Déliberation - Séance du 25 juillet

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Déliberation - Séance du 25 juillet Document publié le Jeudi 25 juillet 2013 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 25 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, 2013-42

Etaient présents

Mesdames : PRADERE, VIGUIER, CADAUX-MARTY, SOUTEIRAT, VIOLTON Messieurs : CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, STEFANI, LAVERGNE, SOUREN, BOST, BLOCH, CHARRON, SCHWAB, MAGNAN, AUDUBERT

Procurations

Mme BAZILLOU avait donné procuration à Mme VIOLTON

Mme TOURDJMAN avait donné procuration à M. LECLERCQ

Mme JUCHAULT avait donné procuration à Mme VIGUIER

Mme VIANO avait donné procuration à M. MORANDIN

M. DUPRAT avait donné procuration à Mme PRADERE

Absents

Mesdames THURIES, GILLES-LAGRANGE, GROSSET

Messieurs CARDENAS, BOSCHER

Madame Nicole PRADERE a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer M. le maire passe à l’ordre du jour.

En préambule à l’ordre du jour, M. le maire propose au Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour la question n° 1 concernant la présentation du Conseil Municipal Jeunes. En effet, Madame VIANO Maire Adjoint en charge du Conseil Municipal Jeunes, ainsi que de nombreux membres du CMJ étant absents, il serait préférable que cette présentation eu lieu lors d’une prochaine réunion.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de M. le maire.

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 25 Juillet 2013

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

17

L’an deux mille treize

et vingt-cinq Juillet à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

17 Juillet 20132013-43

DELIBERATION N° 2013-05-01

ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

M. le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Pins-Justaret envisage la réalisation d’un centre technique communal afin de regrouper les différents ateliers et garages actuellement dispersés sur la commune.

Ce centre technique municipal permettra également d’offrir aux services un équipement moderne et conforme aux normes actuelles de sécurité.

La construction de ce centre technique est envisagé sur des terrains cadastrés AX74 d’une contenance de 5 ares 1ca, AX76 d’une contenance de 19 ares 1 ca et AX77 d’une contenance de 10 ares 10 ca.

La commune n’est actuellement propriétaire que des parcelles cadastrées AX74 et AX77. Il est donc nécessaire pour la réalisation du projet que nous soyons propriétaire de la parcelle AX76, qui est enclavée entre les parcelles AX74 et AX77.

A cet effet, des contacts ont été pris avec M. Vieillard Jean-Claude propriétaire de la parcelle AX76, qu’il serait disposé à céder dans le cadre d’une vente amiable aux prix de 70 € le m2, soit une somme globale de 133 000 €.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres donne son accord pour l’acquisition par la commune à M. Vieillard Jean-Claude, de la parcelle cadastrée AX76 d’une contenance de 19 ares 1 ca moyennant le prix de 133 000 €.

L’acquisition de ce terrain sera financée comme suit par un crédit inscrit au BP 2013 :

DEPENSES RECETTES

Achat de la parcelle

cadastrée AX 76

133 000 € Prêt du Conseil Général

Emprunt

66 500 €

66 500 €

TOTAL 133 000 € TOTAL 133 000 €

Le Conseil Municipal sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour l’acquisition de ce terrain indispensable à la réalisation du centre technique municipal.2013-44

DELIBERATION N° 2013-05-02

SUPPRESSION DE POSTES

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur la suppression de postes devenus vacants et non pourvus, conformément à l’avis favorable du C.T.P., placé auprès du centre départemental de gestion, consulté à cet effet.

Vu l’avis favorable du CTP en date du 19/02/2013, les postes ci-dessous indiqués sont donc supprimés :

• 1 poste de brigadier de police municipale à temps complet créé par délibération du 29/04/2010

• 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe à temps complet créé par délibération du 8/03/2011

• 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet créé par délibération du 18/09/2002

• 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet de 17h30 créé par délibération du 27/06/2005

• 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet créé par délibération du 23/09/2009

• 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet créé par délibération du 8/03/2011

DELIBERATION N° 2013-05-03

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale que, pour donner suite aux avancements de grades 2013, il convient de créer un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial principal de 1ère classe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de son président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal DECIDE :

1) la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial principal de 1ère classe.

