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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 354 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 354 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-354
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de
l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du
poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine (6 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-12-13-00002 - 20231213_ Arrêté portant subdélégation de
signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. (4 pages) Page 10
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2023-12-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière AUTO ECOLE OHLICHER MONTJOLY (4 pages) Page 15
R03-2023-12-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière AUTO-MOTO-BATEAU ECOLE JOEL IBOS (3 pages) Page 20
R03-2023-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière AZUR AUTO ECOLE (3 pages) Page 24
2 Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2023-12-13-00001
Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de
l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les
travaux de réaménagement du poste
d'inspection filtrage des passagers et bagages
cabine
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine 3 H Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles- PRÉFET Guyane
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Guyane
Arrêté n°
instituant des modifications aux limites de partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° R03-2021- 03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué
Le préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la République
‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine 4 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, notamment en ses articles 1 et 2.
CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG) du 04 décembre 2023 relative au déclassement d'une partie de la PCZSAR en côté ville, du 13 au 14 décembre 2023, afin d'effectuer des travaux de réaménagement du PIFPBC ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire de la limite de la PCZSAR.
A titre temporaire, dans le cadre des travaux de réaménagement des postes d'inspection-filtrage des passagers et des bagages-cabines (PIFPBC) qui se déroule du 13 au 14 décembre 2023, la limite de la PCZSAR, telle que définie à l'article 4-1 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, est modifiée conformément au plan présenté en annexe 2.
Article 2 : Création temporaire d’une zone côté ville.
La modification prévue à l’article 1 conduit au déclassement d'une partie de la PCZSAR du mercredi 13 décembre 2023 dès la fin de l’inspection/filtrage du dernier passager (vers 18h) jusqu'au jeudi 14 décembre 2023 à 8h00. La frontière de la PCZSAR est ainsi déplacée en aval des aubettes de la PAF.
Article 3 : Aléas de travaux : achèvement hors délai.
Si les travaux ne sont pas finis le 14/12/23 à 8h, la CCIG informera au préalable la DSAC et la PAF. Le
déclassement pourra être prorogé jusqu'à 10h.
L'inspection/filtrage des passagers de la compagnie Van Air pourra être effectuée au PIF ROCA4 dans le respect de l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur. A l'issue de l'inspection filtrage, le cheminement des passagers (maximum 12 personnes) s'effectuera sous la surveillance d'un superviseur SAMSIC chargé de l'assistance en escale. En cas d'impossibilité de remettre en place le filet de protection recouvrant toute la zone d'inspec- tion filtrage le jeudi 14/12/23 à 8h, un agent de sûreté dédié devra être déployé pour assurer la sur- veillance de la zone.
Article 4 : Obligations de la CCIG
Les limites entre le côté ville et la PCZSAR mentionnées à l'article 1 devront être sous surveillance constante et permanente d’un agent de sûreté pendant les horaires du chantier afin d'interdire tout accès aux personnes non autorisées.
A l'achèvement des travaux de réaménagement des PIFPBC au plus tard le 14 décembre 2023, les limites de la PCZSAR de l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, après décontamination complète de la zone concer- née.
Article 5 : Mesures particulières d'application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane complète le cas échéant, en référence aux dispositions du point Il de l’article R.6332-7 du code du transport, les règles générales définies par le présent arrêté par des mesures particulières d'application destinées à en préciser les conditions et modalités de mise en œuvre.
Cette disposition est établie sous forme de décision unique, qui fournit la liste des mesures particulières prises en annexe, et précise, pour chacune d'elles, les conditions et modalités de leur
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine 5 établissement et de leur diffusion.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 13 décembre 2023 jusqu'au 14 décembre 2023.
L'exploitant de l'aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par le
déclassement d'une partie de PCZSAR, du rétablissement des limites telles que définies dans l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ArticleQ : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.
