Compte-Rendu - CR CM 2022 7 du 13.12

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Compte-Rendu - CR CM 2022 7 du 13.12 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 7 du 13.12)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, MAIRIE D’AUZTIELLE Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Auzielle, le 13 novembre 2022 Madame le Maire, Michèle SEGAFREDO), ouvre le Conseil à 20h40. 10 conseillers sont présents, sur les 19 en exercice et 4 procurations ont été données. Présents : Mireille ARNOULT, Johana ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. Absents excusés : M.PASTUREL (pouvoir à M. BREMAND), Mme LEONELLI (pouvoir à M.CAMES),Mme BOUILLOUD (pouvoir à Mme SEGAFREDO), Mme RINCENT (pouvoir à Mme RESTES). Absents : Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU, Pierre SANS, Mathieu JEAN, Marie-Claude BLAD. Secrétaire de séance : Mireille ARNOULT. Le quorum est atteint. Madame le Maire suspend la séance afin que l’architecte du projet de l’école, Monsieur COUSY, présente l’avancement de ce dernier, actuellement au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD). Madame le Maire reprend la séance commence par soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le procès- verbal de la séance précédente. Le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité avec 14 voix pour. Madame le Maire informe l’assemblée des décisions prises au titre de sa délégation de compétence, conformément à l’article L 2122-2 du CGCT. - Décision n°2022/03 attribution LOTI Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS) du marché public de services Mission de coordonnateur SPS et de contrôleur technique. Le premier point abordé à l’ordre du jour porte sur les modalités d’organisation du temps et des cycles de travailVu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonc- tion publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonc- tion publique de l'Etat ; Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18b, vend. 9b-12h et 14b-17b.MAIRIE D'’AUZIELLE Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 08 novembre 2022 et du 24 novembre ; Madame la Maire rappelle à assemblée : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrute- ment dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ». Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. Rappel du cadre légal et réglementaire Conformément à l’article ler du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique. Par conséquence, pour un agent à temps complet : - la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s’établit comme suit : Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés : - Reposhebdomadaire : 104 jours (52x2) - Congés annuels: 25 jours (5x5) - Jours fériés : 8 jours (forfait) - Total 137 jours Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle 2 méthodes: soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi lé- | —— > |1600h galement à ou soit (228 jours/5 jours x 35h) =1596har- | — > | 1600h rondi légalement à + Journée de solidarité 7h TOTAL de la durée annuelle 1607 h Mairie d'Augielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@ mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9h-12b et 14b-17b.MAIRIE D’AUZIELLE Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; - La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdoma- daire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche. Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels). Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collec- tivité. Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ; - 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ; - 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ; - 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ; - 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ; - 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ; - 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires. Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. Par ailleurs, le cycle de travail peut être annualisé. L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairte-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18b, vend. 9h-12h et 14b-17b.MAIRIE D'AUZIELLE L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents entre les périodes de forte activité et les périodes d’inactivité ou de faible activité - Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.Vote pour : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO), Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, décide à l’unanimité : Article 1 La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. Aussi dans l’hypothèse d’un pont ou d’une autorisation de départ anticipé le 24 et le 31 décembre, formulés par note de service, les agents devront à leur choix : - Poser un jour de congés ou de ARTT - Effectuer les heures non travaillées d’autres jours de la semaine au cours de l’année, en accord avec