Déliberation - CM 080223 deb U1 REGLEMENT

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Déliberation - CM 080223 deb U1 REGLEMENT Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 080223 deb U1 REGLEMENT)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Page 1/13

REGLEMENT D’USAGE

DE LA MARQUE COLLECTIVE SIMPLE

FRANCAISE

N° 4341633

Version mise à jour en 2021Page 2/13

DEMANDEUR :

Le demandeur est l’État français, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ayant son siège 78 rue de Varenne, 75007 Paris (France), titulaire de la marque française collective simple « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL RECONNU PAR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE » n°4341633 déposée le 28 février 2017 pour désigner des services relevant des classes 35, 36, 41, 42, 43 et 44.

PRÉAMBULE :

Le « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est défini à l'article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le PAT est un outil au service des partenaires locaux qui ont la volonté de s’engager ensemble pour développer une politique alimentaire cohérente en adéquation avec les besoins et les contraintes de leur territoire.

Répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation (PNA) et des plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) définis à l'article L. 111-2-1 du CRPM, les projets alimentaires territoriaux (PAT) visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs, à développer l'agriculture et l’alimentation durables et de qualité sur les territoires. Élaborés de manière concertée avec les différents acteurs du territoire, ces projets visent à donner un cadre stratégique et opérationnel à des actions concrètes répondant aux enjeux environnementaux, sociaux, économiques et de santé de ce territoire. L’alimentation, par cette approche systémique, devient alors un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur ce territoire. Enfin, les PAT répondent à l’enjeu d’ancrage territorial de l'alimentation ainsi qu’à la consolidation de filières territorialisées.

Dans le cadre de ce projet, l’État français, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a procédé au dépôt de la marque française semi-figurative « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL RECONNU PAR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE », n°4341633 le 28 février 2017 pour désigner des services relevant des classes 35, 36, 41, 42, 43 et 44.

La première édition du règlement d’usage de cette marque collective simple a été inscrite au Registre national des marques le 29 janvier 2018 (inscription n°0716029 publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI 18/09 le 2 mars 2018).

Dans le cadre de la période de mise en conformité des marques utilisées de façon collective et déposées antérieurement au 11 décembre 20191, la nature collective de cette marque a été confirmée par l’ajout de la mention « marque collective simple » au Registre national des marques le 19 novembre 2020 (inscription n°801962 publiée au BOPI 2020-51).

La procédure de reconnaissance des PAT a été modifiée dans une nouvelle instruction technique du gouvernement DGAL/SDPAL/2020-758, parue le 9 décembre 2020. Le présent règlement d’usage intègre donc ces dernières évolutions.

La marque « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL RECONNU PAR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE » identifie les projets ayant bénéficié d'une reconnaissance en tant que projet alimentaire territorial par l’État représenté par le ministre en charge de l'agriculture, selon la procédure définie par l'instruction du gouvernement DGAL/SDPAL/2020-758 du 09 décembre 2020. Cette marque confère de la visibilité et valorise les démarches de type PAT s'inscrivant dans le sens de la loi, auprès du public et de partenaires potentiels. Le dispositif de reconnaissance donnant accès à cette marque vise également à favoriser l'émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux en mettant à disposition

1 Période de mise en conformité induite par la transposition en droit français de la directive n°2015-716 du 16

décembre 2015 par l’ordonnance n°2019-1316 du 13 novembre 2019 (et son décret d’application du 9 décembre)Page 3/13

des porteurs de projet un réseau national d'acteurs permettant l'échange de bonnes pratiques et un ensemble d'outils pratiques et techniques capitalisés dans le cadre de ce réseau.

L’autorisation d’usage de la marque est donnée à l’Exploitant dès lors qu’il satisfait tout au long de son usage de la Marque aux dispositions du Règlement d’usage et alors qu’il est pleinement informé que l’usage de cette Marque peut lui être retiré dans les conditions fixées au Règlement d’usage.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1. 1 - Par « Marque », on entend la marque collective simple « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL RECONNU PAR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE » telle que représentée en annexe (Annexe 1), déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), le 28 février 2017 sous le numéro 4341633 au nom de l’État français représenté par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation pour désigner des services relevant des classes 35, 36, 41, 42, 43 et 44 listés en annexe (Annexe 2).

1. 2 - Par « Règlement d’usage », on entend le présent règlement d’usage de la Marque, ainsi que ses annexes.