Cayenne, le 13 décembre 2023
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,
L'adjoint au délé Civile en Guyane
Philippe RONDEL
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine 6 Annexe1 : Limites actuelles de la PCZSAR
Demande
de
déclassement
zone
de
sûreté
—-
Réaménagement
PIFPBC
Plan
de
situation
avant
travaux
Coté
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Zone
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PCZSAR
concernée
par
le
réaménagement
du
PIFPBC
et
le
déclassement
en
côté
ville
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine 7 Annexe? : Partie temporairement déclassée
Demande
de
déclassement
zone
de
sûreté
—
Réaménagement
PIFPBC
Plan
de
situation
pendant
les
travaux
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DE
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DES
BAGAGES
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Limite
du
sécteur
passagers
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Zone
en
PCZSAR
concernée
par
le
réaménagement
du
PIFPBC
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le
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en
côté
ville
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine 8 Annexe 3 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par le déclassement
Description des mesures mises en œuvre :
Un agent dédié à la surveillance de la zone déclassée ;
Décontamination complète de la zone à l'issue de l'événement, avant le rétablissement des
limites côté ville / PCZSAR prévues par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
En cas d'alarme des passagers au portique métallique du ROC4, une palpation doit être ef- fectué jusqu'à la levée de doute.
En cas d'alarme des bagages cabines au RX du ROCA4, une fouille intégrale devra être exécutée jusqu'à la levée de doute.
Les alarmes QUOT des passagers et des bagages cabines du ROCA4 seront traitées avec l'ETD.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-12-13-00001 - Arrêté modifiant les limites de la PCZSAR de l'aéroport Cayenne Félix Eboué durant les travaux de réaménagement du poste d'inspection filtrage des passagers et bagages cabine 9 Direction Générale Administration
R03-2023-12-13-00002
20231213_ Arrêté portant subdélégation de
signature de M. Cédric DEBONS, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, à ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00002 - 20231213_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 10 PRÉFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs
Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-10-31-00005 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ; VU l'arrêté n° RO3-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE :
|- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Article 1: Délégation est donnée à M. Manuel TINOCO, directeur de l'immigration et de la citoyenneté par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif (CRA) et celles prévues à l’article 6 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition ét à l'ordonnancement ‘secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES. |. -., BOP-UO er 00, INTITULESS 4
216 -0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur (dépense contentieuse)
232 - | Élections
“
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :
> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les
Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00002 - 20231213_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 11 récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;
> en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA ;
> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation de
signature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa MAN RIQUE, délégation de signature est donnée à M. Mehdi BELLILI, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour ;
> en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme Myriam GUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique.
Article 4: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés, pour l'ensemble de la Guyane :
M. Manuel TINOCO
Mme Nathalie CHAMPLAIN
M. Gaël LE CALVEZ
Mme Vanessa MANRIQUE
M. Mehdi BELLILI
Mme Séverine MARIGNALE
M. Willy POIRIER
M. Cyril PRALONG LA
AAA
AAAt
Article 5 : pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est. donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.
11 - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS
Article 6: Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l’ordre public et des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 6 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES |[UO INTITULES
13 Paysages, eau, biodiversité
123 Conditions de vie outre-mer
129 UO 0129-CAAC-DDPR|Coordination du travail gouvernemental
| (DILCRAH) | | |
161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
176 * |[UO 0176-CCSC:DGUY |Fourrières
207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRA3 |Sécurité routière
216 | 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) 0216-CAJC-D973
Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00002 - 20231213_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 12 Article 8: Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions :
> en matière de sécurité civile, de protection des populations et de la défense civile, à M.
Christophe CARRIER, chef de l'État-major interministériel de Zone et, chef de bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le programme 161;
> En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Christophe CARRIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'État-major interministériel de Zone.
Article 9: Pour les matières relevant de l'article 7 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) à l'effet de signer les dépenses liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et M. Damien RIPERT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Gaëlle DERIAZ, conseillère, coordonnateur des luttes contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine,
Article 10: Pour les matières relevant de l’article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à: > M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne les décisions et correspondances en matière d'éducation routière ;
> En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KAPLAHOUXK, référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KAPLAHOUXK,
délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Allisée AUTIE-GONCALVEZ.
