne l'aide au mode de consultation et des critères de choix des entreprises, la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande, l'établissement de tous les documents nécessaires au lancement de la procédure choisie, la préparation du dossier de consultation, l'analyse comparative et détaillée des offres, la préparation des pièces nécessaires à la passation des marchés de travaux, etc.

Les aspects VISA et DET comprennent :

— Une visite durant la période de préparation, après une première reconnaissance des travaux chez les particuliers par l’entreprise, des cas de branchements les plus difficiles, — L'organisation du lancement de l'opération sur ie terrain individuellement pour chaque opération, la gestion du calendrier de l'opération, des délais, des préparations de commande et des ordres de service, l'agrément, après analyse des matériaux et fournitures proposés par l'entreprise,

— La validation avec l’entreprise de son Plan d'Assurance Qualité, — La gestion des interfaces avec tous les intervenants (suivi des demandes de permission de voirie, arrêtés de circulation.)

— Le suivi des travaux et le visa de tous les documents produits par l’entreprise (plans d'exécution de chaque branchement, fiches techniques, notes de calcul.….), — Suivi de la constitution du plan de récolement pour la mise à jour ultérieure des plans des réseaux de la Commune et la conservation de toutes les informations afin de rendre possible une vue d'ensemble précise et fidèle des ouvrages à long terme.

L'AOR est la mission exécutée individuellement pour chaque opération (chaque bon de commande), elle consiste à mettre en œuvre les opérations préalables à la réception des travaux en présence de l'entreprise et à assister la Commune jusqu’à la levée des réserves et à la conseiller jusqu'à l'achèvement de la période de garantie.

3. Rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre

La rémunération proposée est forfaitaire, dans la limite de 180 à 200 branchements en plomb à reprendre dans le cadre de 4 bons de commande (sur 4 ans) :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 11 de 18| Elément de mission | Montant

(en €HT)

| Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) | 2925.00

| Visa des études d'exécution et de synthèse (VISA) | 5200.00

Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) 26 000.00

Assistance aux opérations de réception (AOR) | 5 200.00

|TOTAL HT 39 325.00

TOTALTTIC 47 190.00

Monsieur DROUVIN pose la question de la présence du Cabinet Dumay dans la Commune. Monsieur le Maire explique que celle-ci s'avère quelque peu historique, ce cabinet ayant beaucoup travaillé par le passé dans le domaine de l'eau et l'assainissement à Hautes-Rivières. Il rappelle que ce cabinet s'est vu confier l'étude préalable pour les travaux actuels à Sorendal, ainsi que l'étude portant sur un programme pluriannuel de travaux d'assainissement.

Il ne se voit pas repartir à zéro car ce cabinet connaît bien le dossier de la Commune et a mis à jour le diagnostic relatif au réseau d'assainissement communal. Il y a donc adéquation entre les besoins de la Commune et le sérieux affiché par ce cabinet dans le travail qui lui est confié. Monsieur DFROUVIN pensait que la révision du PLU avait été confié au Cabinet Dumay. Le Secrétaire général l'informe qu'il s'agit du cabinet Delatoi et non de Dumawy.

Compte tenu de l'intérêt de cette opération pour la mise à niveau de la distribution en eau potable de la Commune et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— de confier au Cabinet DUMAY la mission de maîtrise d'œuvre des travaux de reprise des

branchements en plomb sur le territoire de la Commune des Hautes-Rivières selon les

conditions de réalisation et de rémunération prédéfinies ci-dessus ; — d'inscrire les crédits correspondants au budget ;

— d'autoriser le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre à intervenir.

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Vidéo-protection

réf : 2021_008

La Commune souhaite s’équiper d’une vidéo-protection de nature à lui permettre de mieux sécuriser le village grâce à l'installation de caméras de surveillance et au remplacement du matériel régulièrement défectueux de Newet.

L'objectif est de lutter contre l'insécurité et contre les dégradations de toutes natures et, en particulier les biens publics.

Les emplacements retenus sont :

- Place de la Mairie,

- Place du Général de Gaulle (Ecole),

- Pôle de santé (avec l'accord unanime des praticiens)

- Services Techniques et Eglise,

- remplacement des caméras existantes à Newet.

Trois sociétés nous ont adressé des propositions : PERIN SECURITÉ, JACOBI et CCT. Après en avoir discuté et débattu (interventions d'Eric AZARD et d'Adrien MORETTE) et eu égard à

l'ajout de détails techniques intéressants pour la suite de ce dossier, le Conseil Municipal décide de reporter l'examen de ce dossier à une séance ultérieure.

A l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 12 de 18Adoption du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de

l'assainissement collectif 2019

réf : 2021_009

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles D. 224-1 à D. 224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent à la Commune l'obligation de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif.

Il convient de souligner que, s'agissant de l'assainissement non collectif, c'est la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne qui réalise le RPQS dans le cadre de son SPANC.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement est destiné à

l'information du public et des élus. Il répond à l'obligation de transparence prévue par l'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Le décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS, modifie le CGCT, le délai de transmission de ce rapport étant porté, au plus tard, au 30 septembre de l'année n+1.

Après les modalités de passage en régie, il s'avère que la Commune a accusé un certain retard dans l'élaboration de son RPQS et c’est avec l'aide du Cabinet CE2C Compétences Est Collectivités que ce document a pu voir le jour.

Par conséquent et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après examen de ce document,

décide d’adopter le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l'assainissement collectif 2019.

A l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

Adoption du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public de l'eau

potable 2019

réf : 2021_010

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles D. 224-1 à D. 224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent à la Commune l'obligation de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'alimentation en eau potable est destiné à l'information du public et des élus. Il répond à l'obligation de transparence prévue par l'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Le décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS, modifie le CGCT, le délai de transmission de ce rapport étant porté, au plus tard, au 30 septembre de l'année n+1.

Après les modalités de passage en régie, il s'avère que la Commune a accusé un certain retard dans l'élaboration de son RPQS et c'est avec l'aide du Cabinet CE2C Compétences Est Collectivités que ce document a pu voir le jour.

Par conséquent et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après examen de ce document,

décide d'adopter le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l'alimentation en eau potable 2019.

A l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Budget Eau et Assainissement: Campagne de recherche nocturne d'eaux claires parasites réf : 2021_011

La Commune des Hautes-Rivières, accompagnée de son maître d'œuvre, le Cabinet d'études DUMAY souhaite réaliser une campagne de recherche d'eaux claires parasites, dans un souci de mise en conformité du système d'assainissement.

L'objectif est de disposer d'éléments techniques à travers les recherches nocturnes d'eaux claires parasites et bilans pollutions sur 7 sites, en vue de quantifier les volumes et débits d'eaux claires cireulants sur les différentes branches des réseaux.

Il s'agit aussi de s'assurer de la conformité avec l'arrêté du 21 juillet 2015, tant au niveau protection des milieux, gestion des eaux claires et gestion de la collecte et traitement.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 13 de 18L'étude doit permettre de :

— dresser un état des lieux de l'existant (pollution à collecter et à traiter, le fonctionnement des ouvrages, les anomalies et leur impact, la performance globale du système dans sa configuration actuelle),

— proposer des actions correctives (réduction des intrusions d'eaux claires parasites, suppression des rejets chroniques au milieu naturel, définition des principes de surveillance et de contrôles, optimisation de la gestion du réseau et de la station),

— proposer des actions préventives (traitement des rejets accidentels au milieu naturel, prévenir la dégradation structurelle des réseaux, traitement des intrusions d'eaux claires, anticipation des évolutions du système).

Une consultation a été lancée par le Cabinet DUMAY auprès de plusieurs entreprises dont une seule a été à même de répondre dans des délais raisonnables, la Société Paperi Environnement et Mesures, basée en Alsace et spécialisée dans la métrologie et les investigations en réseaux.

C'est ainsi que cette entreprise a adressé à la Commune la proposition suivante, dont le coût est jugé raisonnable par le Cabinet Dumay :

Désignation | Montant

(en € HT)

| Réunion de démarrage 400.00 |

Visite de terrain pour la localisation des mesures et la cotation des regards 650.00

| Mesure de la pollution — prélèvements et analyses 3 850.00

Mesure de la pollution — localisation des eaux claires parasites ] 2 200.00

| Présentation des résultats (rapport de présentation et réunion) 7 |] 70000!

250.00

[TOTALHT | 8 050.00 |

| TVA 20 % a 1610.00 |

TOTAL TTC | 9660.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d’accepter la proposition de la Société Paperi Environnement et Mesures, pour le coût indiqué,

— d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

— de solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,

— d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Budget Eau et Assainissement : Mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'un réseau

séparatif et le raccordement du secteur de Failloué sur la station d'épuration communale réf : 2021_012

Dans le cadre de la définition de travaux à mener dès 2022, dont le détail reste à finaliser (montant estimatif: 750 000 € HT), visant la création d’un réseau séparatif et le raccordement du secteur de Failloué sur la station d'épuration communale, une mission de maîtrise d'œuvre est indispensable.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 14 de 184 Définition de la mission de maîtrise d'œuvre

Le Cabinet Dumay propose les éléments d'une mission témoin de maîtrise d'œuvre telle que définie dans la loi du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique, dite loi MOP Avant-Projet (AVP)

Projet (PRO)

Assistance à la Passation des Contrats de Travaux (ACT)

Direction de l'Exécution des Travaux (DET)

Visa des documents d'exécution (VISA),

Assistance aux Opérations de Réception (AOR).

Cette proposition intègre :

5.

Assistance à maîtrise d'ouvrage pendant la phase d'exécution et pour toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement complet de l'opération: projets de courriers, délibérations, arrêtés de circulation, permission de voirie, convention de servitude, relation avec les différents intervenants techniques et financiers, suivi des dossiers d'aides financières en temps réel, mois par mois, déclenchement des demandes d'acomptes…

Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des prestations complémentaires éventuelles :

e Coordination SPS

e Etudes géotechniques

e Recherche de l'amiante et des HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) dans les enrobés, etc.

e Toute investigation nécessaire pour le bon déroulement de la mission de maîtrise d'œuvre.

Rémunération de la mission

Celle-ci est estimée à 37 425 € HT (44 910 € TTC), à partir du coût d'objectif de 750 000 € hors taxes, soit un taux de rémunération de 4,99 %.

Elément de mission Montant

{en € HT)

Avant-Projet (AVP) | 5 239.50

Projet (PRO) | 11227.50

Assistance à la Passation des Contrats de Travaux (ACT) 3 368.25 |

| Visa des documents d'exécution (VISA) 4 497,00 |

Direction de l'exécution des travaux (DET) | 1227.50 |

Assistance aux opérations de réception (AOR) 1 871.25

TOTALHT 37 425.00

FTOTALTTC | 4401000 |

Compte tenu de l'intérêt de cette opération pour la concrétisation de la mise à niveau du système d'assainissement de la Commune, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de confier au Cabinet DUMAY la mission de maîtrise d'œuvre la création d’un réseau séparatif et le raccordement du secteur de Failloué sur la station d'épuration communale selon les conditions de réalisation et de rémunération prédéfinies ci-dessus ;

d'inscrire les crédits correspondants au budget ;

d'autoriser le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre à intervenir ;

de solliciter les aides nécessaires auprès de l’Agence de l'Eau.

A l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 15 de 18Budget_Eau et Assainissement : Raccordement des habitations de Failloué-Visites

réf : 2021 013

Le Cabinet Dumay nous a fait parvenir sa proposition pour la réalisation des visites domiciliaires nécessaires, en vue du raccordement des habitations de Failloué sur l'assainissement des eaux usées à créer.

L'objet de cette mission est d'établir, pour les habitations concernées par l'assainissement collectif, un état des lieux de l'assainissement privatif et un avant-projet de mise en conformité des raccordements au réseau public projeté.

