Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Séance du 13 Octobre 2011?download=true
Conseil Municipal - Séance du 7 Juin 2011?download=true
Procès Verbal - Séance du 11 Juillet 2011?download=true
Conseil Municipal - Séance du 12 Décembre 2011?download=true
Conseil Municipal - Séance du 12 Décembre 2011?download=true
unknown - Séance du 12 avril 2011?download=true
unknown - Séance du 7 Juin 2011?download=true
unknown - Séance du 23 septembre 2011?download=true
Conseil Municipal - Séance du 14 octobre 2010?download=true
Procès Verbal - Séance du 13 décembre 2010?download=true
Conseil Municipal - Séance du 13 Octobre
Document publié le Jeudi 13 octobre 2011 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 13 Octobre)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Séance du 13 Octobre 2011
L’an deux mille onze et le treize octobre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents
Mesdames PRADERE, VIGUIER, VIANO, JUCHAULT, VIOLTON, SOUTEIRAT, TOURDJMAN,
Messieurs, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, SOUREN, BOST, BLOCH, CARDENAS, MAGNAN. AUDUBERT.
Procurations
Monsieur JANY avait donné procuration à Monsieur CASETTA
Madame CADAUX-MARTY avait donné procuration à Madame PRADERE Madame THURIES avait donné procuration à Monsieur DUPRAT
Madame BAZILLOU avait donné procuration à Madame VIANO
Monsieur CHARRON avait donné procuration à Madame VIGUIER
Monsieur SCHWAB avait donné procuration à Monsieur MORANDIN
Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur MAGNAN.
Absents
Madame GILLES-LAGRANGE
Monsieur BOSCHER
Monsieur STEFANI a été élu secrétaire de séance.
Le procès verbal de la séance du 23 Septembre ayant été adoptée à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer M. le Maire passe à l’ordre du jour.
Transfert de certains pouvoirs de police spéciale
L’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit désormais que, parallèlement au transfert des compétences assainissement, élimination des déchets accueil des gens du voyage à la Communauté d’Agglomération, le président de la communauté se voit transférer les pouvoirs de police du maire correspondants, lui permettant de réglementer l’assainissement, l’élimination des déchets ainsi que l’accueil des gens du voyage.
La mise en œuvre, dans le temps, des dispositions relatives au transfert automatique des pouvoirs de police, lié au transfert même de la compétence du maire au président de la communauté s’articule selon deux phases. 2
Première phase : de l’entrée en vigueur de la loi Réforme des Collectivités Territoriales au 1er décembre 2011
Chaque maire a la possibilité de refuser le transfert de ses pouvoirs de police au président de l’EPCI dans chacun des domaines considérés en le lui notifiant. A défaut de notification, le transfert deviendra effectif au 1er décembre 2011 avec impossibilité pour les maires de s’y opposer, et cela jusqu’au prochain renouvellement des délégués communautaires.
Seconde phase : à compter de chaque nouvelle élection du président de l’EPCI à fiscalité propre
Dans un délai de 6 mois suivant l’élection du président de l’EPCI, un ou plusieurs maires peuvent notifier leur opposition au transfert de leurs pouvoirs de police au président de l’EPCI dans les domaines cités précédemment. Il reste alors seul titulaire du pouvoir de réglementer ces activités.
Mr le maire fait part au Conseil Municipal que de manière unanime, les 14 communes membres de la CAM ont pris la décision de ne pas transférer au Président de la communauté les pouvoirs de police correspondants aux compétences transférées, assainissement, élimination des déchets accueil des gens du voyage.
Le projet suivant d’arrêté du maire refusant le transfert de police administrative spéciale sera envoyé au Président de la CAM :
Le Maire de la commune de Pins-Justaret,
VU la loi n°2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 63,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212- 2 et L 5211-9-2,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 2010, arrêtant les statuts de la communauté d’agglomération du muretain, et prévoyant le transfert de compétences en matière de gestion des déchets ménagers,
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2006 actant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « gestion des aires d’accueil des gens du voyage »
CONSIDERANT qu’à défaut de refus explicite, les pouvoirs de police spéciale du Maire en matière de gestion des déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage seraient transférés d’office au Président de la Communauté d’Agglomération du Muretain, à compter du 1er décembre 2011,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Il est décidé que le pouvoir de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ne sera pas transféré au Président de la communauté d’agglomération du Muretain, Monsieur André Mandement, à compter du 1er décembre 2011, 3
ARTICLE 2 – Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de ladite communauté.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité de ses membres approuve le projet d’arrêté de non transfert au Président de la communauté des pouvoirs de police administrative spéciale
Convention pour la réalisation des travaux de voirie du programme
d’investissement routier 2012
Mr le maire fait part au Conseil Municipal, que dans le cadre du programme Travaux Routiers 2012 la commune a demandé au Conseil Général l’inscription des travaux suivants :
- Travaux d’urbanisation de la RD4
1ère tranche : urbanisation de la RD4 : carrefour lotissement la Cépette/lotissement Bourrassol ;
2ème tranche : urbanisation de la RD4 : du passage à niveau au carrefour du chemin de la Cépette.
Le montant total des travaux est évalué :
Montant HT……………368 254.00 €
T.V.A……………………72 177.78 €
Montant TTC ………….440 431.78 €
- RD 68
Continuation de l’étude en cours.
Ces travaux font l’objet d’une convention à passer entre la Commune et le Conseil Général pour la réalisation dans les emprises départementales de travaux d’urbanisation.
Le conseil Municipal doit confirmer par délibération sa demande et son engagement à inscrire les dits travaux au Budget 2012.
Le Conseil municipal ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré :
Approuve le projet des travaux d’urbanisation 1ère et 2ème tranche de la RD4, ainsi que son plan de financement
Sollicite l’inscription de l’opération au programme 2012 des travaux d’urbanisation Approuve la convention à passer entre la commune et le Conseil Général, et donne tous pouvoirs à Mr le maire pour signer la dite convention.
Sollicite l’inscription de la part départementale au programme des travaux d’urbanisation Sollicite l’aide du Conseil Général pour les travaux de la part communale
Approuve la continuation des études en cours sur la RD68 4
Cession de parcelles pour l’aménagement du chemin de la Cepette
L’aménagement du chemin de la Cepette, nécessite la cession gratuite par la Société CASTEL- OCCITAN à la commune d’une bande de terrain nécessaire à l’élargissement de la voie communale et l’aménagement du carrefour de la RD4.
La superficie du terrain à céder est évaluée à 1280 m2 et représente une valeur de 29 440 € ht déterminée par le service des domaines. Le conseil municipal est appelé a se prononcer sur cette cession gratuite.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, donne son accord à la cession gratuite par la Société CASTEL-OCCITAN à la commune d’une bande de terrain nécessaire à l’élargissement de la voie communale et l’aménagement du carrefour de la RD4. et donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires à la conclusion de cette donation.
Mise à disposition de personnes privées
d’une parcelle de terrain du domaine privé de la commune
Dans le cadre de son domaine privé, la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée A58 d’une contenance de 358 m2. Cette parcelle dont nous assurons l’entretien est grevée d’une servitude de passage pour des conduites de gaz et de ce fait, ne peut être utilisée soit pour faire un espace vert, soit pour réaliser des places de parking.
Les deux propriétaires riverains situés de part et d’autre de la parcelle ont émis le souhait sans pour autant en devenir propriétaire de mettre à profit cet espace inutilisé en agrandissant leur jardin. Pour M. le maire, cette formule permettrait l’embellissement du quartier en tenant propre cet espace envahie de végétation. Cette mise a disposition gratuite aurait bien évidemment un caractère précaire et serait révocable à tout instant sur simple demande de l’administration communal, qu’elle qu’en soit la cause, ceci sans indemnisation aucune des équipements réalisés.
M. le maire propose que cette mise à disposition gratuite prenne la forme d’une convention entre la commune et les intéressés qui aurait la teneur suivante :
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION PRECAIRE
ENTRE :
La Ville de Pins-Justaret, représentée par Maire, habilité par délibération du conseil municipal du 13 Octobre 2011 reçue en Préfecture le 1er juillet 2011
D'UNE PART,
ET,
Mr QUARANTA domicilié 15 rue des fauvettes à Pins-Justaret dénommée l'occupant Mr SALIEGE domicilié 13 rue des fauvettes à Pins-Justaret dénommée l'occupant
D’AUTRE PART, 5
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville de Pins-Justaret propriétaire dans le cadre de son domaine privé rue des fauvettes de la parcelle cadastrée section A58, d’une contenance de 3 ares 58 centiares, autorise l’occupant à prendre possession de 1 are 79 centiares de la dite parcelle contigu à sa propriété, à des fins de jardin potager, ou jardin d’agrément, à compter du 1er janvier 2012
ARTICLE 2 – DUREE
La présente autorisation portant autorisation d’occupation est conclue pour une durée totale de 5 ans renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation 3 mois avant arrivée du terme sans pouvoir excéder 10 ans.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
1) Montant de la redevance
L’occupant paie à la ville de Pins-Justaret une redevance dont le montant annuel, hors taxe est fixé à 60 euros
2) Modalités de paiement
L’occupant s’oblige à payer cette redevance par année et d’avance sur avis de paiement d’un titre de recette émis par la ville de Pins-Justaret.
