Procès Verbal - Séance du 11 Juillet

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Procès Verbal - Séance du 11 Juillet Document publié le Lundi 11 juillet 2011 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 11 Juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Séance du 11 juillet 2011

L’an deux mille onze et le 11 juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIGUIER, CADAUX-MARTY, THURIES, VIOLTON, SOUTEIRAT, BAZILLOU, TOURDJMAN.

Messieurs, LECLECQ, MORANDIN, STEFANI, SOUREN, BOST, BLOCH, CHARRON, CARDENAS, SCHWAB, MAGNAN. BOSCHER. AUDUBERT.

Procurations

Monsieur DUPRAT avait donné procuration à Monsieur STEFANI

Madame JUCHAULT avait donné procuration à Monsieur CASETTA

Monsieur JANY avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT

Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur SCHWAB

Madame VIANO avait donné procuration à Madame VIGUIER

Absents

Madame GILLES-LAGRANGE

Monsieur STEFANI a été élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 7 JUIN 2011 ayant été adoptée à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer M. le Maire passe à l’ordre du jour.

En préambule Mr le maire expose au Conseil Municipal que l’ensemble des documents nécessaires pour traiter de la question n° 3 : « Mise à disposition de personnes privées d’une parcelle de terrain du domaine privé de la commune » n’étant pas réunis, il propose de la retirer de l’ordre du jour. Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord au retrait de la question n°3.

Avis de la commune de Pins-Justaret sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale

VU, l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant extension – transformation de la Communauté de Communes du Muretain en Communauté d’Agglomération du Muretain ;

VU, la loi de réforme des Collectivités Territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;2

Exposé des motifs

Le Préfet de la Haute-Garonne, en application de la loi sur la réforme des collectivités territoriales, a transmis le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, pour la période 2012/2018, précisant que les Communes et les EPCI concernés avaient 3 mois, - soit jusqu’au 19 Juillet 2011,- pour se prononcer sur ce schéma. A défaut de délibération, l’avis serait réputé favorable.

Se fondant sur les objectifs et orientations définis dans la loi, à savoir, notamment : o Simplifier et alléger l’architecture territoriale

en regroupant les collectivités territoriales autour de 2 pôles : département/région et

communes/intercommunalités ;

en facilitant le regroupement des collectivités territoriales sur la base du volontariat ;

en clarifiant les compétences des collectivités territoriales et en encadrant les cofinancements.

o adapter notre organisation aux défis de notre temps pour mieux prendre en compte le fait urbain et

renforcer la compétitivité des grandes agglomérations françaises par la création d’un nouvel EPCI à fiscalité

propre – la métropole – et la possibilité de constituer des pôles métropolitains.

et ayant proposé un schéma départemental de coopération intercommunale pour répondre aux objectifs et orientations suivants :

o couverture intégrale du territoire par les EPCI à fiscalité propre, dont la population est supérieure à 5 000

habitants (exception faite des zones de montagne) ;

o suppression des enclaves et discontinuités territoriales et amélioration de la cohérence spatiale des EPCI

au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT ;

o l’accroissement de la solidarité financière ;

o la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;

o le transfert des compétences exercées par des syndicats de communes et des syndicats mixtes à un EPCI ;

o la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de la protection de

l’environnement et du respect des principes de développement durable.

Le Préfet de la Haute-Garonne, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, propose, à échéance au 1er janvier 2013, que :

- les communes isolées de Fonsorbes et du Fauga adhérent à la CAM, ce qui porterait la population totale à 84.956 habitants regroupant 16 communes. Ces deux communes ont déjà formalisé leur demande d’adhésion, la CAM y étant favorable.

- la communauté de communes Axe Sud fusionne avec la CAM ce qui porterait la population à 105.177 habitants regroupant 20 communes. Par délibération du 19 avril 2011, le conseil communautaire de la communauté de communes Axe Sud a refusé cette perspective. L’exposé des motifs précédant cette délibération fait cependant apparaître que, si certaines conditions d’éclaircissements préalables étaient remplies, ce refus n’aurait pas un caractère définitif.