1. 3 - Par « État français », on entend l’État français représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, titulaire exclusif de la Marque.

1. 4 - Par « Exploitant », on entend toute personne physique ou morale habilitée à utiliser la Marque en application du Règlement d’usage.

1.5 - Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d’usage de la Marque, figurant en annexe (Annexe 3).

ARTICLE 2 : OBJET

Le Règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la Marque par l’Exploitant.

Tout usage de la Marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage.

Seul l’Exploitant peut apposer la Marque conformément aux modalités d’utilisation définies ci-après.

ARTICLE 3 : TITULARITE DE LA MARQUE

L’Exploitant reconnait que l’État français est pleinement titulaire de la Marque.

L’autorisation d’usage de la Marque en vertu du Règlement d’usage n’opère aucun transfert des droits de propriété sur la Marque.

ARTICLE 4 : BÉNÉFICIAIRE D’UN DROIT D’USAGE DE LA MARQUE

4. 1 - Personnes éligibles

L’usage de la Marque est réservé à des organismes publics ou privés à but non lucratif, engagés dans un projet alimentaire territorial et ayant obtenu une autorisation d’utilisation par l’État au terme de la procédure officielle de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT). Le dispositif de reconnaissance des PAT est décrit dans l'instruction du gouvernement DGAL/SDPAL/2020-758 du 09/12/2020.Page 4/13

4. 2 - Procédure d’obtention du droit d’usage

4.2.1. Demande initiale

L'obtention du droit d'usage de la Marque est subordonnée à une candidature volontaire du porteur du PAT. Celui-ci transmet un dossier de candidature à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de la région de domiciliation de la structure porteuse du projet pour la métropole ou à la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour l'outremer.

Le dossier de candidature comprend impérativement :

 la fiche de candidature complétée, datée et signée ;

 une présentation complète du PAT ;

 des documents formalisant l’engagement des partenaires impliqués dans le PAT.

L'instruction du dossier est placée sous l'autorité de la DRAAF/DAAF et s’appuie sur une instance d'évaluation multidisciplinaire régionale. Sur la base de l’avis motivé de cette instance, la DRAAF/DAAF attribue la reconnaissance du projet.

La décision de reconnaissance du PAT est notifiée par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ou du Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la région au porteur du PAT.

Deux niveaux de reconnaissance sont possibles :

- le niveau 1 pour des PAT émergents, c’est-à-dire des PAT en construction (gouvernance en cours de mise en œuvre, concertation prévue, études prévues, etc…) ;

- et le niveau 2 pour des PAT opérationnels, c’est-à-dire des PAT qui ont mis en place la gouvernance et la concertation et qui mettent en œuvre un plan d’actions, sur les bases d’un diagnostic partagé, avec des moyens dédiés.

La reconnaissance de niveau 1 est accordée pour une durée de 3 ans non renouvelable. La reconnaissance de niveau 2 est quant à elle accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable. Ainsi, le porteur du PAT est autorisé à exploiter la Marque dans le cadre de la mise en œuvre dudit projet pour une période de 3 ans s’il est reconnu au niveau 1, ou pour une période de 5 ans s’il est reconnu au niveau 2.

L'engagement à respecter le Règlement d’usage est formalisé par la signature d’une convention d’utilisation de la Marque entre le porteur de projet et l’État français.

Il est interdit au demandeur d'utiliser la Marque pendant la procédure d'instruction de son dossier.

4.2.2. Renouvellement du droit d'usage

Le renouvellement du droit d’usage de la Marque est conditionné à la reconduction du PAT, sur la base d'un bilan réalisé par l'Exploitant reprenant les éléments suivants :

 description de l’évolution du système alimentaire, des indicateurs de suivi mis en place  calendrier prévisionnel de réalisation du projet ; description des actions effectivement mises en œuvre ;

 synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus dans le projet ;

 description de la contribution du PAT au partage des résultats obtenus.

Ce bilan est transmis à la DRAAF/DAAF correspondante au plus tard 4 mois avant l’échéance de la durée de reconnaissance du PAT. Celle-ci apprécie l'évolution du projet et peut reconduire l'autorisationPage 5/13

d'utilisation de la Marque pour une nouvelle période de 5 ans, en prolongeant pour la même durée la reconnaissance du projet en tant que PAT.