Article 11: Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l'article 7, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à:
> M, Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMMES |UO Ne … [INTITULES. Peters
129 UO 0129-CAAC-DDPR| Coordination du travail gouvernemental
(DILCRAH) | :
216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)
0216-CAJC-D973
> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après :
PROGRAMMES |UO [INTITULES
176 | UO 0176-CCSC-DGUY |Fourrières
> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE, adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécurité routière ;: M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-après:
Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00002 - 20231213_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 13 PROGRAMMES |UO INTITULES
207 UO 0207-GUYA-DEA3 |Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière
Article 12: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 3 DEC 2023
Le directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles,
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Cédric DEBONS
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Direction Générale Administration - R03-2023-12-13-00002 - 20231213_ Arrêté portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-12-08-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE OHLICHER MONTJOLY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE 15 PRÉFET Direction Générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des Contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Éducation
Routière
ARRETÉ n°
Portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la Guyane
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ; VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 27 octobre 2023 par Monsieur Stephan OLHICHER relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE 16 Arrête
Article 1 : Monsieur Stephan OLHICHER est autorisé à exploiter sous le N° E 04 09C 0065 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE OHLICHER MONTJOLY », situé au 1482B route de Montjoly - REMIRE- MONTJOLY ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré-
sent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispen- ser les formations aux catégories de permis suivantes :
> _B/B1/AM-Quadri léger/A1/A2/A/B96/C/CE/D/DE/BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministé- riel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent ar- rêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établis- sement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li- bertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou sup- pression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière.
Article 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE 17 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11: Le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 08/12/2023
p/Le préfet,
SANESSAN
) / Caroline COUCHY D
TETE ie ve _£scurités
© Directrice
de l'ordre
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE 18 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-08-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO ECOLE 19 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-12-12-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-MOTO-BATEAU ECOLE JOEL IBOS
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-MOTO-BATEAU 20 PRÉFET Direction Générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des Contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Éducation
Routière
ARRETÉ n°
Portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la Guyane
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 22 novembre 2023 par Monsieur Joël IBOS relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-MOTO-BATEAU 21 Arrête
Article 1 : Monsieur Joël IBOS est autorisé à exploiter sous le N° E 02 09C 0003 0, un établisse- ment d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénom-
mé « Auto-Moto-Bateau Ecole Joël IBOS », situé au 8 boulevard Nelson Mandela - 97300 CAYENNE :
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispen-
ser les formations aux catégories de permis suivantes :
> _B/B1/AM-Quadri léger/A1/A2/A/B96/BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministé- riel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent ar-
rêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établis- sement, y compris l'enseignant, est fixé à 59 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li- bertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou sup- pression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière.
Article 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-MOTO-BATEAU 22 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11: Le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 12/12/2023
p/Le préfet,
LANESSAN Caroline COUCHY
{CL
Directrice de l'ordr > pÜblic et des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-12-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-MOTO-BATEAU 23 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-12-05-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AZUR AUTO ECOLE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AZUR AUTO ECOLE 24 PRÉFET Direction Générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des Contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Direction Ordre Public et
Sécurités
Bureau Éducation
Routière
ARRETÉ n°
Portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la Guyane
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 30 novembre 2023 par Madame BANGO Raymonde, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Que cette demande complétée le 04 décembre 2023 remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AZUR AUTO ECOLE 25 Arrête
Article 1 : Madame BANGO Raymonde est autorisée à exploiter sous le N° E 02 09C 000600 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou- tière dénommé « AZUR AUTO-ECOLE », situé au 30, rue René Maran Cité Themire - 97300 CAYENNE ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré- sent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispen- ser les formations aux catégories de permis suivantes :
> B/B1/AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministé- riel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent ar- rêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établis- sement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li- bertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou sup- pression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière.
Article 10: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AZUR AUTO ECOLE 26 La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 11: Le Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 05/12/2023
p/Le préfet,
Caroline COUCHY D NESSAN
Directrice de l'ordre
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-05-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AZUR AUTO ECOLE 27