Considérant les propositions présentées dans ce projet de schéma, le Conseil Municipal émet les remarques suivantes :3

1) Concernant la Communauté d’Agglomération du Muretain :

En 2004, la Communauté d’Agglomération du Muretain est née de la volonté de 14 communes appartenant déjà à des structures intercommunales de se regrouper autour d’un projet commun lié à l’aménagement et au développement tant dans le domaine de l’espace, du développement, des transports publics que du développement économique. Depuis, la CAM exerce de nombreuses compétences liées aux services à la population permettant d’améliorer les conditions de vie de ses habitants. Les communes se sont engagées sur une politique progressive d’harmonisation des taux de taxe professionnelle, devenue cotisation foncière des entreprises, harmonisation qui prendra fin en 2016.

Plus récemment, par délibération du 17 mars 2011 (n°2011.012), la CAM a exprimé son souhait de prendre activement part à l’évolution de l’intercommunalité au sud de l’Agglomération Toulousaine, en considérant que le renforcement des services apportés à la population et l’aménagement des territoires qui la composent passaient en un premier temps par la reconnaissance de nouveaux périmètres d’intercommunalité au sein du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui doit être approuvé par M. le Préfet avant le 31.12.2011.

En cela ils ont exprimé leur conviction que la rationalisation de l’intercommunalité voulue par l’Etat ne pouvait être réduite à une approche technicienne mais devait impérativement reposer sur la volonté politique des élus de porter ensemble un projet partagé.

La majorité des communes de la CAM confirmait par délibération la position exprimée par le Conseil Communautaire de la CAM le 17 mars et demandait à Monsieur le Préfet de Région et à Monsieur le Président de la CDCI d’inscrire cette volonté dans le projet de Schéma qui devait être présenté le 15 avril 2011, en faisant apparaître, dès cette réunion, le territoire composé de la CAM, d’Axe Sud, de la Save au Touch ainsi que les Communes de Fonsorbes et du Fauga comme périmètre d’étude d’une recomposition de l’intercommunalité au sud/sud-ouest de la grande agglomération toulousaine. Les Conseils Municipaux et le Conseil Communautaire précisaient dans des termes identiques que ce périmètre d’étude pouvait être élargi à d’autres Communes ou EPCI limitrophes de la CAM qui en feraient la demande.

Ces Communes membres et la CAM prévoyaient enfin dans leurs délibérations la mise en place d’un Groupe de travail composé de délégués communautaires chargé de conduire les réflexions à venir et d’en rendre régulièrement compte devant le Conseil Communautaire. Ce Groupe de travail est aujourd’hui constitué et s’est réuni le 31.05. et 21.06 2011. Ces réunions ont mis en lumière la volonté des élus d’élargir le périmètre de cette réflexion aux communes de Lagardelle, de Beaumont et du Lherm ainsi que la communauté des communes rurales des côteaux de la Saves et de l’Aussonnelle.

Cette vision de l’évolution de la carte intercommunale au sud/sud-ouest de l’agglomération est issue d’une analyse partagée du territoire comme des besoins de sa population. Elle s’inscrit également dans une réflexion plus large liée à l’évolution institutionnelle (à moyen terme) de la grande agglomération toulousaine. En synthèse, voici les éléments de nature à mettre en perspective la position portée par la CAM.

Les communes du territoire de la CAM sont en premier lieu porteuses de problématiques périurbaines spécifiques. C’est la raison pour laquelle le projet intercommunal initial s’est principalement construit autour d’une vision de l’aménagement de son territoire, de son développement économique et de sa desserte en transports publics. Ces problématiques sont par ailleurs partagées par les communes membres des communautés de communes Axe Sud et Saves au Touch, de communes isolées ou membres d’autres intercommunalités limitrophes. Cela est particulièrement vrai en matière de déplacements et de transport où le réseau et la cohérence des infrastructures sont à développer, de pression foncière et de densification de l’habitat ou d’organisation de la vie locale aux portes de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, potentiellement future métropole. Ces points de convergence dessinent un bassin de vie partagé de l’ensemble de ces communes.