4. 3 - Changement de circonstances affectant l’Exploitant

L’Exploitant s’engage à informer l’État français de toute modification affectant sa qualité ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à l’autorisation d’utilisation de la Marque, par courriel à l’adresse de la DRAAF/DAAF de sa région, dans un délai de 15 jours.

Étant entendu que si l’Exploitant ne répond plus aux conditions posées par le Règlement d’usage, l’autorisation d’utiliser la Marque est résiliée conformément à l’article 9.2 du Règlement d’usage.

4. 4 - Non exclusivité

Le Règlement d’usage ne donne aucun droit exclusif d’usage de la Marque au profit de l’Exploitant.

4. 5 - Caractère personnel

L’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA MARQUE

5. 1 - Usages autorisés

L’Exploitant est autorisé à utiliser la Marque pour valoriser et promouvoir son projet alimentaire territorial.

L’Exploitant peut apposer la Marque sur tous les supports, notamment les rapports et les supports de communication, qu'ils soient physiques ou numériques, dans la limite des services visés dans l'enregistrement de la Marque et selon les prescriptions de la Charte graphique.

La Marque doit être apposée de manière à indiquer clairement le service qu'elle concerne, si plusieurs services identiques ou similaires sont proposés sur le même document ou support.

L’Exploitant s’engage à faire un usage de la Marque qui soit compatible avec l’ensemble des conditions prévues par le Règlement d’usage.

L’Exploitant s’interdit de faire un usage de la Marque susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu’elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective simple et notamment en la faisant notamment apparaitre comme une marque de certification ou de garantie.

5. 2 - Limites

L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.

L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser la Marque à des fins commerciales sur des produits alimentaires.

5. 3 - Représentation de la MarquePage 6/13

L’Exploitant s’engage à reproduire la Marque dans son intégralité, telle que déposée à l’INPI et représentée en annexe (Annexe 1), et en respectant la Charte graphique (Annexe 3).

L’Exploitant s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque. Notamment, l’Exploitant s’engage à :

- ne pas reproduire séparément une partie de la Marque ;

- ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque,

- ne pas faire d’ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque,

L’État français met à la disposition de l’Exploitant l’ensemble des supports, documents, fichiers nécessaires à l’usage de la Marque, après demande auprès de la DRAAF /DAAF de la région. L’Exploitant s’engage à n’utiliser que ces seuls supports dans le cadre de la reproduction et de l’usage de la Marque.

5. 4 - Rémunération

Le droit d’utiliser la Marque est consenti à l’Exploitant à titre gratuit.

5. 5 - Respect de la Marque en cours d’exploitation

L’Exploitant doit tout au long de son usage de la Marque respecter les exigences définies et les modalités de marquage.

5. 6 - Respect des droits sur la Marque

L’Exploitant s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marque identique ou similaire à la Marque susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondue avec elle. Notamment, il s’interdit de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un signe plus complexe.

L’Exploitant s’engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, de signe identique ou similaire à la Marque, susceptible de lui porter atteinte ou d’être confondu avec elle.

L’Exploitant s’engage à ne pas réserver de nom de domaine, dans quelque extension que ce soit, identique ou similaire à la Marque ou susceptible de porter atteinte à la Marque ou d’être confondu avec elle.

5. 7 - Contrôle

L’État français est habilité à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement d’usage.

5. 8 - Preuves d’usage

L’Exploitant s’engage à collecter et à conserver des preuves datées de l’exploitation effective et sérieuse de la Marque pour les services visés dans le dépôt, et ce pendant toute la durée de son autorisation d’utiliser la Marque.

L’Exploitant s’engage à fournir ces éléments à la première demande de l’Etat français, par courriel à l’adresse de la DRAAF/DAAF de sa région.Page 7/13

ARTICLE 6 : INFORMATION ET PROMOTION

Toute information relative à la Marque et à son usage ainsi que la promotion de la Marque peut être faite par l’Exploitant sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au Règlement d’usage, aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte ni à la Marque, ni à l’image ni aux intérêts de l’État français.

ARTICLE 7 : DURÉE ET TERRITOIRE

7. 1 - Durée

L’Exploitant est autorisé à utiliser la Marque conformément au Règlement d’usage pendant la durée visée à l’article 4.2 (3 ans pour le niveau 1 et 5 ans pour le niveau 2), à compter de la notification au porteur du PAT de la reconnaissance du projet en tant que PAT, sauf dans les cas de résiliation prévus à l’article 9.

