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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-119
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024
Relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de
déficience motrice (SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane (2
pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de
Caveland (5 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury de validation du
certificat de compétence de formateur au premier secours (2 pages) Page 12
R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur l'aérodrome de
Cayenne-Félix Éboué (4 pages) Page 15
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-26-00005
Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars
2024 Relatif au renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour adultes
handicapés atteints de déficience motrice
(SAMSAH DM) de l'association ADAPEI Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience 3 Œ il Collectivité > d
REPUBLIQUE Territoriale
FRANÇAISE de Guyane © » Agence Régionale de Santé
Guyane Liberté Égalité /
Fraternité
Arrêté n° A SS/ARSICTGIDA en date du 2 6 MARS 2024
Relatif au renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience motrice (SAMSAH DM) de
l'association ADAPEI Guyane
N°FINESS EJ: 97 030 247 7
N°FINESS ET: 97 030 446 5
Le directeur général de l’agence régionale de sante de Guyane,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU Je décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guyane;
VU l'arrêté d'autorisation n°5639 du 22 Décembre 2008, autorisation la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficients moteurs (SAMSAH DM) à l'association guyanaise contre les maladies neuromusculaires (AGMN) ;
VU l'arrêté n°2015-1607 du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté n°2008-5639 du 22 décembre 2008 autorisant la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés déficients moteurs (SAMSAH DM) de 30 places à l'association guyanaise contre les maladies neuromusculaires (AGMN) ;
VU l'arrêté conjoint n°185/ARS/CTG/DA en date du 18 septembre 2019 portant transfert de
l'autorisation de gestion du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés détenue par l'association guyanaise contre les maladies neuromusculaires (AGMN) au profit de l'association ADAPEI Guyane ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Considérant que le SAMSAH pour adultes atteints de déficience motrice de l'association ADAPEI Guyane répond à un besoin identifié sur le territoire ;
Ve Quyane ars sante fi
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience 4 ARRETE
Article 14 : En application de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation
Article 2 :
accordée à l'association ADAPEI Guyane pour le fonctionnement d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés atteints de déficience motrice est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La capacité d'accueil du SAMSAH DM est fixée à 30 places.
Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
Article 4 :
Article 5
Article 6 :
Article 7
Monsieur le président de la Collectivité
66 avenue des
Standard 05 94 25 49 89
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 97 030 247 7
Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 446 5
Code catégorie: 445 — Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés Code discipline : 510 — Accompagnement médico-social des adultes handicapés Code fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 410 -— Déficience motrice sans troubles associés
Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant la programmation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.
: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours gracieux auprès de mes services,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.
: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et la Présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
2 6 KRS 2024
Territoriale dé Guyane ane
général adjoi
le de 4
#7
Gabriel SERVILLE
Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex ’ ’
www.guyane.ars sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00005 - Arrêté n°155 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour adultes handicapés atteints de déficience 5 Direction Générale Administration
R03-2024-05-16-00008
AP- enquête publique résidence Hameau de
Caveland
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 6 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale dans le cadre du projet de construction de la résidence dite « Hameau de Caveland » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants,
L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ; R181-36 et R181-38 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale des services de l’État par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°R03-2023-12- 29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 ;
VU la décision n°R03-2023-12-:19-00004 du 19 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2024 ;
VU la décision n° E24000001/97 du 22 avril 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Mme Rose-Marie SAMOU, enseignante, en qualité de commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT le dossier d'enquête publique constitué par la Société à responsabilité limitée (SARL) Le Domaine, relatif à la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau, en vue du projet de construction de la résidence « Hameau de Caveland» et comprenant notamment :
- les pièces administratives, les plans et documents graphiques ;
— l'étude d'impact et ses annexes ;
— le résumé non technique de l'étude d'impact ;
- la demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées et le diagnostic faune-flore ; - l'arrêté municipal n° 2023/657/DCAP/RM du 23 novembre 2023 portant autorisation assortie de prescriptions de travaux, de rejet des eaux fluviales dans le fossé du domaine communal ; — l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Guyane (MRAE) N° MRAe 2024- APGUY3 en date du 26 février 2024;
- la réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe ;
- l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane et l'avis de la Direction générale des Territoires et de la Mer (DGTM).