Pour la 1ére année, la redevance sera exigible à la date de signature de la présente, à compter de sa date d’effet, au prorata temporis jusqu’au 31 décembre suivant.
Par la suite l’occupant paiera au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’OCCUPANT
Alinéa 1
L'occupant devra maintenir les lieux en bon état, en jouir en bon père de famille. Les abords du terrain devront être constamment libres et parfaitement propres.
Alinéa 2
L’occupant est autorisé à réaliser, à ses frais sur l’emplacement occupé les travaux d’aménagement nécessaires à son utilisation. Ces travaux ne pourront être réalisés qu’après accord préalable et exprès de la Ville de Pins-Justaret.
Les aménagements effectués par l'occupant resteront la propriété de la Ville de Pins-Justaret. L'occupant s'engage à ne prétendre à aucune indemnité à ce sujet lors de son départ.
Alinéa 3
La présente convention est strictement personnelle.
L'occupant ne pourra céder ses droits, ni sous-louer, ni sous-traiter pour l'exécution d'aucun service sous peiné de résiliation immédiate.
Alinéa 4
L'occupant sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers la Ville de Pins-Justaret qu'envers les tiers, de toutes les conséquences dommageables ou autres que pourrait entraîner le bénéfice de la présente autorisation. 6
En aucun cas, la Ville ne pourra être appelée en cause dans les procès que l'occupant aurait à soutenir contre des tiers, quels que soient les motifs, la nature et l'origine de ces procès.
ARTICLE 5 – Responsabilité
L’occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés aux biens mis à sa disposition ainsi qu’aux ouvrages, constructions et installations qu’il a réalisés.
ARTICLE 6 – Assurances
L’occupant est tenu de souscrire une police d’assurance de « responsabilité civile » destinée à garantir les risques et les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins, à raison des dommages incendie, d’explosion ayant pris naissance sur l’emplacement mis à disposition.
ARTICLE 7 - Fin de la convention
La présente autorisation est révocable à tout moment au gré de la Ville de Pins-Justaret, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des motifs d'intérêt général. L'occupant pourra être expulsé par simple ordonnance de référé.
La présente convention sera révoquée de plein droit par l'administration municipale, avant son expiration, dans le cas suivant :
- Infraction ou inexécution répétée des clauses et des conditions imposées ci-dessus à l'occupant,
Si à l'expiration du délai fixé, l'occupant ne libérait pas volontairement les lieux, il serait astreint au paiement d'une indemnité de 100 euros (cent) par jour de retard sans préjudice des droits de la Ville de Pins-Justaret pour termes échus, dommages, intérêts et frais.
ARTICLE 8
La Ville de Pins-Justaret se réserve le droit de visiter les lieux donnés en exploitation.
ARTICLE 9
Les parties déclarent donner compétence au Tribunal Administratif pour ordonner l'expulsion de l'occupant en application des dispositions de l'article 5 susvisé et pour connaître de toutes difficultés auxquelles pourra donner lieu l'application de la présente convention.
ARTICLE 10
Ampliation de la présente convention sera adressée à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 11
La présente convention entrera en application après notification faite auprès de l'intéressé.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer. 7
M. Magnan demande s’il existe potentiellement des situations semblables sur la commune, car alors il sera difficile de refuser. M. le maire indique qu’il n’existe pas sur notre commune actuellement de terrain ayant des caractéristiques identiques ou même proches. En effet, ce terrain comporte de nombreuses servitudes de canalisation, ne permettant d’être utilisé uniquement pour du jardinage.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres donne tous pouvoirs à M. le maire pour signer la présente convention avec Messieurs QUARANTA et SALIEGE.