7. 2 - Territoire

L’autorisation d’utiliser la Marque vaut pour le territoire français ainsi que pour la Polynésie française.

ARTICLE 8 : MODIFICATION

8. 1 - Modification du dispositif

En cas de modification du Règlement d’usage, l’État français en informe l’Exploitant par tous moyens, notamment par courrier électronique. Il appartient au porteur de projet d’en informer les partenaires engagés dans le PAT.

L’Exploitant est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l’utilisation de la Marque dans les 15 jours suivant la notification de la modification par l’État français

L’Exploitant est autorisé à poursuivre l’utilisation de la Marque, sauf s’il ne répond plus aux nouvelles conditions. En pareil cas, l’autorisation est résiliée conformément à l’article 9.2 du Règlement d’usage.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d’usage.

8. 2 - Modification de la Charte graphique

En cas de modification de la Charte graphique, l’État français en informe l’Exploitant par tous moyens.

L’Exploitant dispose d’un délai de 4 semaines pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer la Marque sur tous les supports.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la Charte graphique.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE L’AUTORISATION D’UTILISATION DE LA MARQUE

9. 1 - Dispositions communes

L’Exploitant ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son autorisation d’utilisation de la Marque.

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de la Marque.Page 8/13

9. 2 - Résiliation de l’autorisation du fait de l’Exploitant

9.2.1. Changement de circonstances affectant la validité de l’autorisation

Le droit d’utiliser la Marque s’éteint de plein droit dès lors que l’Exploitant ne répond plus aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 4.1 du Règlement d’usage.

L’extinction du droit d’usage de la Marque entraine l’obligation immédiate pour l’Exploitant cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses produits et supports.

9.2.2. Non-respect du Règlement d’usage par l’Exploitant

En cas de manquement de l’Exploitant aux dispositions du Règlement d’usage, l’État français lui notifie les manquements constatés par tous moyens.

À compter de la réception de la notification, l’Exploitant dispose d’un délai de 2 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement d’usage et d’en informer l’État français.

À défaut de mise en conformité dans le délai précité, l’autorisation d’usage de la Marque est résiliée de plein droit.

Le retrait du droit d’usage de la Marque entraîne l’obligation immédiate pour l’Exploitant de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses produits et supports.

9.2.3. Sanctions

L’usage non conforme au Règlement d’usage et/ou la poursuite de l’usage de la Marque malgré une décision de retrait constituent des agissements illicites que l’État français pourra faire sanctionner et dont il pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.

9. 3 - Retrait de l’autorisation du fait de l’État français

L’autorisation d’utiliser la Marque en vertu du Règlement d’usage tombe de plein droit en cas de cession de la Marque à un tiers ou de décision de l’État français d’abandonner la Marque.

L’État français en informe l’Exploitant par tous moyens.

L’Exploitant a l’obligation de cesser tout usage de la Marque et de retirer toute référence à la Marque de l’ensemble de ses produits et supports dans un délai fixé par l’État, à compter de la réception de sa notification du retrait d’autorisation

L’Exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la décision de l’État français d’abandonner la Marque.

ARTICLE 10 : USAGE ABUSIF DE LA MARQUE

Outre les sanctions prévues à l’article 9.2.3, l’usage non autorisé de la Marque par un Exploitant ou par un tiers ouvre le droit à l’État Français d’intenter toute action judiciaire qu’il juge opportune à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur.

ARTICLE 11 : DÉFENSE DE LA MARQUE

L’Exploitant s’engage à signaler immédiatement à l’État français, par courriel à l’adresse de la DRAAF/DAAF de sa région, toute atteinte aux droits sur la Marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme.Page 9/13

L’Exploitant n’est pas autorisé à introduire toute action civile ou pénale en contrefaçon, même en cas de silence de l’Etat français valant acceptation à l’issue d’un délai de 2 mois.

Il appartient à l’État français seul de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale.

En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action engagée par l’État français en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif. L’Exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

L’Exploitant est seul responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation de la Marque.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de l’État français par un tiers, du fait de l’utilisation non conforme de la Marque par l’Exploitant, ce dernier s’engage à en supporter tous les frais et charges en lieu et place de l’État français.

L’Exploitant sera tenu au retrait du marché, dans les plus brefs délais, de tout produit ou service non conforme aux normes en vigueur sur le territoire.