L’ensemble de ces problématiques est détaillé dans la stratégie de développement de la Communauté d’Agglomération du Muretain annexée à la Convention Territoriale de l’Agglomération du Muretain pour 2008 / 2013 signée entre le Préfet de la Région Midi Pyrénées, le Président du Conseil Régional Midi Pyrénées, le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne et le Président de la Communauté d’Agglomération du Muretain. Ces éléments de prospective formalisent ainsi une vision territoriale qui dépasse naturellement les frontières actuelles de la CAM et qui peut servir de cadre de discussion avec les territoires limitrophes pour construire un projet territorial partagé.4

Ces éléments se retrouvent d’ailleurs dans le SCOT de la grande agglomération toulousaine arrêté le 9 juillet 2010 qui, dans son quadrant sud/sud ouest, met en lumière (pour des territoires relevant majoritairement du développement mesuré) des problématiques et des enjeux péri urbains communs en matière de transports, d’environnement, d’habitat et de développement économique.

Aujourd’hui, ce quadrant sud/sud –ouest présente cependant, en matière de transports publics notamment des hétérogénéités qui, si elles ne sont pas corrigées, pénalisent et pénaliseront certains de ses territoires. Alors que la CAM bénéficie d’un réseau de transports publics relativement intégré, certains des territoires limitrophes ne disposent pas d’une offre à la hauteur de leurs besoins. Une intégration territoriale élargie au bassin de vie du sud/sud-ouest toulousain apparaît comme la façon la plus réaliste et la plus efficace pour relever ce défi.

La CAM a exprimé ce point de vue dans son avis sur le PDU en montrant que le traitement de ces questions dépassait largement son périmètre.

Dans le même ordre d’idées, les défis que doivent relever les territoires péri-urbains en matière de desserte en Infrastructures de Très Haut Débit au travers notamment de la fibre optique pour entrer dans la société numérique, montrent que pour prendre tout son sens et son efficacité une politique en la matière doit s’inscrire dans la « taille critique » d’un territoire à la dimension du quadrant sud/sud-ouest de l’agglomération toulousaine et ne saurait être limitée au périmètre actuel de la CAM.

Au travers de la Communauté d’Agglomération du Muretain, les communes membres mettent de plus en œuvre des politiques originales, notamment via une conception aboutie des services apportés à la population. A côté des compétences traditionnelles des Communautés d’Agglomération (voirie, environnement…), la CAM développe un haut niveau de service à la population au travers de la prise en charge des secteurs d’activité petite enfance, enfance, restauration scolaire, accueils de loisirs ou équipements sportifs (piscines). Ces compétences apportent une plus value qui concourt à la qualité d’accueil et de vie des populations des communes du Muretain dont pourraient bénéficier les usagers des communes limitrophes dans un EPCI aux limites géographiques élargies.

Ces compétences ont pu être mises en œuvre grâce à la solidarité financière qui prévaut entre les communes membres d’une part, entre les communes membres et la CAM d’autre part. Cette solidarité financière s’exerce par l’intermédiaire de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, mécanisme de mutualisation de certaines ressources et dépenses des communes qui fonctionne comme un outil efficace de solidarité financière. Naturellement, l’impact de la réforme territoriale sur les EPCI à fiscalité propre pourra conduire la CAM à actualiser son pacte financier et fiscal, pour proposer aux communes et EPCI qui souhaiteront la rejoindre ce dispositif original de solidarité.

Par ailleurs, des « coopérations renforcées » entre des composantes de la CAM et les EPCI ou communes limitrophes existent et justifient que le débat soit engagé sur un bassin de vie incluant ces communes et EPCI limitrophes.

Pour exemple, certaines communes de la CAM et des communes voisines se retrouvent pour partie au sein de différentes instances : le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS Escalium) ou le Sivom de Plaine Ariège Garonne en sont des illustrations. Le projet de Réserve Naturelle Régionale de la Confluence Ariège - Garonne, porté par l’association Confluences, réunit également des communes de la CAM et des communes limitrophes dans une même dynamique territoriale.

Trois communes d’Axe Sud et deux de Saves au Touch sont également regroupées au sein du SITPRT qui les représente au sein de Tisséo SMTC dans la mesure où ces communautés de communes n’exercent pas la compétence transport. Il est à noter au titre de cette compétence, des enjeux communs à ces Communautés de Communes et à la CAM en matière d’infrastructures (TSP) côté RD 120 et côté RD 632. Il est évident qu’un renforcement de la structuration intercommunale dans le sud/sud-ouest toulousain contribuerait de façon significative à améliorer l’offre de transports publics qui constitue une attente forte des populations de ce secteur.

