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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 211 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 211 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Outre-mer, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-211
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-09-29-00001 - 20220929 AP autorisant l'organisation d'un
spectacle aérien dans le cadre des manifestations liées à la JPO de la BA367
(5 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2022-09-27-00003 - DS générale et spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources 27.09.2022 (2 pages) Page 9
R03-2022-09-27-00004 - DS pour le pôle gestion fiscale 27.09.2022 (1 page) Page 12
R03-2022-09-27-00002 - DS relative aux missions rattachées 27.09.2022 (2
pages) Page 14
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-09-29-00001
20220929 AP autorisant l'organisation d'un
spectacle aérien dans le cadre des
manifestations liées à la JPO de la BA367
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00001 - 20220929 AP autorisant l'organisation d'un spectacle aérien dans le cadre des manifestations liées à la JPO de la BA367 3 Direction de la sécurité de l'aviation civile
E = Antilles Guyane
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Autorisant l’organisation d’un spectacle aérien public
dans le cadre des manifestations liées à la journée porte ouverte de la Base aérienne 367
à l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation età l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la République ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-09-16-00002 du 16 septembre 2022 portant délégation de signature de M. Thierry BUTTIN, directeur général de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane notamment en ses articles 1 et 2.
CONSIDÉRANT la demande du commandant de la Base aérienne 367 du 16 septembre 2022, d'autorisation d'un spectacle aérien public dans le cadre de la journée porte ouverte de la Base aérienne 367 le 1° octobre 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre la participation du public civil à la journée porte ouverte de la Base aérienne 367 le 1° octobre 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre la poursuite de l'activité aérienne civile à
l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué concomitamment à la manifestation aérienne de la Base aérienne 367 du 1° octobre 2022;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
l
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00001 - 20220929 AP autorisant l'organisation d'un spectacle aérien dans le cadre des manifestations liées à la JPO de la BA367 4 ARRÊTE
Article1 : Autorisation d'organisation d'un spectacle aérien public
La Base aérienne 367 est autorisée à organiser un spectacle aérien public dans le cadre de sa journée porte ouverte le 1% octobre 2022.
La manifestation se déroulera au sein des installations de la Base aérienne 367 pour les présentations statiques et sur l'aéroport de Cayenne Félix Eboué pour les présentations aériennes.
Article 2 : Opérations aériennes
Le spectacle aérien se déroulera conformément au programme établi en coordination
avec les services de la navigation aériennes et de l'exploitant de l'aéroport de Cayenne Fé- lix Eboué.
Les activités sont encadrées par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et l’avis technique rendu par la DSAC-AG sur le dossier transmis par la Base aé-
rienne 367.
Le détail de l'avis technique DSAC-AG est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Direction des vols
Le capitaine Benjamin Lorailler sera chargé de la direction des vols lors de la manifestation aérienne. Le directeur des vols suppléant sera le Lieutenant-Colonel Richard Villiette.
Article 4 : Information aéronautique
Les NOTAM SOOO-A0290/22 (manifestation aérienne) et SOOO-A0296/22 (parachutisme) informant les usagers des contraintes potentielles liées à la manifestation.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication jusqu'au 1% octobre 2022.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter
2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00001 - 20220929 AP autorisant l'organisation d'un spectacle aérien dans le cadre des manifestations liées à la JPO de la BA367 5 de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué, et le commandant de la base aérienne 367, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 29 septembre 2022
LU)
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00001 - 20220929 AP autorisant l'organisation d'un spectacle aérien dans le cadre des manifestations liées à la JPO de la BA367 6 Annexe - Avis technique DSAC-AG
1) Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées :
Les évolutions liées aux démonstrations aériennes sont CONÇUES, validée, approuvées et
publiées conformément à la réglementation et sous la responsabilité de l'organisateur.
Le volume de présentation respecte les restrictions de survol et les hauteurs de vol défi-
nies aux points SAP.OPS.300 et SAP.OP.310.
Les axes de présentation mis en place sont identifiables et respectent les distances hori-
zontales minimales d'éloignement du public définies au point SAP.OPS.305. Néanmoins, la
vitesse d'évolution des aéronefs en vol devra être inférieure à 160 kts.
2) Opérations aériennes et insertion dans l'espace aérien environnant :
e Opérations aériennes
Les aéronefs mis en œuvre à l’occasion de la manifestation aérienne sont exclusivement
militaires et satisfont aux normes et spécifications de navigabilité édictées par l'autorité
militaire.
e Insertion dans l'espace aérien
L'utilisation plus importante que d'habitude de l'espace aérien par des aéronefs militaires
et intégration de leurs vols dans le trafic d'aéronefs civil ont fait l'objet de réunions de
concertation entre l'organisateur, le centre de contrôle de la navigation aérienne de
Cayenne et l'exploitant de la partie civile de l'aéroport de Cayenne Félix Eboué.