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale en vue de la construction de la résidence « Hameau de Caveland » a été déclaré complet et régulier le 10 avril 2024 par le service « Paysages, Eau et Biodiversité » - Unité « Police de l'eau » de la DGTM ;
L Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 7 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, conformément à l'article R181-36 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet et date de l’enquête publique
Il'est ouvert une enquête publique du mardi 18 juin 2024 au jeudi 18 juillet 2024 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale dans le cadre du projet de construction d'une résidence dite « Hameau de Caveland » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Ce projet est situé le long du chemin du Mont Saint-Martin sur une emprise d'environ 2,5 hectares, sur la parcelle cadastrée AT 1155. Implanté sur le flan du Mont Saint-Martin, il prévoit la construction d'un ensemble de 88 logements dont 31 logements individuels et 57 appartements répartis dans 7 bâtiments collectifs, la création de 139 places de parking ainsi que la construction d'un bassin de rétention des eaux pluviales pour compenser l'augmentation des débits de ruissellement sur l'ensemble de la zone. Il comprend également la réalisation et l'aménagement d'espaces verts, d'espaces sportifs et de jeux sur une surface de 12561 m2, représentant 52% de la surface totale du projet.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est la SARL Le Domaine, représentée par Mme Doris KING - king.doris509@orange.fr - SARL Le Domaine -1, rue du Fort Cépérou - 97 300 - CAYENNE.
Le service instructeur est le service « Paysages, Eau et Biodiversité » - unité « Police de l'Eau » de la DGTM.
Le dossier est suivi par Mme Marie-Aline THEBYNE - dgtm-deaaf-upe@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par Mme Rose-Marie SAMOU, commissaire enquêteur, à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean- Marie Michotte 97 354 Rémire-Montjoly aux jours et horaires suivants :
* mardi 18 juin 2024 de 9h à 12h
+ __ mercredi 26 juin 2024 de 9h à 12h
+ vendredi OS juillet 2024 de 9h à 12h
+ jeudi 18 juillet 2024 de 13h à 16h
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
| Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 8 — en version papier :
+ à la mairie de Rémire-Montjoly - Avenue Jean-Marie Michotte — 97354 Rémire-Montjoly, ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 08h15 à 13h45 et les mardi et Jeudi de 08h15 à 16h15
— en version numérique :
. surle site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/hameau-de-caveland-remire-montjoly
- sur le site internet des Services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Un poste informatique permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants : — Direction du juridique et du contentieux — Bâtiment HEDER - RDC -— rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 08h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de 08h15 à 16h15.
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/hameau-de-caveland-remire-montioly
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet «Déposer une observation » ;
- par courriel à l'adresse mail dédiée :
hameau-de-caveland-remire-montjoly@mail.registre-numerique.fr
ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
+ par voie postale, à l'attention de Mme Rose-Marie SAMOU, à l'adresse suivante : Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le jeudi 18 juillet 2024 à 16h15 pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 18juillet 2024.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l’enquête publique
| Mel : dea-djc{Deuvane.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - DGADJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7U)8 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 9 L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, située avenue Jean-Marie Michotte 97 354 Rémire-Montjoly, au plus tard 15 jours avant le début de l‘enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. I! portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Rémire-Montjoly constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, sauf impossibilité matérielle justifiée, la SARL Le Domaine, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12311 du code de l'environnement : “Les affiches mentionnées au I! de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59.4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères £ras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune“
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL Le
Domaine.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le lundi 03 juin 2024 :
— sur le site dématérialisé à l'adresse suivante:
https://wwuw.registre-numerique.fr/hameau-de-caveland-remire-montioly
— sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la SARL Le Domaine, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.
Dès réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la SARL Le Domaine, et lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SARL Le Domaine, disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier de l'enquête, accompagnés du registre et des pièces | Mel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
4/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 10 annexées, à la Direction du juridique et du contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte 97 354 Rémire-Montjoly ;
- en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 6: Saisine obligatoire du conseil municipal de la mairie de Rémire-Montjoly et des assemblées délibérantes de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et de la Communauté d'agglomération du Centre Littoral (CACL)
En vertu des dispositions de l'article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly et les assemblées délibérantes de la CTG et de la CACL, sont appelés à donner leur avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. Ces avis devront être exprimés 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête. Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.
Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande d'autorisation environnementale, qui peut être un arrêté d'autorisation assorti de prescriptions où un arrêté de refus, en vue de la construction de la résidence dite « Hameau de Caveland » sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale par intérim des services de l'État, la SARL Le Domaine, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le | 6 MAI 7074
CZ
Directrice Générale Coordination
Territoriale
Margot RENAULT
Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGADJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
9/5
Direction Générale Administration - R03-2024-05-16-00008 - AP- enquête publique résidence Hameau de Caveland 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-16-00003
arrêté portant organisation du jury de validation
du certificat de compétence de formateur au
premier secours
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant organisation du jury de validation
du certificat de compétence de formateur au premier secours.
LE PRÉFET
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles-auprès du préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « formateur aux premiers secours » ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRÊTE :
Article 1° : Le jury de validation du certificat de compétence au premier secours présidé par M. Marcel DAUPHIN est organisé le mercredi 22 mai 2024 et constitué ainsi qu'il suit :
Instructeurs : Mme Yvane KOUNOUGOUS
M.Mickael QUEVILLY
M. Dragos CRONT
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours 13 Article 2 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chef de l'état-major interministériel de zone et de défense sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le AG | ©oS [24
Pour le préfet,
le directeur de cabinet, le directeur
général/de la sécurité, de la
régkembhtation et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00003 - arrêté portant organisation du jury de validation du certificat de compétence de formateur au premier secours 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-05-16-00002
évaluation du risque sur l'aérodrome de
Cayenne-Félix Éboué
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 15 PRÉFET Ro ee
DE LA GUYANE Direction de la sécurité de
Liberté l'aviation civile Antilles-Guyane
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à l'évaluation du risque sur l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué
Le préfet de la Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002, notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexe ;
VU le règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 02 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil;
VU le règlement (UE) n°2015/1998 du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation Civile,
notamment l'article 1.5 de l'annexe ;
VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU le code des transports, en particulier ses articles L.6332-2 et L.6341-2 ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.213-1 à R.213-164 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 16 M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en ses articles 1 et 2;
VU la circulaire du 27 juillet 2012 relative à l'évaluation locale du risque sur les plates-formes aéroportuaires et l'organisation de leur surveillance ;
VU la circulaire interministérielle en date du 28 avril 2021 relative au renforcement des actions à mettre en œuvre contre les intrusions en zone côté piste des aéroports commerciaux ;
CONSIDÉRANT, en application de la circulaire du 27 juillet 2012, que l'évaluation locale du risque incombe aux préfets de département en leur qualité de représentant du gouvernement dans le département ;
CONSIDÉRANT la présentation de l'évaluation locale du risque et du projet d'arrêté préfectoral lors du comité local de sûreté de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué en date du 14 février 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, la Charmbe de Commerce et d'industrie de la Région Guyane sur l'évaluation locale du risque en date du 13 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article 1:
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a à e de l’article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé sont du ressort de l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué. A ce
titre, l'exploitant d'aérodrome établit dans son programme de sûreté Une procédure précisant l'or- ganisation qui permet de répondre à ces obligations.
Article 2 :
En application des rondes prévues aux alinéas a à e du point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, la fréquence des rondes visant la surveillance de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué est fixé à 80, réparties comme suit :
1-au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant à surveiller les limites entre le côté ville et le côté piste est de 72. Une sectorisation selon les zones définies au plan annexé au présent arrêté est mise en œuvre :
LL Pour la section « Sécurité civile / base militaire » : 6 rondes hebdomadaires ; il. Pour la section « Rivière du Tour de l'île » : 3 rondes hebdomadaires :
ii. Pour la section « Clôture périmétrique boisée » : 7 rondes hebdomadaires ; iv. Pour la section « Voie de service / ZD » : 6 rondes hebdomadaires; v. Pour la section « Aérogare & ZAG/ZET (PCZSAR) » : 38 rondes hebdomadaires, réparties entre 1 ronde par jour pour la limite entre la PCZSAR et le côté ville (frontière physique des bâtiments, dont l'aérogare) et 31 rondes hebdomadaire pour les limites entre la PCZSAR et les ZD d'un côté et la PCZSAR et le côté piste « simple » de l'autre. Parmi ces 38 rondes, 31 sont mises en œuvre au titre des mesures compensatoires ;
vi. Pour la section « Intérieur de l’aérogare » : 12 rondes hebdomadaires, dont 1 au moins par jour. Parmi ces 12 rondes, 6 sont mises en œuvre au titre des mesures compensatoires.
