Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 009 pref emiz
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015224 0001 PREF cabinet em
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015103 0027 pref emiz
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015103 0027 pref emiz
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0003 pref berge
Arrêté - Préfecture - Guyane - pièce 5 Avis USEGDP DEEP BL
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 170 0004 VV 005 du 2206
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015224 0001 PREF cabinet em
Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté maritime VA 224 marqu
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 009 pref emiz
Document publié le Vendredi 10 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 009 pref emiz)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Pêche et métiers de la mer,
Liber» Épl = Prareé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE n° 2015100-0009 du 10 avril 2015 relatif à l'interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche dans l'aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de
Kourou durant la chronologie de lancement du V222 du 15/04/2015 au centre spatial
Guyanais.
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;
VU le code des transports
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à lu coordination des actions de sécurité lors des
opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous
région sous responsabilité française en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l'activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;
VU le plan de protection exteme (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) ;
VU le projet de modification de la zone d'interdiction à la navigation qui sera intégré au PPE ; ARRÊTE:
Article 1‘: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mereredi
Article 7 :
15 avril 2015, de 11 h 43 à 19 h 37, la navigation, le mouillage et la pêche sont
interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les
coordonnées sont ci-dessous :
titude 05°23, 46° N
longitude 052°53,80° W
= Point 2 : latitude 05°32,00'N
longitude 052°53,80° W
= Point 3 : latitude 05°17,66N
longitude 052°34,00° W
= Point 4 : latitude 05°10,44°N
longitude 052°38,45° W
Voir carte jointe.
En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24
heures ou 48 heures.
En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté
lévera l'interdiction visée à l'article 1.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'Etat et du
centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront
informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG
En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour
une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous
l'autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira
la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers
assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Iles du
Salut, puis leur évacuation sont placées sous l’organisation et le centre
opérationnel URANUS au CSG. Leur évacuation doivent être effective du
mercredi 15 avril 2015 11 h 43 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement
effectif.
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant
de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à
l'article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Dégrad-des-Cannes et de
Pariacabo. Article8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues aux articles LS242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles
131-13 et R610-5 du code pénal ».
Article 9 : Les maires de Cayenne, Macouris, Kourou et Sinnamary, le général, commandant
supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le
commandant de groupement de gendarmerie, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional des affaires
maritimes de Guyane, le directeur départemental de l'équipement et le chef d'état
major de zone de défense sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.
Pour le Préfet
Ampliation : voir liste jointe Destinataires :
M. le maire de Cayenne
M. le maire de Macouria
M. le maire de Kourou
M. le maire de Sinnamary
M. le directeur de Cabinet du préfet de zone
M: le général, commandant supérieur des forces armées en Guyane
M. le commandant de la marine en Guyane, assistant du délégué
du gouvernement pour l'AEM
M. le colonel, commandant la gendarmerie en Guyane
M. le directeur régional des douanes en Guyane
M. le directeur régional et départemental des affaires maritimes
M le directeur départemental de l'équipement
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le commandant des ports de Guyane
M. le président du syndicat de pilotage de Guyane
M. le directeur du Centre Spatial Guyanais
M le président du comité régional des pêches maritimes de Guyane
M. le Chef de Division Sûreté Protection du CSG
Copie
EMZD
05 94 30 03 20
05.94 38 81 27
0594223128
05.94 34 5244
05.94 31 7045
05 94 39 55 91
05 94 39 57 20
05 94 29 28 27
05.94 29 7452
05 94 29 36 16
05 94 31 7420
105 94 31 47 40/30 56 05
05.94 35 52 51
05 94 35 49 46
05 94 33 4975
05 94 27 40 82
05.94 33 4975