Dans ces conditions, la disparition de différents SIVU et SIVOM évoquée dans le projet de SDCI transmis par le Préfet apparaît prématurée tant que la recomposition des EPCI à fiscalité propre dans le quadrant sud/sud-ouest n’aura pas abouti. Ces structures ne pourront évoluer en garantissant la qualité des services qu’elles offrent aujourd’hui que lorsque toutes les conséquences de leur intégration dans une intercommunalité recomposée et stabilisée auront été évaluées et maîtrisées. En cela, la CAM adhère totalement aux termes de la délibération prise par le Conseil Général de la Haute Garonne dans sa session extraordinaire du 6 juin 2011.5

Au travers de la CAM, ses communes membres souhaitent enfin contribuer au renforcement de l’émergence d’une Métropole sur la grande agglomération toulousaine. Au regard de l’étendue géographique de l’aire urbaine toulousaine, il semble toutefois réaliste d’envisager la naissance de ce nouvel échelon intercommunal de façon progressive. Le Conseil Communautaire propose donc de procéder par étapes. La première consisterait à approfondir la démarche fédérative déjà existante entre les principaux EPCI de l’aire urbaine (SMEAT, GIP InterScot, SMTC…) pour rechercher les réponses les plus adaptées qu’ils peuvent apporter à la vie de leurs territoires en matière de solidarité, de cohésion et d’attractivité territoriale.

Ces différents axes viennent renforcer la conviction des élus des communes de la CAM quant à l’évolution du territoire intercommunal du Sud/ Sud ouest de l’agglomération toulousaine. Cette évolution passe par un élargissement du périmètre de la CAM, démarche nécessaire pour favoriser le renforcement de l’intercommunalité.

Ils proposent par conséquent de :

A. Définir un périmètre d’études et de négociation

B. Définir un calendrier qui réponde aux attentes et préoccupations de chacun

C. Définir le cahier des charges des questions qui seront au cœur des négociations nécessaires à la construction

d’un nouveau territoire de projet

D. Définir un Comité de suivi inter-EPCI et communes. Ce Comité de suivi, doté d’un mandat sera chargé de

rendre un rapport en décembre 2012 pour servir de cadre aux négociations qui permettront aux diverses

communes et EPCI intéressés par la démarche d’engager des négociations destinées à définir dans le quadrant

sud/sud-ouest de l’agglomération toulousaine, avant le 31.12.2013, le périmètre d’un nouvel EPCI.

Mr LECLERCQ répondant à Mr BOSCHER sur l’origine du projet de délibération, indique que le Préfet propose

actuellement un projet d’études du schéma départemental de coopération intercommunale supprimant de

nombreux syndicats intercommunaux et rattachant à la CAM un certain nombre de communes isolées et de

structures intercommunales. Les élus de la CAM ayant une vision différente, incluant un projet de vie et de

partage de services en commun souhaitent s’ouvrir sur l’ensemble des collectivités limitrophes souhaitant sur le

principe du volontariat intégrer la CAM.

Pour Mr BOSCHER que l’on soit d’accord ou pas, il faut se prononcer sur un regroupement éventuel avec

d’autres collectivités sans en informer la population. Agir de la sorte c’est donner raison au gouvernement.

Mr le maire rappelle que l’exposé qui a été fait de la situation traduit la vision des élus de la CAM. Si aucune

proposition n’est faite par les communes, cela veut dire que nous validons la proposition du Préfet. Par ailleurs

nous sommes au début d’un processus de consultation et de réflexion dont le terme est fixé en 2013. Il est donc

difficile de dire que le fait pour les communes d’exprimer un avis différent de celui du Préfet est un satisfecit

donné au gouvernement.

Pour Mr MAGNAN, la délibération qu’il est proposé au Conseil Municipal d’adopter à pour objet d’étudier

l’extension du périmètre de la CAM dans le cadre de la réflexion menée par les communes sinon c’est la

proposition du Préfet qui s’imposera. Mais un point parait flou, il avait été dit que ce regroupement avait pour but

d’être plus fort dans la perspective de discussion avec le Grand Toulouse.

Mr LECLERCQ confirme que s’il n’y a pas entente entre les communes autour de Toulouse, elles risquent d’être

ultérieurement absorbées par la métropole sans avoir leur mot à dire.

