Conseil Municipal - CRENDU CM 25 02 2022

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Conseil Municipal - CRENDU CM 25 02 2022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRENDU CM 25 02 2022)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25/02/2022

Par suite d'une convocation en date du 17/02/2022, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , en Mairie, sous la présidence de M. DISY Denis, Maire.

Monsieur le Mair eouvre la séance à 18 h 05 et procède à l'appel nominal . Il dénombre 13 conseillers présentes et deux excusés ayant donné procuration.

Présent(s) : Mmes : BADRE Laure, BOUDRIQUE Marie, COLLARD Aurélie, LAFFAY Sadia,

LITRA Svetlana, QUENTIN Valérie,

MM : AZARD Eric, DEJARDIN Jean Michel, DISY Denis, MONTEBRAN Ciaude, MORETTE Adrien, PELTIER James, SOURDILLAT Vincent,

Excusé(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DAVIN Nathalie à M. DISY Denis, M. CHAINEUX Arnaud à Mme LITRA Svetlana

Nombres de membres :

+ Enexercice : 15

e Présents : 13

Date de la convocation : 17/02/2022

Date d'affichage : 18/02/2022

La condition de quorum posée à l'article 10 d ela loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée est donc remplie.

Mme BOUDRIQUE Marie est désignée en tant que Secrétaire, ce qui est accepté à l'unanimité.

SOMMAIRE

Création d'un emploi permanent de Catégorie B

Renouvellement de l'adhésion à la mission mutualisée RGPD

Budget principal - provision pour créances douteuses

Budget Eau et Assainissement - provision pour créances douteuses

FORET : Projet d'îlot de sénescence

Approbation du Document Unique d'Evaluation des Risques profes-sionnels

Pont de Sorendal - Réalisation Prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Eau et Assainissement - Remplacement des branchements plomb- Réalisation d'un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Budget Eau et Assainissement- Admissions en non-valeur

Recours à une ligne de trésorerie

Adoption du RPQS Eau potable pour 2020

Modification de la composition du CCAS

Avant-Projet Sommaire de l'implantation dans la Commune d'une ré-sidence pour séniors par Ages &Vie

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 1 de 11Monsieur le Maire et le Conseil Municipal accueillent un nouveau Conseiller en la personne de M. Vincent SOURDILLAT, comme suite au décès de Mme Sandra VIOLET.

Monsieur Le Maire fait lecture de la lettre de Monsieur le Préfet des Ardennes adressant ses

condoléances suite à ce décès.

Monsieur le Maire fait ensuite observer une minute de silence en souvenir de Mme Sandra

VIOLET.

Monsieur le Maire fait ensuite approuver le compte-rendu de la séance précédente, qui l'est à l'unanimité.

Monsieur le Maire indique que plusieurs points ont été retirés de l'ordre du jour, du fait de

renseignements non parvenus dans les temps, notamment deux points concernant la forêt

(programmation de travaux 2022 et mise à l'état d'assiette de la parcelle 29), ainsi que ie RPQS 2020 pour l'assainissement.

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité d'ajouter un point

à l'ordre du jour,, concernant l'avant projet sommaire de l'implantation dans la Commun d'une résidence pour séniors par Ages &Vie, ce qui est accepté à l'unanimité.

il est ensuite procédé à l'examen de spoints à l'ordre du jour :

Création d'un emploi permanent de Catégorie B

réf : 2022_001

Dans le cadre d'une évolution de carrière et suite aux besoins du service, il est nécessaire de créer un emploi permanent d'agent de comptabilité Finances Publiques dans le grade de rédacteur territorial, relevant de la catégorie B à temps complet avec une durée hebdomadaire de 35 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer cet emploi permanent, à

compter du 1%! avril 2022 et de dégager les crédits correspondants.

A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Renouvellement de l'adhésion à la mission mutualisée RGPD

réf : 2022_002

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Réglement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

À cet effet, par délibération 2018-048 du 21 juin 2018, le Conseil Municipal avait décidé :

— d'accepter la mutualisation du Service RGPD proposée par les deux Centres de Gestion,

— la signature, par le Maire, de la convention de mutualisation correspondante 2018-2021, de ses protocoles annexes et de tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

— de désigner le Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle comme le Délégué à la Protection des Données pour la Mairie des hautes-Rivières.

Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 2 de 11données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle {« CDG54 »}

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. I

introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C’est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions

permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la

mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction

publique territoriale de l'interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en

conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s'inscrit dans cette

démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée

conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle

convention proposée vise à poursuivre la mission, avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, le Maire propose de renouveler notre adhésion à la mission

RGPD du centre de gestion en nous inscrivant dans cette démarche.

La convention d'adhésion à ce service détaille les modalités concrètes d'exécution de la mission.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide :

+__ d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

* de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer

tout document afférent à ladite mission,

+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le

Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 3 de 11Budget principal - provision pour créances douteuses

réf : 2022_003

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger les informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotation aux provisions ne peuvent être effectuées qu'après concertation étroite entre eux.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge par la comptabilité de la commune est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traité par le mécanisme comptable de provisions en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilité des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation du compte 6817 ("dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants").

A partir de 2021, la mise en place d'un nouvel indice mesurant la qualité comptable des

collectivités territoriales impose la prise en compte du risque lié au recouvrement des créances

les plus anciennes (supérieures à 2 ans et non encore recouvrées).

Pour évaluer les dépréciations des créances douteuses, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses.

L'avantage est qu'elle n'oblige pas à constituer une provision par débiteur ni à reprendre chaque provision en fonction de l’évolution de sa situation financière.

Le montant de là provision pour dépréciations des comptes de tiers pourra donc ne pas être

révisé chaque année, tant qu'il représente toujours 15 % des pièces en reste.

S'agissant du Budget principal, en fonction des données comptables communiquées par le comptable public, le Conseil Municipal décide :

— la prise en compte d’un montant de provision pour créances douteuses de

314€;

— lémission d’un mandat d'ordre semi-budgétaire au compte 6817, pour un

montant de 314 € ;

— de prévoir les crédits nécessaires au Budget Principal de la Commune 2022.

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 4 de 11Budget Eau et Assainissement - provision pour créances douteuses

réf : 2022 004

S'agissant du Budget Eau et Assainissement, en fonction des données comptables

communiquées par le comptable public, le Conseil Municipal décide :

— la prise en compte d’un montant de provision pour créances douteuses de

2 980 € ;

— lémission d’un mandat d'ordre semi-budgétaire au compte 6817, pour un

montant de 2 980 € ;

— de prévoir les crédits nécessaires au Budget Principal de la Commune 2022.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

FORET : Projet d'îlot de sénescence

réf : 2022_005

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal le projet de contrat Natura 2000 « dispositif favorisant le développement de bois de sénescence ». Le contrat porte sur un îlot composé de hêtres, de chênes sessiles et d’érables présentant des signes de sénescence tels que cavités, fissures ou branches mortes ou un diamètre important.

Les 305 arbres et 20,34 hectares concernés par ce projet se situent sur la parcelle 20 du Plan d'Aménagement forestier, dont la référence cadastrale est Commune des Hautes Rivières Section OB, Parcelles 03, 04 et 05 (lieudit « Népieux » à Linchamps).

Le conseil municipal demande à l'unanimité à bénéficier des aides au titre du Contrat Natura 2000 selon le plan de financement suivant

Partenaire financier Montant de subvention Part de financement |

(en €) (en %)

on Européenne | 40 242.90 53 _]

Etat S 20 501.10 Î 27

| Autofinancement | 15 186.00 | 20

| TOTAL 75 930.00 100 —

La commune s'engage, sous réserve de l'attribution de l'aide, à

- Maintenir sur pied durant 30 ans, sans aucune intervention sylvicole, la surface

contractualisée. || est admis sur cette durée que l'engagement n’est pas rompu si les arbres réservés subissent des aléas : volis, chablis, attaques d'insectes. Dans ce cas, ces arbres ou ses parties maintenues au sol valent engagement.