Achat d’un véhicule pour les services techniques
Présentation au Conseil Municipal du devis de la Société PERFORMANCE 31 pour l’achat d’un camion Piagggio Porter Efi 1300 afin de déposer un dossier de demande de subvention auprés du Conseil Général.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessite d’équiper les services techniques entretien des espaces verts et nettoyage d’un camion de petit tonnage afin de pouvoir transporter le petit matériel et évacuer les déchets verts et les déchets de balayage. A cet effet des contacts ont été pris avec la société PERFORMANCE 31 fournisseur spécialisé dans ce type d’équipement qui a fait la proposition suivante :
PORTER EFI 1300 TIPPER RIDELLE ALU …………………………………11 790.00 REHAUSSE PORTER RIDELLE ACIER……………….………………………1 035.31 BANDES RECLECHISSANTES…………………………………………………..338.58 TRI FLASH HALOGENE DOUBLE SENS…………………………….…………467.39
PORT………………………………………………………………………………..457.35 PREPARATION…………………………………………………………………….217.25 INGREDIENT…………………………………………………………………..……18.09 CARTE GRISE………………………………………………………………...……238.00 TAXE PARA FISCALE………………………………………………………..…….30.00 TAXE CERTIFICAT ………………………………………………………………….6.50 PRESTATION IMMATRICULATION……………………..……………………….14.63
REMISE COMMERCIALE BM………………………………………….…..-688.51
TOTAL…………………………………………………………………13 924.59 €
Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord pour l’achat d’un camion PORTER EFI 1300 nécessaire au bon fonctionnement des services techniques entretien des espaces verts et nettoyage pour un montant de 13 924.59 € et sollicite du Conseil Général, une aide au taux maximum pour aider la commune dans l’achat de cet équipement. 8
Règlement d’utilisation des équipements extérieurs du Complexe Sportif
Madame Nicole PRADERE maire adjointe en charge des Associations Sportives présente au Conseil Municipal le projet de règlement d’utilisation des équipements extérieurs du Complexe Sportif
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Les équipements sportifs externes « Complexe sportif » de Pins-Justaret font partie du patrimoine communal. Cet ensemble est composé :
d’une piste d’athlétisme de 4 couloirs de 250 m
des aires de saut en longueur et triple saut
d’une aire de sport synthétique
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES
Les installations sont ouvertes, sous surveillance des agents municipaux, aux associations sportives locales et au Lycée J.P. VERNANT.
L’accès est ouvert :
Pour les scolaires :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h00 à 18 h, le mercredi de 8h à 16 h, suivant planning,
Pour les associations :
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi à partir de 18 h jusqu’à 22 h , le mercredi de 16 h à 22 h
Le samedi de 8 h – 12 h ;
Le samedi après-midi suivant planning hebdomadaire
Les installations sont fermées le dimanche et les jours fériés.
Les fermetures exceptionnelles, notamment vacances des agents, seront affichées à l’entrée du complexe.
Ces horaires et dates peuvent être modifiés à tout moment pour permettre la tenue de manifestations, compétitions ou la réalisation de travaux.
Sur les installations, une priorité d’utilisation est accordée au Lycée J.P. VERNANT, durant le temps scolaire, et associations sportives locales hors horaires scolaires, selon le planning établi annuellement par la Mairie. Toute autre demande de créneau d’utilisation devra être faite avec un préavis de 8 jours ouvrés. Les groupes scolaires sont sous la responsabilité de leur professeur d’éducation physique et sportive (lycée). Les adhérents de la vie associative sont sous la responsabilité de l’association.
Pour les associations locales, l’accès des utilisateurs et visiteurs doit se faire par l’entrée/sortie réservée au public « Entré Principale ».
L’accès par le portail est strictement réservé aux services techniques et d’urgence. Il doit rester libre d’accès. 9
L’accès est interdit à tout véhicule à moteur, sauf autorisation spéciale donnée par la commune ou son représentant.
Les cyclistes, les rollers, les animaux sont interdits.
Un garage à vélos est mis à disposition des utilisateurs « Entrée Principale »
La commune se réserve le droit d’interdire des accès notamment pour des raisons de sécurité, d’intempéries (gel), ou toutes autres raisons qu’elle jugera nécessaire dans l’urgence.
Les utilisateurs doivent être équipés en fonction du sport pratiqué et de la nature du sol et n’utiliser les équipements que dans des conditions prévues à leur usage.
Il est interdit de fumer sur les aires sportives.
Les commandes d’éclairage équipements extérieurs ne peuvent être manipulées que par le gardien. Elles ne seront effectuées qu’en présence d’un groupe de 10 personnes minimum.
2.1 Piste d’athlétisme
La piste est destinée à la pratique de l’athlétisme pour le Lycée J.P. VERNANT et les associations sportives sous réserve d’attribution de créneaux horaires.
Seuls les membres, d’une association sportive locale peuvent, accéder aux installations, après identification par les agents municipaux, aux heures précisées précédemment, licence et certificat médical obligatoires.
Une attention particulière doit être portée sur le type de chaussures utilisées pour l’accès à la piste :
Les chaussures doivent être propres et adaptées au sport pratiqué.
La piste n’est pas autorisée aux porteurs de chaussures de football, sauf pour aller chercher un ballon.
Les utilisateurs devront cohabiter avec les utilisateurs du terrain synthétique.
2.2 Terrain synthétique
Le terrain est mis à la disposition du Lycée J.P. VERNANT et des associations sportives sous réserve d’attribution de créneaux horaires.
Seuls les membres d’une association sportive locale peuvent accéder aux installations, après identification par les agents municipaux, aux heures précisées précédemment, licence et certificat médical obligatoires.
Une attention particulière doit être portée sur le type de chaussures utilisées pour l’accès au terrain synthétique :
Les chaussures doivent être propres et adaptées au sport pratiqué.
Les utilisateurs devront cohabiter avec les utilisateurs de la piste d’athlétisme. 10
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les personnes morales ou physiques utilisatrices sont responsables des accidents résultant de l’utilisation tant à l’égard du public que des sportifs, à quelque titre que ce soit, lors de leur présence sur les installations.
En pénétrant dans l’enceinte de ces équipements, les utilisateurs s’engagent à être convenablement assurés pour tout dégât matériel causé ainsi que pour tout dégât corporel causé à eux-mêmes ou à un tiers.
Les dégradations sont à la charge du représentant de l’association ou du lycée JP VERNANT. Afin d’assurer un suivi efficace, toute dégradation doit être signalée, immédiatement et par écrit, à l’agent municipal.
L’agent municipal peut intervenir envers tout responsable de groupe ou utilisateur qui ne respecterait pas ce règlement ou les règles élémentaires de bienséance. Les infractions seront constatées par cet agent.
Toute entrave au dit règlement d’utilisation sera notifiée à l’autorité communale qui pourra prendre toutes mesures nécessaires.
La commune de PINS JUSTARET est dégagée de toute responsabilité lors d’accidents corporels ou matériels pouvant intervenir pendant l’utilisation des installations.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent règlement sera remis à chaque président d’association sportive, au lycée JP. VERNANT et sera affiché de façon apparente aux entrées du site.
La Ville de Pins-Justaret se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
L'utilisation des installations implique l'acceptation du présent règlement. Tout manquement aux prescriptions précitées engagerait la responsabilité des associations sportives locales ou du Lycée JP. VERNANT.
Ouï l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents donne son accord au projet de règlement des équipements extérieurs du Complexe Sportif 11
Demande d’ajout de trois pixels à vocation économique
à proximité du site de Francazal
Afin de permettre à la CAM et à la commune de Portet-sur-Garonne d’être partie prenante du développement économique de Francazal, Monsieur le Maire de Portet-sur-Garonne a demandé, dans le cadre de l’enquête publique du projet de SCOT arrêté, un octroi de trois pixels à vocation économique côté RD15 (par ajout ou transfert de pixels existants).
Cette demande correspond à la volonté d’aménager des terrains situés à proximité immédiate du site de Francazal, en lien direct avec le projet aéronautique et économique de reconversion du site.
Lors de l’examen de cette requête en bureau restreint du SMEAT, la proposition de laisser cette question à un arbitrage politique a été faite. Il est bien évident que cette problématique revêt un intérêt intercommunal relevant à la fois du développement économique et de l’aménagement.
Les raisons d’être d’un nouvel arbitrage
Il apparaît comme indéniable que le secteur de Francazal représente un enjeu d’aménagement particulier qui mérite une réflexion approfondie et une attention particulière en cette période de finalisation du SCOT. En effet, ce site en projet est identifié d’ »intérêt métropolitain » et est intégré à la « Porte d’Espagne » (porte métropolitaine) dans le SCOT. Il s’agira à terme d’une zone aéroportuaire fortement pourvoyeuse d’emplois et générant d’importantes ressources fiscales.
Le projet de reconversion du site de Francazal étant en cours de définition, les collectivités concernées n’avaient pas la possibilité de se positionner sur ce secteur. L’apparition de ce nouveau projet a de fait modifié, après l’élaboration du SCOT, la répartition spatiale des zones d’activités sur le périmètre du SMEAT. Le choix retenu en matière de délimitation de secteurs de projets sur le site de Francazal a quant à lui conduit à définir un partage des richesses entre EPCI alors que le projet de SCOT était déjà arrêté sur des bases privilégiant prioritairement les équilibres de répartitions spatiales. La décision de privilégier un scénario économique a conduit d’une part la ville Cugnaux (C.U.G.T.) à modifier son PLU vers l’accueil d’entreprises, et d’autre part la ville de Portet-sur-Garonne (CAM) à solliciter trois pixels à vocation économique en continuité immédiate du secteur pour une plus juste répartition des richesses et des emplois entre les deux EPCI.
Un intérêt d’aménagement
La volonté d’aménager ces terrains en zone d’activités répond à un intérêt d’aménagement évident, en lien avec la réalité actuelle de leurs fonctions : les pixels supplémentaires demandés concernent principalement des friches agricoles et des gravières remblayées, en partie utilisées par des activités de recyclage de matériaux du BTP. Quel serait l’intérêt de conserver des espaces naturels en friches dans un secteur identifié en tant que « porte métropolitaine » alors même qu’une réelle opportunité de développement se présente ? 12
La proposition d’ajout de ces trois pixels correspond bien à une opportunité à saisir afin de permettre un développement urbain sur des secteurs aujourd’hui délaissés. La logique est de faire un lien entre deux poumons économiques (le site de Francazal, les ZAE de Portet sur Garonne) qui devront nécessairement trouver des complémentarités. Se pose prioritairement la question des accès et des déplacements, que ce soit des axes routiers ou de TCSP. La liaison entre Francazal et l’autoroute A64 ne peut se faire que par la traversée de ce secteur de Portet- sur-Garonne. L’intérêt est alors d’aménager les abords de l’axe qui sera créé ou requalifié afin de se saisir de l’opportunité de densifier les activités économiques dans ce secteur en tant que porte métropolitaine.
Un besoin de partage de richesses plus équitable
Si cette demande n’était pas prise en considération, la CAM et la commune seraient dans la situation paradoxale d’offrir près de 90 hectares de foncier au projet (essentiellement les pistes de décollage), de supporter sur leur territoire les axes de déplacements majeurs entre Francazal et l’A64 et le renforcement de la STEP de Portet-sur-Garonne au regard des besoins générés par le projet, sans pour autant pouvoir bénéficier des retombées (développement économique, fiscalité, emplois) qu’il serait susceptible de produire.
La reconversion du site de Francazal se doit d’être un sujet de coopération entre la CAM et la Communauté Urbaine du Grand Toulouse (qui bénéficiera d’une zone d’activités de 45 Ha sur Cugnaux) qui, en exprimant une démarche d’aménagement intégrée permettrait d’établir, en favorisant leur coopération, une répartition plus équilibrée des richesses entre les deux EPCI.
Consciente de cet enjeu intercommunal, le Conseil Municipal de commune de Pins- Justaret à l’unanimité de ses membres soutien la demande exprimée par la commune de Portet- sur-Garonne et souhaite que le SMEAT donne droit à la requête de la ville de Portet-sur- Garonne avant l’approbation du SCOT.
A vingt heures l’ordre du jour étant épuisé Mr le maire lève la séance. 13
CASETTA Jean Baptiste PRADERE Nicole
LECLERCQ Daniel VIGUIER Thérèse
MORANDIN Robert VIANO Gisèle
Procuration à Mme VIGUIER
DUPRAT Jean Pierre JUCHAULT Ghislaine Procuration à M. Morandin
STEFANI François LAVERGNE Jean Stéphane
CADAUX-MARTY Nicole
Procuration à M. DUPRAT
THURIES Chantal
SOUREN Paul BOST Claude
GILLES-LAGRANGE Chantal VIOLTON Michèle
Procuration à M. souren
BLOCH Jean Pierre SOUTEIRAT Nadège
BAZILLOU Mariline CHARRON Eyric
CARDENAS Eric TOURDJMAN Eliane
SCHWAB Claude MAGNAN Christian
GROSSET Anne Marie
Procuration à M. Magnan
BOSCHER Claude
AUDUBERT Jean-Luc 14