leur res- ponsable. Article 2 Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant : Bornes hebdoma- daires du service selon que l'agent est à temps par- tiel/complet ou non complet Modalités de repos et de pause Bornes horaires MAXIMALES quoti- diennes du service dans le respect de la durée maximum de travail Service Cycle de travail Services administratifs Cycle hebdomadaire : 35h par semaine ou 36h par semaine ou- vrant droit à 06 jours d’ARTT par an ou 36h30 par semaine ouvrant droit à 09 jours d’ARTT par an Plage variable de 8h00 à 9h00 - de 12h00 à 14h00 - de 17h00 à 18h00 et plage fixe de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 De 3 à 5J du lundi au vendredi 20 minutes de pause pour 6h de travail effectives Pause méridienne minimum : 30 min Services enfance can- tine et entretien des lo- caux Ccycle annualisé (1607h pour un agent à TC) 5h30 - 19h30 De 3 à 5J du lundi au vendredi 20 minutes de pause pour 6h de travail effectives Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mmairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9h-12b et 14b-17b.MAIRIE D’AUZTIELLE Période de fortes acti- vité : 36 semaines sco- laires Période de faible acti- vité : vacances Sco- laires Pause méridienne minimum : 30 min Services techniques Cycle hebdomadaire : | 5h30 -19h30 et 5h30 | De 3 à 5J du lundi 20 minutes de 35h par semaine -15h00 en cas de au vendredi pause pour 6h de ou fortes chaleurs travail effectives 36h par semaine ou- Pause méridienne vrant droit à 06 jours minimum : 30 min d’ARTT par an ou 36h30 par semaine ouvrant droit à 09 jours d’'ARTT par an Médiathèque Cycle hebdomadaire, | 9h-19h De 3 à 5J du lundi 20 minutes de 35h par semaine pour au vendredi pause pour 6h de un agent à temps travail effectives complet Pause méridienne minimum : 30 min Ecole de musique EIM- | Ccycle hebdomadaire, | 8h00 - 18h00 De 1 à 5J du lundi 20 minutes de SET 35h par semaine pour au vendredi pause pour 6h de un agent à temps travail effectives complet Pause méridienne minimum : 30 min Police Cycle hebdomadaire, 8h00 - 18h00 sauf De 3 à 5J du lundi 20 minutes de 35h par semaine pour | astreinte sur évène- au dimanche pause pour 6h de un agent à temps ment grave ou mani- travail effectives complet festation communale Pause méridienne minimum : 30 min Article 3 La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération. Article 4 D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant, au choix de l’agent : - Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le ler mai, ou ou - Tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@Omairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14b-17h. Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueurMAIRIE D'’AUZIELLE Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service. Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dis- positions seront reconduites tacitement chaque année. Article 5 Si le cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT, les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service (une ou plusieurs possibilités, à déterminer par la collectivité) : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ; -sous la forme de jours isolés ; -ou encore sous la forme de demi-journées. Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné. Article 6 Si le cycle de travail mis en place est annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis à minima semestriellement, afin d’assurer un suivi précis des heures. Article 7 La délibération entrera en vigueur le 1°" janvier 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur. Le deuxième point abordé à l’ordre du jour porte sur l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique terri- toriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu l’avis du comité technique en date du 08 décembre 2022 et du 24 novembre 2022 ; Madame la Maire rappelle à l’assemblée : 1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18b, vend. 9h-12h et 14h-17b.MAIRIE D’AUZTIELLE Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supé- rieur hiérarchique et/ou de Pautorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique /autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par : -les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ; -les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exer- çant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. 