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Arrêté - Préfecture - Guyane - pièce 5 Avis USEGDP DEEP BLUE1
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - pièce 5 Avis USEGDP DEEP BLUE1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Pêche et métiers de la mer,
En PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
Générale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Direction
de|
du
littoral et
des
fl
irection
dela
mer, du
littoral
et
des
fleuves
Cayenne,
le 23
janvier
2023
Service
des
affaires
maritimes,
littorales
et
fluviales
Unité
stratégie,
environnement
et gestion
du
domaine
public
La
Direction
Générale
des
Territoires
et de
la
Mer
Affaire
suivie
par
: Arnaud
CLOVIS
tél
: 05
94
35
58
11
arnaud.clovis@developpement-durable.gouv.fr Objet:
Avis
du
service
instructeur
sur
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
Domaine
Public
Maritime
pour
l'installation
et
l’atterrage
d’un
câble
sous-marin
de
télécommunications
Deep
Blue
One
(DB1)
sur
la commune
de
Cayenne
La
société
Orange
sollicite
une
demande
de
concession
d’utilisation
du
Domaine
Public
Maritime
(DPM)
pour
l'installation
et
l’atterrage
d’un
câble
sous-marin
de
télécommunications
Deep
Blue
One
(DB1)
sur
la
commune
de
Cayenne
en
Guyane.
La
superficie
totale
occupée
sur
le
domaine
public
maritime
par
le
câble
DB1
ainsi
que
ses
infrastructures
associées,
correspond
à 996,5
m°?
environ,
pour
une
longueur
d'environ
29,8
km.
Cette
demande
a été
déposée
le
15 juillet
2022
à la DGTM
auprès
de
l’unité
stratégie,
environnement
et
gestion
du
domaine
public
(USEGDP
).
Dans
le
cadre
de
l’instruction
de
ce
dossier,
s’agissant
d’un
projet
positionné
dans
le
même
périmètre
que
le
câble
Américas
2
et
conforment
au
décret
n°86-606
du
14
mars
1986
relatif
aux
commissions
nautiques,
il
n’a
pas
été
nécessaire
de
consulter
la
commission
nautique.
L’USEGDP
a
consulté
pour
avis,
conformément
à
l’article
R.2124-6
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
le
Bureau
de
l’Action
de
l’État
en
Mer
(BAEM)
du
commandement
de
la
zone
maritime
Guyane,
le
Conservatoire
du
Littoral,
la
mairie
de
la
commune
de
Cayenne,
la collectivité
territoriale
de
Guyane,
la CACL,
le
SDIS,
le
Syndicat
des
Pilotes
Maritimes
de
Guyane,
l’OFB,
la DRFTP.
Une
première
consultation
a été
lancée
le
01/09/2022.
Suite
à celle-ci,
une
deuxième
consultation
a été
effectuée
le
18/11/2022.
Pour
ces
consultations
les
organismes
disposaient
d’un
délai
de
2
mois,
à date
de
réception
des
documents,
pour
émettre
leur
avis.
Conformément
à
ce
dernier
article,
l’absence
de
réponse
dans
ce
délai
vaut
avis
favorable.
Tél :
05
94
35
58
11
Mél : amaud.clovis@developpement-durable.gouv.fr 2 bis,
rue
Simon
MENTELLE,
97
302
Cayenne Avis
reçus
à l’issue
de
la consultation
administrative
:
Avis
du
Commandant
de
la
zone
maritime
Guyane :
ce
service
a émis
un
avis
favorable
le
8
décembre
2022. Avis
du
Syndicat
des
Pilotes
Maritimes
de
Guyane
: ce
service
a
émis
un
avis
favorable
le
9 janvier
2023. Avis
de
USEGDP :
L'article
R.2124-7
du
CG3P
stipule
qu’en
cas
de
changement
substantiel
d'utilisation
du
DPM
prévu
par
l’article
L.2124-1
du
Code
de
l'Environnement
(CE),
le
projet
fait
lPobjet
préalablement
à son
approbation
d’une
enquête
publique.
Ce
projet
est positionné
dans
le
même
périmètre
que
le
câble
Américas
2.
(CF
arrêté
et
annexe
42
du
16
janvier
2001
portant
création
d’une
zone
d’interdiction
de
mouillage,
chalutage,
dragage
et
forage
dans
les
eaux
au
large
de
la
Guyane)
Néanmoins
même
si ce
projet
n’entraîne
pas
de
changement
substantiel
d’utilisation
du
domaine
public
maritime,
l’information
du
public
semble
nécessaire.
>
Conclusion :
En
l’absence
d’avis
contraire
des
services
consultés
et
conformément
à l’article
R.2124-7
du
CG3P,
il est proposé
de
soumettre
à enquête
publique
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
R.123-2
à R.123-
27
du
CE
la
demande
de
concession
d’utilisation
du
Domaine
Public
Maritime
pour
l'installation
et
l’atterrage
d’un
câble
sous-marin
de
télécommunications
DB1
sur
la commune
de
Cayenne :
- le
dossier
de
demande
de
concession
d’utilisation
du
DPM
;
- le projet
de
concession
d’utilisation
du
DPM
;
- l'avis
favorable
du
Commandant
de
la zone
maritime
Guyane
;
- l’avis
du
syndicat
des
Pilotes
Maritimes
de
Guyane ;
- l’Arrêté
42
du
16
janvier
2001
portant
création
d’une
zone
d’interdiction
de
mouillage,
chalutage,
dragage
et forage
dans
les
eaux
au
large
de
la Guyane ;
- le
compte
rendu
de
la réunion
interministérielle
du
11
février
2020
fixant
le
montant
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunication
qui
déploient
leur
câble
sous-
marin
;
- le présent
avis
du
service
instructeur.
L’adjoint
au
chef
du
service
des
affaires
maritimes,
littorales
et
fluviales,
Chef
de
l'unité
stratégie
environnement
et
gestion
du
domaine
public
Dr
æ
Stéphane
MAZOUNIE
Tél : 05 94 35 58
11
Mél
: amaud.clovis@developpement-durable.gouv.fr
2
bis,
rue
Simon
MENTELLE,
97
302
Cayenne