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Déliberation - Délibération 09 du 31 01 2023 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de Logements Sociaux (PPGDID) Adoptée
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 09 du 31 01 2023 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de Logements Sociaux (PPGDID) Adoptée)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le trente et un janvier le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Franck
LENOIR, Marie-Pierre ROBERT, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Pascale
ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle
TODESCO, David PENOT, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie
MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 janvier 2023
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date
du 29 janvier 2023
Lucile VALADAS donne procuration à Jacques BERNIS en date du 31 janvier 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 31 janvier 2023
Clément RAVAUD donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 31 janvier 2023
Absent : Jean-Christophe ROMAND
Secrétaire de séance : Francis COISNE
Objet: Plan Partenarial de Gestion de La Demande et d'information des Demandeurs de
Logements Sociaux (PPGDID)
Délibération 2023 - 09
La conférence intercommunale du Logement (CIL) de Limoges Métropole assure le
pilotage et Le suivi de La réforme des politiques du logement social qui vise l'équilibre et la
mixité sociale du peuplement dans Le parc d'Habitations à Loyers Modérés (HLM).
Tout au long de l'année 2022, la commission technique de suivi de la CIL a élaboré de
manière partenariale un projet de Plan Partenarial de Gestion de Là Demande d'Information
des Demandeurs de logements sociaux (PPGDID). Ce document. obligatoire pour les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vient compléter La mise en
œuvre de la réforme des politiques du logement social au niveau local. IL vise à harmoniser
les pratiques des acteurs locaux pour créer les conditions d'un accès au logement social plus lisible et équitable. Lors de La CIL du 06 octobre dernier, les grands axes du projet de PPGDID de Limoges Métropole ont été présentés :
- Améliorer le traitement des demandes de logement social en déployant une gestion partagée via un outil commun,
- Informer collectivement sur Le parcours du demandeur,
- Garantir un accueil des demandeurs harmonisé sur le territoire grâce à un Service
. d'information et d'Accueil des Demandeurs de Logement social (SIADL), - Utiliser La cotation des demandes pour rendre les attributions plus lisibles, - Fluidifier Les parcours pour tous Les publics.
La commune de Panazol étant membre de La CIL, Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ce projet de PPGDID.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article
L.441-2-8 qui dispose qu'un Plan Partenarial de Gestion de La Demande de Logement Social
et d'Information des Demandeurs (PPGDID) est élaboré, en y associant les communes membres, par tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'un programme local de l'habitat ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'émettre un avis sur l'adoption de ce projet, la Commune de
Panazol étant membre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- _ D'émettre un avis favorable au projet de PPGDID de Limoges Métropole.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 1° février 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légahité
Acte n° : DELIB-09 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 01/02/2023
Objet : Plan Partenarial de Gestion de là Demande et d'Information des Demandeurs de Logements Sociaux (PPGDID)
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Politique de la ville-habitat-logement
Date de télétransmission : 07/02/2023 Agent de transmission : Noela HERLIDOU
Acte : Délib 09 - Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de Logements Sociaux (PPGDID).pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169536868 www.telino.com
; ET Accusé de Réception
LE
LA PREFECTURE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230201-DELIB-09-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 07/02/2023