2-Les heures complémentaires Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique. La majoration possible est la suivante : -10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ; -25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur. 3-Les heures supplémentaires L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80%=20h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos com- pensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 67 Email : secretariaK@mairte-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14b-17b.MAIRIE D’AUZIELLE -l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux sup- plémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Vote pour: Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : Article 1 : Instauration des heures complémentaires D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes : - 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ; - 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h). Article 2 : Instauration des heures supplémentaires D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants notamment : rédacteurs, techniciens, agent de police municipale, agent de maîtrise, adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine. Article 3 : Compensation des heures supplémentaires De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’in- demnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupéra- tion dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget Le troisième point abordé à l’ordre du jour porte sur la demande de subvention DETR 2023 et autres subventions pour la Construction de la nouvelle école élémentaire Mairie d’Auzielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9b-12bh et 14b-17b.MAIRIE D’AUZIELLE Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ; Madame le Maire rappelle à l’assemblée : Les travaux de construction d’une école peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des territoires Ruraux (DETR). Celle-ci s’applique sur un montant maximum de 1 000 000€, avec un taux maximum de 30%. Le projet de construction de la nouvelle école élémentaire, qui avec la remise de l’Avant-Projet définitif (APD) est estimé à 3 652 716,56€ HT, doit se réaliser en deux phases. Il est possible pour la Commune d’Auzielle de demander une subvention de 300 000€ sur l’exercice 2023, pour la phase 1 qui verra le début de la construction de l’Ecole et de l’ALAE, puis aussi de 300 000€ sur l’exercice 2024, qui verra le début de la construction de la Restauration. D’autres partenaires sont sollicitables pour le projet : l'ADEME pour l’étude de faisabilité de la géothermie, l'ADEME et la Région pour les travaux de géothermie, ainsi que la CAF pour la partie ALAE et le Département pour l’ensemble des travaux, hormis le parking. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le plan de financement mentionné ci-après et d’autoriser Madame le Maire à solliciter la DETR, ainsi que les subventions auprès des autres partenaires, au titre de l’année 2023 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL construction de la nouvelle école élémentaire DEPENSES (HT) RECETTES (HT) ns Montant max TRAVAUX 3 652 716,56 € Phase 1 Ecole 1 848 622,26 € ; : Subvention demandée à o 30% et Géothermie 109 542,08 € l'ADEME et à la Région 60% 65 725,25 € 30% Subvention demandée à la o Phase 1 ALAE 359 025,86 € | CAF EC DL EECE en ton demandée à 30% 300 000 € fond Sous-total phase 1 | 2 317 190,20 € P Move 40% | 926876,08€ Département Subvention demandée à o Phase 2 Restauration 1 335 526,36 € | l'Etat Le LOUE plafond Subvention demandée au o Sous-total phase 2 | 1 335 526,36 € | Département 40% 534 210,54 € PRESTATIONS INTELLEC- TUELLES 504 997 € Etude de faisabilité géothermie 3450 € NS emanceers 70% 2415€ Autres études 11837 € Maîtrise d'œuvre 462823€ |Fonds propres 504 997 € SPS 6747€ Contrôle technique 20 140 € Emprunt 1328 074,17 € FOURNITURES 20 000 € Mobiliers 20 000 € TOTAL DES DEPENSES 4177 713,56 € TOTAL DES RECETTES 4 177 713,56 € Mairie d'Auxielle — Le Village —- 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18h, vend. 9b-12h et 14h-17b.MAIRIE D'AUZIELLE Vote pour : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI, Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : - _ D’APPROUVER le plan de financement exposé ci-dessus, D’AUTORISER madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR, de l'ADEME et de la Région, de la CAF et du Conseil départemental de la Haute-Garonne, - __ D’AUTORISER Madame le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier. Le quatrième point abordé à l’ordre du jour porte sur Pautorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023 Madame la Maire rappelle à l’assemblée : L'article L 1612-1 du CGCT permet à l’exécutif de la collectivité jusqu’à l'adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). Par conséquent et afin de faciliter les dépenses d’investissement du ler trimestre 2023, et de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement, Madame le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022. Vote pour: Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI ,Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : - D’AUTORISER Madame le Maire ou son suppléant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’in- vestissement ci-dessus proposées avant le vote du budget 2023. Le cinquième point abordé à l’ordre du jour porte sur les conventions d’accompagnement sur la mise en place des Lignes