Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 073 09 2022 Mise en place du télétravail à t
unknown - DEL 061 09 2022 Annexes
Compte-Rendu - DEL 081 09 2022 Annexes 20221019181028544
unknown - DEL 082 09 2022 Annexes Règlement intérieur peri
unknown - DEL 083 09 2022 Annexe Règlement intérieur extra
Déliberation - Mise en place du télétravail en cas de coupure de
Déliberation - Mise en place du télétravail en cas de coupure de
unknown - DEL 073 09 2023 Annexe Mission Locale
unknown - del 131 12 2025 Annexe DU BILAN DU PLAN D’ÉGALIT
Conseil Municipal - DEL 097 09 2024 ANNEXE 1 Création d'emplois per
unknown - DEL 073 09 2022 Annexe 1 Télétravail
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 073 09 2022 Annexe 1 Télétravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Santé,
1
Annexe 1
Convention de télétravail à titre expérimental
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de la Collectivité sont réalisées hors de ces
locaux de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information
et de la communication.
Le télétravail participe à la modernisation de la fonction publique mais également à
l’amélioration des conditions de travail des agents et favorise une meilleure gestion des
ressources humaines en diminuant notamment, l’absentéisme et les retards.
La commune de Saint-Benoît souhaite donc, mettre en place le télétravail au sein de la
collectivité à compter du 1er janvier 2023. Cette mise en place se fera progressivement avec une
phase d’expérimentation sur certaines directions pour un déploiement progressif.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature, le comité technique doit être consulté sur les points suivants, préalablement à la
délibération prise par l’assemblée délibérante :
1° Les activités éligibles au télétravail ;
2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition
par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui
y sont disponibles et leurs équipements ;
3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données ;
4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé ;
5° Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de
sécurité ;
6° Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7° Les modalités de prise en charge, par la collectivité, des coûts découlant directement
de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail ;
9° Les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 est établie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL073092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 2
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
En 2023, la collectivité souhaite mettre en place le télétravail de manière expérimentale.
C’est pourquoi, seules certaines directions pourront bénéficier de jours télétravaillés. Les
directions concernées sont les suivantes :
- La Direction Générale des Services ;
- La Direction des Ressources Humaines ;
- La Direction des Finances ;
- La Direction Générale Adjointe des Affaires Générales ;
- La Direction des Achats et de la Commande Publique ;
- La Direction des Affaires Juridiques ;
- La Direction des Services Intérieurs ;
- La Direction de la Circulation des Informations ;
- La Direction de la Citoyenneté ;
- La Direction de l’Informatique ;
- La Direction de la Proximité.
Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont toutes les tâches
administratives réalisables en utilisant les technologies de l'information et de la communication :
logiciels de bureautique, progiciels, internet, …
Ne seront donc pas éligibles au télétravail, toutes les activités de classements, archivages
manuels, d’accueil physique et téléphonique, celles qui relèvent de la filière technique, et plus
généralement, toutes les activités qui par essence même ne peuvent se réaliser qu’en présentielle.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un
agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par
l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé uniquement au domicile des agents.
Néanmoins, par dérogation, l’agent pourra proposer un autre lieu à proximité de son
domicile si celui-ci ne réunit pas les conditions nécessaires au télétravail (ex : impossibilité de
s’équiper d’une connexion internet).
L’Autorité territoriale sera libre d’accepter ou non cette demande.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL073092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 3
Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
3-1) Demande de l’agent :
L'autorisation de télétravail est subordonnée à une demande expresse formulée par
l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le jour de la semaine
travaillé sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.
Le télétravail étant organisé au domicile de l’agent ou par dérogation, dans un autre lieu
privé, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à
la demande conformément au modèle joint en annexe.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par
l’agent.
3-2) Réponse à la demande :
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations du domicile de l’agent aux
spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois
maximum à compter de la date de sa réception ou lorsqu’une campagne de recensement des
souhaits de télétravail est lancée, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de fin
de la campagne.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les
plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de
de l’Autorité territoriale et de son supérieur hiérarchique et peut être joint, par référence au cycle
de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité remet à l'agent intéressé :
- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du
temps de travail
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL073092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 4
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de
fourniture, par l’Autorité territoriale, d'un service d'appui technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et
obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
3-3) Refus opposé à la demande et fin du télétravail :
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail initiale ou de renouvellement
ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et
précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire
compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou
de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la
délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et
par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de
deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité
territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment
motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
3-4) Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera de manière régulière soit,
un jour par semaine.
Le jour télétravaillé sera défini d’un commun accord entre l’agent et son supérieur
hiérarchique en tenant compte des nécessités de service.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 4 jours par
semaine.
Ne peuvent être télétravaillés, les lundis et vendredis.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par
décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de
ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle
demande.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL073092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 5
Pour toute demande d’autorisation de télétravail initial, une période d'adaptation de trois
mois est prévue.
3-5) Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du
médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie,
événement climatique …).
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et
sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est
confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition
par la collectivité.
Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par
l’administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via
l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’Autorité territoriale.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son
service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à
la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux
tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un
usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
5-1) Sur le temps et les conditions de travail :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL073092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 6
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de l’Autorité territoriale sans pouvoir
vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement
présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé
en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de
travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en
matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents
travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au
service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à
l’occasion de l’exécution des tâches confiées par le supérieur hiérarchique. Tout accident
intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra
donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions
que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au
même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité
et permettre un exercice optimal du travail. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220930-DEL073092022-DE Date de réception préfecture : 19/10/2022 7
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique
d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels
pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à
domicile.
Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale, les membres de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du Comité Social Territorial procèdent à intervalles réguliers à la visite des
services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de
compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au
domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non
renouvelée.
Article 7 : Prise en charge par l’Autorité territoriale des coûts du télétravail
L’Autorité territoriale met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions
en télétravail les outils de travail suivant : ordinateur portable, accès à la messagerie
professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions, accès au serveur.
Il assure également la maintenance de ces équipements.
Le télétravail ayant lieu au domicile de l'agent, l’Autorité territoriale assure si nécessaire,
la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il
appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa
part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité
territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne
soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout
ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’Autorité territoriale. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220930-DEL073092022-DE Date de réception préfecture : 19/10/2022 8
Article 8 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité,
notamment par le service informatique afin de les accompagner dans la bonne utilisation des
équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents
en télétravail.
Article 9 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux instances représentatives de la
collectivité.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2023.
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL073092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022