L’État français ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de son fait personnel et de l'existence matérielle de la Marque.

L’État Français garantit à l’Exploitant que la Marque n’a pas à sa connaissance et à la date d’entrée en vigueur du Règlement d’usage fait l’objet de droit privatif antérieur.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Le Règlement d’usage est soumis à la loi française.

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du Règlement d’usage sera porté devant tout tribunal compétent.Page 10/13

Annexe 1 : Représentation de la Marque française collective simplePage 11/13

Annexe 2 : Liste des services visés par la Marque collective simple

 35 Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire et promotionnel (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; publicité radiophonique et télévisée ; publicité par correspondance ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; services de revues de presse ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; informations statistiques ; études de marché ; services d'évaluation statistique de données issues d'études de marché ; établissement de statistiques ; réalisation de salons professionnels ; organisation de manifestations, d'expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires ; conseils en matière de structuration et de consolidation des filières agricoles dans les territoires agricoles ; services d'analyse qualitative et quantitative de la demande en matière de produits agro-alimentaires ; services de conseils pour adapter l'offre à la demande en matière de produits agro-alimentaires ; services de valorisation (promotion commerciale) de la production agricole biologique ;

 36 Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; services de financement de projets ; financement de projets de développement ; services de capital-risque et d'investissements de capitaux pour projets ; services de conseils en matière de financement de travaux de génie civil et de projets d'infrastructures ; parrainage financier, aide aux entreprises dans le domaine financier, aide financière à la création d'entreprises ; services financiers pour les partenariats ; services de financements publics ou privés de projets dans le domaine agro-alimentaire ; services de conseils et d'aide financiers à l'installation d'agriculteurs ;

 41 Éducation ; services d'enseignement supérieur ; formation ; mise à disposition de formations en ligne ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; informations en matière d'éducation et de divertissement ; accompagnement personnalisé (coaching) (éducation et formation) ; cours par correspondance ; publication de livres, brochures, rapports, périodiques ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de séminaires ou de congrès ; publication électronique de livres, brochures, rapports et de périodiques en ligne ; prêts de livres ; rédaction et publication de textes autres que textes publicitaires ; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; micro-édition ; services d'édition (y compris services d'édition électronique) ; publication de textes pédagogiques ; service de publication de ressources pédagogique ;

 42 Recherche et développement scientifique ; réalisation d'études scientifiques ; recherches scientifiques dans le domaine de la biodiversité ; conseils et expertises en matière de biodiversité ; services d'évaluation, d'estimation, de quantification de la biodiversité ; évaluation des risques environnementaux ; recherches en matière de protection de l'environnement ; services d'étude d'impacts sur l'environnement ; analyses chimiques ; analyses d'eau ; expertises (travaux d'ingénieurs) ; services de laboratoires scientifiques ; services de cartographie (géographie) ; services de conception de systèmes d'affichage à des fins de présentation ; évaluation des résultats d'essais de contrôle de qualité réalisés sur des produits et services ; contrôle de qualité ; recherche biotechnologique liée à l'agriculture ; services d'information relatifs à la sécurité de produits chimiques destinés à l'agriculture ; conseil technique en matière de recherche technique dans le domaine de l'alimentation et des boissons ; services d'information relatifs à l'environnement ; services de contrôle de la qualité des produits alimentaires ; recherches liées aux produits agricoles et aux produits agro-alimentaires ;Page 12/13

 43 Service de restauration (alimentation) ; services de restauration en libre-service ; services de traiteurs ; services de conseils en matière de restauration en aliments et en boissons ; services de cantine ;

 44 Conseil en agriculture ; consultation professionnelle en matière d'agriculture ; services d'informations concernant l'agriculture ; contrôle d'infestations de puces en agriculture ; services d'agriculture, d'aquaculture, d'horticulture et de sylviculture ; services de conseils en cultures dans le domaine de l'agriculture ; contrôle des nuisibles dans le domaine de l'agriculture ; services d'informations liées à l'utilisation de produits chimiques destinés à l'agriculture ; fourniture d'informations diététiques en matière d'alimentation ; services agricoles ; services agricoles en matière de préservation des espaces agricoles ; services d'information en matière de production agricole biologique ; services agricoles en matière de protection de l'environnement.Délégation à l'information età la communication — Ministère de l'Agriculture — 2017

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Annexe 3 : Charte graphique