Mr le Maire précisant que dans la situation actuelle si Portet quitte la CAM pour rejoindre le Grand Toulouse il

n’y aura plus grand chose à négocier. Par contre si les 2/3 des communes refusent la proposition du Préfet, la

CDCI sera obligée de prendre en compte les propositions des communes et celles du Préfet seront écartées.

Après avoir pris connaissance du projet de SDCI présenté par Monsieur le Préfet de Région le 15 avril 2011, mais également après avoir pris connaissance des avis adoptés sur le sujet, par les EPCI et communes qui lui sont limitrophes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :6

DONNE un avis défavorable au projet de SDCI présenté le 15 avril 2011 en cela que ni sur la méthode, ni sur le fond, il ne répond aux attentes des communes et EPCI concernés.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de Région de revenir sur ce projet pour tenir compte des

propositions contenues dans sa délibération du 17 mars 2011 pour la création d’un périmètre d’étude

incluant un large bassin de vie au sud/sud-ouest du Grand Toulouse. Ce périmètre d’étude large doit

comprendre notamment : la CAM, la CC de Saves au Touch, la CC d’Axe Sud, la CC rurale des

coteaux du Saves et de l’Aussonnelle, la CC du Savès, la CC Garonne - Louge, la CC Lèze –

Ariège - Garonne, les communes de Fonsorbes et du Fauga.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de Région et à la CDCI de retenir ce périmètre d’étude comme

composante du SDCI de la Haute Garonne afin que de janvier 2012 à décembre 2013 ce périmètre

d’études soit aussi un périmètre de négociation destiné à réunir les conditions d’une intercommunalité

forte et élargie partenaire du Grand Toulouse.

DEMANDE à Monsieur le Préfet de Région de différer la suppression des syndicats (telle que

prévue dans le projet de SDCI) pour permettre d’abord d’évaluer les conséquences de leur intégration

dans les EPCI à fiscalité propre recomposés. Ils affirment sur ce point que le moment venu le maintien

d’un service public de qualité sera un critère déterminant de leur décision.

DIT que toute intégration de commune isolée, ou d’EPCI dans ce périmètre élargi ne saurait se

concevoir en dehors de la définition préalable d’un projet politique pour l’ensemble du territoire

concerné.

DIT que les thèmes qui devront être traités pour définir le projet politique et la création de ce futur EPCI

avant décembre 2013 concernent :

. La définition d’un pacte financier et fiscal entre le futur EPCI et ses diverses composantes

. Le choix des compétences optionnelles et leurs modes de financement

Une vision intégrée de ses enjeux en matière d’aménagement de l’espace, d’infrastructures,

d’environnement, d’habitat, de transports et de développement économique qui, en plus des services à la

population, seront constitutifs de son projet de territoire.

La Gouvernance conçue à la fois comme modalité de représentation des communes dans les instances de

décisions, mais également comme mode d’organisation, de gestion et de coordination de pôles

d’activités décentralisés qui seront répartis sur le territoire.

La définition des modalités de coopération entre EPCI dans le cadre d’un pôle métropolitain pour

assurer la cohésion entre la future métropole et les intercommunalités d’importance autour d’elle afin

d’une part de ne pas fragiliser la nécessaire cohésion urbain-rural, d’autre part d’apporter sa contribution

spécifique au rayonnement du Grand Toulouse.

APPROUVE la proposition de la Communauté de Communes de Save au Touch pour opérer au

plus tôt une fusion des deux EPCI sur la base du programme de travail, d’étude et des objectifs qui

précèdent.7

SOUHAITE que la Communauté de Communes d’Axe Sud s’engage dans un programme de travail

commun destiné à évaluer et apprécier, à partir du programme d’études qui précède, les hypothèses et

opportunités de créer un grand regroupement intercommunal au sud/sud-ouest de l’agglomération

toulousaine.

PROPOSE de mettre en place au sein de la CAM avant le 14 juillet 2011, un groupe d’étude et de

suivi composé de 6 élus (un par thème de négociation+ un coordonnateur rapporteur) ; ce groupe rendra

régulièrement compte de ses travaux devant le Conseil communautaire, et sera doté d’un secrétariat

assuré par le DGS de la CAM.

S’ENGAGE à la fin des négociations à respecter le choix de chaque collectivité à se déterminer

librement.

DIT que la plus large diffusion sera donnée à cette délibération afin qu’à l’horizon du 30 septembre

2011 soit organisée une première réunion de l’ensemble des délégations d’EPCI et mairies souhaitant

participer à ce périmètre d’étude et de négociations.