Cette mission comportera deux étapes :

A. Etat des lieux

Enquête en présence de l'occupant de l'habitation: repérage des descentes de canalisations et de gouttières, ouverture des regards, utilisation de divers points de puisage chez l'usager et de colorants, selon la complexité de l'habitation.

Cet état des lieux donnera lieu à l'établissement d'une fiche par logement avec un descriptif alphanumérique et une vue en plan, sous forme de croquis sans échelie établi sur fonds cadastral et tracé sous Autocad.

B. Avant-projet

Il s’agit d’implanter tout d'abord les boîtes de branchement en domaine public, en fonction du système d'assainissement existant dans la parcelle et de l'avant-projet de réseau public.

L’avant-projet définit ensuite les cheminements dans la parcelle des conduites à poser et les travaux de mise à niveau (condamnation des fosses, reprise des canalisations, nouveaux regards, séparation des eaux...). Un nivellement est alors mis en œuvre à partir des boîtes de branchement futures en domaine public jusqu'aux différents points d'installation dans la parcelle (boîtes de descente de toiture, jonctions de canalisations, regards complémentaires.….).

Le nivellement permet notamment de préciser la profondeur minimum des boîtes de branchement et de déterminer si des postes de relèvement/refoulement sont nécessaires et, le cas échéant, de définir leurs caractéristiques. Pour 55 visites domiciliaires, le coût est estimé à 7 150 € hors taxes (8 580 € TTC), soit 130 € HT par visite.

Afin d'avancer dans la perspective des travaux de raccordement des habitations du secteur de Failloué

à la station d'épuration, le Conseil Municipal décide :

— de confier les visites domiciliaires à son maître d'œuvre, le Cabinet Dumay, pour le coût estimatif de 7 150 € hors taxes ;

— d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

— d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; — de solliciter les aides nécessaires auprès de l’Agence de l'Eau.

A l'unanimité (pour : 14 contre: 0 abstentions : 0)

Budget Eau et Assainissement : Failloué - relevés topographiques réf : 2021_014

Dans le cadre de l'étude du raccordement des habitations de Failloué à la station d'épuration, il est nécessaire d'effectuer des relevés topographiques du Chemin de la Hatrelle, de la rue de l'Espérance, de la rue de la Semoy et de la rue du Bois Jean, soit sur une longueur de 1 500 mil.

Le Cabinet Dumay, maître d'œuvre de la Commune pour la mise à niveau du système d'assainissement des Hautes-Rivières, effectuera dans ce même cadre un habillage cadastral (insertion du Plan Cadastral Informatisé Vecteur Géo-référencé et l'édition du pian topographique au 1/200 ou 1/500 et la fourniture du fichier informatique au format dwg ou dxf.

Le coût estimatif de cette prestation est de 8 555,00 € hors taxes (10 266,00 € TTC).

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 16 de 18Compte tenu de la nécessité de cette prestation pour la bonne marche de l'étude menée, relative au

futur raccordement des habitations de Failloué à la station d'épuration communale, le Conseil Municipal décide :

— d’accepter le devis fourni par le Cabinet Dumay, pour la somme de 10 266 € TTC ;

— d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

— de solliciter les aides nécessaires auprès de l'Agence de l'Eau.

À l'unanimité (pour: 14 contre: 0 abstentions : 0)

Communications diverses :

Monsieur le Maire revient sur la création de la SPL Tourisme, sur laquelle il entend attendre avant d'engager la Commune et explique qu'il s'agit d'entrer dans le capital, une action valant 1 000 €. L'intercommunalité a une action de 100 000 € et Montcornet et Bogny sur Meuse sont engagés à hauteur de 50 000 €.

Monsieur DROUVIN se dit effrayé quant à la répartition des actions car en fonction du poids de la collectivité dans cette société, il est à supposer que les voix seront proportionnelles. Monsieur le Maire explique que le nombre de voix sera demandé en tenant compte malgré tout du nombre d'actions et qu'il reste très modéré sur ce sujet.

Monsieur le Maire affirme avoir contacté René-Pierre COLLINET, historien, en vue de la réalisation d'un musée transfrontalier "Semois-Semoy, deux destinées différentes à côté d'une même rivière”.

1! rappelle également que les élections départementales et régionales auront lieu les 13 et 20 juin 2021 et que 18 assesseurs sont nécessaires sur les 3 bureaux de vote.

Il informe également que la Société Ages et Vie, qui avait contacté la Commune en se déclarant intéressée à trouver un terrain lui permettant de construire une résidence séniors, s'est vu proposer un terrain appartenant à Espace Habitat Route de Linchamps. Les instances décisionnelles de cette société ont émis un avis favorable en vue d'une implantation à hautes-Rivières. L'acquisition/vente se fera entre Espace Habitat et cette société et le coût de revient pour la Commune sera nul, sachant que 16 studios vont être créés.

Madame Laure BADRE demande à ce qu'une date soit fixée pour l'enlèvement des encombrants. Monsieur le Maire assure qu'il va être regardé à cela et qu'il y aura certainement plusieurs dates de fixées selon les quartiers afin que tout ne soit pas réalisé en même temps.

Madame BADRE fait état d'une demande de mise à disposition d'une salle de la part des associations qui veulent faire leur assemblée générale.

Monsieur le Maire indique qu'il n'y voit aucun inconvénient, une demande officielle devant être faite avec respect des gestes barrière et pas de collation organisée. Le nombre approximatif de participants devra aussi être indiqué.

Madame BADRE demande aussi qui réalise des dépôts sauvages sur le parking de Bourguignon-Barré. Monsieur Pascal BERTOUT indique qu'il s'agit d'un terrain privé mais que le Policier Municipal considèrera cette affaire.

Madame BADRE informe que des arbres gênent la criculation entre le parking Bourguignon-Barré et les garages. Pascal BERTOUT informe que l'entreprise a passé commande de matériel pour élaguer les ruelles.

Madame BADRE revient sur le zonage vitesse 30 Km/h pour savoir où en est l'état de la réflexion. Monsieur BERTOUT informe qu'une étude globale est nécessaire, que des panneaux ne serviraient à rien et que l'état d'avancement n'est donc pas très prononcé pour l'instant.

Madame BADRE demande ce que sont devenus les jeux sous le préau. Rien n'étant fait, le Maire souhaite que l'ensemble de ces jeux obstruant le passage soit évacué sous 15 jours.

Monsieur DROUVIN informe de la présence de tags sur un transformateur près du pont de Sorendal. Monsieur BERTOUT informe que le débroussaillage a été entrepris et que la peinture sera faite sous 15 jours.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 17 de 18Monsieur MONTEBRAN informe le Conseil qu'une nouvelle technicienne de l'ONF va prendre en charge la forêt communale, elle prend le relais de M. MASSET le 1er mars.

Il rappelle que la date limite pour l'abattage est vendredi 26 février et qu'à partir du 27, la Commune

effectuera la reprise des parts non coupées.

Monsieur DROUVIN informe que le PNR fait un appel aux communes qui souhaiteraient organiser la fête du PNR 2022 (juin). Si la Commune est intéressée, elle recevra un cahier des charges et un

dossier. Monsieur le Maire est d'accord sur le principe, en fonction de l'évolution sanitaire.

Mme BOUDRIQUE informe le Conseil que si les élus ont connaissance de personnes âgées, malades, isolées présentant des problèmes de santé importants, il existe des possibilités d'obtention d'un lit médicalisé, des aides diverses, des aides à domicile, des aides à l'habitat précaire et qu'il faut y êtrre attentif.

Madame LITRA demande si des centres de vaccination existeront à Hautes-Rivières. Monsieur le Maire explique qu'il manque pour l'instant les vaccins et que 192 doses/semaine sont parvenues en février à VPA. Il y a plus de 2 200 personnes de plus de 75 ans à vacciner et si même la moitié souhaite se faire

vacciner, il faudra 1 200 doses. Une amélioration est annoncée avec 340 doses possibles.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 19/02/2021 page 18 de 18