- entretenir le marquage, sur les 30 ans, sur les arbres contractualisés,

- ne pas autoriser sciemment la mise en place de nouveaux aménagements où équipements susceptibles d'attirer du public (bancs, sentiers, pierre à sel, agrainoires, miradors) à moins de 30 mètres des arbres contractualisés.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le projet présenté,

- d'approuver le plan de financement présenté et de l’autoriser à solliciter toutes les subventions mentionnées auprès de l’Union Européenne et de l'Etat,

- d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à ce projet.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page S de 11Claude MONTEBRAN explique que le dossier va être instruit par le PNR et transmis à la

Région en 2023 et si éligible, il ne pourra faire l'objet d'un paiement qu'en 2024.

À l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Approbation du Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels réf : 2022_006

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l'avis du CHSCT en date des 7 et 21 décembre 2021,

Le Conseil Municipal décide :

- de valider le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et le plan d'actions annexés à la présente délibération,

- de s'engager à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

M. PEREZ explique que le plan d'actions est déjà réalisé à 60 % et que la Commune rattrape son

retard en matière de problèmes de sécurité constatés au sein de ses bâtiments et que

l'inspection, 2022, prévue en mai, constatera bon nombre de points noirs en moins.

A l'unanimité (pour : 15 contre: 0 abstentions : 0)

Pont de Sorendal - Réalisation Prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations réf : 2022_007

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt MOBI PRET d’un montant total de 124 701 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de de l'opération de réfection du pont SORENDAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articie L. 2122-22 pour les communes,

Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal accordée au Maire des Hautes-Rivières en date du 19/02/2021,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide :

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 6 de 11— de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une

Ligne du Prêt d'un montant total de 124 701 € et dont les caractéristiques

financières sont les suivantes:

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : MOBI PRET

Montant : 124 701 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6

#

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du

LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissier: 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

— de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les

demande(s) de réalisation de fonds,

— de prévoir, en recettes, au budghet principal 2022, les crédits correspondants,

À l'unanimité (pour: 15 contre: D abstentions : 0)

Eau et Assainissement - Remplacement des branchements plomb- Réalisation d'un

prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations

réf : 2022 008

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt AQUA PRET d'un montant total de 539 325 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération de remplacement de 200 branchements en plomb du réseau d'eau potable

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total

de 539 325 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : AQUA PRET

Montant : 539 325 euros

Durée de ia phase de préfinancement : 3 à 60 mois

Durée d'amortissement : 50 ans

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 7 de 11Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.6 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt.

Monsieur le Maire précise que la Commune a 5 ans pour réaliser l'ensemble des opérations, qui s'inscrivent dans un cadre pluriannuel et que ne seront débloquées que les sommes correspondant au besoin en trésorerie de chaque année de déroulement de l'opération, ceci constituant ainsi un lissage du remboursement du prêt déjà très avantageux.

A cet effet, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de l’autoriser à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s} de réalisation de fonds ;

- de prévoir, en recettes, au budget eau et assainissement 2022, les crédits

correspondants.

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Budget Eau et Assainissement- Admissions en non-valeur

réf : 2022_009

Le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public nous propose d'admettre en non-valeur une liste de titres non recouvrés, datant de 2018 à 2019, représentant la somme de 137,90 €, après avoir épuisé les procédures de recouvrement.

Ces créances concernent uniquement deux entreprises pour lesquelles une liquidation judiciaire a été prononcée.

Le Conseil Municipal décide de suivre la proposition du comptable public d’admission en non-valeur, soit une somme de 137,90 €.

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Recours à une ligne de trésorerie

réf : 2022_010

Afin de faire face aux besoin de trésorerie à mobiliser pour couvrir les dépenses faites par avance pour la réalisation de la partie Voirie de la réfection du pont de Sorendal, subventionnée par l'Etat dans le cadre de la DETR 2022 et dont la notification est à venir, ainsi que par la

participation de Vallées et Plateau d’Ardenne, le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire à avoir recours à une ligne de trésorerie de 160 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe.

Caractéristiques :

LTI (Ligne de Trésorerie Interactive

Durée : 12 mois

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 8 de 11Taux d'intérêt : taux de l'index €STR + une marge de 0.70 %

Frais de dossier : 0.10 % (prélevés en une seule fois.)

Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office

Commission d'engagement : Néant

Commission de mouvement : néant

Commission de non utilisation : 0.10 %

A l'unanimité (pour: 15 contre : 0 abstentions : 0)

Adoption du RPQS Eau potable pour 2020

réf : 2022 011

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles D. 224-1 à D. 224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent à la Commune l'obligation de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’alimentation en eau potable est destiné à l'information du public et des élus. Il répond à l'obligation de transparence prévue par Particle 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Le décret du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du RPQS, modifie le CGCT, le délai de transmission de ce rapport étant porté, au plus tard, au 30 septembre de l'année n+1.

Après les modalités de passage en régie, il s'avère que la Commune à accusé un certain retard dans l'élaboration de son RPQS et c'est avec l’aide du Cabinet CE2C Compétences Est Collectivités que ce document a pu voir le jour.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après examen de ce document, décide d’adopter le

rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’alimentation en eau potable 2020.

Monsieur le Maire prend l'engagement de répondre aux questions éventuelles des élus sur ce rapport.

A l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Modification de la composition du CCAS

réf : 2022 012

Vu le code de l'Action sociales et des familles ;

Vu les élections du 15 mars 2020 ;

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints, en date du 23 mai 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020, fixant le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale.

Vu la délibération n°2021_081 du 09 décembre 2021, modifiant la composition du CCAS à la suite du décès de Madame Michèle LECLERC,

Par délibération du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre des membres du Conseil d'Administration à 4 Conseillers et 4 intervenants extérieurs.

Comme suite au décès, de Madame Sandra VIOLET, survenu le 28 janvier 2022, Monsieur le

Maire propose d'élire un nouveau membre destiné à la remplacer. Madame Valérie

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 9 de 11QUENTIN se portant candidate, ce qui est accepté par le Conseil Municipal, la Commission est en conséquence constituée comme suit :

CCAS

| Vice-Président : Marie BOUDRIQUE

| Membres titulaires Consultants extérieurs

| Valérie QUENTIN | Claude BADRE

| Armaud CHAINEUX |Pascale MARCHESAN

| Svetlana LITRA | Nadine PARENT de

Anne-Marie HAUDRECHY

À l'unanimité (pour: 15 contre: 0 abstentions : 0)

Avant-Projet Sommaire de l'implantation dans la Cominune d'une résidence pour

séniors par Ages &Vie

réf : 2022_013

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d'hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser, sur la commune des Hautes-Rivières, un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »). Le projet est détaillé dans l'Avant-projet-Sommaire joint en annexe de la présente délibération et se situe rue de Linchamps, sur une partie de la parcelle AL 430.

Il'est prévu que la construction de ces bâtiments devra être achevée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l'acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date d'achèvement correspondra à la date indiquée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion », société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La société AGES & VIE GESTION s'engage à :

- exploiter le bâtiment construit par la société AGES & VIE HABITAT, pour une durée minimum de douze années à compter de sa date d'ouverture, tacitement reconductible ;

- accorder une priorité pour les habitants de la commune des Hautes-Rivières ainsi que leurs ascendants, en vue de l'occupation du rez-de-chaussée sous réserve de satisfaction aux conditions d'accès.

Considérant que la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d'un lien relationnel et sortir de l'isolement social répond à des considérations d'intérêt général.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 10 de 11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que la commune s’engagera à:

- assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie »

de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite

aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités

par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la

commune,

- Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin

et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une

page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du

CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population

Sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre la société Ages & Vie Gestion et la population par le biais

d'échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune

des Hautes Rivières.

La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Ages & Vie Gestion avec un préavis de 6 mois. Ce renoncement aura pour effet d'annuler les engagements pris par la société Ages & Vie Gestion.

À l'unanimité (pour: 15 contre: O abstentions : 0)

Communications diverses :

Mme Laure BADRE demande s'il est possible procéder au curage d'un fossé entre la rue de la

Carrouée et dela rue du Rautou. Monsieur DEJARDIN répond qu'il en est question et que cela

sera fait.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 10.

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Procès Verbal du Conseil Municipal du 25/02/2022 page 11 de 11