Procès Verbal - S 26 511 Stade R Bataille

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Procès Verbal - S 26 511 Stade R Bataille Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - S 26 511 Stade R Bataille)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sport, 1

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY Cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Réglementation de l’utilisation du terrain de foot.

Adresse : Terrain de foot stade Robert Bataille.

Période : Du 1 au 27 septembre 2026.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la Route,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la demande présentée par : Pôle Vie asso., sportive, événementiel et part. citoyenne de la ville de Bernay, le 31 septembre 2026.

- Vu l’arrêté n° S-26-463.

CONSIDERANT : Qu’en raison des conditions climatiques de ces dernières semaines (forte chaleur, sécheresse).

Qu’il importe de prendre les mesures propres à assurer la préservation dudit terrain et la sécurité des usagers.

Prolongation de l’arrêté S-26-463.

ARRETE :

ARTICLE 1 : INTERDICTION ; L’utilisation du terrain de foot du stade Robert Bataille rue du stade, restera interdite jusqu’au 27 septembre 2026. Voir annexe 1.

ARTICLE 2 : Les entraînements, rencontres, match officiel ou autre, ne pourront pas se dérouler sur le terrain.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par Pôle Vie asso., sportive, événementiel et part. citoyenne de la ville de Bernay et son maintien sur les lieux sera assuré par le demandeur qui demeure responsable de tout incident.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords afin d’éviter tout incident.

Le présent arrêté sera affiché sur les lieux et transmit aux clubs concernés, par le demandeur.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre gracieux.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARRETE PROVISOIRE

PORTANT INTERDICTION

D’ACCEDER AU TERRAIN

DE FOOT S-26-5112

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service des sports de la Ville de Bernay.

- Service d’incendie et de secours de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

Annexe 1 :

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La Ville de Bernay agissant en tant que Responsable de traitement, traite les données collectées dans ce document à des fins de consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Les données ne seront conservées que le temps de la réalisation des finalités. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services de la ville de Bernay : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d 'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données – Ville de Bernay place Gustave Héon. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL

signé électroniquement le 02/09/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire