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Compte-Rendu - D2022 48 Redevance d occupation du domaine public commerces ambulants de restauration rapide hors marché de plein vent
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2022 48 Redevance d occupation du domaine public commerces ambulants de restauration rapide hors marché de plein vent)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
082-218200947-20220602-D2022 48-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Détibération du Conseil Municipal D.2022-48
ACTE : 3.5
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt-deux et le 02 Juin à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MoING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, MAZILLE, NEGRE
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procurations : MMES GAUCHET ET LARONDE À MME BASSO-GUICHARD,
M. BaAïADA À M. BERTHAUX
LA LOIN°2021-1465 DU 10 NOVEMBRE 2021 PERMET A UN CONSEILLER MUNICIPAL D’ETRE PORTEUR DE DEUX POUVOIRS.
Excusés / Absents : M. Bapoc, MME BOUCIER
Secrétaire: MME DENIS
Date de la convocation : 24/05/2022
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 13
+
** OBJET. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COMMERCES AMBULANTS DE
RESTAURATION RAPIDE — HORS MARCHE DE PLEIN VENT
Vu l'avis de la Commission vie économique, artisanat, commerce, et marchés de plein vent
du 18 mai 2022,
Monsieur le Maire, sur proposition du 1° adjoint délégué à la vie économique, artisanat,
commerce, et marchés de plein vent soumet au Conseil Municipal la proposition suivante :
Actuellement, les périodes et les tarifs d'occupation du domaine public des commerces
ambulants de restauration rapide de type « food-truck » sont définis par la délibération n°
D.2020.03.05-06.
Il convient de faire évoluer la tarification d'occupation du domaine public des présences
régulières.
Il convient également de fixer la tarification lors d’une occupation occasionnelle du
domaine public.
Conformément à l’article L. 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis
de stationnement, permissions de voirie ou de dépôt temporaire sur la voie publique et
autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la
circulation et la liberté du commerce.
D.2022-48 17/2 AR Prefecture
082-218200947-20220602-D2022 48-DE
Reçu le 08/06/2022
Publié le 08/06/2022
Test propose ta lise en placé Ü un abonnement annuel pour les occupations régulières
du domaine public des commerces ambulants de restauration rapide de type « food-
truck » pour les fréquences suivantes :
FRÉQUENCE TARIF ANNUEL
1 jour toutes les semaines 100 €
1 jour toutes les 2 semaines 80 €
1 jour toutes les3 semaines 60 €
Il est proposé la mise en place d’un montant forfaitaire de 60 € par jour pour les
occupations occasionnelles du domaine public des commerces ambulants de restauration
rapide de type « food-truck ».
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
° DECIDE : de fixer Les tarifs forfaitaires des occupations régulières du domaine public
des commerces ambulants de restauration rapide de type «food-truck» en
fonction des fréquences suivantes :
o 100 € pour un jour par semaine et par an;
o 80€ pour un jour toutes les deux semaines et par an;
o 60€ pour un jour toutes les trois semaines et par an.
e FIXE: le tarif forfaitaire à 60 € par jour lors d’une occupation occasionnelle du
domaine public des commerces ambulants de restauration rapide de type « food-
truck ».
e PRECISE: que les redevances évoquées dans la présente délibération ne
s'appliquent pas aux activités similaires dans le cadre des marchés de plein vent ou
lors de manifestations organisées par la commune ou en partenariat avec elle.
° INDIQUE : que les recettes afférentes seront inscrites aux imputations budgétaires
correspondantes pour chaque exercice concerné.
e LE CHARGE : des démarches nécessaires à son application.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus.
FRANÇOIS LE MOING
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