directrices de gestion et l’évolution du RIFSEEP Madame la Maire rappelle à l’assemblée : Le Centre de Gestion dispose d’un service de conseil en organisation. Il peut accompagner les Collectivités territoriales à leur demande notamment dans la mise en place des Lignes Directrices de Gestions (LGD)}et de l’évolution du Régime Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12hb et 14b-18h, vend. 9h-12h et 14b-17b.MAIRIE D’AUZIELLE Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Expertise Professionnelle (RIFSEEP), qui sont tous les deux des outils de management des ressources humaines. Les LGD visent à : 1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion prévisionnelle des effectifs 2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours profession- nels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1°" janvier 2021. 3. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles ont été rendues obligatoires pour toutes les collectivités territoriales, par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 . Sans ces dernières, les avancements de grade et la promotion interne sont bloqués. Le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables : + L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte : o D'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions o D'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique: nouveauté majeure du dispositif. + Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la ma- nière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle. Le réexamen du RIFSEEP est obligatoire au bout de 4 ans après sa mise en place. Les conventions jointes en annexe détaillent notamment les modalités des prestations mentionnées ci-dessus. Vote pour : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI,Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : - D’APPROUVER les Conventions, - D'AUTORISER Madame le Maire à signer les Conventions et toute pièce afférente à ce dossier. Le sixième point abordé à l’ordre du jour porte sur la Convention _ travaux de voirie SICOVAL/CD31 pour la création d'un plateau traversant, chemin de Barou/RD94 Madame la Maire rappelle à assemblée : Il est envisagé la réalisation de travaux de voirie au niveau du carrefour de la route départementale n°94 et le chemin du Barou en vue d’apaiser la circulation, notamment par la création d’un plateau traversant surélevé. Mairie d'Auxielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14b-18h, vend. 9h-12h et 14b-17hb.MAIRIE D'AUZIELLE La Mairie souhaite confier au SICOVAL par voie de convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre des travaux éligible au programme d'urbanisation programmée sur la route départementale, dans la limite de l'aggloméra- tion conformément aux termes de ladite convention. Il est rappelé que les travaux sur emprise routière départementale doivent faire l'objet d'une convention avec le Conseil Départemental. Monsieur BREMAND demande si ce plateau sera un point de ramassage d’élève pour le Collège Cassin, et si la réalisation d’un trottoir est envisageable. Monsieur REVEILLERE indique que la demande prioritaire est à faire au Département, pour savoir si un arrêt est envisageable. Pour cela il faudra leur donner le nombre d’enfants prévue au Collège pour la rentrée 2023. Monsieur BREMAND indique que potentiellement il pourrait y avoir 6 enfants. Madame SORLI indique que pour les années 2024/2025 le nombre va augmenter. Vote pour : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI, Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : - D'AUTORISER les travaux d’urbanisation programmée pour un montant de 66 794,41€ HT, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention ci-annexée et toute pièce afférente à ce dos- siet. Le septième point abordé à l’ordre du jour porte sur les travaux de sécurisation de la circulation sur la RD94 en agglomération avec demande de subvention en Amende de Police 2023 auprès du Conseil départemental Madame la Maire rappelle à l’assemblée : Il est envisagé la réalisation de travaux de sécurisation du lotissement de Nanbours par le biais d'une demande de subvention en Amende de Police auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Pour ce faire, ces travaux vont consister : - D'une part, à renforcer la signalisation horizontale et verticale sur la RD94 en agglomération. - D'autre part, par de la prévention de la vitesse de circulation sur la voie départementale avec la mise en place d’un radar pédagogique. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation des travaux de sécurisation du lotissement de Nanbours pour un montant total de 30 000€ HT, et de donner pouvoir à Madame le Maire pour solliciter la plus large subvention, signer toutes les pièces afférentes au dossier et pour confier au Sicoval par voie de convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre des travaux éligible à cette demande de subvention. Mairie d'Auzielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email: secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14b-17b.MAIRIE D’AUZTIELLE Monsieur REVEILLERE précise qu’Auzielle sert de déviation de trafic et que des excès de vitesse sont fréquents sur les entrées du village en arrivant sur la route départementale en provenance de Saint-Orens. La sécurisation s’impose donc. Madame le Maire indique avoir demandé à la Gendarmerie de faire des contrôles de vitesse. Pour autant aucun contrôle n’a jusqu’alors été réalisé. Madame ARNOULT évoque la réalisation d’un rond-point en bas de Nanbours pour réguler la circulation venant de Saint-Orens et de Lauzerville. Monsieur REVEILLERE est d’accord avec cette proposition, mais le coût d’une telle infrastructure est important. Monsieur BREMAND propose la réalisation d’une chicane. Vote pour: Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Jean-Philippe CAMES, Francis EARD, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI, Joseph REVEILLERE, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Etienne BREMAND. M.PASTUREL, Mme LEONELLI, Mme BOUILLOUD, Mme RINCENT. Vote contre : Abstention : Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents décide : - _ D’AUTORISER les travaux de sécurisation du lotissement de Nanbours pour un montant total de 30 000€ HT, - DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour solliciter la plus large subvention et pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. - DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire pour confier au Sicoval par voie de convention, la maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'œuvre des travaux éligible à cette demande de subvention. Ouvrant les questions diverses, Madame le Maire évoque les travaux de réparation des terrains de tennis prévu sur le BP 2023. Madame le Maire cède la parole. Monsieur BREMAND indique que les terrains se sont dégradés avec la sècheresse. Il faut donc les reprendre avant d’engager de plus gros travaux. Le coût représente 17 000€ TTC. Les travaux sont prévus en février 2023, afin de ne pas pénaliser le club dans l’utilisation des courts. Monsieur CAMES précise que le CCAS commence à aider une administrée dans ses démarches de précarité énergétique. Monsieur BREMAND indique que les abris vélos seront entièrement opérationnels d’ici la fin de la semaine. Madame RESTES indique que de nouvelles poubelles ont été posées au niveau du terrain de boule, bas de la cote Sainte-Germaine et au Pigeonnier. Mairie d'Auxielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-anztelle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18h, vend. 9h-12b et 14b-17b.MAIRIE D'AUZIELLE Monsieur BREMAND évoque l’animation Noël du 10 décembre dernier organisée par l’ensemble des commerçants, Une réussite : Photos avec le Père Noël et distributions de friandises pour les enfants. Il y a eu pas mal de monde malgré le froid. La parole est donnée au public. Monsieur BOUCHER indique que certains arbres plantés le long de la piste cyclable près de la route départementale seraient à remplacer car ils étaient garantis. Le prestataire désigné par le Département est à relancer. Madame RAFFELLI propose que les arbres sur la place des commerces soient taillés différemment. Elle indique avoir entendu dire que la Commune aurait acheté des terrains à la propriétaire de la Chèvrerie. Madame le Maire répond qu’aucune vente n’a eu lieu. Sur le sujet de l’implantation des antennes 5G, elle rapporte avoir sollicité un RDV avec le député de la circonscription d‘Auzielle, ce dernier ayant des entrées auprès des opérateurs. Elle a rencontré son attaché parlementaire qui a paru soucieux de la sécurité liée à l’emplacement de cette implantation au bord de la route départementale. Madame le Maire approuve la démarche et l’en remercie ; (elle l’informe que ce dernier fait des permanences tous les vendredis). Elle revient sur l’intérêt d’une mutualisation des antennes. C’est sur ce point qu’il faut insister. Elle souhaite rester en contact et suivre les avancées de l’affaire. Monsieur QUEINNEC indique que la route de Revel va être fermée pendant 6 mois, à partir de février-mars 2023,dans le sens Revel-Toulouse de la Gendarmerie de Saint-Orens vers l’ancien magasin ALINEA. Cette information émane du CM de Saint-Orens. Madame le Maire souligne cette information très intéressante ! Il va falloir surveiller les déviations proposées par Saint-Orens et veiller à ce que la Commune soit informée en temps utile. La séance est close à 22h30. Ce procès-verbal du Conseil Municipal du 12/12/2022, a été dressé le 13/12/2022 à Auzielle, conjointement avec le secrétaire de séance, Mireille ARNOULT, après approbation de Madame le Maire, Michèle SEGAFREDO. Le Maire, Michèle SEGAFREDO & Le secrétaire de séance, Mireille ARNOULT Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14h-18b, vend. 9hb-12h et 14h-17b.