DONNE délégation au Maire afin de prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les présentes dispositions sont adoptées à la majorité des membres présents, 24 voix pour

Mr Boscher ayant voté contre, Mr Audubert s’étant abstenu.

Avis de la commune sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en ce qui concerne le SIVU de la Lousse et du Haumont

Le Préfet de la Haute-Garonne, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants propose que le SIVU de la Lousse et du Haumont soit dissous avec reprise de la compétence par la CAM.

Le conseil municipal

à propos de la proposition inscrite dans le projet de schéma départemental,

E EM ME ET T L LE ES S R RE EM MA AR RQ QU UE ES S S SU UI IV VA AN NT TE ES S : :

Considérant que la C.A.M. n’a à ce jour pas de compétence en matière d’aménagements hydrauliques,

Considérant la nécessité de réaliser au plus vite la dernière phase des travaux destinée à protéger les riverains de la Lousse,

considérant la mission d’entretien des installations crées et que le SIVU de la Lousse & du Haumont se charge de réaliser chaque année,

Considérant que les conséquences juridiques, financière d’une dissolution de ce syndicat dont l’objectif est la protection des personnes et des biens n’ont pas fait l’objet d’évaluations préalables.8

DECISION :

Après avoir pris connaissance de la position prise par le Préfet, à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

s se e p pr ro on no on nc ce e d dé éf fa av vo or ra ab bl le em me en nt t c co on nc ce er rn na an nt t l la a s su up pp pr re es ss si io on n d du u S SI IV VU U d de e l la a L LO OU US SS SE E & & d du u H HA AU UM MO ON NT T e et t s sa a r re ep pr ri is se e d da an ns s l la a C CA AM M. .

et d’une manière générale concernant tous les autres syndicats,

s’oppose à la suppression systématique des syndicats, selon une logique purement comptable, reprenant en cela l’avis émis par le Conseil Général de la Haute-Garonne, dans sa délibération du 06 juin qui exprimait le souhait que soient d’abord menées les analyses des conséquences juridiques, financières, de gestion de personnel et de qualité de service rendu aux populations.

Partant du principe général édicté par le Conseil Général, Le Conseil Municipal, suit et approuve son avis défavorable concernant la suppression de syndicats opérée sans discernement, sans évaluation préalable du service rendu à l’usager, ni prise en compte de l’efficacité des syndicats dans la gestion des services publics de proximité.

Le Conseil Municipal s’associe également à sa demande de délais supplémentaires à accorder aux Communes et aux groupements de collectivités, afin que la construction de l’intercommunalité se poursuive dans la plus grande concertation

Enfin, le Conseil Municipal habilite le Président à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de sa présente délibération

Achat de matériels informatique pour les services administratifs

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l’évolution prévisible des logiciels de gestion communale vers l’e-administration nécessite le renouvellement avant la fin 2013 des programmes informatiques actuellement utilisés par les services municipaux.

La mise en place de ces nouveaux logiciels implique que nous ayons les matériels adaptés pour les recevoir.

A cet effet, dans la perspective de leur mise en place courant 2012, il a été demandé de la société MISMO, fournisseur habituel de la commune dans le domaine informatique, de nous faire une proposition.

Leur offre est la suivante :

Qté Prix Unit.

Eur. H.T.

Total

Eur. H.T.

Sous total pour 10 postes de travail FUJITSU Esprimo E3521---------

Facteur de forme : faible encombrement

Processeur : 1 x Intel Pentium E5800/3 GHz (à deux noyaux)

RAM : 2 Go (installé) / 8 Go (maximum) – DDR3 SDRAM – 1066 MHz – PC3-8500 Disque dur : 1 x 500 Go – standard – Serial ATA-300

Stockage optique : DVD ± RW (± R DL) / DVD-RAM

Contrôle graphique : intel GMA 4500 Dynamic Video Memory Technolgy 5.0 Sortie audio : carton son – surround canal 5.1

Réseaux : Adaptateur réseau – Ethernet, Fast Ethernet, Gigabit Ethernet

Système d’exploitation fourni : Microsoft Windows 7 Edition Professionnelle Normes environnementales : ENERGY STAR, Blue Angel