Le spectacle aérien n'interfère pas avec les espaces aériens environnants et ne nécessite pas la création de zone réglementée temporaire.
L'insertion dans l'espace aérien environnant de la circulation aérienne générée par l'em-
placement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs partici-
pant au spectacle, ne soulève pas de difficulté particulière.
e Information aéronautique
Le spectacle aérien et ses implications sur l'écoulement du trafic aérien sont portés à la connaissance des usagers aériens par les NOTAM SOOO-A0290/22 pour la manifestation aérienne proprement dite et SOO0-A0296/22 pour l'activité parachutisme qui y est associée.
« Fréquence manifestation aérienne
La fréquence spécifique de travail entre les aéronefs et le directeur des vols s'effectue sur
la fréquence 140.100 Mhz.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00001 - 20220929 AP autorisant l'organisation d'un spectacle aérien dans le cadre des manifestations liées à la JPO de la BA367 7 1) Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils :
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs engagés
dans la manifestation aérienne prévus par l'organisateur semblent adaptés aux activités
programmées.
2) Compte-rendu:
Le directeur des vols établira un compte-rendu à la DSAC-AG, et à l'autorité compétente
relevant du ministre de la Défense, dans un délai de 30 jours, relatif à l'ensemble du dé-
roulement du spectacle, au moyen du formulaire CERFA 16177*01, tel que prévu au point
SAP.OPS.155.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00001 - 20220929 AP autorisant l'organisation d'un spectacle aérien dans le cadre des manifestations liées à la JPO de la BA367 8 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-27-00003
DS générale et spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources 27.09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00003 - DS générale et spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 27.09.2022 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Décision du 27 septembre 2022 de délégations générale et spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ; Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022;
Décide :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Carole GUEGUEN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division des Ressources Humaines :
Sylvie CAPULLI, inspectrice des finances publiques, responsable de la division
Prisca DANIEL, contrôleuse des finances publiques
Olivier LAROCHE, agent administratif principal des finances publiques.
Assistant de prévention
Thierry VALERE, contrôleur des finances publiques
Correspondant handicap
Thierry VALERE, contrôleur des finances publiques
Formation professionnelle, Concours
Anne JEAY, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion:
Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice des finances publiques, responsable de la division.
3. Pour la Division Budget, logistique, immobilier :
Olivier SYLVESTRE, inspecteur des finances publiques, responsable de la division.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00003 - DS générale et spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 27.09.2022 10 Délégué départemental à la sécurité
Olivier SYLVESTRE, inspecteur des finances publiques.
Courrier
Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 27 septembre 2022
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00003 - DS générale et spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 27.09.2022 11 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-27-00004
DS pour le pôle gestion fiscale 27.09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00004 - DS pour le pôle gestion fiscale 27.09.2022 12 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 27 septembre 2022 de délégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15juillet 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle Gestion Fiscale avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Pôle Gestion Fiscale, toutes les missions,
Bertrand BEAUVOIS, inspecteur principal,
Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire,
Pascal DOURE, inspecteur divisionnaire,
Contentieux et gracieux de l'assiette des professionnels et des particuliers, du recouvrement des créances publiques, du foncier et conciliateur fiscal,
Myriam HIERSO, attachée d'administration
Zoe DJAMADAR, inspectrice,
MicheL LE BOULCH, inspecteur
Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice.
Catherine BRESSON, contrôleuse principale
Régine REGNA, contrôleuse principale
bureau d'ordre
Catherine BRESSON, contrôleuse principale,
Régine REGNA, contrôleuse principale,
Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 27 septembre 2022
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00004 - DS pour le pôle gestion fiscale 27.09.2022 13 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-27-00002
DS relative aux missions rattachées 27.09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00002 - DS relative aux missions rattachées 27.09.2022 14 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature du 27 septembre 2022
relative aux missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise des risques et Audit :
Carole GUEGUEN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission. Jean-François GIRAUDET, inspecteur, adjoint au responsable de la mission.
Cellule qualité comptable :
Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire.
Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice
Audit :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire
Benoît GODART, inspecteur divisionnaire
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
3. Pour la mission Contrôle budgétaire
Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission, par intérim
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00002 - DS relative aux missions rattachées 27.09.2022 15 4, Pour la mission Communication :
Carole GUEGUEN , inspectrice principale des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Cayenne, le 27 septembre 2022
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
signé : Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-27-00002 - DS relative aux missions rattachées 27.09.2022 16