2-au titre de l'alinéa b) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) 11 2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant à surveiller les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile, est de 6 rondes hebdo- madaires, réparties en 3 rondes hebdomadaires pour la surveillance du cêté ville proximité aérog- are (parkings, GPAR et zone SSLIA et DGAC) et 3 rondes hebdomadaires pour la surveillance du
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 17 côté ville hors proximité aérogare (jusqu'à la base militaire à l'ouest et jusqu'à la zone de fret et d'aviation générale à l'est).
3- au titre de l'alinéa e) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant à surveiller les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord, ainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens, en attente de chargement dans les parties critiques de la ZSAR est de 2 rondes hebdomadaires.
Les rondes prévues au présent article au titre de mesures compensatoires peuvent être supprimées sur décision du Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, lorsque l'exploitant d'aérodrome apporte les éléments justificatifs attestant de la mise en oeuvre d'actions correctives satisfaisantes.
Article 3 :
AU titre de l'alinéa c) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n02015/1998 susvisé, la durée hebdomadaire des contrôles du port et de la validité des titres de circulation aéroportuaires des
personnels présents en PCZSAR en dehors des salles d'embarquement est fixée à 4h00 heures.
Article 4 :
AU titre de l'alinéa d) du paragraphe 1.51 du règlement (UE) n02015/1998 susvisé, la durée hebdomadaire des contrôles de la présence et de la validité des laissez-passer des véhicules présents du côté piste est fixée à 00h15 heures.
Article 5:
Lorsque le cheminement le justifie, l'exploitant peut choisir de mutualiser certaines rondes prévues aux articles 2, 3 et 4 à condition que l'organisation des rondes ainsi retenue respecte les quotités hebdomadaires cumulées correspondant aux rondes ainsi mutualisées.
L'organisation des rondes, en termes de circuit et de mutualisation notamment, est fixée par l'exploitant d'aérodrome dans son programme de sûreté et fait l'objet d'une information préalable à l'autorité de surveillance en cas de modification ou de mutualisation au moins quinze jours ouvrables avant la prise d'effet envisagée.
Article 6 :
Cette surveillance est exécutée par du personnel formé à cet effet.
En application du 1.5.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 susvisé, la fréquence et le schéma de mise en œuvre des rondes et patrouilles doivent être imprévisibles. Leur programmation couvre, pour l'ensemble des zones, la totalité des plages horaires de la journée (de OOh à 24h).
Article 7 :
L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect des objectifs établis au sein du présent arrêté, notamment en mettant en œuvre la traçabilité prévue par les dispositions du paragraphe III. de l’article 1-5-1 de l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation Civile.
La mise en œuvre de la surveillance fait l'objet d'un enregistrement systématique. Cet enregistrement indique, notamment la date et l'heure de la surveillance, son objet et le nom des personnes qui l'ont mis en œuvre.
En cas d'impossibilité de réaliser une ronde ou surveillance, le motif de cette impossibilité doit être tracé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-05-16-00002 - évaluation du risque sur l'aérodrome de Cayenne-Félix Éboué 18 Article 8 :
Toute découverte d'anomalie est signalée à la police aux frontières ou à la brigade de gendarmerie des transports aériens suivant leurs zones de compétence, en application de la procédure de gestion des intrusions définie par l'exploitant d’aérodrome en concertation avec les services concernés.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n° R0O3.2022.04.22.00041 du 22 avril 2022 établissant les obligations de surveillance à l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué est abrogé.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral est applicable à compter du lendemain de sa publication.
Article 11 :
Le Directeur du cabinet du Préfet de Guyane et le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Antilles-Guyane, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Cayenne, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué et l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est à diffusion restreinte. Une ampliation en est adressée aux entités précitées.
Cayenne, le
Pour le préfet,
le sous-préfet,
Directeur de cabinet, "
Directeur général de la sécurité, de
la réglementätion et des contrôles.
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