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Déliberation - 2023 04 28 Deliberation adoption du plan partenarial de gestion de la demande PPGDID
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 28 Deliberation adoption du plan partenarial de gestion de la demande PPGDID)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Droits de l'homme,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Adoption du Plan
Partenarial de
Gestion de la
Demande et
d’Information des
Demandeurs
(PPGDID)
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
26
Le Conseil a été
convoqué le :
28 mars 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 7 avril 2023
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID :071-217101054-20230403-2023 04 28-DE
VIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le trois avril deux mille vingt-trois à | 9h00, en salle du conseil, sous la présidence
de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,
CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre,
BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques,
RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES
Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent.
Etaient excusées MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à Laurent VOISIN, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Patrick BUHOT
EXPOSE
La loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d'attribution des logements sociaux. Elle a rendu obligatoire la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
logement social et d'Information du Demandeur (PPGDID) et la mise en place d’un système de cotation
des demandes de logement social dans un objectif d’aide à la décision en Commission d'Attribution
des Logements Sociaux.
Le PPGDID vise à assurer une plus grande transparence vis-à-vis des demandeurs notamment par une
meilleure lisibilité dans leurs parcours et la gestion de leur dossier, ainsi qu’une meilleure efficacité de
traitement des demandes et une plus grande équité dans le système d'attribution des logements. Au-
delà des aspects réglementaires, le projet de PPGDID offre à MBA l'opportunité de renforcer à terme
le niveau de service proposé aux demandeurs de logements sociaux et de valoriser l'offre de logements
locatifs sociaux présente sur le territoire en développant une communication positive fortifiant l'image
du logement social. Pour se faire elle travaillera sur une uniformisation des documents de
communications à proposer aux communes et aux bailleurs.
Le plan partenarial répond à trois objectifs :
- satisfaire le droit à l'information et ainsi présenter la structuration du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) qui devra être mis en place à l'échelle de l’agglomération, - organiser la gestion partagée de la demande : définir les modalités locales d'enregistrement et la répartition des différents guichets, permettre un repérage des- situations les plus complexes pour faciliter leur accompagnement, Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID :071-217101054-20230403-2023 04 28-DE
VV
- définir un système de cotation de la demande validé par les partenaires, système qui devra être appliqué par tous et qui est un outil d'aide à la décision lors des Commissions d’Attribution des Logements.
Le plan partenarial est établi pour 6 ans. Il fait l’objet d’un bilan annuel présenté en Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) puis soumis à adoption du Conseil Communautaire de Mâconnais
Beaujolais Agglomération.
Afin d'élaborer ce document, MBA à réalisé en septembre 2021 un diagnostic du parc social qui a été
partagé et validé au printemps 2022 par l’ensemble des acteurs prenant part à la politique d'attribution des logements sociaux. Par la suite des ateliers de travail avec l’ensemble des partenaires (communes, bailleurs, acteurs du logement) et une consultation dématérialisée ont permis de définir de façon
concertée les orientations de l'agglomération en matière d'attribution de logements sociaux et
d'information du demandeur.
Les éléments proposés proviennent d’un consensus entre les élus et les partenaires et s'appuient sur
les bonnes pratiques et l’organisation existantes. Sans les remettre en cause, le PPGDID permettra une
harmonisation des services et une facilitation de l’action de chacun.
Le projet de plan à été présenté pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement du 16 janvier
2023, cette instance a conforté le positionnement établi par l'ensemble des partenaires.
Le Conseil Communautaire de MBA à arrêté le projet de PPGDID le 23 février 2023. Celui-ci doit
être soumis à avis du Préfet et des communes de MBA, qui disposent d’un délai de deux mois à
réception du projet à l'issue duquel, en l'absence de réponse, l'avis sera réputé favorable. A l'issue de
cette consultation le Conseil Communautaire de MBA sera amené à approuver le plan partenarial et à le mettre en œuvre.
Le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de logement social et d'Information du Demandeur.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 441-2-8, VU la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2019-2025 de MBA, VU la délibération n°2015-108 du Conseil communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 15 octobre 2015 lançant l'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social, VU la délibération n° 2023-007 du 23 février 2023 du Conseil Communautaire de MBA arrêtant le projet de Plan Partenarial de Gestion de là Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de
Mâconnais Beaujolais Agglomération,
VU l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 janvier 2023, VU le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID) reçu en mairie le 2 mars 2023,
VU l'avis de la commission finances du 24 mars 2023, Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID :071-217101054-20230403-2023 04 28-DE
T
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information des Demandeurs (PPGDID) annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,