2) L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2013 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.2013-45

DELIBERATION N° 2013-05-04

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

D’ADJOINT PRINCIPAL DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale que, pour donner suite aux avancements de grades 2013, il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint principal du patrimoine de 2ème classe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de son président, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents, madame Nicole PRADERE le conseil municipal DECIDE :

4) la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint principal du patrimoine de 2ème classe.

5) L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.

6) Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2013 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

DELIBERATION N° 2013-05-05

ECLAIRAGE PUBLIC AU GIRATOIRE DU STADE

et SUR LE PARKING DU LYCEE

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 15 février 2010 concernant l’éclairage public au giratoire du stade et sur le parking du lycée, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Création d’un coffret de commande d’éclairage public.

- Depuis le coffret de commande d’éclairage public construction d’un réseau souterrain d’éclairage public de deux cent quatre-vingt-treize mètres de longueur pour le réseau permanent et de deux cent quatre-vingt-treize mètres de longueur pour le réseau non permanent.

- Fourniture et pose d’un mât aiguille de treize mètres cinquante de hauteur équipés de cinq projecteurs 100W iodures métalliques et d’un projecteur 70W iodures métalliques.

- Fourniture et pose d’un mât aiguille de treize mètres cinquante de hauteur équipés de six projecteurs 70W iodures métalliques.2013-46

- Fourniture et pose d’un mât aiguille de treize mètres cinquante de hauteur équipés de deux projecteurs 100W iodures métalliques et de deux projecteurs 70W iodures métalliques.

- Fourniture et pose d’un mât aiguille de treize mètres cinquante de hauteur équipés de trois projecteurs 100W iodures métalliques et de deux projecteurs 70W iodures métalliques.

- Fourniture et pose d’un mât aiguille de treize mètres cinquante de hauteur équipés de trois projecteurs 100W iodures métalliques et d’un projecteur 70W iodures métalliques.

- Fourniture et pose d’un mât aiguille de treize mètres cinquante de hauteur équipés de deux projecteurs 100W iodure métalliques et d’un projecteur 70W iodures métalliques.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 11 831 €

Part SDEHG 44 913 €

Part restant à la charge de la commune (Estimation) 23 152 €

Total 79 946 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve le projet présenté.

Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

DELIBERATION N° 2013-05-06

Rapport annuel d’activité 2012 du Sivom PAG

section eau

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, rapport destiné notamment à l’information des usagers.

A cet effet, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2012 pour le service de l'eau

SERVICE DES EAUX

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Ses ressources en eau, volume produit et acheté,

- Distribution,

- Population et branchements,

- Nombre d’analyses effectuées et principaux résultats.2013-47

Prix du service eau potable

- Commentaires sur les différentes composantes du prix,

- Le prix du service de distribution d’eau potable,

- Analyse comparée de deux factures d’eau de 120 m3,

- Eléments financiers du service.

M. le Maire signale que des études récentes font mettre en avant la nocivité de certains matériaux utilisés jusqu’alors sur les branchements eau. Il sera peut être obligatoire dans un avenir proche de refaire l’ensemble des branchements existants.

M. SCHWAB attire l’attention sur le niveau élevé des fuites qui correspond quasiment au volume d’eau acheté à l’extérieur. Il y aurait là de substantielles économies à faire.

M. le Maire indique que le SIVOM s’est doté d’un matériel spécifique pour détecter les fuites, mais dans certains cas, comme il est advenu à Pinsaguel, il a fallu 15 jours pour détecter une fuite de 1000 m3/jour. Par ailleurs, il y a aussi compris dans les fuites, les purges de conduites qui sont fréquentes surtout après travaux afin d’assurer une bonne qualité de l’eau.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2012 sur l’eau.

DELIBERATION N° 2013-05-07

Rapport annuel d’activité 2012 du Sivom PAG

section assainissement

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, rapport destiné notamment à l’information des usagers.

A cet effet, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2012 pour le service de l'assainissement.

SERVICE ASSAINISSEMENT

Présentation générale du service

- Caractéristiques générales du service,

- Répartition de la population selon les types d’assainissement,

- Résultats des analyses effectuées par le S.A.T.E.S.E.

Le Prix du service de l’assainissement

- Commentaires,

- Le prix du service de collecte et traitement des eaux usées,

- Analyses comparées de deux factures d’assainissement de 120 m3,

- Eléments financiers du service.2013-48

Concernant l’assainissement, M. le Maire précise que la nouvelle station d’épuration actuellement en service a permis durant les fortes pluies du printemps de stocker des eaux usées afin de ne pas rejeter des effluents non traités dans l’Ariège.

M. le Maire propose au conseil municipal d’organiser prochainement une visite de la nouvelle station d’épuration.

Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2012 sur l’assainissement.

DELIBERATION N° 2013-05-08

Rapport annuel d’activité 2012 du Sias Escaliu

En application des dispositions de l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, M. le maire présente à l’assemblée communale le rapport d’activité 2012 du Syndicat Intercommunal ESCALIU que le comité syndical a approuvé le 11 Juin 2013.

Ce rapport est mis à la disposition des administrés en mairie.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport du SIAS ESCALIU.

DELIBERATION N° 2013-05-09

Décision modificative n°1

VIREMENT DE CREDITS

M. le maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la décision modificative n° 1, il serait nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants :

Article Désignation Sens Service Diminution

de crédit

Augmentation

Chapitre Fonction de crédit

022/022 Dépenses imprévues fonctionnement DF ADMGE-01 5 900 €

6574 Subvention au club du 3e âge DF ASSO-025 500 €

6574 Subvention à la FCPE DF ASSO-025 500 €

6574 Subvention à l’A.P.E.P.J.V DF ADMGE-01 500 €

6574 Subvention à la commune de

Saint-Béat

DF ADMGE-01 3 000 €

6232 Fêtes et cérémonies médiathèque DF BIBLI-321 1 800 €

023

Virement de la section de

fonctionnement vers la section de

d’Investissement

DF BIBLI-321 600 €

021

Virement à la section

d’investissement provenant de la

section de Fonctionnement

RI BIBLI-321 600 €

2184 Mobilier DI BIBLI-321 600 €2013-49

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, donne son accord aux virements de crédit tels que demandé par son président.

DELIBERATION N° 2013-05-10

PRET SANS INTERET DU CONSEIL GENERAL

Par délibération en date du 3 Juillet 2012, le conseil municipal avait sollicité de l’assemblée départementale, une aide pour la construction d’un columbarium au cimetière communal. La Commission Permanente du Conseil Général a, dans sa séance du 29 Mai 2013, accordé à la commune un prêt sans intérêt de 6000.75 € représentant 50% de la dépense retenue. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les conditions du prêt remboursable en anuités constantes de 750.00 € et une annuité de 750.75 €.

CONTRAT DE PRET

Entre d’une part, le Conseil Général de la Haute-Garonne, représenté par son Président Pierre IZARD, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 29/05/2013.

Et d’autre part, la commune de Pins-Justaret, représenté(e) par Monsieur le Maire, autorisé par décision de son assemblée délibérante le 03/07/2012.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : En vue de la réalisation de l’opération suivante : Construction d’un columbarium au cimetière communal, le Conseil Général de la Haute-Garonne consent à la commune de Pins-Justaret qui l’accepte, un prêt maximum de 6000.75 € représentant 50,00 % de la dépense retenue.

Toutefois, si la dépense totale engagée faisait ressortir un montant inférieur aux prévisions, le prêt consenti serait automatiquement ramené à 50,00 % de ladite dépense et son montant arrondi à l’euro inférieur.

Article 2 : La collectivité cocontractante s’interdit de donner au prêt une destination autre que celle prévue au présent contrat.

Article 3 : Le prêt sera versé en une seule fois au Receveur de la collectivité cocontractante sur production des pièces justificatives énumérées dans la délibération du Conseil Général du 3 juillet 2002 relative aux conditions de versement des prêts aux collectivités territoriales.

Article 4 : Le prêt est consenti sans intérêt et devra être totalement remboursé en 8 années. Le remboursement s’effectuera par 7 annuités constantes de 750.00 € et une de 750.75€.2013-50

Article 5 : Le remboursement de la première annuité interviendra un an, jour pour jour, à partir de la date du mandatement du prêt, et les suivantes aux dates anniversaires de la première. Chaque annuité fera l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte au Trésor de la collectivité cocontractante.

Article 6 : Toute annuité non versée à la date à laquelle elle sera devenue exigible portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d’intérêt légal constaté à la date d’échéance majoré de 3 points, à titre de pénalité.

Article 7 : La collectivité cocontractante s’engage à créer et mettre en recouvrement, en cas de besoin, pendant toute la durée de l’emprunt, la fiscalité nécessaire au paiement des annuités. Dans l’hypothèse où elle n’a pas de fiscalité propre, elle s’engage à demander aux collectivités adhérentes, de mettre en recouvrement, en cas de besoin, pendant toute la durée de l’emprunt, la fiscalité nécessaire.

Article 8 : La collectivité cocontractante aura la faculté d’effectuer, à tout moment, des remboursements anticipés.

Article 9 : Chaque versement sera effectué à la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE, pour être porté au crédit du compte du Conseil Général de la Haute-Garonne.

Article 10 : Si le prêt n’était pas réclamé en totalité et en une seule fois dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la décision attributive, le prêt sera automatiquement annulé.

Article 11 : Les frais auxquels le présent contrat pourrait donner lieu et les paiements y relatifs, ainsi que les impôts et contributions de toute nature créés ou à créer, dont il pourrait être passible, seront à la charge de la collectivité cocontractante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, donne son accord à la proposition d’un prêt de 6000.75 € remboursable en 7 annuités constantes de 750.00 € et une de 750.75€. et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de ce prêt.

Questions Diverses

DELIBERATION N° 2013-05-11

1) Règlement municipal du jardin du souvernir

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de règlement pour le jardin du souvenir :

Nous Maire de la Commune de Pins-Justaret

- Vu les articles R 2213-39 et R. 2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi du 19 décembre 2008 qui n’autorise plus le partage des cendres, ni la conservation

dans la durée d’une urne au domicile d’un particulier2013-51

ARRETONS

Article 1

Un jardin du souvenir a été créé dans l’enceinte du cimetière 2000. Il est entretenu par les

services municipaux.

Son utilisation est réglementée dans les articles suivants.

Article 2 : DISPERSION ET INSCRIPTION

Les familles qui le souhaitent pourront demander la dispersion des cendres.

Elle se fait sous le contrôle de l’autorité municipale.

Cette demande de dispersion des cendres doit être faite auprès du service cimetière par toute

personne qui a qualité pour pouvoir aux funérailles. Le certificat de crémation devra être

présenté lors de la dispersion.

Le jour et l’heure de la dispersion seront fixés en concertation avec la famille, les services

des pompes funèbres et les services municipaux.

Il est toléré que les cendres soient dispersées par un membre de la famille.

Un registre mentionnant les noms des personnes dont les cendres ont été dispersées ainsi que

la date des opérations sera tenu par le service cimetière.

Article 3 : PLAQUES – OBJETS

Aucune plaque ou objet en matériaux durables (fleurs artificielles, vases, plaques,…) ne peut

être déposé en mémoire des défunts.

Si tel était le cas, ils seraient immédiatement enlevés et conservés aux ateliers municipaux

durant 15 jours pendant lesquels la famille pourra les récupérer. Passé ce délai, ils seront

détruits.

Article 4 : FLEURS ET PLANTATIONS

Toute plantation sur la surface et le pourtour du jardin du souvenir est interdite

Article 5 : DEPOT DE FLEURS

Le dépôt de fleurs est autorisé sur les allées du jardin le jour de la dispersion et pendant la

durée du fleurissement.

Tout dépôt en dehors de cet espace est interdit.

Article 6 : LIVRE DU SOUVENIR

Les familles pourront demander la gravure des nom de famille et/ou d’épouse, prénom usuel,

année de naissance et année de décès du défunt sur le livre du souvenir à l’aide d’un imprimé

disponible en Mairie. Après gravure, aucune modification des mentions apposées ne sera

possible.

Le coût de la gravure incombe aux familles. Il sera fixé annuellement.

L’inscription sera effectuée par un prestataire choisi par la Commune après règlement de la

prestation auprès de la régie concernée et dans les délais convenus avec ce dernier.

Les mentions seront apposées en lettres de couleur blanche type « arial », en majuscules pour

le nom et en initiale majuscule suivie de minuscules pour les prénoms.2013-52

Article 7 :

Le Maire ou son représentant, les agents de la police municipale sont chargés de l’exécution

du présent règlement qui sera publié dans les lieux officiels habituels.

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de

ses membres, donne son accord au projet de règlement du Jardin du Souvenir.

2) Convention d’utilisation à titre gratuit des installations et

Equipements Sportifs :

La commune a passé avec le Conseil Général de la Haute Garonne et le Principal du

Collège, une convention d’utilisation à titre gratuit des installations et équipements

sportifs suite à l’obtention par la commune d’une subvention départementale pour

des travaux réalisés dans la Salle Polyvalente.

3) Contrat d’entretien avec la SNASO

Passation avec la SNASO d’un contrat d’entretien des bâtiments communaux lors des absences du personnel communal habituellement en charge de ces travaux.

4) Marchés Publics

M. le maire informe le Conseil Municipal des marchés publics passés durant le 1er semestre 2013.

MAI 2013

TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE, DÉCONSTRUCTION ET DÉMOLITION

• Marché de Travaux n° 2013-05-01 notifié le 30/05/2012

• Sites : Maison du garde-barrières, abri bus de Justaret et garage Avenue de la Cépette

• Attributaire : ENTREPRISE COFFE – 16 Place de l’Eglise 31860 PINS-JUSTARET

• Montant HT : 26 893.00 €

JUILLET 2013

FOURNITURE ET POSE DE SOLS SOUPLES DE SÉCURITÉ

• Marché de Travaux n° 2013-07-01 notifié le 18/07/2013

• Sites : Place publique René Loubet et Cour de l’école maternelle

• Attributaire : EURL LOISIRS DIFFUSION – ZA de Pic – 13 Rue Henri Fabre 09100

PAMIERS

• Montant HT : 13 774.16 €2013-53

5) Travaux au Groupe Scolaire

Concernant la réfection de la première partie de la toiture du groupe scolaire, M. le Maire indique au conseil municipal, que les travaux débuteront à la Toussaint et dureront environ 6 mois.

Le démarrage des travaux était conditionné à un accord avec le directeur du Primaire et la Directrice de la maternelle, ce qui est chose faite.

Pour la suite les travaux se dérouleront en deux tranches, juillet 2014 et juillet 2015, une réunion est prévue avec les services du Conseil Général pour arrêter le dossier de demande d’aide.

Dans tous les cas ces travaux devant impérativement être réalisés, il sera recherché la formule la moins gênante sur le fonctionnement des classes.

A vingt heures trente l’ordre du jour étant épuisé Mr le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

2013-05-01 Acquisition d’une parcelle de terrain pour le centre technique municipal

2013-05-02 Suppression de postes

2013-05-03 Création d’un emploi permanent à TC de rédacteur principal 1er classe 2013-05-04 Création d’un emploi permanent à TC d’adjoint principal du patrimoine 2e classe 2013-05-05 Eclairage public au giratoire du stade et sur le parking du lycée 2013-05-06 Rapport annuel 2012 du Sivom PAG section Eau

2013-05-07 Rapport annuel 2012 du Sivom PAG section Assainissement 2013-05-08 Rapport annuel 2012 du Sias ESCALIU

2013-05-09 Décision Modificative n°1

2013-05-10 Prêt sans intérêts du Conseil Général

2013-05-11 Règlement municipal du jardin du souvenir2013-54

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 25 Juillet 2013

Délibérations n° 2013-05-01 à 2013-05-10

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIGUIER Thérèse

MORANDIN Robert VIANO Gisèle Procuration à M. MORANDIN

DUPRAT Jean-Pierre

Procuration à Mme PRADERE

JUCHAULT Ghislaine

Procuration à Mme VIGUIER

STEFANI François LAVERGNE Jean-Stéphane

CADAUX MARTY Nicole THURIES Chantal Absente

SOUREN Paul BOST Claude

GILLES-LAGRANGE Chantal

Absente VIOLTON Michèle

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège

BAZILLOU Mariline

Procuration à Mme VIOLTON CHARRON Eyric

CARDENAS Eric

Absent

TOURDJMAN Eliane

Procuration à M. LECLERCQ

SCHWAB Claude MAGNAN Christian

GROSSET Anne-Marie

Absente

BOSCHER Claude

Absent

AUDUBERT Jean-Luc