Microsoft Office Home and Business 2010 – Licence – 1 PC – PKC – Win – français

9 400.009

Prestation d’installation sur site ---------------------------------------------- Préparation des postes, livraison et installation sur site,

Récupération des données, mise en réseau, paramétrage messagerie,

Prise en main d’une ½ journée OFFERTE sur site pour les 10 personnes

sur Windows Seven, Word 2010 et Excel 2010 (les nouveautés)

450.00

Montant total HT 9 850.00

Total TVA 1 930.60

Total EUR. TTC 11 780.60

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour l’acquisition des matériels informatiques nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux, et sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour aider la commune dans l’acquisition de ces matériels informatiques.

Rapport annuel d’activité 2010 du Sivom PAG section eau

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, rapport destiné notamment à l’information des usagers.

A cet effet, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2010 pour le service de l'eau

SERVICE DES EAUX

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Ses ressources en eau, volume produit et acheté,

- Distribution,

- Population et branchements,

- Nombre d’analyses effectuées et principaux résultats.

Prix du service eau potable

- Commentaires sur les différentes composantes du prix,

- Le prix du service de distribution d’eau potable,

- Analyse comparée de deux factures d’eau de 120 m3,

- Eléments financiers du service.

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2010 sur l’eau.

Rapport annuel d’activité 2010 du Sivom PAG section assainissement

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, rapport destiné notamment à l’information des usagers.

A cet effet, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2010 pour le service de l'assainissement.

SERVICE ASSAINISSEMENT

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Répartition de la population selon les types d’assainissement,

- Résultats des analyses effectuées par le S.A.T.E.S.E.10

Le Prix du service de l’assainissement

- Commentaires,

- Le prix du service de collecte et traitement des eaux usées,

- Analyses comparées de deux factures d’assainissement de 120 m3,

- Eléments financiers du service.

Mr le maire indique à l’assemblée que le permis de construire pour la station d’épuration ayant été accordé, les travaux débuteront courant septembre et dureront environ 18 mois. La station sera dimensionnée pour 10 000 équivalents habitants. Le SIVOM PAG a acheté la totalité de la parcelle pour permettre l’extension de la station sur place. Le silo à boues est conservé, et un bassin d’aération servira de tampon lors des fortes pluies.

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2010 sur l’assainissement.

Compte rendu annuel de concession de gaz naturel 2010

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l e compte rendu annuel de concession de gaz naturel 2010 :

Chiffres clés de la concession

Infrastructures

Investissements et évolution de la concession

Sécurité des ouvrages

Les clients de la concession

Les éléments financiers de la concession

Le Conseil Municipal, donne acte à Mr le maire de la présentation du Compte rendu annuel de concession de gaz naturel 2010

Administration du Conseil Municipal

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil Municipal a délégué au Maire, en vertu de la délibération adoptée le 14 mai 2004, un certain nombre de ses attributions.

Dans ce cadre, une série de décisions ont été prises dont il convient de rendre compte au Conseil Municipal, comme le prévoient les dispositions de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous propose donc d'approuver, au cours de cette séance, la délibération récapitulant les diverses affaires réglées dans ce cadre.

1) Dans le cadre du marché public d’entretien des espaces verts communaux, attribué à l’entreprise SATAR pour un montant de 7 506€ 50 ht, acceptation d’un sous traitant, l’entreprise BRESOLES a qui la commune effectuera un paiement direct, pour un paiement direct montant de 5 500 € ht.11

Questions diverses

Sécurité du lotissement Bourrassol :

Les habitants du lotissement ont fait part à Mr Audubert de problèmes concernant la sécurité, lors du ramassage scolaire en bordure de la RD4, ainsi que de la vitesse excessive des véhicules dans le lotissement particulièrement rue de la Lèze. A cet effet Mr Audubert remet une pétition des habitants du lotissement demandant des aménagements routier pour ralentir la vitesse, Mr Audubert précisant que les résidents sont parfaitement conscients que la rue de la Lèze étant une voie interne au lotissement, ce sont des habitants du lotissement qui circulent à une vitesse excessive.

Mr Morandin rappelle que Mr le maire avait dit lors de précédentes réunions de quartiers sur ce problème qu’il n’interviendrait que lorsque tous les habitants signeraient pour la mise en place de ralentisseurs.

A vingt heures trente l’ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance.