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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Conseil
unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte
unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 07 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 07 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
x A x.
AT Fr< x
Paÿs des Ecrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communes du Pays des Écrins étant
nblée au Foyer Culturel de L’ Argentière-
Michel CHEYLAN
ASTROS, fait lecture des procurations.
TORRENT est désignée
L’an deux mille vingt-deux, le sept avril à 18 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée, après convocation légale du 31 mars 2022, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Marie BAILLARD, Dominique BARNEOUD,
Marie-Noëlle DISDIER, Marie-Pierre HAMMES, Carine QUILICI, Alice PRUD’HOMME, Sandrine REYMOND, Marie-
José SALVODELLI, Florence TORRENT, Christian CANTON, Marcel CHAUD, Jean CONREAUX, Cyrille DRUJON
D’ASTROS, Camille FAURE, Martin FAURE, Michel FRISON, Gilles PIERRE, Jacques PONS, Alain SANCHEZ, Serge
THIVOLLE, Laurent VERNET.
Pouvoirs : Bruno LAROCHE à Michel FRISON.
Serge GIORDANO à Florence TORRENT.
Didier PLUQET à Marcel CHAUD.
François ROTH à Alain SANCHEZ.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, accueille l’Assemblée au Foyer Culturel de L’Argentière- La Bessée et présente Monsieur Jacques PONS qui vient remplacer Monsieur Michel CHEYLAN suite à sa démission.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, fait lecture des procurations.
A. Désignation du secrétaire de séance.
Madame Florence TORRENT est désignée Secrétaire de séance.
A. Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 24 février 2022.
Approuvé à l’unanimité.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2022
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de Communes du Pays des Ecrins 22
%arrondi à
Page 2 sur 200
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CABINET
Délibération n°1 – Election du 7ème Vice-Président.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’article L5211-10 du CGCT :« Le Bureau de l’EPCI est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ne puisse excéder quinze vice-présidents … ».
- Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 9 septembre 2021 composant le Bureau de 7
Vice-Présidents.
- Vu la vacance de la fonction du 7ème Vice-Président, il est proposé d’élire un nouveau 7ème Vice-
Président.
Le Président rappelle la composition du Bureau de la Communauté de Communes à ce jour :
Président : Cyrille DRUJON D’ASTROS
1er Vice-Président : Serge GIORDANO.
2ème Vice-Président : Alain SANCHEZ
3ème Vice-Président : Michel FRISON.
4ème Vice-Président : Christian CANTON.
5ème Vice-Président : Gilles PIERRE.
6ème Vice-Président : Marcel CHAUD.
7ème Vice-Président : Michel CHEYLAN.
Désignation de 2 assesseurs :
Marie BAILLARD
Sandrine REYMOND
Election du Vice-Président.
Vu la candidature de Monsieur Jacques PONS.
Vu la candidature de Monsieur Martin FAURE.
Premier tour de scrutin :
Nombre d’inscrits : 25.
Nombre de votants : 25
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Monsieur Jacques PONS ayant obtenu 22 voix est proclamé 7ème Vice-Président de la Communauté de
Communes du Pays des Écrins. Page 3 sur 200
Ainsi le Bureau de la Communauté de Communes du Pays des Écrins est composé de :
Président : Cyrille DRUJON D’ASTROS
1er Vice-Président : Serge GIORDANO.
2ème Vice-Président : Alain SANCHEZ.
3ème Vice-Président : Michel FRISON.
4ème Vice-Président : Christian CANTON.
5ème Vice-Président : Gilles PIERRE.
6ème Vice-Président : Marcel CHAUD.
7ème Vice-Président : Jacques PONS. istratifs de l'exercice.
21 ÿ
V4 Pont La Lame, M14 Social,
xercice 20
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Délibération n°2 – Approbation des comptes de gestion 2021 – M 14 Equipements
économiques, M14 Pont La Lame, M 14 Social, M 43 Transports, M 14 Général, M 49
Assainissement et M 14 Cinéma.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Conseil Communautaire :
- Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice.
- Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 Décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2. Statuant sur l'exécution des budgets M14 Equipements économiques, M14 Pont La Lame, M14 Social, M43 Transports, M14 Général, M49 Assainissement et M14 Cinéma de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2021 par le receveur, visés et vérifiés
conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Approuvée à l’unanimité. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 005029 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC BRIANCON ETABLISSEMENT : CINEMAS DU PAYS DES ECRINS
Résultats budgétaires de l'exercice
48300 - CINEMAS DU PAYS DES ECRINS Exercice 2021 I BECION D'INVESTISSEMENT I BECTION DE FONCHIONNENENT I TOTAL DES SECTIONS
3 192, 00) 87_837,24|
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 005029 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC BRIANCON ETABLISSEMENT : EQUIPEMENTS ECONOMIQUES
Résultats budgétaires de l'exercice
27200 - EQUIPEMENTS ECONOMIQUES Exercice 2021 [ I SECTION D'INVESTISSENENT I BECTION DE FONCTIONNEMENT I TOTAL DES SECTIONS ]
Recettes nettes (d = b - c] 250 500, 08] 731 141,97
Depenses nettes (h = £ - g) 268 407,96 329 828,51 598 236,47) RESULTAT DE ERCICE
a) Déficit 17 507,88) N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 005029 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC BRIANCON ETABLISSEMENT COMMUNAUTE DE COMM. DU PAYS DES
4 4 . .
Résultats budgétaires de l'exercice
42000 - COMMUNAUTE DE COMM. DU PAYS DES Exercice 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 7 362 770,12 10 714 361,84 18 077 131,96 Titres de recette émis (b) 3 740 376,82 10 306 667,10 14 047 043,92 Réductions de titres (c) 15 000,00 246,77 15 246,77 Recettes nettes (4 = b - c) 3 725 376,82 10 306 420,33 14 031 797,15 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 7 362 770,12 10 714 361,84 18 077 131,96 Mandats émis (f) 2 202 722,10 10 197 704,31 12 400 426,41
Annulations de mandats (g) 70 874,18 70 874,18
Dépenses nettes (h = £ - q) 2 202 722,10 10 126 830,13 12 329 552,23 RESULTAT DE L'EXERCICE
(4 - h) Excédent L 522 654,72 179 590,20 1 702 244,92
(h - à) Déficit
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 005029 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC BRIANCON ETABLISSEMENT : SCE SOCIAL CC PAYS DES ECRINS
La 4 . .
Résultats budgétaires de l'exercice
27700 - SCE SOCIAL CC PAYS DES ECRINS Exercice 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 1 906 332,73 1 906 332,73 Titres de recette émis (b) 1 859 658,57 1 859 658,57 Réductions de titres (c) 1 675,12 1 675,12 Recettes nettes (4 = b - c) 1 857 983,45 1 857 983,45
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 1 906 332,73 1 906 332,73 Mandats émis (£) 1 856 400,92 1 856 400,92 Annulations de mandats (qg) 225,37 225,37 Depenses nettes (h = f - g) 1 856 175,55 1 856 175,55 RESULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 1 807,90 1 807,90 (h - 4) Déficit
Page 6 sur 200 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 005029
42100 - ZA PONT LA LAME
NOM DU POSTE COMPTABLE
Résultats budgétaires
SGC BRIANCON
de l'exercice
ETABLISSEMENT ZA PONT LA LAME
Exercice 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 701 014,00 580 746,85 1 281 760,85
Titres de recette €mis (b) 105 989,85 132 290,76 238 280,61 Réductions de titres (c) 43 344,00 43 344,00 Recettes nettes (4 = b - c) 105 989,85 88 946,76 194 936,61 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 194 106,25 580 746,85 774 853,10 Mandats émis (f) 2 914,76 75 464,71 78 379,47
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = £f - q) 2 914,76 75 464,71 78 379,47
RESULTAT DE L'EXERCICE
(4 - h) Excédent 103 075,09 13 482,05 116 557,14
(h - d) Déficit
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 005029 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC BRIANCON ETABLISSEMENT : TRANSPORTS CC PAYS DES ECRINS
47100 - TRANSPORTS CC PAYS DES ECRINS
Résultats budgétaires de l'exercice
Exercice 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 195 037,72 850 120,74 1 045 158,46 Titres de recette émis (b) 67 820,80 650 224,94 718 045,74
Réductions de titres (c) 15 913,00 15 913,00 Recettes nettes (4 = b - c) 51 907,80 650 224,94 702 132,74
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 66 883,63 850 120,74 917 004,37 Mandats émis (£) 42 913,67 732 574,60 775 488,27 Annulations de mandats (qg) 15 994,82 15 994,82 Depenses nettes (h = f - g) 42 913,67 716 579,78 759 493,45 RESULTAT DE L'EXERCICE
(4 - h) Excédent 8 994,13 (h - 4) Déficit 66 354,84 57 360,71
Page 7 sur 200 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 005029 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC BRIANCON ETABLISSEMENT : ASST - CC PAYS DES ECRINS
Résultats budgétaires de l'exercice
40800 - ASST - CC PAYS DES ECRINS Exercice 2021
| SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS |
rivres de recette émis Œ) [1122131,04 édu tions de ti cre: rs rue nettes (4 = " - ec 122 131,04
Annulat ions de mandats
Depenses nettes (h = £ _ 630 250, 26 2 053 512,22
0) 780
@ - a Déficit
Page 8 sur 200 : 2021.
2,36€ 2,17€ 4,63€
0,08€ 2,32€ 2,40€
2,36€ 2,17€ 4,63€
7,96€ 8,91€ 6,47€
3,38€ 5,50€
2 C
10€
0,00€
Délibération n°3 – Vote du Compte Administratif M 14 Équipements Économiques
2021.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n°2 du 07 avril 2022 approuvant les comptes de gestion du budget M14 « Equipements Economiques » de l’exercice 2021.
Le 2ème Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M14 Equipements économiques-2021 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
346 532,36€
250 500,08€
0,00€
250 500,08€
480 162,77€
531 022,32€
50 380,43€
480 641,89€
826 694,63€
781 522,40€
50 380,43€
731 414,97€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
346 532,36€
268 407,96€
0,00€
268 407,96€
480 162,77€
329 828,51€
0,00€
329 828,51€
826 694,63€
598 236,47€
0,00€
598 236,47€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT 17 907,88€
150 813,38€ 132 905,50€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2020
Affectation de
l’exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 76 478,64€ 0,00€ - 17 907,88€ - 94 386,52€
Fonctionnement 87 022,36€ - 77 328,64€ 150 813,38€ 160 507,10€ TOTAL 10 543,72€ -77 328,64€ 132 905,50€ 66 120,58€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 2ème Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un déficit d’investissement de 94 386,52€
- Un excédent de fonctionnement de 160 507,10€
- Un solde de restes à réaliser en dépenses de 0,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 2ème Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Equipements économiques 2021.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2021
[11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL VUE D'ENSEMBLE CE |
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS A 329 828,51 | e DE L’ CICE Section de fonctionnement ,
(mandats et Section d'investissement B 268 407,96 | H
+
——,
I REPORTS DE Report en section de J 0,00
L D dE Report en section 76 478,64 | J
d'investissement (001) (si déficit) {sl excédent)
_ =
TOTAL (réalisations + = AtB+C+D 674715,11 | = GrHrits 740 835,69 | L_ reports)
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00 | K 0,00 | REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 | L 0,00 |
N+1 (1) | | TOTAL des restes à réaliser à
N+1 =E+F 0,00 | =K+L 0,00
Section de fonctionnement | = AtC*E 329 828,51 | = G+i+K 490 335,61 |
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B4D+F 344 886,60 | = H+J+L 250 500,08 |
TOTAL CUMULE | = AtB+C+D+E+F 674 715,11 | = G+Hei+J+KeL 740 835,69 |
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de prodults 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat*
Immobllisations
Page 6
Pour : Contre : Abstention :
Page 10 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
et créances rattachées
Autres Immobllisations financières
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'axercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 7
Pour : Contre : Abstention :
Page 11 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A2 |
Chap. Libellé Crédits ouverts |L___ Crédits employés (ou restant à employer) | {BP+DM+RAR N-1} Restes à Crédits
Mandats émis Charg. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 154 360,18 92 981,36 3 751,58 0,00 57 627,24
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 845,00 3 759,76 0,00 0,00 85,24
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 100,00 1 947,51 0,00 0,00 152,49
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|__Total des dépenses de gestion courante |} 160 305,18 98 688,63 | ________3731,58 | 0,00! 3786497 66 Charges financières 53 331,30 53 331,30 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 090,00 2 090,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 22 059,27 0,00 22 059,27
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 237 785,75 154 109,93 3 751,58 0,00 79 924,24
fonctionnement
023 | Virement & la section d'investissement (2) 70 409,52
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 171 967,00 171 967,00 0,00
043 | Opérat” ordre Intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 242 376,52 171 967,00 70 409,52
| ___fonctonrement
TOTAL 490 162,27 |____326 076.03 3751.58 0.00 |___15035376 Pour information 6) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé |___ Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N<4) Titres émis ttact s réaliser au annulés 31/12
013 Atténualions de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 400,00 977,49 0,00 0,00 -577,49
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 423 713,55 371 053,21 48 333,48 0,00 4 326,86
T 424 113,55 372 030,70 48 333,48 | 0,00 3 749,37
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Prodults exceptionnels 0,00 13 922,71 0,00 0,00 -13 922,71
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 424 113,55 385 953,41 48 333,48 0,00 10 173,34
a ——tonctionnement
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (2) 46 355,00 48 355,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de fa section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 46 355,00 46 355,00 0,00
Le "NCHonnamant
TOTAL 470 468,55 432 308,41 48 333,48 0,00 10 173,34
Pour information ts) 9 693,72
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semnl-budgétaires.
(2) DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 8
Pour : Contre : Abstention :
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| I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé engin Mandats émis | Mentes à réelles LS nnuiés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations roçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 1 550,00 850,00 6,00 700,00
Total des dépenses d'équipement 1 550,00 850,00 0,00 700,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 222 148,72 221 202,96 0,00 945,76
18 Compte de liaison : affoctat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat* et créancss rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 222 148,72 221 202,96 0,00 345,76
45... | Total des opé, pour compte de tlers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 698,72 052,98 0,00 1 645,76
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 46 355,00 46 355,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 46 355,00 48 355,00 0,00
TOTAL 270 053,72 268 407,96 0,00 1 645,76
Pour information (2) 76 478,64
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts émis Restes à réaliser Géis aus
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 77 328,64 77 328,64 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 80,00 1 204,44 0,00 -1 124,44
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 26 747,20 0,00
Total des recettes financières 104 155,84 78 533,08 0,00 25 622,76
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 104 155,84 78 533,08 0,00 25 622,78
021 Virement de la sect” de fonctionnement (1) 70 409,52
040 Opérat ordre transfert entre sections (1) 171 967,00 171 967,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 242 376,52 171 967,00 70 403,52
TOTAL 346 532,36 250 500,08 0,00 96 032,28
Page 9
Pour : Contre : Abstention :
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| Chap. Libellé Crédits ouverts Thon: init Restos à réaliser | édite annulés | (BP+DM+RAR N<1} au 31/12
Pour Information @) 0,00 | | R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 049 = RF 043,
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'érnission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté),
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre da budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace las travaux d'investissement réalisés sur les bilans reçus an affectation. En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercices antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale on espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crés.
(6) Seul ls total des opérations pour compts de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV AS).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 10
Pour : Contre : Abstention :
Page 14 sur 200 7,70€ 0,74€ 8,46€
4,94€ 5,74€
0,74€ 4,37€
4,60€ 8,27€
2
€
10 €
0,00 €
14 255, )€
2
1inistratif M rt 2021.
Pour : Contre : Abstention :
Page 15 sur 200
Délibération n°4 – Vote du Compte Administratif M 43 Transports 2021.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO
- Vu la délibération n°2 du 07 avril 2022 approuvant les comptes de gestion du budget M43 « Transport » de l’exercice 2021.
Le 2ème Vice-Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif de la Communauté de Communes, comptabilité M43 Transport-2021 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
195 037,72€
67 820,80€
15 913,00€
51 907,80€
850 120,74€
650 224,94€
0,00€
650 224,94€
1 045 158,46€
718 045,74€
15 913,00€
702 132,74€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
66 883,63€
42 913,67€
0,00€
42 913,67€
850 120,74€
732 574,60€
15 994,82€
716 579,78€
917 004,37€
775 488,27€
15 994,82€
759 493,45€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
8 994,13€
66 354,84€ 57 360,71€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2020
Affectation de
l’exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 41 232,33€ 0,00€ 8 944,13€ 50 226,46€
Fonctionnement 146 445,84€ 0,00€ - 66 354,84€ 80 091,00€
TOTAL 187 678,17€ 0,00€ - 57 360,71€ 130 317,46€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 2ème Vice-Président propose ce compte administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 50 226,46 €.
- Un excédent de fonctionnement de 80 091,00 €.
- Un solde de restes à réaliser en dépenses de 0,00 €.
- Un solde de restes à réaliser en recettes de 34 255, 62 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 2ème Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M43 Transport 2021.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M43 - CA - 2021
| 11= PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 1] VUE D'ENSEMBLE A1 |
EXECUTION DU BUDGET
ES EE REALISATIONS | Sédos dhliis A nes7s7s| © 650 224,84 | ca 66 354,84 DE L'EXERCICE mes - ne | Section d'investissement 8 42913,67| # 51 907,80 | Hs 8 994,13 + +
——
1 , REPORTS DE Report en section c 0,00 |! 46 445,84 L'EXERCICE d'exploitation (002) {sl déficit) (sl excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | 5 41 232,33
L_ d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
| DEPENSES RECETTES SOLDE NS EURO |
| TOTAL (réalisations + reports) rs 759 493,45 | © 889 810,01 | -ar 130 317,46 | A+B+C+D
Section d'exploitation | E 0,00! K 0,00 |
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) | Section d'investissement | F 0,00 1 34 255,62 |
| TOTAL des restes àréaliser CN 0,00 l'an 200 |
DEPENSES RECETTES re EXECUTION (1) _
Section d'exploitation | =A+C+E 716 579,78 | = GHeK 796 670,78 80 091,00 RESULTAT Section
CUMULE L__ d'investissement = B+D+F 42 913,67 | =H+J+L 127 395,75 84 482,08
TOTAL CUMULE ° 759 493,45 | ” 924 066,53 164 573,08 AtB+C+D+E+E GHtHAtKEL
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
[TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION e 0,00 | « 0,00 011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
[TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 000 |: 34 255,62 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 34 255,62
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
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Pour : Contre : Abstention :
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées 18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe — si les dépansas sont supérieures aux recettes, at + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes À réaliser de la section d'exploitation coraspondent en dépenses, aux dépenses engagements et en recettes, aux recettes cortaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement cormespondent sn dépenses, aux dépenses engagées comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
Page 6
engagées non mandatées et non rattachées talles qu'elles ressortent de la comptabilité des
non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de La
Pour : Contre : Abstention :
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_ TRATIF Il | SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts |___ Crédits emplovés {ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits
Mandats émis Chuyes réaliser au | annulés (1)
rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 567 305,18 422 671,54 71 157,62 0,00 73 478,02
012 Charges de personnel, frais assimilés 215 219,03 174 877,20 0,00 0,00 40 341,83
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2,00 1,80 0,00 0,00 0,20
T 782 526,21 597 550,54 71 157,62 0,00 || 113 818,05 | 66 | Charges financières 1710,80 1 710,80 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 12 885,40 81,82 0,00 0,00 12 803,58
68 | Dotations aux provisions et dépréclat*(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0,00
ptal des dépen d'exploitatio: 197 122,41 EE 1115262 2,00 n 023 nant canton vensaene ES 0,00
042 | Opérat* orüre transfert entre sections (4) 52 998,33 46 079,00 6 919,33
043 | Opérat” orüre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 52 998,33 46 079,00 6 919,33
TOTAL 250,120,74 545 422,16 71.157,62 9,00 133,540,96. Pour Information 0,00
LD 002 Déficit d'exploftation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé | ___ Crédits emplovés {ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restos à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis éféisis Bou réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 38 929,25 44 107,27 0,00 0,00 -5 178,02
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 512 379,35 453 750,35 0,00 0,00 58 629,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1,02 0,00 0,00 -1,02 Total des recettes de gestion courante 551 308,60 497 858,64 0,00 0,00 || 534499
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 151 749,30 151 749,30 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (4) 617,00 617,00 0,00
043 Opéret* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 617,00 617,00 0,00
TOTAL 703 674,90 650 224,94 0,00 0,00 53 449,96
Pour Information 146 445,84
LR 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Les crédits annulés aux crédits ouverts il conviant de soustraire les crédits £
6} sis he de , ainel que la dotation aux des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs des comptes de tiers et aux des comptes
n'existe | 4. ns pan on= RE 042: RoN= =DE 062: DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043.
exists uniquement en
Page 7
Pour : Contre : Abstention :
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11 — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser | Crédits annulés
Cap. ni (BP+DM+RAR N-1} ns a au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 57 599,96 33 630,00 0,00 23 969,98
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 57 599,96 33 630,00 0,00 23 969,96
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 666,67 8 666,67 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 8 666,67 8 668,67 0,00 0,00
45... I Total des opérations pour compte de ilers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 66 266,63 42 296,67 0,00 23 969,96
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 617,00 617,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 617,00 617,00 0,00
TOTAL 66 883,63 42 913,67 0,00 23 969,96
Pour Information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts pr Restes à réaliser Cds ssdulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 100 807,06 5 828,80 34 255,62 60 722,64
16 Emprunts el dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations roçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 100 807,06 5 828,80 34 255,62 60 722,64
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 100 607,06 5 828,80 34 255,62 60 722,64
021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 52 998,33 46 079,00 6 919,33
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 52 998,33 46 079,00 6 919,33
TOTAL 153 805,39 51 907,80 34 285,62 67 641,97
Pour information 41 232,33
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
soustraire les crédits employés. SM OUO PRE 042 RI 080 n DE 042. DIO41 e Àconvient de Es RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI RI 041 ; DE
, lorsque la régle en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non ES CHEN ù MPDGUE LOL De de nu Ce UES de
4 Boule tot deu réelles pour compte de ters figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). Le compte 106 n'est pas un chapitre mails un article du chapitre 10.
Goes 023 = CRTC] 043 = RE 043.
Page 8
Pour : Contre : Abstention :
Page 19 sur 200 32,73€ 32,73€
8,57€ 8,57€
)€ )€
)€
Pour : Contre : Abstention :
Page 20 sur 200
Délibération n°5 – Vote du Compte Administratif M 14 Social 2021.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n°2 du 07 avril 2022 approuvant les comptes de gestion du budget M14 « Social » de l’exercice 2021.
Le 2ème Vice-Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif de la Communauté de Communes, comptabilité M14 Social-2021 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
1 906 332,73€
1 859 658,57€
1 675,12€
1 857 983,45€
1 906 332,73€
1 859 658,57€
1 675,12€
1 857 983,45€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
1 906 332,73€
1 856 400,92€
225,37€
1 856 175,55€
1 906 332,73€
1 856 400,92€
225,37€
1 856 175,55€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
1 807,90€ 1 807,90€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2020
Affectation de
l’exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
Fonctionnement 0,00€ 0,00€ 1 807,90€ 1 807,90€
TOTAL 0,00€ 0,00€ 1 807,90€ 1 807,90€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 2ème Vice-Président t propose ce compte administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent de fonctionnement de 1 807,90€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 2ème Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Social 2021.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Soclal M14 - CA - 2021
+ !l-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET A1 {|
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS A 1 856 175,55 | & 1 857 983,45 DE L’ CICE Section de fonctionnement ,
(mandats et Section d'investissement B 0,00 | x 0,00 |
+
————,
I REPORTS DE Report en section de J 0,00
L D dE Report en section 0,00 |
d'investissement (001) (si déficit) {sl excédent)
_ =
TOTAL (réalisations + = AtB+C+D 1 856 175,55 | = GrHrits 1 857 983,45 | L_ reports)
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00! K 0,00 |
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 | L 0,00 |
ton TOTAL des restes à réaliser à | | N+1 =E+F 0,00 | =K+L 0,00
Section de fonctionnement EE 1 856 175,55 | = G+H#K 1 857 983,45 |
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B4D+F 0,00 | =H+yeL 0,00 |
TOTAL CUMULE | = AtB+C+D+E+F 1 856 175,55 | = G+H+i+J+K+L 1 857 983,45 |
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de prodults 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat*
Immobllisations
Page 6
Pour : Contre : Abstention :
Page 21 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Soclal M14 - CA - 2021
Libellé Dépenses engagées non
Subventions versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
et créances rattachées
Autres Immobllisations financières
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'axercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 7
Pour : Contre : Abstention :
Page 22 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Soclal M14 - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A2 |
Chap. Libellé Crédits ouverts |L___ Crédits employés (ou restant à employer) | {BP+DM+RAR N-1} Restes à Crédits
Mandats émis Charg. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 273 226,93 263 221,88 2 720,16 0,00 7 284,91
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 586 382,80 1 543 976,48 0,00 0,00 42 406,34
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 37 023,00 36 958,54 0,00 0,00 64,46
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses de gestion courante ___} 1189663273 | 1844 156,86 2.720,16 0,00 A9 755.71 | 66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 9 700,00 9 298,53 0,00 0,00 401,47
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 1 906 332,73 1 853 455,39 2720,16 0,00 50 157,18
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat” ordre Intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 0,00 0,00 0,00
| ___fonctonrement
TOTAL 1.906 332,73 | 1953 455.30 2120.16 0.00 50 157.18 Pour information 6) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé |___ Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N<4) Titres émis ttact s réaliser au annulés 31/12
013 Atténualions de charges 8 797,98 28 973,88 0,00 0,00 -18 176,00
70 Produits services, domaine et ventes div 188 300,00 166 362,20 0,00 0,00 21 937,80
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 577 341,35 619 586,56 0,00 0,00 42 245,21
75 Autres produits de gestion courante 1 130 893,39 1 040 730,05 0,00 0,00 90 163,34
Ti 1 906 332,73 1 855 652,80 0,00 0.00 50 679,93
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T7 Produits exceptionnels 0,00 2 330,65 0,00 0,00 -2 330,65 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 1 908 332,73 1 857 983,45 0,00 0,00 48 349,28
a ——tonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de fa section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00
Le "NCHonnamant
TOTAL 1 906 332,73 1 857 983,45 0,00 0,00 48 349,28
Pour information ts) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semnl-budgétaires.
(2) DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 8
Pour : Contre : Abstention :
Page 23 sur 200 70,12€
76,82€
70,12€
22,10€
1,72€ 0,20€ 14,92
? €
223
36,
“al 2021.
&
Pour : Contre : Abstention :
Page 24 sur 200
Délibération n°6 – Vote du Compte Administratif M 14 Général 2021.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n°2 du 07 avril 2022 approuvant les comptes de gestion du budget M14 « Général » de l’exercice 2021.
Le 2ème Vice-Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif de la Communauté de Communes, comptabilité M14-Général 2021 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
7 362 770,12€
3 740 376,82€
15 000,00€
3 725 376,82€
10 714 361,84€
10 306 667,10€
246,77€
10 306 420,33€
18 077 131,96€
14 047 043,92€
15 246,77€
14 031 797,15€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
7 362 770,12€
2 202 722,10€
0,00€
2 202 722,10€
10 714 361,84€
10 197 704,31€
70 874,18€
10 126 830,13€
18 077 131,96€
12 400 426,41€
70 874,18€
12 329 552,23€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
1 522 654,72€ 179 590,20€ 1 702 244,92
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2020
Affectation de
l’exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement - 680 409,20€ 0,00€ 1 522 654,72€ 842 245,52€
Fonctionnement 553 835,64€ 0,00€ 179 590,20€ 733 425,84€
TOTAL - 126 573,46€ 0,00€ 1 702 244,92€ 1 575 671,36€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 2ème Vice-Président propose ce compte administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 842 245, 52 €.
- Un excédent de fonctionnement de 733 425, 84 €.
- Un solde de restes à réaliser en dépenses de 1 623 023, 77 €.
- Un solde de restes à réaliser en recettes de 1 523 036, 29 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 2ème Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Général 2021.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - CA - 2021
+ !l-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET A1 {|
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS A 10 126 830,13 | 10 306 420,33 DE L’ CICE Section de fonctionnement ,
(mandats et Section d'investissement || 5 2 202 722,10 | x 3 725 376,82 |
+
—————,
I REPORTS DE Report en section de J 0,00
L D dE Report en section 680 409,20 |
d'investissement (001) (si déficit) {sl excédent)
_
TOTAL (réalisations + = AtB+C+D 413 009 961,43 | = GrHrirs 14 585 632,89 |
L_ reports)
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00! K 0,00 |
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 1 623 023,77 | L 1 523 036,29 |
ton TOTAL des restes à réaliser à | | N+1 = E+F 1 623 023,77 | =K4 1 523 036,29
Section de fonctionnement EE 10 126 830,13 | = G++K 10 860 256,07 |
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | -o0 4 506 155,07 | =H+J4L 5 248 413,11 |
TOTAL CUMULE EE 14 632 985,20 | = G+H#1+J+K4L 16108 680,18 |
DETAIL DES RESTES A REALISER
Dépenses engagées non Libellé
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de prodults
Autres charges de gestion courante
Frals fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat*
Immobllisations
Page 6
1 017 127,16
Pour : Contre : Abstention :
Page 25 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - CA - 2021
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
204 Subventions d'équipement versées 300 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 152 370,07 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobliisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres Immobliisations financières 0,00 0,00
458127 | Opération pour compte de tiers n° 27 - Mod pole nordique 142 114,54 0,00
Freissinières (2)
458135 | Opération pour compte de tlers n° 35 - MOD Gourfouran 11 412,00 0,00
Champcella/Frelssinières (2)
458227 | Opération pour compte de tiers n° 27 - Mod pole nordique 0,00 542 769,32
Froissinières (2)
458235 | Opération pour compte de tiers n° 35 - MOD Gourfouran 0,00 5 448,00
Champcella/Frelssinières (2)
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements el en receties, Dontaannet unten dent ren ice. ane dames cast son man à 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'i non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la complabiité des engagements ot eux receties certaines r'avent pes donné leu à l'émission d'un tre au 51/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépanses qu'en recettes.
Page 7
Pour : Contre : Abstention :
Page 26 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A2 |
Chap. Libellé Crédits ouverts |L___ Crédits employés (ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N<1} Restes à Crédits
Mandats émis CharG. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 1 501 185,56 1 177 888,91 23 839,30 0,00 299 457,35
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 800 713,51 1713 566,14 61,00 0,00 87 086,37
014 Atténuations de produits 2 333 699,00 2 304 113,00 0,00 0,00 29 586,00
65 Autres charges de gestion courante 3 827 535,96 3 729 917,05 50 359,88 0,00 47 259,03
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses de gestion courante | 2946313403 || 8925 485,10 | 74 260,18 0,00 A63 389,75 | 66 Charges financières 89 836,53 89 685,23 0,00 0,00 151,30
67 Charges exceptionnelles 18 313,57 18 264,15 0,00 0,00 49,42
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 123 942,24
Total des dépenses réelles de 9 695 226,37 9 033 434,48 74 260,18 0,00 587 531,71
fonctionnement
023 | Virement & la section d'investissement (2) 9,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 1 0719 135,47 1019 135,47 0,00
043 | Opérat” ordre Intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 1 019 135,47 1 019 135,47 0,00
| ___fonctonrement
TOTAL 1071436184 | 1005256095 14 260,18 0.00 |____se7 534,71 Pour information @) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LD ____ Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N1} Titres émis ttact s réaliser au annulés 31/12
013 Atténualions de charges 86 918,78 628,31 0,00 0,00 17 291,48
70 Produits services, domaine et ventes div 71 850,00 266 677,13 0,00 0,00 -194 827,13
73 Impôts et taxes 7 844 353,61 7 297 455,07 0,00 0,00 546 898,54
74 Dotations et participations 1 488 619,49 1 969 701,08 100,00 0,00 481 181,59
75 Autres produits de gestion courante 104 497,56 151 460,64 0,00 0,00 -46 963,08
ï 9 596 240,45 9 754 922,23 190.00 0.00 158 781,78 |
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 9 757 241,08 9 903 035,31 100,00 0,00 145 894,23
a ——tonctionnement
042 | Opéral” ordre transfert entre sections (2) 403 285,02 403 285,02 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de fa section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 403 285,02 403 285,02 0,00
L____ fonctionnement
TOTAL 10 160 526,10 10 306 320,33 100,00 0,00 145 894,23
Pour information @) 553 835,74
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N°1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semnl-budgétaires.
(2) DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 8
Pour : Contre : Abstention :
Page 27 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - CA - 2021
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé engin Mandats émis | Mentes à réelles LS nnuiés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 859 968,54 282 144,06 1017 127,16 560 697,32
204 Subventions d'équipement versées 459 765,14 114 947,90 300 000,00 44 817,24
21 Immobilisations corporelles 1747 371,01 881 837,84 152 370,07 733 383,30
22 Immobilisations roçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1121 379,84 14 909,76 0,00 1 106 470,08
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 5 188 484,53 1 273 639,36 1 469 497,23 2 445 347,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 10 792,93 10 792,83 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 163 396,58 162 347,47 0,00 1 049,11
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créancss rattachées 365 000,00 0,00 0,00 365 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 539 189,51 173 140,40 0,00 366 049,11
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 851 401,86 352 657,32 153 526,54 45 218,00 Total des dépenses réelles d'investissement 6 279 075,90 1 799 437,08 1 623 023,77 2 856 615,05 040 Opérat” ordre transfert entre sections (1} 403 285,02 403 285,02 0,00 041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 403 285,02 403 285,02 0,00
TOTAL 6 682 360,92 2 202 722,10 1 623 023,77 2 856 615,05
Pour information (2) 630 409,20
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts émis Restes à réaliser Géis aus
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 2 897 277,80 921 927,59 974 818,97 1 000 531,24
16 Emprunits et dettss assimilées (hors 165) 1 599 872,22 4 000 000,00 0,00 599 872,22
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4 497 150,02 1 921 927,59 974 818,97 1 600 403,46
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 706 166,00 368 533,91 0,00 337 632,09
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 395 303,85 395 303,85 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 76 000,00 0,00
Total des recettes financières 1 177 489,85 783 837,76 0,00 413 632,09 45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 669 014,78 20 476,00 548 217,32 100 321,46
Total des recettes réelles d'investissement 6 343 634,65 2 706 241,35 1 523 036,29 2 114 357,01
021 Virement de la sect” de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat ordre transfert entre sections (1) 1 019 135,47 1 019 135,47 0,00
041 Opérations patrimoniales (1} 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 019 135,47 1019 135,47 0,00
TOTAL 7 362 770,12 3 725 376,82 4 523 036,29 2 444 357,01
Page 9
Pour : Contre : Abstention :
Page 28 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - CA - 2021
| Chap. Libellé Crédits ouverts Thon: init Restos à réaliser | édite annulés | (BP+DM+RAR N<1} au 31/12
Pour Information @) 0,00 | | R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 049 = RF 043,
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'érnission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté),
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre da budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace las travaux d'investissement réalisés sur les bilans reçus an affectation. En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercices antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale on espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crés.
(6) Seul ls total des opérations pour compts de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV AS).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 10
Pour : Contre : Abstention :
Page 29 sur 200 )6,91€ )9,58€ 16,49€
31,04€ )9,87€ 30,91€
5,43€ 15,01€
6,17€ }4,48€
, 78€ 6,90€ ,68€
2
} €
) €
493 880 ) 1
161 042, €
2
1inistratif M nt 21
Pour : Contre : Abstention :
Page 30 sur 200
Délibération n°7 – Vote du Compte Administratif M 49 Assainissement 2021.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n°2 du 07 avril 2022 approuvant les comptes de gestion du budget M49 « Assainissement » de l’exercice 2021.
Le 2ème Vice-Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif de la Communauté de Communes, comptabilité M49-Assainissement 2021 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
2 109 106,91€
1 122 131,04€
0,00€
1 122 131,04€
1 828 309,58€
1 912 459,87€
22 241,01€
1 890 218,86€
3 937 416,49€
3 034 590,91€
22 241,01€
3 012 349,90€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
1 537 305,43€
633 036,17€
2 685,91€
630 350,26€
1 828 309,58€
1 423 358,31€
196,35€
1 423 161,96€
3 365 615,01€
2 056 394,48€
2 882,26€
2 053 512,22€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
491 780,78€ 467 056,90€ 958 837,68€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2020
Affectation de
l’exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 193 113,70€ 0,00€ 491 780,78€ 684 894,48€
Fonctionnement 494 812,35€ - 494 812,35€ 467 056,90€ 467 056,90€ TOTAL 687 926,05€ - 494 812,35€ 958 837,68€ 1 151 951,38€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 2ème Vice-Président propose ce compte administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 684 894, 48 €.
- Un excédent de fonctionnement de 467 056, 90 €.
- Un solde de restes à réaliser en dépenses de 493 880, 16 €.
- Un solde de restes à réaliser en recettes de 461 042, 44 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 2ème Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M49 Assainissement 2021.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M49 - CA - 2021
+ Il PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF IL__| VUE D'ENSEMBLE At |
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES SOLDE RÉSOURES
REALISATIONS | Mclos débit A 142318196| « 1 890 218,86 | aa 467 056,90 DE L'EXERCICE ner '
ne | Section d'investissement 8 63035026] n# 1122131,04| He 491 780,78
+ +
——
REPORTS DE Report en section c 0,00 |! 0,00 L'EXERCICE d'exploitation (002) {s! déficit} {sl excédent)
NA Report en section D 0,00 | 5 193 113,70
L__— d'investissement (001) (si déficit} (si excédent)
| DEPENSES RECETTES SOLDE NS EURO |
| TOTAL (réalisations + reports) ee 2053 51222|° 3205 463,60 | op 1151 951,38 | A+B+C+D
Section d'exploitation | E 0,00 !K 0,00 | RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) | Section d'investissement | F 493 880,16 | L 461 042,44 |
| EE nn à ec 493 880,16 | =KeL 461 042,44 |
DEPENSES RECETTES re EXECUTION (1) _
Section d'exploitation || = A+C+E 1 423 161,96 | = Guen 1 890 218,86 467 056,90 RESULTAT Section
CUMULE L__ d'investissement = B+D+F 1 124 230,42 | =H+yei 1776 287,18 652 056,76
TOTAL CUMULE ° 2 547 392,38 © 3 666 506,04 1 119 113,66 AtB+C+D+E+E GtHtHItKEL
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
[TOTAL , E 0,00 | « 0,00 011 Charges à caractère général 0,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 013 Atténuations de charges 0,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
[TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 493 880,16 |. 461 042,44 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 461 042,44
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Page 5
Pour : Contre : Abstention :
Page 31 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M49 - CA - 2021
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées 18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 31 778,76 0,00
21 Immobilisations corporelles 77 155,22 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 384 946,18 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe — si les dépansas sont supérieures aux recettes, at + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation comaspondent en dépenses, aux engagements et en recettes, aux recettes cortaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement cormespondent sn dépenses, aux dépenses engagées comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
Page 6
engagées non mandatées et non rattachées talles qu'elles ressortent de la comptabilité des
non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de La
Pour : Contre : Abstention :
Page 32 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M49 - CA - 2021
_ TRATIF Il | SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts |___ Crédits employés {ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits
Mandats émis Chuyes réaliser au | annulés (1) rattachées
31/12
011 Charges à caractère général 630 481,72 528 289,76 41 634,85 0,00 60 557,11
012 Charges de personnel, frais assimilés 369 712,72 368 143,10 0,00 0,00 1 569,62
014 Atténuations de produits 117 292,50 113 097,00 0,00 0,00 4 195,50
65 Autres charges de gestion courante 5 453,98 952,40 0,00 0,00 4 501,58
T __1 122 940,92 || ____1010 482,26 41 634,85 0,00 70 823,81| 66 | Charges financières 88 436,74 87 147,23 0,00 0,00 1 289,51
67 Charges exceptionnelles 53 000,00 52 785,43 0,00 0,00 214,57
68 | Dotations aux provisions et dépréciat*(2) 0,00 0,00 0,00
69 | impots sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
ot: die dépent d n jo! 1 264 377,66 1 150 414,92 41 634,85 0,00 72
023 nutS ur enanet 1 332 620,94
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (4) 231 310,98 231 112,19 198,79
043 | Opérat” orüre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 563 931,92 231 112,19 332 819,73
TOTAL 1 828 309,58 1.381 527,11 41.634,85 0,00 | 405 147,62 Pour Information 0,00
LD 002 Déficit d'exploftation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé | ___ Crédits emplovés {ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restos à Crédits
(BP+DM+RAR N:1) Titres émis | réaliser au annulés ii 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 644,04 0,00 0,00 644,04
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 704 103,50 1 249 024,04 430 000,00 0,00 25 079,46
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 45 000,00 129 463,15 0,00 0,00 -84 463,15
75 Autres produits de gestion courante 2 100,00 3 981,55 0,00 0,00 -1 881,55
Total des recettes de gestion courante 1.701 203,00 1331278 430 000,00 0,00 $1 909,28| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
| Total des recettes réelles d'exploitation __| ___1751203.50 | 1383 112,78 | _____430 00000 | ___000! 1 909,28 | 042 | Opérat” ordre transfert entre sections (4) 77 106,08 77 108,08 0,00
043 Opéret* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 77 106,08 77 106,08 0,00
TOTAL 1 828 309,58 1 460 218,86 430 000,00 0,00 61 909,28
Pour Information 0,00
LR 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Les crédits annulés aux crédits ouverts il convient de soustraire les crédits È
6} sis he de , ainel que la dotation aux des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs des comptes de tiers et aux des comptes
Dee . 48.
Mean RI 021 ; D pes en= RE 042: re dal Di 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. exists uniquement en
Page 7
Pour : Contre : Abstention :
Page 33 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M49 - CA - 2021
| Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il | SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser | Crédits annulés
Cap. ni (BP+DM+RAR N-1} ns a au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporslles 104 765,92 26 187,16 31 778,76 46 800,00
21 Immobilisations corporelles 300 000,00 222 844,78 77 155,22 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 818 108,94 66 887,75 384 946,18 3688 275,01
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1 222 874,66 315 919,69 493 880,16 413 075,01
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 237 324,49 237 324,49 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 237 324,49 237 324,49 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de ilers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1 460 199,35 553 244,18 493 880,16 413 075,01
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 77 106,08 77 106,08 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 77 106,08 77 106,08 0,00
TOTAL 1 537 305,43 630 350,26 493 880,16 413 075,01
Pour Information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Sie Restes à réaliser Cds ssdulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
13 Subventions d'investissement 857 248,84 396 206,50 461 042,44 0,00
16 Emprunts el dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations roçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 857 248,94 396 206,50 461 042,44 0,00
10 Dotations, fonds divers at réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 484 812,35 484 812,35 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 494 812,35 494 812,35 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement TENTE ad. 26 401 042,44 9,00 021 Virement de la section d'exploitation (2) 332 620,94
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 231 310,98 231 112,19 198,79
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 563 931,92 231 112,19 332 819,73
TOTAL 1915 993,21 1 122 131,04 461 042,44 332 819,73
Pour information 493 113,70
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
043 = RE 043.
1 De Ne erauiés oorrospon dans eux crée ouverts mscnuale lconviers de sousieie Les crédis employés. Gloe ; DI 41 = RI 041 ; DE 023 = RJ 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; servir uniquement, en dépense, lorsque la
isé reçoit une dotation
4) Seul le total des
Le compte 106 n'est pas un chapitre mails un article du chapitre 10,
espèces de la part de sa collectivité de es le tous ere LE EL LORS Mass VAT; en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non
Page 8
Pour : Contre : Abstention :
Page 34 sur 200 rril 202
, 77 4,60€ 5,37€
3€ 4,58€ 0,66€
, 77 4,60€ 5,37€
JE
)8€ 16€
2
4046, ;j€
48 226, 3€
na 2021.
Pour : Contre : Abstention :
Page 35 sur 200
Délibération n°8 – Vote du Compte Administratif M 14 Cinéma 2021.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n°2 du 07 avril 2022 approuvant les comptes de gestion du budget M14 « Cinéma » de l’exercice 2021.
Le 2ème Vice-Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif de la Communauté de Communes, comptabilité M14 Cinéma-2021 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
27 880,77€
8 136,08€
0,00€
8 136,08€
104 804,60€
148 544,58€
35 535,26€
113 009,32€
132 685,37€
156 680,66€
35 535,26€
121 145,40€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
27 880,77€
3 192,00€
0,00€
3 192,00€
104 804,60€
84 645,24€
0,00€
84 645,24€
132 685,37€
87 837,24€
0,00€
87 837,24€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
4 944,08€ 28 364,08€ 33 308,16€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2020
Affectation de
l’exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 19 102,37€ 0,00€ 4 944,08€ 24 046,45€
Fonctionnement 19 862,60€ 0,00€ 28 364,08€ 48 226,68€
TOTAL 38 964,97€ 0,00€ 33 308,16€ 72 273,13€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 2ème Vice-Président propose ce compte administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 24 046, 45 €.
- Un excédent de fonctionnement de 48 226, 68 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 2ème Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Cinéma 2021.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 CINEMA - CA - 2021
[11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL VUE D'ENSEMBLE CE |
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS ä 84 645.24 | « 113 009,32 DE L° CCE Section de fonctionnement ,24
(mandats et Section d'investissement B 3 192,00 | H 8 136,08 |
+ +
—————
I REPORTS DE Report en section de J 0,00
L D dE Report en section 0,00 | 19 102,37
d'investissement (001) (si déficit) {sl excédent)
_ =
TOTAL (réalisations + = AtB+C+D 87 837,24 | = GrHrits 160 110,37 |
L_ reports)
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00! K 0,00 |
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 | L 0,00 |
N+1 (1) | | TOTAL des restes à réaliser à
N+1 =E+F 0,00 | =K+L 0,00
Section de fonctionnement EE 84 645,24 | = G+H+K 132 71,82 |
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B+D+F 3 192,00 | =H+yer 27 238,45 |
TOTAL CUMULE | = AtB+C+D+E+F 87 837,24 | = G+He#i+J+K+L 160 110,37 |
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat*
Immobllisations
Page 6
Pour : Contre : Abstention :
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Libellé Dépenses engagées non
Subventions versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
et créances rattachées
Autres Immobllisations financières
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'axercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 7
Pour : Contre : Abstention :
Page 37 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 CINEMA - CA - 2021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A2 |
Chap. Libellé Crédits ouverts |L___ Crédits employés (ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N<1} Restes à Crédits
Mandats émis CharG. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 | Charges à caractère général 55 613,11 35 199,87 2 306,38 0,00 18 108,88
012 Charges de personnel, frais assimilés 40 355,41 39 002,91 0,00 0,00 1 352,50
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 50,00 0,00 0,00 0,00 50,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses de gestion courante __} 96 018,52 || 7420278 | 2 306,38 0,00 19 309,36| 66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 650,00 0,00 0,00 0,00 850,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 96 668,52 74 202,78 2 306,38 0,00 20 159,36
fonctionnement
023 | Virement & la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 8 136,08 8 136,08 0,00
043 | Opérat” ordre Intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 8 136,08 8 136,08 0,00
| ___fonctonrement
TOTAL 104 804,60 | ______82 338,86 2.206,58 0,00 20 159,36 Pour information 6) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé |___ Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N1} Titres émis ttact s réaliser au annulés 31/12
013 Atténualions de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 45 100,00 24 403,57 0,00 0,00 20 696,43
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 36 250,00 41 726,00 0,00 0,00 -5 476,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 205,52 0,00 0,00 -1 205,52
L 81 350,00 67 335,09 0,00 9,00 | _____14014,91
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 600,00 43 682,23 0,00 0,00 42 082,23
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 82 950,00 111 017,32 0,00 0,00 -28 067,32
a ——tonctionnement
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (2) 1 992,00 1 892,00 0,00
043 Opérat® ordre intérieur de fa section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 1 992,00 1 992,00 0,00
Le "NCHonnamant
TOTAL 84 942,00 113 009,32 0,00 0,00 -28 067,32
Pour information (3) 419 862,60
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semnl-budgétaires.
(2) DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page 8
Pour : Contre : Abstention :
Page 38 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 CINEMA - CA - 2021
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé engin Mandats émis | Mentes à réelles LS nnuiés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 25 888,77 1 200,00 0,00 24 888,77
22 Immobilisations roçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 25 888,77 1 200,00 0,00 24 688,77
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créancss rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé, pour compte de tlers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 25 888,77 1 200,00 0,00 24 688,77
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 1 992,00 1 992,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 992,00 1 992,00 0,00
TOTAL 27 880,77 3 192,00 0,00 24 688,77
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts émis Restes à réaliser Géis aus
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 642,32 0,00 0,00 642,32
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 642,32 0,00 0,00 642,32
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
185 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 642,32 9,00 0,00 642,32
021 Virement de la sect” de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat ordre transfert entre sections (1) 8 136,08 8 136,08 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 8 136,08 8 136,08 0,00
TOTAL 8 778,40 8 136,08 0,00 642,32
Page 9
Pour : Contre : Abstention :
Page 39 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 CINEMA - CA - 2021
| Chap. Libellé Crédits ouverts Thon: init Restos à réaliser | édite annulés | (BP+DM+RAR N<1} au 31/12
Pour Information @) 19 102,37 | | R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 049 = RF 043,
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'érnission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté),
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre da budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace las travaux d'investissement réalisés sur les bilans reçus an affectation. En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercices antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale on espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crés.
(6) Seul ls total des opérations pour compts de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV AS).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 10
Pour : Contre : Abstention :
Page 40 sur 200 4,00€ 6,85€ 0,85€
9,85€ 0,76€ 0,61€
6,25€ 6,85€ 3, 10€
€
,09€ ,05 7,14€
2
présente :
3,14 €
32,05 1
ne 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 41 sur 200
Délibération n°9 – Vote du Compte Administratif M 14 ZA Pont la Lame 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu la délibération n°2 du 07 avril 2022 approuvant les comptes de gestion du budget M14 « ZA Pont La Lame » de l’exercice 2021.
Le 2ème Vice-Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif de la Communauté de Communes, comptabilité M14 ZA Pont La Lame 2021 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
701 014,00€
105 989,85€
0,00€
105 989,85€
580 746,85€
132 290,76€
43 344,00€
88 946,76€
1 281 760,85€
238 280,61€
43 344,00€
194 936,61€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
194 106,25€
2 914,76€
0,00€
2 914,76€
580 746,85€
75 464,71€
0,00€
75 464,71€
774 853,10€
78 379,47€
0,00€
78 379,47€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
103 075,09€ 13 482,05€ 116 557,14€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2020
Affectation de
l’exercice 2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 280 268,05€ 0,00€ 103 075,09€ 383 343,14€
Fonctionnement 35 957,85€ - 35 957,85€ 13 482,05€ 13 482,05€
TOTAL 316 225,90€ - 35 957,85€ 116 557,14€ 396 825,19€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 2ème Vice-Président propose ce compte administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 383 343,14 €.
- Un excédent de fonctionnement de 13 482,05 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 2ème Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 ZA Pont La Lame 2021.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 ZA PONT LA LAME - CA - 2021
[11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL VUE D'ENSEMBLE CE |
EXECUTION DU BUDGET
REALISATIONS à 7546471|c 88 946,76 DE L° CCE Section de fonctionnement 464,
(mandats et Section d'investissement B 2914,76|H 105 9s0.ss |
+
————,
I REPORTS DE Report en section de J 0,00
L D dE Report en section 0,00 |
d'investissement (001) (si déficit) {sl excédent)
_ =
TOTAL (réalisations + = AtB+C+D 78 379,47 | = GtHtitJ 475 204,66 |
L_ reports)
RESTES A Section de fonctionnement | E 0,00! K 0,00 |
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 | L 0,00 |
N+1 (1) | | TOTAL des restes à réaliser à
N+1 =E+F 0,00 | =K+L 0,00
Section de fonctionnement | = AtC*E 75 464,71 | = G+i+K 88 946,76 |
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B4D+F 2 914,76 | =He+yel 386 257,90 |
TOTAL CUMULE | = AtB+C+D+E+F 78 379,47 | = G+Hei+J+K+L 475 204,66 |
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de prodults 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectat*
Immobllisations
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Pour : Contre : Abstention :
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Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
Subventions versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
et créances rattachées
Autres Immobllisations financières
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'axercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
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Pour : Contre : Abstention :
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A2 |
Chap. Libellé Crédits ouverts |L___ Crédits employés (ou restant à employer) | (BP+DM+RAR N<1} Restes à Crédits
Mandats émis CharG. réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 194 106,25 3 580,21 0,00 0,00 190 528,04
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses de gestion courante | 19410625 3 580,21 0,00 0,00 190 326.04 | 66 Charges financières 1 852,50 1 852,50 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 195 958,75 5 432,71 0,00 0,00 190 526,04
fonctionnement
023 | Virement & la section d'investissement (2) 77 662,02
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (2) 307 126,08 70 032,00 237 094,08
043 | Opérat” ordre Intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 384 788,10 70 032,00 314 756,10
| ___fonctonrement
TOTAL 590 746,85 |______7546471 0.00 0,00 |___505 282,14 Pour information 6) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. LD ____ Crédits employés (ou restant à employer) | Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N1} Titres émis ttact s réaliser au annulés 31/12
013 Atténualions de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 307 126,08 70 032,00 0,00 0,00 237 094,08
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
I 307 126,08 70 032,00 0,00 0,00 ||23709408 | 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 79 514,52 16 000,00 0,00 0,00 63 514,52
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 386 640,60 86 032,00 0,00 0,00 300 608,60
a ——tonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 194 106,25 2 914,76 191 191,49
043 Opérat® ordre intérieur de fa section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 194 106,25 2 914,76 191 191,49
Le "NCHonnamant
TOTAL 580 746,85 88 946,76 0,00 0,00 491 800,09
Pour information ts) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(1) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semnl-budgétaires.
(2) DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; Di 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(3) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
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Pour : Contre : Abstention :
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| I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé engin Mandats émis | Mentes à réelles LS nnuiés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations roçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créancss rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1} 194 106,25 2 914,76 191 191,49
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 194 106,25 2914,78 191 191,49
TOTAL 194 106,25 2 914,76 0,00 1491 191,49
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts émis Restes à réaliser Géis aus
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 35 957,85 35 957,85 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
185 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 35 957,85 35 957,85 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 35 957,85 35 957,85 0,00 0,00
021 Virement de la sect” de fonctionnement (1) 77 662,02
040 Opérat ordre transfert entre sections (1) 307 126,08 70 032,00 237 094,08
041 Opérations patrimoniales (1} 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 384 788,10 70 032,00 374 756,10
TOTAL 420 745,95 105 989,85 0,00 314 756,10
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Pour : Contre : Abstention :
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| Chap. Libellé Crédits ouverts Thon: init Rostes à réaliser | dits annulés | (BP+DM+RAR N<1} au 31/12
Pour Information 2) 280 268,05 | | R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 049 = RF 043,
(2) Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté),
(3) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre da budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace las travaux d'investissement réalisés sur les bilans reçus an affectation. En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercices antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale on espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crés.
(6) Seul ls total des opérations pour compts de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV AS).
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 10
Pour : Contre : Abstention :
Page 46 sur 200 ir :
) €
94 386, 52
au compte 1068 du BP 2022
3
Pour : Contre : Abstention :
Page 47 sur 200
Délibération n°10 – Affectation des résultats du Compte Administratif M 14
Équipements Économiques de l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°3 du 07 avril 2022 ayant procédé au vote du CA 2021 du budget M14 Equipements Economiques.
- Vu les résultats constatés à savoir :
• Un déficit d’investissement de 94 386, 52 €.
• Un excédent de fonctionnement de 160 507, 10 €.
• Un solde de restes à réaliser en dépenses de 0, 00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
• De reporter le déficit d’investissement de 94 386,52€ au compte D001 du BP 2022. • D’affecter en réserves 94 386,52 € des excédents de fonctionnement, au compte 1068 du BP 2022 permettant de couvrir les 94 386,52 € de déficit d’investissement reporté. • De reporter en fonctionnement le solde d’excédent de fonctionnement de 66 120,58 € au compte R002 du BP 2022.
Approuvée à l’unanimité. délibération
Equipements
62 000, 00
Equipements
2 7
2rises.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°11– Subvention d’équilibre au Budget M 14 Équipements
Économiques – Année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Une subvention d’équilibre sera versée pour assurer l’équilibre du budget M14 Equipements Economiques.
Le Conseil Communautaire propose de fixer le montant de la subvention à 62 000, 00 € au titre de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte le versement au budget annexe M14 Equipements Economiques d’une subvention décomposée comme suit :
• 32 000, 00 € pour la Maison de Santé de la Gyronde.
• 30 000, 00 € pour la pépinière d’entreprises.
Approuvée à l’unanimité. Communautaire
7, 95 €
, 55 €
|, 7/2 €
|, 7/2 €
de
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°12 – Vote du Budget Primitif M 14 Équipements Économiques 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget primitif M14 Equipements économiques de la Communauté de Communes qui s’établit comme suit :
- Section d’exploitation dépenses : 527 307, 55 €.
- Section d’exploitation recettes : 527 307, 55 €.
- Section d’investissement dépenses : 379 939, 72 €.
- Section d’investissement recettes : 379 939, 72 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte de Budget Primitif M14 Equipements économiques 2022.
- Adopte par chapitre le budget de la section de fonctionnement et par opération le budget de la section d’investissement.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - BP (projet de budget) - 2022
[11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1 | VUE D'ENSEMBLE CE |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT _} ___FONCTIONNEMENT _____
v
o| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES era act 180,07 T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
+ + +
S RESTES A REALISER (R.A.R) DE ao ae P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ' o
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (oi déñoit, (1 exogdent) T REPORTE (2) 0,00 66 120,58
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) ms ne sb ne
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES = AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 285 553,20 379 939,72
compris le compte 1068)
+ + +
R F RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00 ; L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T (2) 94 386,52 0,00
— = =
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) HER Rue |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 907 247,27 907 247,27 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et la budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de repriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la saction de fonctionnement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en racsties, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + soke d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 6
Pour : Contre : Abstention :
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| IL- VOTE DU BUDGET Il | [SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES A1]
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
11 Charges à caractère général 154 360,18 | 147 708,46 | ______ 900! 6042 Achats prestat” services (hors terrains) 3 770,00 0,00 0,00 60611 Eau et assainissement 570,00 520,51 0,00 60612 Energie - Electricité 17 400,00 26 528,00 0,00 60631 Fournitures d'entretien 650,00 350,00 0,00 60632 Fourmitures de petit équipement 1 400,00 1 375,00 0,00 6064 Fournitures administratives 50,00 1 520,00 0,00 611 Contrats de prestalions de services 0,00 5 380,00 0,00 6135 Locations mobilières 3 633,00 2 765,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 3 800,00 2 600,00 0,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 5 308,00 10 680,00 0,00 6156 Maintenance 14 482,00 15 888,32 0,00 6161 Multirisques 1 209,14 2 031,30 0,00 Honoraires 30 258,87 28 228,00 0,00 6237 Publications 100,00 0,00 0,00 6238 Divers 6 000,00 0,00 0,00 6241 Transports de biens 200,00 0,00 0,00 6261 Frais d'affranchissement 500,00 350,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 8 515,00 9 915,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 10,00 5,00 0,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 13 940,00 13 090,00 0,00 63512 | Taxes foncières 42 564,17 26 522,33 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 845,00 3 544,67 9,00 6215 Personnel affecté par CL de rattachement 3 845,00 3 544,67 0,00
UE A ttÉ TU tIoNS do produite 9,00 9,90 2,90. [65 ____| Autres charges de gestion courante 2 100,00 2 150,00 0,00| | 6541 ___| Créances admises en non-vaieur 2 100,00 2 150,00 0,00
666 1 Frais fonctionnement des groupes d'élus A 2,00 2,00. TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 160 305,18 153 403,13 0,00
= (011 + 012 + 014 + 65 + 658)
66 Charges financières (b) 53 331,30 45 972,99 0,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance 53 331,30 45 972,99 0,00
L67 Charges exceptionnelles (c) 2,00 2,00 2,00 |68 ____| Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 22 059,27 69 125,43 2.00| 6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 0,00 69 125,43 0,00 6865 Dot. prov. risques et charges financiers 22 059,27 0,00 0,00 Dépenses Imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 235 695,75 268 501,55 0,00 =ga+b+ £+d +
023 irement à L n d'investisseme 70 409,52 65 867,83 9,00| 642 _____| Opérat” orüre transfert entre sections (7) (8) (9) 171 967,00 192 938,17 9,00 6811 Dot. amort. et prov. Immos 171 967,00 192 938,17 0,00| TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 242 376,52 258 806,00 0,00 D'INVES TISSEMEN
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 242 376,52 | 256 806,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 478 072,27 527 307,55 0,00 L'EXERCICE
L__ (= Total des opérations réelles ot d'ordre) +
| RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 527 307,55 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
Page 15
0,00
0,00
Pour : Contre : Abstention :
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| =DinérenelCNEN-ICNEN1 | 0,00 |
(1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) CT. Modalités de vote |-8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N:-1, le montant du compte 66112 sera négaüf.
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semni-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040,
(8) Aucune prévision budgétaire ne dot figurer aux arücles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à La tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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11L— VOTE DU BUDGET Ill
.___ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1) Pour mémoire
budget
Revenus des immeubles
Prise en charge déficit BA administratif
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 66 120,58 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 527 307,55 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par ls commune ou l'établissement
(2) CF. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions serni-budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 776 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détall du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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IL- VOTE DU BUDGET IL SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
218 897,58 225 645,01
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur (8)
Etat at établissements nationaux
Sub. transf cpte résult. Régions
Charges transférées (9)
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 94 386,52 ||
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 379 939,72 ||
{1) Détalller les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vole, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état 11! 8 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexs IV A 8 pour le détall des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 040 = RF 042,
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 st 59 peuvent figurer dans ls détail du chapitre 040 si la communs ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exerclcs précédent (après vote du comptes administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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1L- VOTE DU BUDGET IL
L_ > SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1} Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
Subrv. transf. Etat et établ. Nationaux
Subrv. transf. Régions
et dettes assimilées
TOTAL RECETTES REELLES
28128 Autres aménagements de terrains 206,00
281318 Autres bâtiments publics 12 507,00
28132 Immeubles de rapport 118 488,00
28135 installations générales, agencements, 2 770,00
28142 Construct* sol autrui - Immeuble rapport 29 403,00
28145 Construct* sol autrui - Installat® géné. 1 789,00
281533 Réseaux câblés 228,00
281534 Réseaux d'électrification 2 517,00
28158 Autres installat”, matériel et outillage 325,00
28181 Installations générales, aménagt divers 215,00
28184 Mobilier 3
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 242 376,52
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (10)|| 0,00 || +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 379 939,72 ||
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par ls commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers,
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
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Pour : Contre : Abstention :
Page 55 sur 200 rril 202
ir :
) €
) 226, 46 € au compte R001 du BP 2022.
80 091, 00 € au compte R002 du BP 2022.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°13 – Affectation des résultats du Compte Administratif M 43 Transports
de l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°4 du 07 avril 2022 ayant procédé au vote du CA 2021 du budget M43 Transports. - Vu les résultats constatés à savoir :
• Un excédent d’investissement de 50 226, 46 €.
• Un excédent de fonctionnement de 80 091, 00 €.
• Un solde de restes à réaliser en dépenses de 0, 00 €.
• Un solde de restes à réaliser en recettes de 34 255, 62 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
• De reporter l’excédent d’investissement de 50 226, 46 € au compte R001 du BP 2022. • De reporter l’excédent de fonctionnement de 80 091, 00 € au compte R002 du BP 2022.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°14 – Subvention d’équilibre au Budget M 43 Transports – Année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Comme convenu dans les statuts de création de la régie des transports par délibération du 12 mai 2005, la Communauté de Communes accorde une subvention d’équilibre annuelle maximale pour l’exploitation de la régie d’un montant de 599 715, 45 € pour l’exercice 2022.
Les versements se feront selon les besoins de trésorerie de la régie au cours de l’exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte le versement à la régie des transports d’une subvention d’équilibre maximale de 599 715, 45€ pour l’exercice 2022.
- Précise que les versements seront effectués en fonction des besoins de trésorerie de la régie des transports.
- Autorise le versement d’un acompte sur la subvention d’équilibre 2023, en janvier 2023, ne pouvant dépasser le quart de la subvention accordée au titre de l’année 2022.
Approuvée à l’unanimité. , 45€
ch
de la Communauté
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°15 – Vote du Budget Primitif M 43 Transports 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget primitif M43 Transport de la Communauté de Communes qui s’établit comme suit :
- Section d’exploitation dépenses : 783 588, 45 €.
- Section d’exploitation recettes : 783 588, 45 €.
- Section d’investissement dépenses : 9 283, 67 €.
- Section d’investissement recettes : 118 890, 08 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte de Budget Primitif M43 Transport 2022.
- Adopte par chapitres le budget de la section d’investissement et les programmes sont donnés pour information.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M43 - BP (projet de budget) - 2022
[11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1 | VUE D'ENSEMBLE CE |
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION _____} _______D’'EXPLOITATION
v
ol CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 709 s004S rod 40740 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) . ‘
+ + +
S RESTES A REALISER (R.A.R) DE ao ae P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ' o
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (ol déñior) (1 exoédent) T REPORTE (2) 0,00 80 091,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION rés se02s rs œsss (3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 9 283,67 34 408,00
compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (RAR) DE
; L'EXERCICE PRECEDENT (2) ne SE
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
7 (2) 0,00 50 226,48 = = L 1
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) ,29307 119.000,08 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 792 872,12 902 478,53 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et la budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de repriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses angagées at n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recattes, ll s'agit des recettes cartaines n'ayant pas donné liau à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice (3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solide d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux
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Pour : Contre : Abstention :
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| I1L— VOTE DU BUDGET TT | [SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1]
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) | nouvelles (3)
911 Charges à caractère général (5) (6) 454 291,28 | ______562177,53 | 09 604 Achats d'études, prestations de services 69 434,00 0,00 0,00 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 220,00 990,00 0,00 6063 Fournitures entretien et petit équipt 4 200,00 1 500,00 0,00 6064 Fournitures administratives 400,00 150,00 0,00 6066 Carburants 25 000,00 25 000,00 0,00 6068 Autres matières et fournitures 250,00 300,00 0,00 611 Sous-traitance générale 0,00 16 025,00 0,00 61521 Entretien, réparations bâtiments publics 600,00 600,00 0,00 61551 Entretien matériel roulant 25 000,00 21 000,00 0,00 6156 Maintenance 450,00 10 036,00 0,00 6161 Muitirisques 221,96 512,14 0,00 6168 Autres 8 004,09 6 336,04 0,00 618 Divers 1 888,22 300,00 0,00 6228 Honoraires 100,00 315,00 0,00 6231 Annonces et Insertions 2 000,00 960,00 0,00 6236 Catalogues et imprimés 6 500,00 7 000,00 0,00 6237 Publications 100,00 110,00 0,00 6241 Transports sur achats 100,00 110,00 0,00 6248 Divers 299 123,01 462 003,35 0,00 6251 Voyages et déplacements 0,00 120,00 0,00 6256 Missions 1 200,00 300,00 0,00 6257 Réceptions 50,00 60,00 0,00 6261 Frais d'affranchissement 150,00 50,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 6 000,00 5 500,00 0,00 6281 Concours divers (cotisations) 2 000,00 2 100,00 0,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 600,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 700,00 800,00 0,00 012 Charges de personnel, frals sssimilés 215 219,03 | 185 259,32 | 0,00 6332 Cotisations versées au F.NA.L. 581,56 469,32 0,00 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 3 800,58 3 331,92 0,00 6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 350,88 281,64 0,00 6411 Salaires, appointements, commissions 113 148,07 91 400,18 0,00 6413 Primes et gratifications 4 088,81 10 011,60 0,00 64141 Indemnité inflation 0,00 27 723,40 0,00 64148 Autres indemnités et avantages divers 28 695,81 0,00 0,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 20 148,99 14 194,56 0,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 30 701,44 29 617,20 0,00 6458 Cotisat° autres organismes sociaux 12 797,51 7 465,52 0,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 428,00 284,00 0,00 6478 Autres charges socle anses 479,40 480,00 0,00
mt À 04 1116 619 Pro du EE (7) 2,00 2,99 2,90. [65 _______| Autres charges de gestion courante 2,00 5,00 0,00| 658 Charges diverses de gestion courante 2.00 5,00 0,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION SERVICES (a) 669 512,31 747 441,85 0,00 = (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b) (8) 4 710,80 1 588,60 0,00
68111 Intérêts réglés à l'échéance 1 710,80 1 588,60 0,00
Le7 Charges exceptionnelles (c) 150,00 150,00 0,00| [673 | Titres annulés (eur exercices antérieurs 150,00 150,00 0,00
2,00 2,00 2,00.
Dépenses Imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 671 373,11 749 180,45 0,00
=aotb+c+d+re+f
| 023 ___| Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 9,00 [042 11) (1 52 998,33 34 408,00 0,00| 6811 Dot. amort. immos incorp. et corporelles 52 988,33 34 408,00 0,00|
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 52 998,33 34 408,00 0,00
2.00 2,00 CRUE
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 724 371,44 783 588,45 0,00
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
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Pour : Contre : Abstention :
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Chap / Libellé (1) Pour mémolre Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
+
| RESTES À REALISER N-1 (13) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 783 588,45 |
Détall du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
(1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) CT. Modalités de vote 1.
(3) Hors restos à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 es uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 738 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice N-1, ls montant du compte 68112 sera négatif.
(8) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RJ 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régle applique le régime des provisions budgétaires,
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
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Pour : Contre : Abstention :
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111- VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions art(1) budget nouvelles (3)
Subv. exploitat® Groupements 599 715,45
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 703 497,45 DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 80 091,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 783 588,45 ||
Détall du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détalller les chapitres budgétaires par articla conformément au plan de comptes appliqué par la régle.
(2) Cf. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vots de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 688 n'existe pas en M. 48.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M, 41, M. 43 et M. 44.
(7)S1 le régle applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréclations des comptes de tlers et aux déprécialions des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = Di 040, RE 043 = DE 043.
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de raprise des résultats de l'axercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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IL- VOTE DU BUDGET IL SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
Installations générales, agencements
Construct* sol autrui - Installat® géné.
Matériel spécifique d'exploitation
Installat’ générales, agencements
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur
Sub. équipt cpte résuit. Etat
Charges transférées
AL
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 || +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 283,67 ||
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) CF. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état 11! 83 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de fers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détall du chapitre 042 el la régle applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'axercics précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
Page 15
Pour : Contre : Abstention :
Page 63 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M43 - BP (projet de budget) - 2022
llL— VOTE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES
Chap / art (1} Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
Subv. équipt Elat et établ. Nationaux 41 933,46 0,00
et dettes assimilées 0,00
TOTAL RECETTES REELLES
1 613,00
728,00
12 475,00
4 242,00
15 350,00
TOTAL DES RECETTES D’'INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
+
| RESTES À REALISER N-1 (9) | 34 255,62 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9 || 50 226,46 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 118 890,08 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités da vote I.
(3) Hors restss à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexs IV A7 pour ls détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprises des résultats de l'axercice précédent (après vote du compte administratif ou sl reprise anticipée des résultats).
Page 16
Pour : Contre : Abstention :
Page 64 sur 200 il 202
ir:
3, 45 €
3, 68 €
e 48 226, 68 € au compte R0O02 du BP 2022.
24 046, 45 € au compte R0O01 du BP 2022.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°16 – Affectation des résultats du Compte Administratif M 14 Cinéma de
l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°8 du 07 avril 2022 ayant procédé au vote du CA 2021 du budget M14 Cinéma. - Vu les résultats constatés à savoir :
• Un excédent d’investissement de 24 046, 45 €.
• Un excédent de fonctionnement de 48 226, 68 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
• De reporter l’excédent de fonctionnement de 48 226, 68 € au compte R002 du BP 2022. • De reporter l’excédent d’investissement de 24 046, 45 € au compte R001 du BP 2022.
Approuvée à l’unanimité. Cinéma
25 000, 00 € au titre de l’année 202
Cinéma 25 000, 00 €.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°17 – Subvention d’équilibre au Budget M 14 Cinéma – Année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Une subvention d’équilibre sera versée pour assurer l’équilibre du budget M14 Cinéma.
Le Conseil Communautaire propose de fixer le montant de la subvention à 25 000, 00 € au titre de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte le versement au budget annexe M14 Cinéma d’une subvention d’un montant de 25 000, 00 €.
Approuvée à l’unanimité. , 68€
, 68 €
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°18 – Vote du Budget Primitif M 14 Cinéma 2022.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
Communauté de Communes qui s’établit comme suit :
- Section d’exploitation dépenses : 120 168, 68 €.
- Section d’exploitation recettes : 120 168, 68 €.
- Section d’investissement dépenses : 32 299, 11 €.
- Section d’investissement recettes : 32 299, 11 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte de Budget Primitif M14 Cinéma 2022.
- Adopte par chapitres le budget de la section d’investissement et les programmes sont donnés pour information.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 CINEMA - BP (projet de budget) - 2022
| 11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT _} ____FONCTIONNEMENT |
v
ol CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 120 160.00 71 942,00 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) ;
+ + +
S RESTES A REALISER (R.A.R) DE ao ae P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ' o
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (eo! déficit) (sl excédent) x REPORTE (2 0,00 48 226,68 = = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 120700 Fat
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES = AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 32 299,11 8 252,66
compris le compte 1068)
+ + +
Fe RESTES À REALISER (RAR) DE ae 0,00 s L'EXERCICE PRECEDENT (2) !
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
7 (2) 0,00 24 046,45
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) 22220,11 22 200,11 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 152 467,79 152 467,79 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de repriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la saction de fonctionnement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + soke d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 6
Pour : Contre : Abstention :
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I I1L— VOTE DU BUDGET Il | [2 SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
011 Charges à caractère général 55 613,11 65 739,51 9,00| 60611 Eau et assainissement 0,00 155,00 0,00
60612 Energie - Electricité 0,00 4 332,31 0,00
60618 Autres fournitures non stockables 6 000,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 0,00 6 500,00 0,00
60632 Fourmitures de petit équipement 700,00 1 446,51 0,00
6064 Fournitures administratives 500,00 500,00 0,00
6078 Autres marchandises 0,00 200,00 0,00
6135 Locations mobilières 19 455,40 28 000,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 1 500,00 500,00 0,00
61558 Entretien autres blens moblllors 1 500,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 4 500,00 8 500,00 0,00
6161 Multirisques 400,82 118,39 0,00
6168 Autres primes d'assurance 50,94 882,15 0,00
6226 Honoraires 1 125,00 600,00 0,00
6236 Catalogues et Imprimés 0,00 1 200,00 0,00
6237 Publications 2 100,00 380,00 0,00
6238 Divers 200,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 0,00 150,00 0,00
6248 Divers 150,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 350,00 0,00 0,00 6256 Missions 500,00 100,00 0,00 6261 Frais d'affranchissement 700,00 250,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 1 406,28 1 400,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 1 380,00 0,00 0,00 6281 Concours divers (cotisations) 650,00 315,00 0,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 1 500,00 0,00 0,00 63513 Autres impôts locaux 3 844,67 4110,15 0,00 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 7 100,00 6 320,00 0,00
912 40 355,41 45 526,51 9,90 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 828,06 931,11 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 719,89 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 67,29 67,60 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 25 717,85 36 691,69 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité infiat* 0,00 100,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 3 388,70 280,43 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 7 030,01 7 084,68 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 873,77 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 1 338,84 300,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 71,00 71,00 0,00
6478 Autres charges soclales diverses 320,00 0,00 0,00
mt À 1 ÈE RQ NE 9, Pro CUS 2,99 2,99 2,90. [65 ______} Autres charges de gestion courante 50,00 0,00 0,00| 85888 Autres 50,00 0,00 0,00
md LS 00 THON ENENt des. groupes d'élus Le 2,09 2.20. TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 96 018,52 111 266,02 0,00
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières (b) 0,00 0,00 0,00
ST Charges exceptionnelles (c) 850,00 850,00 2.00| 678 Autres charges exceptionnelles 650,00 650,00 0,00
mt DC RON PrOVIS ONE semi budgétaires (4). (6) 2,00 2,99 2.90. 022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 96 668,52 111 916,02 0,00 satbtc+dte
0,00 0,00 9,00|
Jpérat” ordre transfert entre section: 8 136,08 8 252,66 9,00|
6811 Dot_amort. et prov. mmos incorporelles 8 136,08 8 252,66 0,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PRORIT DE LA SECTION 8 136,08 8 252,66 0,00 #
L043 | Opérat” ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 9,90
: 2.136,08 8.252,66 9,00. TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 104 804,60 120 168,63 0,00 L'EXERCICE
._(#©]Total des opérations réelles et d'ordre)
Page 15
Pour : Contre : Abstention :
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Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
+
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 120 168,68 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) CT. Modalités de vote |-8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N:-1, le montant du compte 66112 sera négaüf.
(6) SI la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semni-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 678 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à La tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comptes administratif ou si reprise anticipée des résultats),
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Pour : Contre : Abstention :
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111- VOTE DU BUDGET Ill
.___ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1) Pour mémoire
budget
Redevances services à caractère culturel
Autres prestations de services
Parlicipat® Budget communautaire et FS
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 48 226,68 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 120 168,68 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote 1-8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semni-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 776 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
{8) Le compte 7815 peut figurer dans le détall du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tanue d'un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercics précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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1L- VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
Installations générales, agencements 0,00
Installat* générales, agencements à 25 107,11
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur (8)
Charges transférées (9}
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
[ RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT CUMULEES | 32 299,11 |
(1) Détailer les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
(2) Cf. Modalités de vote, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vots de l'organe déllbérant ports uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état 1l! 8 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(8) Voir annexs IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers,
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D{ 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 48 et 58 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobllisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D! 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
Page 18
Pour : Contre : Abstention :
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IL- VOTE DU BUDGET
L_ > SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES
Chap / art (1} Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
Total des recettes de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
28135 Installations générales, agencements,
281735 Installations générales (m. à dispo)
281758 Autres installat”, matériel (m. à dispo)
281788 Autres immo. corporelles (m. à dispo)
28181 installations générales, aménagt divers
28183 Matériel de bureau et informatique
28188 Autres immo.
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (10)|| 0,00 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 24 046,45 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 32 299,11 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
(2) Cf. Modalités de vote, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers,
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 38, 48 et 58 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 sl la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = Rj 041.
(10) Inscrire en ces de reprise des résultats de l'axercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 19
Pour : Contre : Abstention :
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2, O
2
18 du BP 2022
compte
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°19 – Affectation des résultats du Compte Administratif M 14 ZA Pont la
Lame de l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°9 du 07 avril 2022 ayant procédé au vote du CA 2021 du budget M 14 ZA Pont la Lame.
- Vu les résultats constatés à savoir :
• Un excédent d’investissement de 383 343, 14 €.
• Un excédent de fonctionnement de 13 482, 05 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
• De reporter l’excédent d’investissement de 383 343,14€ au compte R001 du BP 2022 • D’affecter en réserves 10 938, 05€ des excédents de fonctionnement, au compte 1068 du BP 2022 • De report.er en fonctionnement le solde d’excédent de fonctionnement de 2 544, 00 € au compte R002 du BP 2022.
Approuvée à l’unanimité. , 09 €
, 09 €
, 82 €
, 29 €
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°20 – Vote du Budget Primitif M 14 ZA Pont la Lame – Année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget primitif M 14 ZA Pont la Lame de la Communauté de Communes qui s’établit comme suit :
- Section d’exploitation dépenses : 494 344, 09 €.
- Section d’exploitation recettes : 494 344, 09 €.
- Section d’investissement dépenses : 349 524, 82 €.
- Section d’investissement recettes : 693 037, 29 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte de Budget Primitif M14 ZA Pont la Lame 2022.
- Adopte par chapitres le budget de la section d’investissement et les programmes sont donnés pour information.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 ZA PONT LA LAME - BP (projet de budget) - 2022
| 11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT _} ____FONCTIONNEMENT |
v
ol CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 434400 401 800,00 T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
+ + +
R L RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (eo! déficit) (sl excédent) x REPORTE (2 0,00 2 544,00 = = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) LE En
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES = AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 349 524,82 309 694,15
compris le compte 1068)
+ + +
Fe RESTES À REALISER (RAR) DE 0,00 0,00 : L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
£ (2) 0,00 383 243,14
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) 240 524,82 307,2 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 843 868,91 1 187 381,38 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de repriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la saction de fonctionnement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + soke d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 6
Pour : Contre : Abstention :
Page 76 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 ZA PONT LA LAME - BP (projet de budget) - 2022
| 11L- VOTE DU BUDGET IL | LL SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent (2) nouvelles (3)
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 191 191,49 = (011 + 012 + 014 + 85 + 656)
financières
TOTAL DES DEPENSES REELLES
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 |
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 494 344,09 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe déllbérant ports uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(8) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 at 676 (cf. chapitre 024 € produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compts administratif ou si reprise anticipée des résultats),
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Pour : Contre : Abstention :
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11L— VOTE DU BUDGET Ill
.___ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1) Pour mémoire
budget
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
[ RESTES A REALISER N:-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 2 544,00 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 494 344,09 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’axercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote |-B.
(3) Hors restss à réaliser,
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions sarni-budgétaires.
(8) CT. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 778 (cf. chapitre 024 « prodult des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 7815 pout figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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IlL— VOTE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
TOTAL DEPENSES REELLES
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00
Charges transférées (9) 191 191,49
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 349 524,82 |
(1) Détalller les chapitres budgétaires par articls conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vots de l'organe délibérant ports uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état 11! B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A 8 pour le détall des opérations pour compte de tlers.
(7) CT. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 040 = RF 042,
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la communs ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
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Pour : Contre : Abstention :
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IlL— VOTE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES
Chap / art (1} Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
Total des recettes de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
Terrains
TOTAL PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 383 343,14 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 693 037,29 ||
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe déllbérant ports uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV-A8 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) CE, définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RJ 041,
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comptes administratif ou si reprise anticipée des résultats),
Page 18
Pour : Contre : Abstention :
Page 80 sur 200 ctionnement de 1
M14 Sci
lu BP 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 81 sur 200
Délibération n°21 – Affectation des résultats du Compte Administratif M 14 Social de
l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°5 du 07 avril 2022 ayant procédé au vote du CA 2021 du Budget M14 Social. - Vu les résultats constatés à savoir :
• Un excédent de fonctionnement de 1 807, 90 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
• De reporter l’excédent de fonctionnement de 1 807, 90 € au compte R002 du BP 2022
Approuvée à l’unanimité. re social.
1 2032, 12
1 032
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°22 – Subvention d’équilibre au Budget M 14 Social – Année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Par délibération n°1 du 22 décembre 2006, le Conseil Communautaire a décidé la création du budget annexe M1 4 Social pour la gestion des actions du secteur social regroupant :
- Petite enfance (crèches, garderies, RAM).
- Enfance, jeunesse, activités des CELSH, CEL et du centre social.
- Ecole de Musique.
- Subventions aux associations à caractère social.
Une subvention d’équilibre maximale est versée annuellement. Le Conseil Communautaire propose de fixer le montant maximum à 1 139 032, 12€ au titre de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Accepte le versement au budget annexe M14 Social d’une subvention d’équilibre maximale de 1 139 032, 12€ pour l’exercice 2022.
- Valide l’exposé du Président
Approuvée à l’unanimité. de la Communauté de
:, 02€
:, 02€
000 € sont financés par les usagers de ces services.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°23 – Vote du Budget Primitif M 14 Social 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget primitif M14 Social de la Communauté de Communes qui s’établit comme suit :
- Section d’exploitation dépenses : 1 989 142, 02 €.
- Section d’exploitation recettes : 1 989 142, 02 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte de Budget Primitif M 14 Social 2022.
Approuvée à l’unanimité.
Monsieur Michel FRISON souligne que plus de 800 000 € sont financés par les usagers de ces services. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Soclal M14 - BP (projet de budget) - 2022
| 11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT _} ____FONCTIONNEMENT |
v
ol CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 1000 14520 4 067 334,12 T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) ;
+ + +
R L RESTES A REALISER (RA.R) DE 0,00 0,00 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (eo! déficit) (sl excédent) T REPORTE (2) 0,00 4 807,80
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) TOUS TOUTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES = AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00
compris le compte 1068)
+ + +
R
1 CRETE 0,00 0.00 u @) 0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) 0,0 °,0e |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 1 989 142,02 1 989 142,02 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de repriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la saction de fonctionnement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + soke d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 6
Pour : Contre : Abstention :
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| I1L— VOTE DU BUDGET TT | [= SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Es
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
911 Charges à caractère général 238 326,93 | 22607158 | 2000 6042 Achats prestat” services (hors terrains) 53 100,00 0,00 0,00 60611 Eau et assainissement 1 805,00 2 137,00 0,00 60612 Energie - Electricité 37 000,00 42 800,00 0,00 60621 Combustibles 8 500,00 8 000,00 0,00 60622 Carburants 2 000,00 0,00 0,00 60623 Alimentation 52 600,00 43 120,00 0,00 60631 Fournitures d'entretien 6 273,00 5 300,00 0,00 60632 Foumitures de petit équipement 18 300,00 18 600,00 0,00 60636 Vêtements de travail 1 050,00 1 200,00 0,00 6064 Fournitures administratives 2 240,00 2 390,00 0,00 6065 Livres, disques, … (médiathèque) 2 350,00 800,00 0,00 6067 Fournitures scolaires 300,00 200,00 0,00 6068 Autres matières et fournitures 3 800,00 3 600,00 0,00 611 Contrats de prestalions de services 9 082,00 65 700,00 0,00 6132 Locations Immobllières 3 650,00 5 454,75 0,00 6135 Locations mobilières 2 352,00 1 852,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 3 300,00 0,00 0,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 2 070,00 4 788,00 0,00 615228 Entretien, réparations autres bâtiments 2 735,00 1 772,00 0,00 61551 Entretien matériel roulant 2 000,00 2 000,00 0,00 61558 Entretien autres biens mobiliers 1 500,00 500,00 0,00 6156 Maintenance 14 439,49 9 744,00 0,00 6161 Multirisques 768,45 4 746,74 0,00 6168 Autres primes d'assurance 3 851,27 3 361,23 0,00 617 Etudes et recherches 120,00 0,00 0,00 6184 Versements à des organismes de formation 13211,72 9 575,00 0,00 6225 Indernnités aux comptable et régisseurs 555,00 558,00 0,00 6226 Honoraires 3 812,00 3 700,00 0,00 6247 Transports collectifs 11 592,00 16 600,00 0,00 6251 Voyages et déplacements 1 250,00 800,00 0,00 6256 Missions 4 830,00 5 430,00 0,00 6257 Réceptions 1 200,00 750,00 0,00 6261 Frais d'affranchissement 340,00 880,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 9 900,00 10 230,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 200,00 0,00 6281 Concours divers (cotisations) 2 000,00 2 050,00 0,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 2 700,00 5 942,86 0,00 63512 Taxes foncières 780,00 820,00 0,00 6358 Autres droits 250,00 260,00 0,00 627 Autres impôts, taxes (autres organismes) 120,00 120,00 0,00
912 Charges de personnel, frais assimilés 1572 982,80 1664 350,44 L__________ 900) 6218 Autre personnel extérieur 54 607,36 23 850,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 6 144,44 7 425,85 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 28 891,83 34 294,92 0,00
6338 Autres Impôts, taxes sur rémunérations 2 877,66 4 038,11 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 658 245,66 850 261,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 21 319,68 13 680,70 0,00
64114 Personnel titulaire Indemnité infiat” 0,00 3 915,19 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 95 009,27 130 957,80 0,00
64131 Rémunérations non tit. 223 182,88 290 995,24 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat* 0,00 2 280,00 0,00
64138 Autres indemnités non tit. 25 454,20 28 607,32 0,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 168 350,25 190 684,85 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 217 834,79 212 417,13 0,00
6454 Cotisations aux A S.S.E.D.I.C. 28 709,57 11 185,23 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 27 860,17 32 890,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 15,36 0,00 0,00 6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 5 992,26 12 113,30 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 2 392,00 1 704,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 1 518,00 2 880,00 0,00
6488 Autres charges 4 477,42 10 210,00 0,00
Et ARS UT on S do pro dus 2.90 2.99 2.90. 41 523,00 37 020,00 0,00|
6574 Subv. fonct. Associat*, personnes privée 41 520,00 37 020,00 0,00 65888 Autres 3,00 0,00 0,00
RE EE RARE ER ER in QE ue
Page 15
Pour : Contre : Abstention :
Page 85 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Soclal M14 - BP (projet de budget) - 2022
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions
art budget précédent (2) nouvelles (3)
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 902 732,73 1 987 442,02
= (011 + 012 + 014 + 65 +
financières
TOTAL DES DEPENSES REELLES
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PRORIT DE LA SECTION
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
| RESTES À REALISER N-1 (11) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 1 989 142,02 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué per la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote 1-B,
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le votes de l'organe délibérant porte uniquernent sur les propositions nouvelles.
(5) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions sami-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévislon budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cosslons d'immobilisation »).
(3) Le compts 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la communs ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à La tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comptes administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 16
Pour : Contre : Abstention :
Page 86 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Soclal M14 - BP (projet de budget) - 2022
111- VOTE DU BUDGET
|. ___ SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES
Libellé (1) Pour mémoire
budget
Redevance spéciale enlèvement ordures
Redevances services à caractère culturel
Redevances services à caractère loisir
Autres participations Etat
Participat* Départements
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 987 334,12
= atb+c+d
0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 987 334,12 DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 1 807,90 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 1 989 142,02 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote |-8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5) SI le commune ou l'établissement applique le régime des provisions semni-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comptes administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 17
Pour : Contre : Abstention :
Page 87 sur 200 , 89 %
1,92%
| %
Président.
mposition
Pour : Contre : Abstention :
Page 88 sur 200
Délibération n°24 – Vote des taux de fiscalité – Année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le Pré Conseil du 24 mars 2022.
- Vu la délibération n°6 du 07 avril 2022 arrêtant le CA 2021 du Budget Général M14. - Vu la présentation des Budgets Primitifs 2022 aux Conseillers Communautaires lors de la réunion du 24 mars 2022.
Le Président propose :
Taux d’imposition :
Taxe foncière bâti : 10, 04 %.
Taxe foncier non bâti : 68, 20 %.
Taxe Cotisation Foncière des Entreprises : 35, 89 %.
TEOM :
Taxe d’enlèvement d’ordures ménagères : 11, 92 %.
Pour rappel, taxe d’habitation 2020 : 8, 81 %.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Adopte les taux de d’imposition proposés ci-dessus au titre de l’année 2022.
Approuvée à l’unanimité. délibération
12 néral
842 245, 52 € au compte F 2.
ent de 733 lu BP 2022.
Pour : Contre : Abstention :
Page 89 sur 200
Délibération n°25 – Affectation de résultat du Compte Administratif M 14 Général de
l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°6 du 07 avril 2022 ayant procédé au vote du CA 2021 du Budget M14 Général. - Vu les résultats constatés à savoir :
• Un excédent d’investissement de 842 245, 52 €.
• Un excédent de fonctionnement de 733 425, 94 €.
• Un solde de restes à réaliser en dépenses de 1 623 023, 77 €.
• Un solde de restes à réaliser en recettes de 1 523 036, 29 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
• De reporter l’excédent d’investissement de 842 245, 52 € au compte R001 du BP 2022. • De reporter l’excédent de fonctionnement de 733 425, 94 € au compte R002 du BP 2022.
Approuvée à l’unanimité. Général 2022.
e fi
de la Communauté de
328 32 €.
328 32 €.
191, 36 €.
191, 36 €.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°26 – Vote du Budget Primitif M 14 Général 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu les réunions des commissions, du pré-conseil et du bureau portant analyse de l’évolution des charges et produits des services et des orientations budgétaires pour la préparation des budgets primitifs de l’année 2022.
- Vu les délibérations arrêtant le CA 2021 du budget Général M14.
- Vu les présentations des budgets primitifs 2022 aux commissions thématiques de janvier 2022. - Vu la présentation des budgets primitifs 2022 aux conseillers communautaires lors de la réunion du 24 mars 2022.
- Vu la délibération de fixation des taux d’imposition au titre de l’année 2022.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget primitif M14 Général de la Communauté de Communes qui s’établit comme suit :
- Section d’exploitation dépenses : 11 328 871, 32 €.
- Section d’exploitation recettes : 11 328 871, 32 €.
- Section d’investissement dépenses : 7 582 191, 36 €.
- Section d’investissement recettes : 7 582 191, 36 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte de Budget Primitif M14 Général 2022.
- Adopte par chapitres le budget de la section d’investissement et les programmes sont donnés pour
information.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - BP (projet de budget) - 2022
| 11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS VUE D'ENSEMBLE A1 |
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT _} ____FONCTIONNEMENT |
v
ol CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 41220 7122 10 505 445,38 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) ,
+ + +
S RESTES A REALISER (R.A.R) DE ao ae P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ' o
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (eo! déficit) (sl excédent) T REPORTE (2) 0,00 733 425,94
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE ENST CE 11 328 871,32 11 328 871,32
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES = AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 5 959 167,59 5 216 909,55
compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (RAR) DE 036.29 ; L'EXERCICE PRECEDENT (2) TT ne
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
7 (2) 0,00 842 245,52 = = L 1
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) 1502 191,99 19021918 |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 18 911 062,68 18911 28 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de repriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la saction de fonctionnement correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + soke d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
Page 1
Pour : Contre : Abstention :
Page 91 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - BP (projet de budget) - 2022
| I1L— VOTE DU BUDGET TT | [= SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Es
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
911 Charges à caractère général 1512 239,13 1583 454,51 9,00| 60222 Produits d'entretien 300,00 0,00 0,00 6041 Achats d'étude (hors terrains à aménager 11 182,00 0,00 0,00 6042 Achats prestat* services (hors terrains) 568 551,60 0,00 0,00 60611 Eau et assainissement 4 450,70 4 269,15 0,00 60612 Energie - Electricité 46 210,00 50 924,00 0,00 60618 Autres fournitures non stockables 0,00 600,00 0,00 60621 Combustibles 40 500,00 56 657,97 0,00 60622 Carburants 59 700,00 59 500,00 0,00 60623 Alimentation 730,00 860,00 0,00 60624 Produits de traltement 5 000,00 6 000,00 0,00 60628 Autres fournitures non stockées 0,00 280,00 0,00 60631 Fournitures d'entretien 8 160,00 16 550,00 0,00 60632 Fournitures de petit équipement 60 345,40 78 097,00 0,00 60638 Vêtements de travail 5 270,00 6 420,00 0,00 6064 Foumitures administratives 10 540,00 17 800,00 0,00 611 Contrats de prestations de services 140 634,87 791 781,94 0,00 6132 Locations immobilières 31 356,00 31 356,00 0,00 6135 Locations mobilières 20 144,00 14 085,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 43 536,34 42 021,00 0,00 61521 Entretien terrains 0,00 12 000,00 0,00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics 14 500,00 18 100,00 0,00 615228 Entretien, réparations autres bâtiments 100,00 0,00 0,00 615231 Entretien, réparations voiries 26 250,00 17 750,00 0,00 615232 Entretien, réparations réseaux 8 873,28 6 500,00 0,00 61551 Entretien matériel roulant 57 000,00 49 200,00 0,00 61558 Entretien autres blens moblllers 300,00 1 600,00 0,00 6156 Maintenance 71 281,10 58 204,64 0,00 6161 Multirisques 5 634,94 5 596,98 0,00 6168 Autres primes d'assurance 12417,79 21 045,12 0,00 617 Etudes et recherches 10 000,00 2 000,00 0,00 6182 Documentation générale et technique 480,00 884,00 0,00 6184 Versements à des organismes de formation 9 710,00 17 392,50 0,00 6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 13,51 0,00 6188 Autres frais divers 1 000,00 700,00 0,00 Indemnités aux comptable et régisseurs 1 020,00 778,00 0,00 6226 Honoraires 29 610,00 25 440,00 0,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 0,00 500,00 0,00 6228 Divers 0,00 500,00 0,00 6231 Annonces et insertions 8 300,00 1 350,00 0,00 6236 Catalogues et imprimés 3 476,00 7 900,00 0,00 6237 Publications 2 150,00 4 400,00 0,00 Divers 6 494,00 6 712,00 0,00 6241 Transports de biens 1 100,00 1 040,00 0,00 6247 Transports collectifs 300,00 300,00 0,00 6251 Voyages et déplacements 7 950,00 17 700,00 0,00 6256 Missions 5 750,00 5 000,00 0,00 6257 Réceptions 6 140,00 3 900,00 0,00 6261 Frais d'affranchissement 3 288,00 3 300,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 28 350,00 32 705,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 205,00 1 300,00 0,00 6281 Concours divers (cotisations) 8 381,50 17 573,00 0,00 Frais de nettoyage des locaux 21 900,00 27 908,00 0,00 62878 Remb. frais à d'autres organismes 13 000,00 0,00 0,00 6288 Autres services extérieurs 1 600,00 0,00 0,00 63512 Taxes foncières 76 810,61 26 784,00 0,00 63513 Autres impôts locaux 10 074,00 9 874,00 0,00 6355 Taxes et impôts sur les 1 000,00 0,00 0,00 637 Autres Impôts, taxes (autres organismes) 1 182,00 1182,00 0,00
912 Charges de personnel, frals assimilés} 1800713,51 | ________2132717,11 | 0.00! 6215 Personnel affecté par CL de rattachement 2 000,00 0,00 0,00 6218 Autre personnel extérieur 13 000,00 19 462,75 0,00 6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 6711,23 8 820,70 0,00 8338 Cotisations CNFPT et CDGFPT 43 835,20 52 822,55 0,00 6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 3 088,25 6 416,01 0,00 64111 Rémunération principale titulaires 635 628,37 628 778,65 0,00 64112 NBI, SFT, indemnité résidence 25 106,25 26 448,42 0,00 64114 Personnel titulaire Indemnité infiat* 0,00 20 402,10 0,00 64118 Autres indemnités titulaires 125 227,59 147 102,25 0,00
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Pour : Contre : Abstention :
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Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
64131 Rémunérations non tit. 419 541,46 543 887,41 0,00
64134 Personnel non tit. - Indemnité inflat” 0,00 300,00 0,00 64138 Autres indemnités non tit. 87 093,94 137 072,28 0,00 64168 Autres emplois d'Insertion 0,00 18 087,84 0,00 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 174 369,09 185 132,36 0,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 212 389,74 268 710,34 0,00 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 19 568,63 19 601,57 0,00 6455 Cotisations pour assurance du personnel 25 192,76 34 268,84 0,00 6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 2 468,00 9 778,40 0,00 6471 Prestal* versées pour le compte du FNAL. 71,00 0,00 0,00 6475 Médecine du travail, pharmacie 2 840,00 2 769,00 0,00 6478 Autres charges sociales diverses 2 582,00 2 856,64 0,00 6488 Autres charges 0,00 219,00 0,00 | 014 ___| Atténuations de prodults 2.333 699,00 | n_ 1,0) 73918 Prél / conirib redressem. fin. publiques 149 500,00 74 540,00 0,00 739211 Attributions de compensation 1 950 245,00 1 950 245,00 0,00 739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 233 954,00 208 875,00 0,00 L65 ___| Autres charges de gestion courante 3 817 535,96 4103 130,29 | 0,00 6518 Autres 0,00 8 600,00 0,00 6521 Déficit budgets annexes administratifs 1 619 643,74 1 825 747,57 0,00 6531 Indemnités 52 458,00 52 032,72 0,00 6533 Cotisations de retraite 3 628,20 2 397,88 0,00 6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 11 363,40 10 686,76 0,00 6535 Formation 0,00 10 900,00 0,00 6541 Créances admises en non-valeur 20 339,30 31 000,00 0,00 6542 Créances étaintes 654,22 0,00 0,00 65541 Contrib fonds compens. ch. temitoriales 348 000,00 430 062,00 0,00 65548 Autres contributions 14 406,37 12 081,36 0,00 65737 Autres établissements publics locaux 48 550,00 46 550,00 0,00 65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 1 261 995,73 1 236 762,00 0,00 6574 Subv. fonct. Associal®, personnes privée 437 037,00 417 500,00 0,00 | 65888 Autres 60,00 18 830,00 0,00
L6S6 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 9,00 9,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 9 464 187,60 10 962,21 0,00 = (011 + 012 + 014 + 65 + 658)
66 Charges financières (b) 89 836,53 87 846,39 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 83 236,53 87 846,39 0,00 6615 intérêts comptes courants et de dépôts 6 600.00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c} 7 900,00 22 409,19 | _________0,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 7 900,00 22 159,19 0,00
678 LAutres charges exceptionnelles 2,00 250,00 0,00 L68 _______} Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 9 401,30 9,00| L6815 _______| Dot. prov. pour risques fonct. courant 0.00 9 401,30 0,00 022 Dépenses Imprévues (e) 123 942,24 143 532,73 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 9 685 866,37 10 316 151,82 0,00 =atbtc+d+e
0,00 9,00|
1012719,50 9,00|
1 012 719,50 0,00|
1 012 719,50 0,00
9,99 9,90
1012 719,50 2.00| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE 10 570 373,21 11 328 871,32 0,00 L'EXERCICE
= 10121 des opérations réclles gt d'ordre) +
| RESTES À REALISER N:1 (11) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 11 328 871,32 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Î MontantdesICNE delexercice |
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0,00 |
Pour : Contre : Abstention :
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Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différences ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote 1-8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vots de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice N-1, ls montant du compte 86112 sera négatif.
(8) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 676 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenus d’un Inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'axercics précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
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Pour : Contre : Abstention :
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IL VOTE DU BUDGET Il
| ___ SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art(1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
013 Atténuations de charges 86 919,79 12 500,00 2,00| 8419 Remboursements rémunérations personnel 88 919,79 12 500,00 0,00|
70 Produits services, domaine et ventes div 71 850,00 173 113,00 0,00| 70323 | Redev. occupat* domaine public communal 850,00 615,00 0,00 70812 Redevance spéciale enlèvement ordures 51 000,00 51 800,00 0,00 70631 Redevances services à caractère sportif 20 000,00 20 000,00 0,00 70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 0,00 102 700,00 0,00|
73 Impôts et taxes 1 844 353,61 7.567 281,90 | 000 73111 Impôts directs locaux 4 934 010,00 3 730 116,90 0,00
73112 Cotisation sur la VAE 297 530,00 283 773,00 0,00
73113 Taxe sur les Surfaces Commerciales 46 586,00 46 895,00 0,00
73114 | imposition Forf. sur Entrep. Réseau 237 322,00 243 085,00 0,00 7318 Autres impôts locaux ou assimilés 18 181,00 46 330,00 0,00 73221 FNGIR 171 270,00 171 270,00 0,00 7331 Taxe enlèvement ordures ménagères et 1 504 767,68 1 569 153,00 0,00 7346 Taxe milieux aquatiques et inondations 366 270,00 366 960,00 0,00 7382 Taxes de séjour 268 416,93 330 000,00 0,00 | 7382 Fraction de TVA 0,00 779 679,00 0,00 74 Dotations et participations 1.488 619,49 2 282 864,83 0,00| 7411 Dotation forfaltalre 617 762,00 617 762,00 0,00 74124 Dotation d'intercommunalité 81 238,00 90 350,00 0,00 74128 Dot. compensat® groupements de communes 335 787,00 321 007,00 0,00 74711 Participat” Etat emploi jeunes 0,00 37 000,00 0,00 74718 Autres participations Etat 898 773,72 144 625,85 0,00 7472 Participat® Régions 30 231,53 0,00 0,00 74758 | Participat* Autres groupements 3 000,00 0,00 0,00 7478 Participat* Autres organismes 159 996,24 127 140,00 0,00 748313 | Dotat’ de compensation de la TP 83 831,00 83 831,00 0,00 74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 0,00 760 012,00 0,00 7488 Autres attributions et participations 78 000.00 101 136,98 0,00| 15 Autres produits de gestion courante 104 497,56 116 861,091 0,00| 762 Revenus des immeubles 86 497,56 67 393,52 0,00
758B Autres uits div. de courante 18 000,00 49 467,49 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 9 596 240,45 10 154 602,74 0,00
= + + + +
76 Produits financiers (b} 0,00 9,00 9,00| IT Produits exceptionnels (c) 17 012,00 6 500,00 0,00| 7718 Autres produits except. opérat® gestion 2 072,00 0,00 0,00 773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 14 840,00 0,00 0,00 | 7788 _| Produits exceptionnels divers 0,00 6 500,00 0,00|
T1 PET provinione porn génie (0 (9) 2.00 2:00 2,00, TOTAL DES RECETTES REELLES 9 613 252,45 10 161 102,74 0,00 = a+b+c+d
| 042 1 SA42,64 À 0,00 722 16 961,77 0,00 77 417 380,87 0,00|
2.00 2.00,
434 342,64 0,00
10 016 537,47 10 595 445,38 0,00
+
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 733 425,94 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 11 328 871,32 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
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Pour : Contre : Abstention :
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Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différences ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par articie conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote 1-8.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) SI la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semni-budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = D} 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 776 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou Ilées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou sl reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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TOTAL DEPENSES D'ORDRE
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
= U
6 077 800,92
I1L- VOTE DU BUDGE Ill
___ SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
{2)
0,00 0,90 2,00.
| __16859 968,54! ___1006 571,00 | _______ 0,00,
15 000,00 0,00 0,00
1 730 920,54 1 002 471,00 0,00
6 328,00 4 100,00 0,00
107 720,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (ho 47176514 457 299,93 | 2.00 2041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 469 850,00 372 299,93 0,00 204181 Autres org pub - Blens mob, mat, études 1 915,14 0,00 0,00 204182 Autres org pub - Bâtiments et installat® 0,00 50 000,00 0,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 0,00 35 000,00 0,00
21 1527 963,94 | 1822 168,49 9.00| 2111 7 224,24 223 362,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que voirie 512 454,00 592 551,00 0,00 2128 Autres agencements et aménagements 38 000,00 0,00 0,00 21318 Autres bâtiments publics 116 890,00 115 000,00 0,00 2135 Installations générales, agencements 626 278,41 376 577,33 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 33 500,00 396 225,00 0,00 2181 Installat’ générales, agencements 68 295,84 30 291,00 0,00 2183 Matériel de bureau et informatique 79 830,26 27 130,16 0,00 16 242,19 26 632,00 0,00
29 249,00 34 400,00 0,00
0,00 0,00 2,00|
1 121 379,84 1 648 725,00 2,00
195 000,00 465 000,00 0,00
914 102,88 1 183 725,00 0,00
12 276,96 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 4 981 077,48 | 4934 764,42 | 0.00 | L10. | Dotations, fonde divers ot réserves 0,00 2.00 2.00| 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 9,00| [16 __| Emprunts et dettes ass|mllées 151 396,58 | _____193 690,36 | ___0.,00 1641 Emprunts en euros 135 557,49 177 647,10 0,00 [168741 ____| Dettes - Communes membres du GFP 15 839,09 16 043,26 0,00 18 Compte de liaison : affectat* {BArrégie) 2,09 2,90 2.00.
| 28 ___| Participat” et créances rattachées 0,00 364 675,00 |__ 9,9%] 261 | Titres de participation 0,00 364 675,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 9,00 9,00 9,00|
Total des financières 151 396,58 | 559 365 36 2 90
458127 Mod pole nordique Freissinières (6) 455 801,86 6 495,17 0,00
458130 MOD Maison Fourrat CCPE/Commune La Roche (6) 27 680,00 0,00 0,00
458133 Routs d'accés au Villaret (6) 25 200,00 25 200,00 0,00
458134 MOD Etude Puy Aillaud (6) 9 360,00 0,00 0,00
458135 MOD Gourfouran Champcella/Freissinières (6) 24 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 542 041,86 | 31 695,17 0,00 |
TOTAL DEPENSES REELLES 5 674 815,90 5 524 824,95 0,00
| 640 __| Opéra” ordre transfert entre sections (7) 403 285,02 | ____434 342,64 | ___0,00! Reprises sur autofinancement antérieur (8) 403 285,02 417 380,87 0,00
13911 Etat et établissements nationaux 141 872,33 141 867,43 0,00 13912 Sub. transf cpte résuft. Régions 145 205,46 144 866,16 0,00
13913 Sub. transf cpte résutt. Départements 85 121,38 82 172,78 0,00
139141 Sub. transf cpte résuft. Communes du GFP 1 348,50 0,00 0,00
29 212,35 28 948,55 0,00
525,00 19 526,96 0,00|
0,00 16 961,77 0,00
: ent: 0,00 16 961,77 0,00| a. +}: ranon n rHnmor 2) Ü ut U VO Ü UN
5 959 167,59
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Pour : Contre : Abstention :
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Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent | nouvelles (3)
(2) +
| RESTES A REALISER N-1 (11) | 1 623 023,77 || +
[ D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 582 191,36 ||
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
(2) Cf. Modalités de voie, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vots de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état 11! B 3 pour lo détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexs IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 48 ot 59 peuvent figurer dans le détall du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobllisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compts administratif ou si reprise anticipée des résultats),
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Pour : Contre : Abstention :
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111 — VOTE DU BUDGE
Chap / art (1} Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
{2)
Ans STOCKS 2.99 2,90. a Qu
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 841 277,80 | 1941 351,86 | ___ 0,00, 1311 Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 437 423,92 612 555,00 0,00 1312 Subv. transf. Régions 856 117,16 135 824,00 0,00 1313 Subv. transf. Départements 739 945,95 414 886,75 0,00 13151 Subv. transf. GFP de rattachement 55 040,67 40 046,10 0,00 1318 Autres subventions d'équipement transf. 288 015,60 82 550,00 0,00 1341 D.E.TLR, non transférable 464 734,50 655 490,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 060 672,22 1 558 952,75 0,00
1641 Emprunts en euros 1 060 672,22 1 558 952 75 0,00
0) NCIS tIONS NnçorporeIles (sauf 204) 2,90 2.00 2,90. 204. .|)#Subventions d'équipement versées 2,00 2,00 2,00. 21 immobilisations corporelles 2,00 2,00 2.00 2 immobilisations reçues en affectation 2.00 2.90 2.00.
Total des rocottes d'équipement 2.201 950,02} 2 500 304,60 | 0,00 L10 |} Dotations, fonds divers ot réserves 1101 469,85 | 590 029,50 | 000 10222 FCTVA 706 168,00 590 029,50 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 395 303,85 0,00 0,00
BE FCO TNT AO ETES A 2,90 0 DO _165 __} Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00| : 2.00 2.00 2.00. 2,00 0,00 2,00|
2,00 0,00 2,00
210 628,63 82 691,95 | 0,00 |
1 312 098.48 67272145 | 0,00 | 458227 Mod pole nordique Freissinières (5) 542 769,32 0,00 0,00
458230 MOD Maison Fourrat CCPE/Commune La Roche (5) 54 959,46 0,00 0,00
458233 Routes d'accés au Villaret (5) 25 200,00 25 200,00 0,00
458234 MOD Etude Puy Aillaud (5) 12 726,00 0,00 0,00
458235 MOD Gourfouran Champcella/Freissinières (5) 24 000,00 5 964,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiors 659 654,78 31 164,00 0,00 |
TOTAL RECETTES REELLES 5 873 703,28 4 204 190,05 0,00
L 021 0,00 0,00 0,00 040 D €. Nure transrert entre secuon: 884 506,84 1 012 719,50 0,00 2802 Frais à la réalisation des document 20 346,00 20 346,00 0,00
28031 Frals d'études 2 412,51 8 832,51 0,00
28041411 Subv.Cne GFP : Blen mobilier, matériel 4 802,00 4 802,00 0,00
28041412 Subv.Cne GFF : Bâtiments, Installations 48 843,99 51 710,86 0,00
28041482 Subv.Cne : Bâtiments, Installations 304,00 304,00 0,00
28041582 GFP : Bâtiments, installations 3 218,00 3 218,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 0,00 383,03 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 2 023,00 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, installations 6 000,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 975,00 4 273,72 0,00
28121 Plantations d'erbres et d'erbustes 5 804,75 5 604,75 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 64 582,68 65 022,68 0,00
281318 Autres bâtiments publics 30 671,00 30 671,00 0,00
28132 Immeubles de rapport 13 057,00 13 057,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, 53 226,30 193 563,06 0,00
28138 Autres constructions 95 970,04 95 408,99 0,00
28141 Construct* sol autrui - Bâtiments public 19 703,00 19 703,00 0,00
28145 Construct* sol autrui - Installat® géné. 63,00 63,00 0,00
28148 Construct* sol autrui - Autres construct 3 590,19 3 590,19 0,00
28152 Installations de voirie 298 266,05 298 267,68 0,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 183,00 183,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 232,00 232,00 0,00
281538 Autres réseaux 12 967,00 12 967,00 0,00
28158 Autres installat”, matériel et outillage 13 802,97 17 867,38 0,00
Pour : Contre : Abstention :
Page 99 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - BP (projet de budget) - 2022
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
{2}
281735 installations générales (m. à dispo) 14 055,64 14 055,64 0,00
28181 Installations générales, aménagt divers 15 163,63 13 162,17 0,00
28182 Matériel de transport 68 562,74 38 208,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 45 190,60 62 855,70 0,00
28184 Mobilier 3 748,33 3 884,15 0,00
28188 Autres immo. corporelles 36 742,42 30 282,99 0,00
TOTAL PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 884 506,84 1 012 719,50 0,00
6 758 210,12 5 216 909,55
+
| RESTES A REALISER N-1 (10)| 1523 036,29 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 842 245,52 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 582 191,36 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vole, |-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexs IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisstions »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RJ 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
Page 2
Pour : Contre : Abstention :
Page 100 sur 200 Administratif M 49
684 894, 48€ au compte R001 du BP 2022.
onnement de 467 3 du BP 2022.
Pour : Contre : Abstention :
Page 101 sur 200
Délibération n°27 – Affectation de résultat du Compte Administratif M 49
Assainissement de l’année 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°7 du 07 avril 2022 ayant procédé au vote du CA 2021 du budget M49 Assainissement. - Vu les résultats constatés à savoir :
• Un excédent d’investissement de 684 894, 48 €.
• Un excédent de fonctionnement de 467 056, 90 €.
• Un solde de restes à réaliser en dépenses de 493 880, 16 €.
• Un solde de restes à réaliser en recettes de 461 042, 44 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
• De reporter l’excédent d’investissement de 684 894, 48€ au compte R001 du BP 2022. • D’affecter en réserves l’excédent de fonctionnement de 467 056, 90€ au 1068 du BP 2022.
Approuvée à l’unanimité. 7, 08 €
7, 08 €
42 €.
41 €
programmes sont donnés pour
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°28 – Vote du Budget Primitif M 49 Assainissement 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le budget primitif M 49 Assainissement de la Communauté de Communes qui s’établit comme suit :
- Section d’exploitation dépenses : 1 823 347, 08 €.
- Section d’exploitation recettes : 1 823 347, 08 €.
- Section d’investissement dépenses : 2 211 529, 42 €.
- Section d’investissement recettes : 2 742 637, 41 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte de Budget Primitif M49 Assainissement 2022.
- Adopte par chapitres le budget de la section d’investissement et les programmes sont donnés pour information.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M49 - BP (projet de budget) - 2022
| 11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS VUE D'ENSEMBLE A1 |
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION _____} _______D’'EXPLOITATION
v
ol CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 1 823 347,08 1 829 347,08 T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
+ + +
S RESTES A REALISER (R.A.R) DE ao ae P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ' o
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (ol déñior) (1 exoédent) T REPORTE (2) s ce
= = =
TOTAL DE LA “us D'EXPLOITATION juste se
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES = AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 1 717 649,26 1 596 700,49
compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (RAR) DE 042.4 ; L'EXERCICE PRECEDENT (2) Ie nt
0 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
7 (2) 0,00 684 804,48 = = L 1
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) 221152, TROT |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 4 034 876,50 4 565 984,49 |
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de repriss des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées ot n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décombre de l'exercice précédent. En racottes, ll s'agit des recettes cartaines n'ayant pas donné llau à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice
(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solide d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux
Page 4
Pour : Contre : Abstention :
Page 103 sur 200 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M49 - BP (projet de budget) - 2022
| 11L— VOTE DU BUDGET TT | [= SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES Ai |
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
911 Charges à caractère général (5) (6) 668 981,72 382 143,03 2,00 604 Achats d'études, prestations de services 20 000,00 0,00 0,00 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 125 000,00 128 000,00 0,00 6063 Fournitures entretien et petit équipt 45 120,00 65 200,00 0,00 6064 Fournitures administratives 300,00 300,00 0,00 6066 Carburants 10 000,00 11 000,00 0,00 6068 Autres matières et fournitures 1 000,00 1 000,00 0,00 611 Sous-traitance générale 56 000,00 85 000,00 0,00 6135 Locations mobilières 1 500,00 1 500,00 0,00 6137 Redevances, droits de passage, servitude 20,00 20,00 0,00 614 Charges locatives et de copropriété 1 200,00 1 200,00 0,00 61521 Entretien, réparations bâtiments publics 2 000,00 2 500,00 0,00 61523 Entretien, réparations réseaux 188 300,00 100 000,00 0,00 61528 Entretien,réparation autres biens immob. 5 000,00 5 000,00 0,00 61551 Entretien matériel roulant 8 000,00 8 000,00 0,00 61558 Entretien autres blens mobiliers 12 000,00 8 000,00 0,00 6156 Maintenance 153 000,00 130 000,00 0,00 6161 Multirisques 775,77 858,16 0,00 6168 Autres 3 444,95 4 513,87 0,00 617 Etudes et recherches 2 000,00 2 000,00 0,00 618 Divers 3 000,00 3 000,00 0,00 6226 Honoraires 7 000,00 0,00 0,00 6227 Frais d'actes et de contentieux 400,00 700,00 0,00 6231 Annonces et Insertions 1 000,00 1 000,00 0,00 6236 Catalogues et imprimés 200,00 200,00 0,00 6237 Publications 600,00 1 500,00 0,00 6238 Divers 700,00 100,00 0,00 6241 Transports sur achats 150,00 150,00 0,00 6251 Voyages et déplacements 500,00 500,00 0,00 6258 Missions 500,00 500,00 0,00 6257 Réceptions 300,00 300,00 0,00 6261 Frals d'affranchissement 600,00 550,00 0,00 6262 Frais de télécommunications 15 000,00 15 000,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 500,00 500,00 0,00 635111 Cotisat” Foncière des Entreprises 0,00 180,00 0,00 63512 Taxes foncières 221,00 221,00 0,00 63513 Autres impôts locaux 3 500,00 3 500,00 0,00
6356 __| Regevances occupat” domaine public 150,00 150,00 0,00 12 Charges de personnel, frais 28s1milés | 369 712,72 | 374 413,90 | 0,00! 6218 Autre personnel extérieur 43 079,55 71 000,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 780,56 805,56 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 5 826,89 5 719,56 0,00 6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 514,14 483,28 0,00
6411 Salaires, appointements, commissions 188 338,53 158 451,52 0,00
64141 Indemnité inflation 0,00 500,00 0,00
64148 Autres Indemnités et avantages divers 46 213,42 49 623,50 0,00
6415 Supplément familial 4 982,48 6 014,48 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 32 034,86 28 055,84 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 55 288,31 43 113,86 0,00
6454 Cotisations au Pôle emploi 1 129,40 1 209,30 0,00
6458 Cotisat* autres organismes sociaux 9 820,60 8 500,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 426,00 497,00 0,00 1 280,00 440,00 0,00
117 292,50 125 112,00 | ____ 0,00,
117 292,50 125 112,00 0,00
5 453,98 à 661,04 9,00
2 663,98 950,00 0,00
2 790,00 2 711,04 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 161 440,92 1 085 329,97 0,00 = (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b) (8) 88 436,74 80 076,52 0,00
111 Lintérèts régiés à l'échéance 88 436,74 80 076,52 0,00 67 Charges exceptionnelles (c) 9 500,00 52 000,00 | ____0,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 9 500,00 44 000,00 0,00
utres cha XCS Iles 0,00 8 000,00 0,00
0 0,00 2.00.
0,00 0,00 0,00|
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Pour : Contre : Abstention :
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Libellé (1) Pour mémolre Propositions budget précédent (2) nouvelles (3)
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 259 377,66 1 217 406,49
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
| RESTES À REALISER N-1 (13) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 823 347,08 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différencs ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote L
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le votes de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 821 est retracé au sein du chapitre 012.
(8) Le compts 834 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 738 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(8) SI la régle applique le régime des provisions seml-budgétaires, alnsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréclations des comptes de llers et aux déprécialions des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le comptes 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inserire en cas de reprise des résultats de l'axercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 13
Pour : Contre : Abstention :
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111- VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire art(1) budget
70611 Redevancs d'assainissement collectif 1 579 111,00 1 574 741,00
706121 Redevancs modernisation des réssaux 117 292,50 120 000,00 7082 Redevances assainissement non collectif 200,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 746 241,00
sur et
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 746 241,00
=a+b+c+d
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 823 347,08 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler las chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 688 n'existe pas en M. 49.
(8) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M, 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = Di 040, RE 043 = DE 045.
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régle applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'axercica précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Pour : Contre : Abstention :
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1L- VOTE DU BUDGET IL SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions budget précédent nouvelles (3)
102 965,92 50 700,00
1 800,00 2 600,00
0,00 0,00
Terrains nus 0,00
Autres constructions sol autrul 0,00
Réseaux d'assainissement 300 000,00
Matériel industriel 0,00
Outillage industriel 0,00
Service d'assainissement 0,00
Aménagements matériels industriels 0,00
Installat’ générales, agencements 0,00
Matériel de transport 0,00
Matériel de bureau et informatique 0,00
Mobilier
Constructions
Installat*, matériel et outillage techni
MOD Aides réhabilitation assainissement non collectif (6} 33 300,00
Total des de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 1 640 18
Reprises sur autofinancement antérieur 77 106,08
Sub. équipt opte résuft. Agence de l'eau 272,00 Sub. équipt cpte résuft. Autres 8 014,92 Sub. équipt cpte résutt. Régions 40 347,53 Sub. équipt cpte résuft. Départements 8417,72
Charges transférées 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 717 649,26
+
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 493 880,16 || +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 2 211 529,42 |
(1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régle. (2) Cf. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
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Pour : Contre : Abstention :
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111- VOTE DU BUDGET Ill
L_ > SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
Subv. équipt Agence de l'eau 555 650,40
Autres Subv. Équipt Etat 156 559,24 Subv. équipt Régions 0,00 Subv. équipt Départements 145 039,30
et dettes assimilées 0,00
MOD Aides réhabilitation assainissement non collectif (5)
TOTAL RECETTES REELLES
28031 Frais d'études 957,70 2 040,20
28088 Autres immobilisations incorporelles 11 892,00 11 892,00
281311 Bâtiments d'exploitation 76 463,92 0,00
28148 Autres constructions sur Sol d'autrui 2 359,06 2 359,06
28151 Installations complexes spécialisées 10 718,84 10 718,84
28153 Installations à caractère spécifique 115 788,71 197 126,17
28154 Matériel industriel 271,00 0,00
28155 Outillage Industriel 1 592,00 1 592,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 922,50 922,50
28181 Installations générales, agencoments 3 825,41 3 825,41
28182 Matériel de transport 6 234,53 6 234,53
28183 Matériel de bureau et informatique 120,31 0,00
28188 Autres 165,00 165,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
AL
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
+
| RESTES A REALISER N-1 (9) | 461 042,44 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9 || 684 894,48 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2742 637,41 |
{1) Détalller les chapitres budgétaires par artice conformément au plan de comptes appliqué par la régle. {2) Cf. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vots ds l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042.
Page 17
Pour : Contre : Abstention :
Page 108 sur 200 développement
Ju 01 avril 2022
[00 2
Pour : Contre : Abstention :
Page 109 sur 200
Délibération n°29 – Mise à jour du tableau des effectifs.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu les besoins du service développement économique et services au public dans le cadre du déploiement du programme « conseiller numérique ».
Il convient d’adapter les postes comme suit :
- Suppression du poste de conseiller numérique crée par la délibération n°6 du 28 janvier 2021 - La création d’un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à 100 % à compter du 01 avril 2022.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à compter du 01 avril 2022
o A supprimer le poste de conseiller numérique.
o À créer un poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à 100 %.
- Autorise le Président à engager la procédure de recrutement pour pourvoir à ces postes.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE RAISONNÉE ET ENVIRONNEMENT
Délibération n°30 – Protocole d’accord avec l’entreprise ALLAMANNO pour la
régularisation de l’acquisition de la parcelle C1858, assise du PR2 de l’assainissement
de la Roche de Rame.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la décision n°1 du 20 novembre 2020 concernant l’acquisition de la parcelle C 1858. - Vu les accords conclus entre la collectivité et les propriétaires.
- Vu l’accord établi entre la collectivité et l’entreprise Allamanno titulaire du lot « postes de relevage et réseaux ».
- Vu l’application du droit de préemption par la SAFER sur la parcelle C 1858. - Vu le document d’arpentage divisant la parcelle initiale C1858 en C2510 (propriété SAFER) et C2509 (partie Communauté de communes du Pays des Ecrins.
- Vu la délibération n°4 du 29 juillet 2021 validant l’acquisition de la parcelle C2509 par la collectivité auprès de la SAFER.
Le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a acquis auprès de la SAFER la parcelle C2509 issue de la division de la parcelle C1858 d’une superficie de 75 m².
Le Président fait lecture à l’assemblée du protocole transactionnel entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et Allamanno selon lequel l’entreprise Allamanno s’engage à régler la somme de 15 266 € TTC au titre du remboursement des frais engagés par la collectivité pour la régularisation de l’implantation du poste de relevage 2 du projet d’assainissement de la Roche de Rame.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Valide le protocole transactionnel
- Autorise le Président à signer tous les documents de sa mise en œuvre.
Approuvée à l’unanimité. PROTOCOLE TRANSACTIONEL
Exemplaire destiné :
A la Collectivité
A la Préfecture
A la Perception
A l'entreprise
ALLAMANNO
Département des HAUTES ALPES
Communauté de communes du Pays des Ecrins
Protocole transactionnel
Pour : Contre : Abstention :
Page 111 sur 200 Département des Hautes Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
Protocole transactionnel
Entre :
La communauté de Communes du Pays des Ecrins, représenté par son président, Monsieur Cyrille Drujon d’Astros agissant au nom et pour le compte de ladite Collectivité, dûment autorisé à cet effet par Procès-verbal en date du 9 juillet 2021, et désignée, dans ce qui suit, par « la Collectivité »,
D'une part,
Et
L'entreprise ALLAMANO représentée par Monsieur Régis ALLAMANNO, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués et désigné dans ce qui suit par « l'Entreprise»,
D'autre part,
Collectivement dénommées « les Parties »
Il a été exposé ce qui suit :
Article préliminaire
Par marché notifié le 15 mars 2019, les travaux du lot 1 dans le cadre du projet de construction de la nouvelle station d'épuration de la Roche de Rame ont été confiés au groupement d'entreprises ALLAMANNO (mandataire) — OTV.
Le Lot 1 porte sur la réalisation du réseau de transfert comprenant la construction deux postes de relevages (PR1 et PR2) des eaux usées.
L'Entreprise est en charge pour le groupement de l'implantation et de la construction du génie civil des ouvrages.
Une erreur dans l'implantation du PR2 a conduit à construire en partie le génie civil de l'ouvrage
sur la parcelle C 1858 située sur la Commune de la Roche de Rame et appartenant à Jean- François ALBRAND
Afin de régulariser l'emprise foncière de l'ouvrage, la Collectivité a dû procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle C 1858. Le cout de la déconstruction/reconstruction de l'ouvrage ayant été jugé trop élevé.
L'entreprise ALLAMANO a reconnu sa responsabilité dans l'implantation erronée de l'ouvrage.
Dans un souci de concessions réciproques, les parties ont toutefois convenu, que :
- La Collectivité ne mettra pas en jeu la responsabilité professionnelle et contractuelle de l'entreprise afin d'obtenir une réparation pécuniaire du préjudice subi.
- L'Entreprise reconnait sa responsabilité dans l'implantation erronée de l'ouvrage et prend à sa charge l'ensemble des couts liés à l'acquisition de la parcelle C1858 sous la forme du
versement d'une indemnité à la Collectivité.
214
Pour : Contre : Abstention :
Page 112 sur 200 Vu les articles 2044 à 2058 du Code Civil
Vu l'article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration faisant références à l’article 2044 du Code civil et mentionnant explicitement la transaction pour régler des conflits avec l'administration
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du ...................... approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant Monsieur le Président à le signer,
Considérant qu'il convient, aux fins de prévenir un contentieux indemnitaire et tout litige à naitre, d'établir une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du Code Civil
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux disposent de la capacité de transiger
Considérant que le remboursement par l'Entreprise des frais engagés par la Collectivité ne peut être effectué sans un acte administratif établi dans les formes prescrites,
Afin de prévenir tout contentieux indemnitaire, et dans un objectif de la bonne gestion des deniers publics, les parties au contrat ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE I! : Concessions réciproques
L'entreprise ALLAMANNO reconnait sa responsabilité dans l'implantation erronée de l'ouvrage et que les frais faisant l'objet du titre de recette à recevoir pour un montant de 15 266 € (qui se décompose de la manière suivante : 11 400 € d'achat de la parcelle, 2 150 € d'intervention de
la SAFER, 576 € de division parcellaire et d'intervention d'un géomètre, 1 140 € de frais de notaire), ont été intégralement assumés par la collectivité au titre de la régularisation de l'implantation du poste de relevage.
L'Entreprise s'engage à verser à la collectivité le montant correspondant aux frais engagés par cette dernière pour assurer la maitrise foncière de l'assiette de construction du PR2.
La collectivité renonce à réclamer à l'entreprise toute autre réparation pécuniaire du préjudice subi du fait de son erreur d'implantation de l'ouvrage.
ARTICLE 11
Une fois le règlement effectué, les deux parties renonceront à tout recours ultérieur relatif à l'objet de la présente transaction, et qu'elle ne pourra être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
La renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
ARTICLE III
Le titre de recette émis consécutivement à la signature du présent protocole sera réglé seront
par mandat administratif. Le délai maximal de paiement sera de 30 jours à compter de la notification du présent protocole à l'entreprise ALLAMANNO.
Les parties conviennent que le montant de l'indemnité de 15 266 € s'entend toutes taxes comprises,
3/4
Pour : Contre : Abstention :
Page 113 sur 200 ARTICLE IV
Les parties au présent protocole conviennent que le présent accord transactionnel met fin à tout
litige entre eux et que, conformément à l'article 2052 du Code Civil, le présent protocole devra être vu comme ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée, à compter du jour où il sera
revêtu du caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE VI
Les parties conviennent-que tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Pour la collectivité, Pour l'Entreprise
Le président de la Communauté le Directeur ALLAMANNO
de Communes
Monsieur Cyrille DRUJON Monsieur Régis ALLAMANNO D’ASTROS
4/4
Pour : Contre : Abstention :
Page 114 sur 200 019.
z
a Communauté des Communes du
donc
rre- déchets
ntes -
estissement spécifique).
n°2
uatre EPCI partenaires, augmente
Pour : Contre : Abstention :
Page 115 sur 200
Délibération n°31 – Avenant 2 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
conception et la construction d’une plateforme supra-communautaire de co-
compostage – Mise à jour du programme fonctionnel.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la « convention de financement pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude et la réalisation du projet de plateforme de co-compostage » visée par la préfecture en date du 20 décembre 2018.
- Vu la délibération de la Communauté de Communes du Briançonnais n°2019-08 en date du 19 février 2019, pour l’attribution du « marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la conception et la construction d’une plateforme supra-communautaire de co-compostage ».
- Vu le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la conception et la construction d’une plateforme supra-communautaire de co-compostage signé avec le cabinet NALDEO.
- Vu la notification du lancement de la mission en date du 14 mars 2019.
- Vu la délibération n°12 de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, en date du 30 septembre 2021, autorisant la signature de la « Convention de mutualisation et de financement de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’étude et la réalisation du projet de plateforme de co-compostage : cadre général d’intervention et poursuite du marché d’AMO sur les tranches optionnelles ».
- Vu la délibération n°5 de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, en date du 25 novembre 2021, autorisant la signature de l’avenant de transfert du marché de la Communauté des Communes du Briançonnais vers la Communauté de Communes Pays des Écrins – Avenant n°1.
Le président rappelle que ce marché a été lancé en 2019. La mission reprenant en 2022 par le lancement de la tranche optionnelle n°1, une mise à jour des données du programme fonctionnel livré en 2019 est donc nécessaire.
Cette mission complémentaire portera, entre autres, sur :
- Mise à jour du programme avec les derniers tonnages des 4 Communautés de Communes et retrait
de la Communauté de Communes Serre-Ponçon sur la partie biodéchets ;
- Analyse et Intégration des nouvelles contraintes règlementaires, notamment sur le retour au sol des composts (socle commun des matières fertilisantes - COVID) ;
- Suppression du déconditionneur pour les biodéchets provenant des grandes et moyennes surfaces (biodéchets provenant uniquement de l’apport volontaires des ménages) ;
- Broyage des déchets verts par un prestataire (pas d’investissement spécifique).
Le Président propose à l’assemblée de signer un avenant n°2 au marché d’assistance à maitrise d’ouvrage
avec le cabinet NALDEO.
Cet avenant d’un montant de 3 200 €HT, pris en charge par les quatre EPCI partenaires, augmente
l’économie du marché initial de 1.86 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer l’avenant 2 du marché d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la
conception et la construction d’une plateforme supra-communautaire de co-compostage.
Approuvée à l’unanimité. assation du marché de
ises lors de la consultation est de
EDF
iture/ acheminement)
est conclu
Conseil communautaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 116 sur 200
Délibération n°32 – Attribution du marché de fourniture d’énergie des bâtiments ayant
une puissance supérieure à 36 KvA – passé en groupement de commande.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°10 du 24 février 2022 autorisant la signature d’une convention de groupement de commande avec les communes de Puy St Vincent et la Roche de Rame pour la passation du marché de fourniture d’énergie pour les bâtiments ayant une puissance supérieure à 36KvA.
- Vu la convention de groupement de commande listant les bâtiments intercommunaux et communaux dont la puissance est supérieure à 36KvA.
- Vu l’article L337-9 du code de l’énergie obligeant les collectivités territoriales à mettre en concurrence les fournisseurs d’énergie pour la « fourniture d’énergie des bâtiments ayant une puissance supérieure à 36KvA.
- Vu la grande volatilité des prix de l’énergie, la validité des offres remises lors de la consultation est de 24 h.
Le Président rappelle à l’assemblée qu’un appel d’offre ouvert a été lancé concernant la fourniture
d’énergie des bâtiments ayant une puissance supérieure à 36kvA avec une remise des offres au 6 avril 2022.
Le Président précise à l’assemblée que le groupement de commande permet de faire une consultation
groupée réduisant les coûts de publicité, mais oblige à choisir un seul titulaire pour l’ensemble de la
commande. A la suite de ce choix, les membres du groupement de commande récupèrent l’exécution et la
gestion de leur marché.
Les bâtiments de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins concernés par ce marché sont : Station
d’épuration de Vallouise, Station d’épuration de l’Argentière-La Bessée, Station d’épuration des Allouviers
à Freissinières, Station d’épuration de Prelles à Saint Martin de Queyrières, Station d’épuration de la Roche
de Rame, Lucéo, et Centre socio-éducatif, Maison de santé – pôle Gyronde à Vallouise-Pelvoux, la piscine.
Après présentation du rapport d’analyse établi les services gestionnaires des collectivités membres du
groupement, la commission d’appel d’offres réunie le mardi 6 avril 2022 a décidé de retenir le candidat EDF
SA.
Le montant annuel de fourniture d’énergie pour les bâtiments intercommunaux (fourniture/acheminement)
s’élève à 224 978, 47 € HT (TVA / toutes taxes de l’énergie).
Le contrat de fourniture d’énergie est conclu pour une durée de 3ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve l’exposé du Président,
Enregistre le choix de la commission d’appel d’offres de retenir le candidat EDF SA.
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre du marché.
Approuvée à l’unanimité. du territoire.
jots de cigarettes et ainsi de
rai
Communautaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 117 sur 200
Délibération n°33 – Demande de subvention au Conseil Départemental des Hautes-
Alpes pour l’opération « Cendriers ludiques 2022 ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’identification de l’action « cendriers ludiques » par le PETR du Briançonnais, des Écrins et du Guillestrois-Queyras, lors des groupes de travail du « club climat et transition ».
- Vu la validation du projet par la commission « environnement et travaux » en date du 6 janvier 2022.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de sa mission transition écologique
raisonnée, la collectivité a identifié plusieurs actions de préservation de la ressource « eau ». Une de ces
actions est la gestion des déchets polluants que constituent les mégots jetés au sol et entrainés vers le
caniveau.
Afin d’inciter les fumeurs à jeter leurs mégots à la poubelle plutôt que dans la nature ou l’espace public, il
est proposé d’installer des cendriers ludiques dans des points stratégiques du territoire.
Ces cendriers ludiques permettront d’inciter les fumeurs à y mettre leurs mégots de cigarettes et ainsi de
contribuer au recyclage des mégots et à la propreté des espaces communs.
Cette action sera développée en partenariat avec le service public de gestion des déchets, notamment pour
la collecte et le traitement des mégots récoltés.
Ce projet d'investissement n'entrant pas dans une des 6 thématiques prioritaires du Département, en vertu
de la compétence de solidarité territoriale confirmée par la loi NOTRe, cette demande de subvention est
demandée au titre de l‘enveloppe cantonale d’investissement.
Le Président propose à l’Assemblée de solliciter une l’aide financière auprès du conseil Départemental des
Hautes-Alpes, sur un montant d’investissement estimé à 2 970,00 € HT.
DÉPENSES INVESTISSEMENT - EN EUROS – HT
15 cendriers ludiques en bois 2 970, 00 €
TOTAL 2 970, 00 €
RECETTES – EN EUROS - HT
Conseil départemental des Hautes-Alpes (70%) 2 079, 00 €
Autofinancement (30%) 891, 00 €
TOTAL 2 970, 00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération.
- Autorise le Président à solliciter une aide auprès du conseil Départemental des Hautes-Alpes. - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Approuvée à l’unanimité. ball, car ces surfaces sont dangereuses
t travaux, maîtrise
Pour : Contre : Abstention :
Page 118 sur 200
Délibération n°34 – Convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée avec la Commune de
L’Argentière-La Bessée pour la réfection du stade de football et de ses abords.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’étude de faisabilité réalisée par REAL SPORT pour la réfection du stade de football et ses abords. - Vu le courrier de la Mairie de L’Argentière-La Bessée validant le projet de réfection du stade et de ses abords.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la surface du stade de football est actuellement en
sable stabilisé, bientôt interdite par la Fédération Française de Football, car ces surfaces sont dangereuses
pour les joueurs.
Le stade et ses abords sont utilisés par le club de Foot L’Argentière Sport les Ecrins, par le club d’athlétisme,
par le collège et autres structures sportives du territoire.
Aussi, le scénario retenu pour la réfection du stade et de ses abords est d’agrandir la surface de jeu en
gazon synthétique, de créer une zone d’athlétisme et la création d’un nouvel éclairage.
Le projet de réfection du stade et de ses abords a été estimé à 857 869.53€ HT comprenant travaux, maîtrise
d’œuvre, sondages, contrôle etc.
Le projet fera l’objet de demandes de subventions.
Ce dernier étant considéré comme structurant pour le territoire des Ecrins, la Commune de l’Argentière-La
Bessée souhaite confier la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée à la Communauté de Communes du Pays des Écrins
dans le cadre d’une convention de mandat.
La structure intercommunale possède en effet tous les services techniques et les moyens financiers à même
de mener ce projet, dans les délais impartis pour la mobilisation des financements.
Aussi le Président propose la conclusion d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée entre la
Communauté de Communes du Pays des Écrins et la Commune de l’Argentière-La Bessée, précisant les
missions et modalités dans la mise en place du programme de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Après avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention de mandat pour le programme « réfection du stade de
foot et de ses abords ».
- Autorise le Président à signer les avenants qui seront nécessaires à la mise en œuvre.
Monsieur Alain SANCHEZ souhaite que soit mentionné dans la convention que le projet est soumis à
l’obtention de 70 % de subventions.
Approuvée à l’unanimité. AX RS
Pars des Ecrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVENTION DE MANDAT
MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE fa si:
CT ENTRE LA COMMUNE DE L'ARGENTIERE-
| LA BESSEE
ARGENT ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L A BENNEL DU PAYS DES ECRINS
OBJET:
Travaux de réfection du stade de football et de ses abords
Il est passé entre :
LA COMMUNE DE L’ARGENTIERE-LA BESSEE, Maître d'ouvrage Délégué, représentée par
son Maire, Alain SANCHEZ, autorisé par délibération du
Dénommé ci-après par le terme le « mandant »
d'une part,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS, mandant, représentée par son
Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS, autorisé par délibération n°... du 7 avril 2022.
Dénommé ci-après par le terme « mandataire »
d'autre part,
Une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Commune de
L’Argentière-La Bessée et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ayant pour but
de définir les modalités de réalisation et de financement du projet cité en objet.
Pour : Contre : Abstention :
Page 119 sur 200 {Il est arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - CONTENU ET OBJET
1-1) CONTENU DE LA MISSION
En préalable à la signature de cette convention, la Commune de L’Argentière-La Bessée a
déclaré avoir :
Vérifié la faisabilité et l'opportunité de l’opération citée en objet.
Défini le contenu de l'étude.
Arrêté l’enveloppe financière prévisionnelle de l’étude.
Intégré le financement de cette opération dans son budget prévisionnel.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins effectuera pour le compte de la
Commune, les prestations suivantes :
Gestion administrative, financière et comptable de l'opération.
Demande de subvention.
Préparation du choix du maître d'œuvre.
Signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre : notification aux titulaires des
marchés de maîtrise d'œuvre.
Paiement de la rémunération de maîtrise d'œuvre.
Préparation du choix du contrôleur technique et autres prestataires d’études,
versement des rémunérations correspondantes.
Préparation du choix des entreprises et/ou fournisseurs : préparation des procédures
de marchés publics et déroulement de la procédure.
Signature et gestion des marchés
Suivi de l’étude en étroite collaboration avec la commune de L’Argentière-La Bessée.
Actions en justice pour litiges avec des tiers, les entrepreneurs ou autres intervenants
de l'opération dans les limites fixées par la présente convention.
Accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Il est précisé que toute la procédure de marché public sera donc menée par le mandataire.
Seul le choix du prestataire retenu sera réalisé par le mandant. Une délibération communale
interviendra pour procéder au choix.
Une fois la délibération transmise au mandataire, ce dernier signera les documents
nécessaires à la mise en œuvre de l'étude.
1-2) OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération en date du , la Commune de l’Argentière-La Bessée
envisage la réfection du stade de football et de ses abords afin d'agrandir la surface de jeu
en gazon synthétique, de créer une zone d'athlétisme et la création d’un nouvel éclairage et
sollicite la délégation de Maîtrise d’Ouvrage auprès de la Communauté de Communes du
Pays des Écrins.
t)
Pour : Contre : Abstention :
Page 120 sur 200 La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre | de la Loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi « MOP » et aux dispositions de ses décrets d'application,
de confier à la Communauté de Communes du Pays des Écrins, qui l'accepte, la maîtrise
d'ouvrage de cette opération dans les conditions fixées ci-après.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins devient dès lors, mandataire de La
Commune de L’Argentière-La Bessée. Le Président sera le seul habilité à engager la
responsabilité du mandataire pour l'exécution de là présente convention.
ARTICLE 2 : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE - DELAIS
2-1} PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE
Le programme de travaux et l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ont été
définis par l'étude de faisabilité et accepté par la Commune de l’Argentière-La Bessée. Ce dernier est pour l'heure fixé à 857 869.53€ HT.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins s'engage à réaliser l'opération dans le strict
respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. Elle fera l’objet d’une
confirmation après la passation des marchés de maitrise d'œuvre et travaux, et si nécessaire
un avenant à la présente sera proposé.
Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe
financière prévisionnelle, un avenant devra être conclu en amont, avant que ces
modifications puissent être mises en œuvre.
2-2) DELaAIS
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition
de là Commune de l’Argentière-La Bessée au plus tard à l'expiration d'un délai de 36 mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé
des retards dont la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ne pourrait être tenue
pour responsable.
De même, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins devra remettre, dans un délai
de 6 mois suivant l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages, les dossiers
complets relatifs à l'opération, comportant tous documents contractuels, techniques,
administratifs, relatifs aux ouvrages.
En cas de non-respect de ces délais, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins subira
sur sa rémunération, les pénalités calculées à l'article 8 de la présente convention.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce
délai.
- Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier, et il expire à la fin du dernier jour de la
durée prévue.
Pour : Contre : Abstention :
Page 121 sur 200 - Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième
correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.
- Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est
prolongé jusqu'a la fin du premier jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 3 —- MODE DE FINANCEMENT
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins s'engage à rédiger les dossiers de
demandes de subvention de l'opération.
La Commune de L’Argentière-La Bessée s'engage à assurer le financement partie
autofinancement (déduction faite des subventions reçues au titre de l'opération).
ARTICLE 4 — PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins sera représentée par son Président Cyrille DRUJON D'ASTROS, qui sera seul
habilité à engager la responsabilité de la commune de L'Argentière-La Bessée pour
l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra indiquer qu'il agit au
nom et pour le compte de là Commune de L’Argentière-La Bessée.
ARTICLE 5 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La Commune de L’Argentière-La Bessée se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elles estiment nécessaires.
5-1 REGLES DE PASSATION DES MARCHES
Pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération, la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins est tenue de respecter les règles du Code de la commande
publique.
Le choix des titulaires des contrats à passer par la Communauté de Communes du Pays des
Ecrins sera réalisé par la Commune de L’Argentière-La Bessée, ce choix sera validé par la
présentation du procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres de la Commune.
5-2 ACCORD SUR LA RECEPTION DES OUVRAGES
En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, la Communauté de Communes du
Pays des Ecrins demandera l'accord préalable de là Commune de l’Argentière-La Bessée
avant de prendre la décision de réceptionner l'ouvrage.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins s'assurera de la bonne mise en œuvre des
opérations préalables à la réception et notamment organisera une visite de l'ouvrage avec la
Pour : Contre : Abstention :
Page 122 sur 200 Commune de L’Argentière-La Bessée, établira la décision de réception et la notifiera aux
entreprises ; copie en sera également notifiée à la Commune de L’Argentière-La Bessée
L'ouvrage fini sera mis à la disposition de la Commune de L’Argentière-La Bessée après
réception des travaux notifiée aux entreprises.
Fera également l'objet de l'approbation préalable de la Commune de L’Argentière-La Bessée,
toute action en justice pour litiges avec des tiers, les entrepreneurs ou autres intervenants
de l'opération dans les limites fixées par là présente convention.
ARTICLE 6 - REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour ces missions, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins demandera à la
Commune de L’Argentière-La Bessée une rémunération égale à 2 % (deux pour cent) du
montant hors-taxes des dépenses de l'opération. Cette rémunération comprend tous les
frais occasionnés au mandataire par sa mission (personnel, frais de structure, avance de
trésorerie …).
Seront prises en charge pour le calcul de cette rémunération toutes les dépenses afférentes
à l'opération :
- Le montant des études / travaux …
- Le montant des dépenses annexes telles que reprographie, publication.
- Le montant des frais d'experts (géomètre, géologue, huissier….).
- Tout autre dépense liée à l'exécution de la mission.
ARTICLE 8 - PENALITES
En cas de manquement de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins à ses
obligations, la Commune de L’Argentière-La Bessée se réserve le droit de lui appliquer des
pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
- En cas de retard dans la remise de l’ouvrage par rapport à l'expiration du délai fixé à
l'article 2-2, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins sera passible d'une
pénalité forfaitaire de 5 € (cinq euros) H.T. non révisable, par jour de retard.
- Dans le cas où, du fait de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, le
titulaire du marché conclu pour la réalisation de l'opération aurait droit à des intérêts
moratoires pour retard de mandatement, la Communauté de Communes du Pays des
Ecrins supporterait une pénalité de 5 % (cinq pour cent) des intérêts moratoires dus.
- En cas de dépassement de l'estimation financière prévisionnelle initiale et
éventuellement modifiée, comme indiqué à l'article 2-1, la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins subira une pénalité de 5 % (cinq pour cent) de sa
rémunération en valeur de base.
Pour : Contre : Abstention :
Page 123 sur 200 Toutefois, ne pourront conduire à pénalités :
- Les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision de la Commune de
l’Argentière-La Bessée.
- Les éventuels retards d'obtentions d’autorisations administratives ou d’arrêtés de
subvention, dès lors que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ne peut en être
tenue pour responsable.
- Les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats
passés par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
- Les journées d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur, ayant entraîné un arrêt de travail sur les chantiers.
ARTICLE 9 - RESILIATION
Selon l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, là présente convention pourra être résiliée dans
les conditions suivantes :
- _Sila Communauté de Communes du Pays des Ecrins est défaillante, et après mise en
demeure infructueuse, là Commune de l’Argentière-La Bessée peut résilier la
présente convention sans indemnité pour la Communauté de Communes du Pays des
Ecrins qui subit, en outre, un abattement égal à 10 % (dix pour cent) de la part de
rémunération en valeur de base à laquelle elle peut prétendre.
- Dans le cas où la Commune de L’Argentière-La Bessée ne respecte pas ses
obligations, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins peut résilier la
présente convention (après mise en demeure restée infructueuse) avec indemnité de
5 % (cinq pour cent) du forfait de rémunération en valeur de base.
Dans les cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification
de la décision de résiliation et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins est
rémunérée de la part de mission accomplie. Il est procédé immédiatement à un constat
contradictoire des prestations effectuées par la Communauté de Communes du Pays des
Ecrins. Le constat contradictoire fait l'objet d'un P.V. qui précise le délai dans lequel la
Communauté de Communes du Pays des Ecrins doit remettre l'ensemble des dossiers à la
Commune de L’Argentière-La Bessée.
ARTICLE 10 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
Dans tous les actes et contrats passés par La Communauté de Communes du Pays des Ecrins,
celle-ci agira pour le nom et pour le compte de la Commune de L’Argentière-La Bessée. Il en
sera de même pour les éventuelles actions en justice concernant cette opération.
6
Pour : Contre : Abstention :
Page 124 sur 200 Le mandataire pourra donc agir en justice pour le compte de la Commune de L’Argentière-La
Bessée, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins devra, en toute action, demander l'accord
de la commune de L’Argentière-La Bessée.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à L’Argentière La Bessée, pour servir et faire valoir ce que de droit,
Le
Le Président de la Le Maire de la Commune de
Communauté de Communes L’Argentière-La Bessée
du Pays des Ecrins
Maître d'Ouvrage délégué Maitre d'ouvrage
Cyrille DRUJON D’ASTROS Alain SANCHEZ
Pour : Contre : Abstention :
Page 125 sur 200 Déléguée.
hlétisme,
travaux estimé à 857
Communautaire
Pour : Contre : Abstention :
Page 126 sur 200
Délibération n°35 – Demande de subventions à l’Agence Nationale des Sports pour
l’opération « Réfection du stade de football de L’Argentière-La Bessée et des abords ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’étude de faisabilité réalisée par REAL SPORT pour la réfection du stade de football et ses abords. - Vu le courrier de la Mairie de L’Argentière-La Bessée validant le projet de réfection du stade et de ses abords.
- Vu la demande de la Mairie de L’Argentière-La Bessée de confier ce projet à la Communauté de Communes du Pays des Écrins dans le cadre d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la surface du stade de football est actuellement en
sable stabilisé, bientôt interdite par la Fédération Française de Football, car ces surfaces sont dangereuses
pour les joueurs.
Le stade et ses abords sont utilisés par le club de Foot L’Argentière Sport les Ecrins, par le club d’athlétisme,
par le collège et autres structures sportives du territoire.
Aussi, le scénario retenu pour la réfection du stade et de ses abords est d’agrandir la surface de jeu en
gazon synthétique, de créer une zone d’athlétisme et la création d’un nouvel éclairage.
Le Président propose à l’Assemblée de solliciter les financements auprès de l’Agence Nationale des Sports
sur le scénario retenu pour un montant de travaux estimé à 857 869, 53 € HT.
DÉPENSES INVESTISSEMENT - EN EUROS – HT
Réfection du stade de foot 615 230, 50 €
Création d’une zone d’athlétisme 115 068, 10 €
Eclairage 36 720, 00 €
Sondages et imprévus 40 000, 00 €
Contrôle technique et SPS 10 000, 00 €
Maîtrise d’œuvre 40 850, 93 €
TOTAL 857 869, 53 €
RECETTES – EN EUROS - HT
AGENCE NATIONALE DU SPORT (80%) 686 295, 62 €
Autofinancement (20%) 171 573, 91 €
TOTAL 857 869, 53 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération.
- Autorise le Président à solliciter une aide auprès de l’Agence Nationale des Sports. - Autorise le Président à solliciter d’autres partenaires pour le financement du projet. - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Approuvée à l’unanimité. d’ Amélioration de l'Habitat
1 dispositif « D
iune
logements,
entre autres aux problèmes de précarité
Pour : Contre : Abstention :
Page 127 sur 200
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SERVICES AUX PUBLICS.
Délibération n°36 – Demandes de subventions à l’ANAH et à la Banque de Territoires
pour la réalisation d’une « Étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu les statuts de la Communauté de Communes portant compétence Politique Logement et cadre de vie.
- Vu la convention d’adhésion Petites Villes de Demain conclue le 7 mai 2021. - Vu le comité de pilotage PVD réuni le 9 mars 2022.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, au regard de ses statuts, porte
la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » (mise en place d’outils, d’études dans le
domaine de l’habitat).
Il rappelle que la convention Petites Villes de Demain (PVD) a été signée entre l’Etat, la Communauté de
Communes, la Commune de L’Argentière-La Bessée et les partenaires associés.
Elle a notamment pour objectif la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
– Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Un chef de projet PVD a été recruté. Le poste est financé par l’ANAH et la Banque des Territoires.
Le Président énonce que les objectifs du dispositif « Petites Villes de Demain » sont de redynamiser le
territoire, d'améliorer les conditions de vie des habitants, de revitaliser la ville-centre et les communes
alentours afin de développer l'attractivité du territoire dans son ensemble.
Le Président indique que l’axe habitat est un des axes prioritaires du programme PVD, dont les orientations
ont été validées, lors du comité de pilotage PVD :
- Favoriser la remobilisation des logements vacants, notamment en centre-ville. - Permettre aux propriétaires de rénover leurs logements afin de les remettre sur le marché. - Attirer une population jeune et lui donner envie de s’installer durablement dans la commune. - Réfléchir à de nouvelles formes d'habitat.
- Adapter l'offre de logements aux besoins du territoire et aux différentes populations.
Il précise que les besoins identifiés dans les différents diagnostics et pré-étude réalisés sont :
- Adaptation des logements pour répondre aux besoins de la population : plus petits logements,
logements innovants (colocation intergénérationnelle, habitat inclusif...).
- Réalisation de travaux de rénovation pour répondre entre autres aux problèmes de précarité
énergétique présents sur le territoire au regard des prix des énergies, de l'âge et de la vétusté potentielle
des logements.
- Réalisation d’un travail plus spécifique sur les logements vacants, à effectuer avec les communes.
Identification des communes potentiellement intéressées par l'OPAH-RU. Définition des périmètres d’études
et des secteurs d’intervention ciblés (îlots tests).
Le Président annonce qu’il lui parait opportun de réaliser une étude pré-opérationnelle cette année afin de
préparer la mise en œuvre de l’OPAH-RU. mment
- est à
( de 750
prévisionnelles de 37 500 € HT
37 500 € HT
‘ande.
Pour : Contre : Abstention :
Page 128 sur 200
Il explique que l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU consiste à définir la faisabilité d'une OPAH-RU, les
périmètres, les objectifs quantitatifs et qualitatifs du programme, élaborer un programme d'intervention
au moyen des outils Habitat (OPAH et procédures coercitives).
Les missions qui seront données au bureau d’études seront notamment de :
- Effectuer une analyse du territoire en complément de l’étude préalable réalisée par les services de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
- Identifier les problématiques et actions à mettre en œuvre pour y répondre. - Réaliser des enquêtes auprès d’un échantillon représentatif des propriétaires pour évaluer le potentiel des travaux susceptibles d’être réalisés et leurs conditions de réalisation.
Le montant prévisionnel de l’étude pré-opérationnelle est estimé à 37 500 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
ANAH Banque des Territoires Communauté de
Communes du Pays des
Ecrins
18 750 € 9 375 € 9 375 €
50 % 25 % 25 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l'exposé du Président.
- Autorise le Président à solliciter la participation financière de l’ANAH à hauteur de 18 750 € pour un montant total de dépenses prévisionnelles de 37 500 € HT en investissement. - Autorise le Président à solliciter la participation financière de la Banque des Territoires à hauteur de 9 375 € pour un montant total de dépenses prévisionnelles de 37 500 € HT en investissement. - Autorise le Président à lancer la consultation pour une étude pré-opérationnelle. - Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette demande.
Approuvée à l’unanimité. 16%
de la mission (permanences,
(TVA 20 °à.
(TVA 20 °
l'amélioration
Pour : Contre : Abstention :
Page 129 sur 200
Délibération n°37 – Convention d’animation du service d’accompagnement pour
l’amélioration de l’habitat au titre de l’année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) s’est engagée dans une démarche de transition écologique. Au croisement des nombreuses compétences communautaires, l'objectif de la mission est d'accompagner, de sensibiliser, et d'associer les acteurs locaux en vue de construire les solutions de demain.
SOLIHA Alpes du Sud propose la mise en place d’un SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT à destination des particuliers en faveur de L’AMELIORATION DE L’HABITAT.
Ainsi, tout propriétaire d’un logement situé sur la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, qui souhaite entreprendre des travaux d’amélioration (rénovation énergétique, adaptation à l’âge et aux handicaps, réhabilitation globale de logements vétustes ou réhabilitation destinée à de la location à l’année) aura à sa disposition un service d’accompagnement lui permettant de bénéficier d’un conseil personnalisé et global pour la conduite de son projet de travaux.
SOLIHA Alpes du Sud s’engage à assurer la mise en œuvre du service d’accompagnement des particuliers en faveur de l’amélioration de l’habitat.
SOLIHA Alpes du Sud se tient par ailleurs à la disposition de l’intercommunalité pour apporter des éclairages
ponctuels dans la conception de ses politiques publiques en lien avec l’habitat, le renouvellement urbain,
le développement local ou encore la revitalisation de son centre-bourg.
SOLIHA reçoit les personnes intéressées sur RDV, au sein de France services, un jeudi par mois.
Le Président indique qu’en 2021, sur le Pays des Ecrins, 52 porteurs de projet ont été rencontrés (16% adaptation au logement – 79% économie d’énergie – 5% divers). 23 dossiers ont été ouverts. 60% des personnes intéressées sont retraitées Elles sont issues principalement des communes de L’Argentière-La Bessée, La Roche de Rame, Saint Martin de Queyrières, Vallouise-Pelvoux.
Pour l’année 2022, le Président précise que la rémunération de SOLIHA Alpes du Sud comprend :
• Une partie « fixe » annuelle, correspondant à la partie incompressible de la mission (permanences,
commissions, suivi administratif, reporting/bilan) de : 5 712,62 HT.
Soit : 6 855,14 € TTC (TVA 20 %).
• Une partie « variable au dossier » correspondant au reste à charge de la prestation de conseil individuel et à l’instruction de chaque demande pour les propriétaires occupants du Pays des Ecrins :
Soit pour un projet adaptation : 286,00 € TTC.
Soit pour un projet précarité énergétique : 300,00 € TTC.
Soit pour un projet travaux lourds : 325,00 € TTC.
• Une campagne de communication (en option) : 1 500,00 € HT
soit : 1 800,00 € TTC (TVA 20 %)
L’année 2022 sera une année de transition dans l’attente de la mise en place de l’OPAH RU (Petite Ville de Demain), du Programme d’intérêt général du département des Hautes-Alpes. SOLIHA est membre de la Maison de l’Habitat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention d’animation de l’accompagnement pour l’amélioration de l’habitat au titre de l’année 2022
- Autorise le Président à engager les dépenses liées à l’exécution de la présente convention.
Approuvée à l’unanimité. SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
SOIHIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT | CONVENTION 2022| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PAYS DES ECRINS
Pour : Contre : Abstention :
Page 130 sur 200 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DES ECRINS
ANIMATION DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT POUR
L’AMÉLIORATION DE L'HABITAT
CONVENTION 2022
Entre :
La Communauté de communes, représentée par Cyrille DRUJON D’ASTROS, habilité par délibération de la collectivité, désignée sous le terme « la Communauté de communes », D’une part,
Et :
L'Association SOLIHA Alpes du Sud, régie par la loi du 1° juillet 1901, déclarée en préfecture des Hautes-Alpes le 20 /11/1967 et publiée au Journal Officiel du 01/12/1967, dont le siège est situé: Les Fauvettes || - 1 rue des Marronniers - 05000 - GAP, représentée par le Président, Jean-Michel ARNAUD, désignée sous le terme « SOLIHA Alpes du Sud »,
D'autre part,
ILest préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) s’est engagée dans une démarche de
transition écologique. Au croisement des nombreuses compétences communautaires, l'objectif de la
mission est d'accompagner, de sensibiliser, et d'associer les acteurs locaux en vue de construire les solutions de demain.
Une commission d'élus nommée «Environnement & Transition Ecologique Raisonnée », permet
d'assurer un lien régulier entre l'intercommunalité et les 8 communes adhérentes sur les sujets touchant au développement durable.
L'ambition de la mission est de mener des actions « pilotes » dans le cadre d'une démarche partenariale.
Parmi les thématiques affichées figurent :
Ÿ La valorisation du patrimoine bâti (rénovation, mutualisation, isolation, mode de
chauffage...) ;
Ÿ Le développement des énergies renouvelables (nouvelle production, impact
environnemental...) ;
Communauté de communes du Pays des Ecrins- SOLIHA Alpes du Sud - Convention d'animation 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 131 sur 200 C'est pourquoi SOLIHA Alpes du Sud propose de prolonger et de développer cette année encore, le
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT à destination des particuliers en faveur de L’'AMELIORATION DE
L'HABITAT mis en place en 2021.
Ainsi, tout propriétaire d’un logement situé sur la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, qui souhaite entreprendre des travaux d'amélioration (rénovation énergétique, adaptation à l’âge et aux handicaps, réhabilitation globale de logements vétustes ou réhabilitation destinée à de la location à l’année) aura à sa disposition un service d'accompagnement lui permettant de bénéficier d’un conseil personnalisé et global pour la conduite de son projet de travaux.
Reconnue « Services Sociaux d'Intérêt Général » (SSIG) par les pouvoirs publics, SOLIHA Alpes du Sud est le spécialiste technique et financier de la réhabilitation accompagnée. Son activité s'exerce dans le cadre d'un agrément délivré par l'Etat.
Opérateur de l'ANAH, d'Action Logement, de mandataires CEE et des caisses de retraite, SOLIHA Alpes
du Sud dispose d'une boite à outils très complète (subventions, prêts..).
SOLIHA Alpes du Sud est également au service des collectivités locales dans le cadre de projets de
redynamisation des centres-bourgs (Copropriétés, Opération Façades-Toitures-Devantures, Bureau de
l'Habitat, OPAH, ORT, Cœur de Ville, Petites Villes de Demain...).
La présente convention détaille les missions qui sont confiées à SOLIHA Alpes du Sud. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
SOLIHA Alpes du Sud s'engage à assurer la mise en œuvre du service d'accompagnement des
particuliers en faveur de l'amélioration de l'habitat.
SOLIHA Alpes du Sud se tient par ailleurs à la disposition de l’intercommunalité pour apporter des
éclairages ponctuels dans la conception de ses politiques publiques en lien avec l'habitat, le
renouvellement urbain, le développement local ou encore la revitalisation de son centre-bourg.…
En outre, les actions suivantes seront conduites :
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE SOLIHA ALPES DU SUD
SOLIHA Alpes du Sud s'engage à mettre en œuvre le programme d’actions précité. Pour cela, il sera réalisé les missions suivantes :
Service d’accompagnement pour l’amélioration de l’habitat :
“ Mise en œuvre d’un dispositif visant à informer et sensibiliser les ménages en résidence
principale sur leur consommation énergétique et/ou l'adaptation de leur logement à
leur âge ou degré de mobilité par le biais d’une campagne de communication massive
(production d’une plaquette d’information, publipostage en direction des résidences
principales...).
“ Rencontre des demandeurs lors des permanences;
Communauté de communes du Pays des Ecrins- SOLIHA Alpes du Sud - Convention d'animation 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 132 sur 200 ” Ce service d'accompagnement comprendra notamment :
o Une information de premier niveau destinée à identifier l’éligibilité du demandeur et des travaux à un ou plusieurs dispositifs ;
o Une visite du logement pour répondre à toutes les questions et réaliser un
diagnostic technique personnalisé dans la cadre de notre mission
d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (évaluation énergétique, évaluation et analyse du degré de dégradation, diagnostic autonomie...) dont la rémunération est prise en charge par la présente convention. Ce service sera donc gratuit pour les demandeurs entrant dans les plafonds de revenu de l’'ANaH.
o La collecte des pièces nécessaires au montage du ou des dossiers ;
o Si nécessaire, une aide à l'inscription sur les Services En Ligne des divers financeurs en vue du dépôt de la demande d’aide financière
o Analyse et vérification des devis des entreprises fournis par le demandeur
(Notamment vérifications des labels où certifications demandés par les financeurs, des prix par rapport aux prix moyens du marché, les travaux prévus...);
o Recherche de l’ensemble des subventions mobilisables et établissement
d’un plan de financement optimisé en vue de réduire le reste à charge.
o Montage et dépôt du dossier auprès des différents financeurs et suivi ;
o Une fois les travaux terminés, réalisation des demandes de paiement de subventions auprès des financeurs.
o Le cas échéant, mandat financier (préfinancement des travaux dans l’attente du versement des subventions).
Un bilan annuel sera établi pour la collectivité afin d'évaluer les résultats et l’impact de ce dispositif mais aussi communiquer auprès des administrés.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes facilite la coordination entre ses services, la Maison France
Services et SOLIHA Alpes du Sud en :
“ Planifiant les permanences au sein de la Maison France Services de l’Argentière la
Bessée comprenant notamment la prise de rendez-vous.
“ Assistant l’équipe opérationnelle chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Notamment, elle devra communiquer à SOLIHA Alpes du Sud tous documents, études ou informations en sa possession permettant le bon déroulement de l’opération.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet Le 1° janvier 2022 pour une durée d’un an.
Au terme de cette période, un bilan sera présenté ainsi qu’une proposition de convention pour l’année suivante.
Communauté de communes du Pays des Ecrins- SOLIHA Alpes du Sud - Convention d'animation 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 133 sur 200 ARTICLE 5 - COMPOSITION DE L'ÉQUIPE OPÉRATIONNELLE
Elle est composée :
" D’un chargé d’opération de SOLIHA Alpes du Sud, qui conduira une partie des actions précitées et assure la responsabilité de l’action,
" De l’équipe technique et administrative de SOLIHA Alpes du Sud, pour
l'accompagnement des propriétaires dans toutes les étapes de leur projet de
rénovation en charge de sécuriser l’ensemble du parcours travaux.
ARTICLE 6 - TENUE DES PERMANENCES
SOLIHA Alpes du Sud mettra en place 10 jours de présence sur le territoire de la communauté de
communes des Ecrins comprenant notamment une permanence assurée au sein de la Maison France
Services de l’Argentière la Bessée le :
Jeudi de 14h00 à 16h00
(voir calendrier des permanences en annexe)
L'accueil des demandeurs se fera sur rendez-vous suivant le calendrier prévisionnel qui sera établi en
lien avec les services de la Communauté de communes. En cas d’impossibilité d’une des deux parties,
les permanences pourront être décalées.
La communauté de communes mettra à disposition de SOLIHA Alpes du Sud pour ces permanences
une pièce équipée d’un téléphone et d’un accès Internet et qui devra permettre l’accueil du public. Les rendez-vous de SOLIHA Alpes du Sud avec les demandeurs seront pris par le secrétariat de la communauté de communes, sauf accord entre les parties. SOLIHA Alpes du Sud devra pouvoir effectuer les photocopies relatives à l'opération, sur place, aux frais de la collectivité.
ARTICLE 7 - COÛTS DE LA MISSION
La rémunération de SOLIHA Alpes du Sud est de :
“ une partie «fixe» annuelle, correspondant à la partie incompressible de la mission
(permanences, commissions, suivi administratif, reporting/bilan) de :
some PIRE ET
ONE ncosssransenescossss 6 855,14 € TTC (TVA20%)
Cette rémunération sera actualisée chaque année en fonction de l’index Ingénierie.
“une partie « variable au dossier » correspondant au reste à charge de la prestation de conseil
individuel et à l'instruction de chaque demande pour les propriétaires occupants du Pays des
Ecrins :
SOL DOUT UN DOC CATARIAUON ! ss svssriécmnmeanvanvesresses 286,00 € TTC*
soit pour un projet précarité énergétique : .................. 300,00 € TTC*
soit pour un projet travaux lourds : ..........................325,00 € TTC*
" Campagne de communication (en option)
saura 0000 ENT
SOS creme 1 800,00 € TTC (TVA 20%)
Communauté de communes du Pays des Ecrins- SOLIHA Alpes du Sud - Convention d'animation 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 134 sur 200 * Ces montants pourront être actualisés en fonction de l’évolution du dispositif national d’aide à la rénovation énergétique ou à la mise en place d’un programme local type OPAH, PIG...
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REGLEMENT
Les honoraires correspondants seront facturés selon les modalités suivantes :
Partie « fixe » annuelle :
o 50% sera facturée à la signature du présent contrat
o 50 % correspondant au solde sera facturée Le 1°' juillet 2022.
Partie « variable au dossier » :
o chaque dossier sera facturé à la signature du contrat AMO par le demandeur particulier
Option « campagne de communication »:
o 50% sera facturée au démarrage de la mission
o 50 % correspondant au solde sera facturée une fois la mission terminée.
La commune se libérera des sommes dues par virement au compte bancaire :
” CAISSE D’'EPARGNE n° 08129664774
Code Etablissement : 11315 - Code Guichet : 00001 - Clé : 86
ARTICLE 9 - SANCTION
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par « SOLIHA Alpes du Sud » sans l’accord écrit de la commune, cette
dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre de la présente
convention, après examen le cas échéant des justificatifs présentés par l'association et avoir
préalablement entendu ses représentants.
La commune en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE
SOLIHA Alpes du Sud sera tenu de transmettre à la Communauté de communes tout document
permettant à celle-ci d'assurer les contrôles qu’elle estimerait devoir faire quant à l’exécution des
missions présentement définie.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant dûment signé par la Communauté
de communes et « SOLIHA Alpes du Sud ».
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
Communauté de communes du Pays des Ecrins- SOLIHA Alpes du Sud - Convention d'animation 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 135 sur 200 ARTICLE 12 - RÉSILIATION ET RÉVISION DE LA CONVENTION
Si la communauté de communes envisageait de modifier le fonctionnement ou les tâches attribuées à
SOLIHA Alpes du Sud, la présente convention le serait également en conséquence.
SOLIHA Alpes du Sud s'engage à apporter toutes diligences nécessaires à l’exécution de la présente convention. Celle-ci pourra être résiliée dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les clauses ci-dessus exposées.
Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après un délai de deux mois qui commencera à courir à la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les raisons de cette demande de résiliation. Cette résiliation interviendra de plein droit, à défaut de régularisation dans ledit délai.
SOLIHA Alpes du Sud pourra prétendre aux versements des sommes dues correspondant aux missions
commencées à la date de résiliation.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif
de MARSEILLE.
Fait à La Communauté de communes du Pays des Ecrins, le
en 2 originaux
Pour la Communauté de communes Pour l’Association SOLIHA Alpes du Sud
Le Président, Le Président,
Cyrille DRUJON-D’ASTROS \Je ichel AUD,
Communauté de communes du Pays des Ecrins- SOLIHA Alpes du Sud - Convention d'animation 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 136 sur 200 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DES ECRINS
PERMANENCES 2022
Le JEUDI
de 14h00 à 16h00 en Mairie
24 mars
28 avril
26 mai
23 juin
28 juillet
25 août
22 septembre
27 octobre
24 novembre
15 décembre
Communauté de communes du Pays des Ecrins- SOLIHA Alpes du Sud - Convention d'animation 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 137 sur 200 formules
Nord Hautes
Les valeurs moyennes
l'agrément permettant d'étudier les
u Pays
Pour : Contre : Abstention :
Page 138 sur 200
Délibération n°38 – Subvention à vocation économique 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la demande de subvention à caractère économique adressée le 23 novembre 2021 par la
plateforme de financement Initiative Nord Hautes-Alpes (INHA).
- Vu la demande de subvention à caractère économique adressée le 18 janvier 2022 par l’association
Les Enseignes du Pays des Ecrins.
Le Président présente les demandes de subvention présentées par INHA et par l’association Les Enseignes
du Pays des Ecrins, pour l’année 2022.
Pour Initiative Nord Hautes-Alpes
Il précise que Initiative Nord Hautes-Alpes sollicite une subvention d’un montant de 8 500 € au titre du
fonctionnement qu’elle va conduire sur le territoire du Pays des Ecrins en 2022.
Il rappelle que cette structure propose aux entreprises en création ou phase de développement des formules
de prêts d’honneur à taux 0.
Hors formule de prêts exceptionnels mis en place au titre du COVID, Initiative Nord Hautes-Alpes à
accompagner sur le territoire de la Communauté de Communes 10 entreprises en 2021. Les valeurs moyennes
de prêts accordés par entreprises en 2021 ont été d’environ 7 700€.
Cette structure compte en moyenne 6 ETP et à un budget de fonctionnement estimé à 320 000€ pour l’année
2022.
Par ailleurs, le Président rappelle que Luceo met à disposition d’Initiative Nord Hautes-Alpes une salle de
réunion par mois pour que la structure puisse organiser les comités d’agrément permettant d’étudier les
demandes de prêts formulées par les dirigeants ou futurs dirigeants.
Le Président propose de reconduire une valeur de subvention de 7 500 € au titre de l’exercice 2022 pour
cette structure, valeur qui est identique à l’aide annuelle accordée ces dernières années.
Pour l’association Les Enseignes du Pays des Ecrins
Le Président rappelle que Les Enseignes du Pays des Ecrins est une association de commerçants,
indépendants et artisans, qui a pour vocation la promotion, l’animation et le développement des acteurs
socioprofessionnels du territoire et la défense de leurs intérêts.
L’association sollicite une subvention d’un montant de 1 300 € pour l’année 2022 décomposée de la façon
suivante : 1 150 € pour l’organisation d’un événementiel (autour de la valorisation des métiers de l’artisanat
et du commerce) et 150 € pour le fonctionnement de l’association.
Au 31 décembre 2021, l’association comptait 55 membres. Elle bénéficie de la mise à disposition d’un
manager de commerce à temps partagé. Le budget de fonctionnement pour 2022 est estimé à 17 160 €.
Le Président propose d’allouer une subvention de 1 300 € au titre de l’exercice 2022 aux Enseignes du Pays
des Ecrins.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve la proposition du Président d’allouer une subvention de 7 500 € à Initiative Nord Hautes-
Alpes, pour l’année 2022.
- Approuve la proposition du Président d’allouer une subvention de 1 300 € aux Enseignes du Pays
des Ecrins, pour l’année 2022.
- Autorise le Président à inscrire ces sommes au budget M14 général.
Approuvée à l’unanimité. née dans
fixant lestarifs de location
(lots }
Pour : Contre : Abstention :
Page 139 sur 200
Délibération n°39 – ZA les Sablonnières : Location précaire de travées de la Série E au
profit de l’entreprise C’NET PROPRETÉ ou la personne morale qu’elle a désignée dans
l’attente de la cession définitive.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°7 du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2018 fixant les tarifs de location- vente et de cession des travées de la Série E.
- Vu le courrier de l’entreprise C’NET PROPRETE en date du 12 septembre 2018. - Vu la commission développement économique et touristique du 2 octobre 2018. - Vu la délibération n°8 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2018 validant la signature d’un bail précaire de deux ans pour les travées 23 et 24 en attendant la cession définitive. - Vu le bail précaire signé en 2018 avec l’entreprise C’NET PROPRETE et son avenant de 1 an. - Vu le bureau statutaire du 18 mars 2022 autorisant le renouvellement du bail précaire jusqu’à signature de l’acte de cession définitif.
Le Président rappelle à l’assemblée que l’entreprise C’NET PROPRETE loue des travées (lots 23 et 24) de la série E depuis 2018 avant de les acquérir de manière définitive pour un montant de 76 000 €. Par avenant, cette location avait été autorisée pour une année supplémentaire jusqu’en décembre 2021.
A ce jour, l’entreprise a renouvelé son souhait d’acquérir mais reste dans l’attente de l’obtention de son prêt bancaire.
Aussi, le Président propose à l’assemblée de régulariser l’occupation de ces tracées par la signature d’un nouvel avenant valable jusqu’à signature de la cession définitive ou résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide l’exposé du Président.
- Autorise la poursuite de la location via un avenant à bail des lots n°23 & 24 au profit de l’entreprise
C’NET PROPRETE ou de la personne morale que cette dernière a désignée.
- Autorise la cession des lots n°23 & 24 au profit de l’entreprise C’NET PROPRETE ou de la personne
morale que cette dernière a désignée, dès que possible.
- Autorise le Président à signer tout acte qui découlerait de la présente décision.
Approuvée à l’unanimité. Cn
its, travaux d'investissement et
runt.
Pour : Contre : Abstention :
Page 140 sur 200
Délibération n°40 – SMIAGD – Participations financières 2022 (frais de
fonctionnement, dotations aux amortissements, travaux d’investissement et
remboursement du capital de l’emprunt).
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu les statuts de la Communauté de Communes portant compétence « abattoir ». - Vu les statuts du SMIAGD modifiés, visés par arrêté préfectoral n°05-2018-09-24-004 du 24 septembre 2018.
- Vu la délibération 2022 02 22 N°8 du Conseil syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Abattoir Guil Durance portant sur les participations financières des Communautés de Communes membres du SMIAGD pour 2022 aux frais de fonctionnement, à la dotation aux amortissements, aux travaux d’investissement et au remboursement du capital de l’emprunt de la BPA.
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins adhère au Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance.
Il précise que le conseil syndical du SMIAGD s’est réuni le 9 mars 2022.
Il a présenté au vote la participation financière 2022 de chaque Communauté de Communes sur la base des
frais de fonctionnement, des frais d’investissement et du remboursement de l’emprunt.
Le Président indique que, dans le respect de la clé de répartition statutaire, la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins devra verser, au SMIAGD, pour l’exercice 2022, la somme totale de 14 949, 29 € répartie
de la façon suivante :
• 7 649, 36 € en fonctionnement (comprenant différentes charges de fonctionnement, contrats de maintenance, les charges de personnel et la dotation aux amortissements) ; • 7 299, 93 € en investissement (comprenant le remboursement du capital d’emprunt BPA et uniquement des travaux visant au remplacement de la chaîne du restrainer, à la création de massifs en béton pour la charpente-couverture en bac acier au-dessus du quai d’expédition).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise l’inscription budgétaire de la somme de 7 649, 36 € au budget 070 M14 général (fonctionnement).
- Autorise l’inscription budgétaire de la somme de 7 299, 93 € au budget 070 M14 général (investissement). - Autorise le Président à verser la somme de 14 949, 29 € au SMIAGD.
Approuvée à l’unanimité. délibération
Communautaire
tion
élève à 149
sa mis
400.
\D
Pour : Contre : Abstention :
Page 141 sur 200
Délibération n°41 – Association Bâtir – Participation financière 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la demande de subvention l’association Bâtir en date du 18 mars 2022.
Le Président rappelle que l’association Bâtir assure la gestion du Logis des Jeunes des Ecrins, sur la Commune de L’Argentière-La Bessée.
Cette structure d’hébergement de 25 places a pour vocation d’accompagner les jeunes en mobilité professionnelle dans leur parcours d’accès à l’autonomie à partir de l’habitat. Elle a pour objectifs de :
- Favoriser l’insertion et l’autonomie.
- Proposer une gamme de logements diversifiée.
- Accueillir, informer, orienter et accompagner vers et dans le logement. - Participer à l’émancipation des jeunes.
- Favoriser la mixité et l’engagement des jeunes.
Le Logis accueille les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans sur dérogation). Environ 40 jeunes bénéficient chaque année des actions de la résidence. Il peut s’agir notamment d’apprentis, de compagnons du devoir, de stagiaires de la formation professionnelle, de jeunes en recherche d’emploi. Le taux d’occupation est très satisfaisant.
Le Président indique que l’association a engagé des investissements pour rendre plus agréables les conditions de vie des résidents.
La demande de subvention pour l’année 2022 porte sur une participation financière aux actions de la structure.
Le Président propose d’attribuer la somme de 25 000 € à l’association Bâtir, montant identique à celui attribué en 2021. Le budget prévisionnel de fonctionnement s’élève à 149 835 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Adopte la proposition d’attribution de subventions 2022 à l’association Bâtir pour un montant de 25 000 €.
- Charge le Président des notifications et de la prise de l’arrêté et de sa mise en œuvre. - Confirme l’inscription des crédits nécessaires au BP 2022 du budget 400.
Approuvée à l’unanimité. r au fonctionnement des deux
3: 15 000 € au titre
ir un montant de 189 063 € TTC de dépenses.
7 063
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°42 – Demande de subvention 2022 au titre du FNADT et du Fonds Inter-
opérateur pour l’Espace France services de L’Argentière-La Bessée et l’antenne France
services de Vallouise-Pelvoux.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes gère deux
structures mutualisées de services au public : l’Espace France services de L’Argentière-La Bessée et
l’antenne France services de Vallouise-Pelvoux.
Il rappelle que dans le cadre de la dynamique nationale, l’Etat mobilise des crédits pour accompagner le
fonctionnement de ces structures aux côtés des opérateurs nationaux qui mobilisent pour leur part le fonds
inter-opérateurs.
En 2021, 5980 personnes ont été accueillies à France services soit en moyenne 26 personnes par jour.
Les agents France services ont assuré principalement les accompagnements des usagers dans les démarches
vers l’assurance retraite, l’assurance maladie, l’Agences Nationale des Titres Sécurisés, Pôle emploi, la
Caisse d’Allocations Familiales et les finances publiques.
Le Président ajoute que les deux espaces poursuivront les objectifs suivants, en 2022, en plus de leurs
missions d’accueil du public :
- Renforcer l’action autour de la médiation numérique et de l’appropriation des usages du numérique face à l’accélération des services en ligne ou dématérialisés (formation des agents, ateliers en direction des usagers) notamment avec le recrutement d’un conseiller numérique ; - Mettre en œuvre le plan d’actions dans le cadre des conventions pour le logement des travailleurs saisonniers aux côtés des communes touristiques de Puy Saint-Vincent, des Vigneaux et de Vallouise/Pelvoux ;
- Poursuivre les actions dans le cadre d’une coopération sur le thème de l’illettrisme et l’illectronisme pour faciliter l’accès aux droits ;
- Poursuivre son action « accueil du nouvel arrivant » ;
- Conforter la relation avec LUCEO en termes de création d’entreprises et de parcours professionnel.
Il conclut que les deux structures s’impliqueront dans les actions départementales (réseau France services,
Schéma Départemental d’Accessibilité aux Services Publics, formation des partenaires, Agent Relais
d’Accueil).
Afin de développer ces nouvelles actions à destination de tout public et d’aider au fonctionnement des deux structures, la Communauté de Communes souhaite solliciter, pour un montant total de dépenses de 189 063 € TTC, une participation financière à hauteur de 30 000 € répartie de la façon suivante : 15 000 € au titre du FNADT et 15 000 € au titre du fonds inter-opérateur.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à solliciter la participation financière de l’Etat au titre du FNADT pour un montant de 15 000 €, pour l’année 2022 pour un montant de 189 063 € TTC de dépenses. - Autorise le Président à solliciter la participation financière des opérateurs au titre du Fonds inter- opérateurs pour un montant de 15 000 €, pour l’année 2022 pour un montant de 189 063 € TTC de dépenses.
Approuvée à l’unanimité. du Villaret.
la zone lors de cette deuxième phase de
)rix de cession
:s lots 2 et 4 soit
2.
pour le lot 4.
indemniser
s
indemniser
nisat ions de servitudes :
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°43 – Achat de servitudes pour l’élargissement de la voirie d’accès au
Parc d’Activités du Villaret – Commune de Saint Martin de Queyrières.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’accord de principe écrit, transmis le 20 février 2022 par Monsieur Clément GOUDET, entreprise Monts et Merveilles.
- Vu l’accord de principe écrit, transmis le 11 février 2022 par Monsieur Valerio MONDINO, entreprise Utensil Legno.
Le Président rappelle le programme de travaux qui a été entrepris sur la commune de Saint Martin de Queyrières pour créer le Parc d’activités du Villaret.
Le Président précise que la deuxième phase de travaux de finition est en cours de réalisation.
Le Président explique, qu’en raison de l’augmentation des flux générés par la réalisation de ce parc d’activités, il a été choisi d’élargir la voirie communale d’accès à la zone lors de cette deuxième phase de travaux.
La Président mentionne qu’il est nécessaire de mettre en place des servitudes de 35 m² sur le lot 2 et 18 m² sur le lot 4 de cette zone pour réaliser cet élargissement de voirie dans de bonnes conditions foncières dans le respect du plan joint en annexe.
Sont concernés par ce besoin d’établissement de servitudes :
• Le lot 2, MONTS ET MERVEILLES – CG Investissement.
• Le lot 4, UTENSIL LEGNO – C.A.M Immobilier.
Le Président propose d’indemniser les servitudes à hauteur du prix de cession au mètre carré de ces lots, soit 48 € hors taxes par mètre carré, au profit des propriétaires des lots 2 et 4 soit : • 1 680 € HT (mille six cent quatre-vingts euros) pour le lot 2.
• 864 € HT (huit cent soixante-quatre euros) pour le lot 4.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à faire procéder à l’établissement d’un acte notarié permettant d’indemniser
MONTS ET MERVEILLES – CG Investissement, propriétaire du lot 2 à hauteur de 48 € hors taxes du
m² sur une base de 35 m².
- Autorise le Président à faire procéder à l’établissement d’un acte notarié permettant d’indemniser
UTENSIL LEGNO – C.A.M Immobilier, propriétaire du lot 4 à hauteur de 48 € hors taxes du m² sur
une base de 18 m².
- Autorise le Président à signer les actes notariés.
- Donne mandat au notaire de procéder aux indemnisations de servitudes :
o Pour le lot 2, pour un montant de 1 680 € hors taxes (mille six cent quatre-vingts euros) à MONTS ET MERVEILLES – CG Investissement.
o Pour le lot 4, pour un montant de 864 € hors taxe (huit cent soixante-quatre euros) à UTENSIL LEGNO – C.A.M Immobilier.
Approuvée à l’unanimité. limiter l’érosion
le 16 mars 2022.
32 769, 22
nts.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°44 – Avenants 1 et 2 au marché de travaux du parc d’activités du
Villaret.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le marché de travaux signé en date du 4 juin 2018 avec le Groupement Allamanno / Routière du Midi. - Vu la Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 11 mai 2020 pour l’analyse de la proposition d’avenant n°1.
- Vu la Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 16 mars 2022 pour l’analyse de la proposition d’avenant n°2.
Le Président rappelle le programme de travaux qui a été entrepris sur la Commune de Saint Martin de Queyrières pour créer le Parc d’activités du Villaret. Il précise qu’à ce titre un marché de travaux a été signé en date du 4 juin 2018 pour un montant de 594 657,73 €.
Le Président précise qu’une première phase de travaux (viabilisation) a été entreprise à l’automne 2018 et au printemps 2019. La deuxième phase de travaux (finition) est en cours de programmation.
Le Président explique que la réalisation de la première phase de travaux ainsi que les réunions techniques préparatives à la deuxième phase ont fait émerger plusieurs besoins en travaux complémentaires : • Traversée de la route nationale en tranchée en raison de l’échec de la réalisation du fonçage. • Reprofilage d’un bassin d’infiltration (passage de trois bassins successifs à deux dans le même espace) afin de limiter la pente des accotements et limiter l’érosion.
• Végétalisation des noues et bassins versants pour stabiliser les accotements et faciliter l’entretien. • Habillage du transformateur, de l’abri carton et de l’abri bus en mélèze pour des questions d’intégration paysagère.
• Elargissement d’un mètre de la voirie d’accès à la zone d’activités pour faciliter les croisements.
Ces nouveaux besoins ont été ventilés dans :
• L’avenant 1, d’un montant de 32 769, 22€ HT proposé par la maîtrise d’œuvre en date du 18/03/2020 et étudié en Commission d’Appel d’Offres le 11 mai 2020.
• L’avenant 2, d’un montant de 24 675, 68 HT proposé par la maîtrise d’œuvre en date du 28/02/2022 et étudié en Commission d’Appels d’Offres le 16 mars 2022.
Sur la base des travaux de la Commission d’Appel d’Offres, le Président propose de valider ces avenants.
Cela porterait le coût total du marché, après avenants à 652 102.63€, soit une augmentation de 9.66%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Valide les avenants 1 et 2 proposés par la maîtrise d’œuvre.
- Autorise le Président à signer l’avenant 1 d’un montant de 32 769,22 € HT et l’avenant n°2 d’un
montant de 24 675,68 € HT portant la valeur totale du marché de travaux à 652 102, 63 €.
- Autorise le Président à engager les travaux complémentaires relatifs à ces avenants 1 et 2.
Approuvée à l’unanimité. 3t située sur la commune de la
; intégrées, a lancé
want démolition et cartographie mettant
3).
in montant de 52 400 € HT.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°45 – Attribution de la Mission de repérage amiante avant démolition et
cartographie mettant en évidence la pollution au mercure (Hg) à l’intérieur des
bâtiments – ancien site MGI à la Roche de Rame.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le souhait de la collectivité de requalifier la zone d’activités du Planet située sur la commune de la Roche de Rame et réaliser son extension.
- Vu la délibération n°2 en date du 25/04/2019, actant une prise de participation au capital de I'AREA Région Sud, société publique locale, afin de bénéficier d’une structure opérationnelle pouvant intervenir, pour la réalisation de diverses études, en quasi régie aux vertus de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Vu la délibération n°17 en date du 26/09/2019 autorisant la signature d’un Contrat Prestations intégrées avec l’AREA SPL pour l’élaboration du programme d’aménagement et des études techniques pour l’extension de la ZA du Planet et mise en forme du dossier de création de ZAC.
Le Président rappelle à l’assemblée que l’AREA, dans le cadre de son contrat de prestations intégrées, a lancé une consultation pour la réalisation de la Mission de repérage amiante avant démolition et cartographie mettant en évidence la pollution au mercure (Hg) à l’intérieur des bâtiments - ancien site MGI à la Roche de Rame (05).
La Commission d’Appel d’Offres réunie le mercredi 16 mars 2022 s’est positionnée en faveur du candidat donné dans le rapport d’analyse à savoir SGI COMPLIANCE France pour un montant de 52 400 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Valide la position de la Commission d’Appel d’Offres en faveur de SGI Compliance France pour un
montant de 52 400€ HT.
- Autorise l’AREA à poursuivre l’exécution du marché.
Approuvée à l’unanimité. de partenariat «
notamment ses articles L5211
r 2022.
121
différentes collectivités adhérentes
depuis
Pour : Contre : Abstention :
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET MOBILITÉ - GEMAPI
Délibération n°46 – Convention de partenariat GéoMAS.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), et notamment ses articles L5211-1 et
suivants.
- Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
- Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays des Écrins n°11-en date du
19 décembre 2019 relative à la signature de la convention de mutualisation avec la Communauté
de Communes du Guillestrois Queyras pour l’administration du SIG.
- Vu la délibération du Conseil Départemental des Hautes-Alpes en date du 1er février 2022 relative
à la révision de la convention de partenariat « GéoMAS » ;
- Considérant le courrier du Conseil Départemental des Hautes-Alpes en date du 23 février 2022.
- Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage « GéoMAS » en date du 21 octobre 2021.
Le Président rappelle que la Communautés de Communes du Pays des Écrins a signé le 5 février 2015 avec le Département des Hautes-Alpes une convention de mutualisation de moyens matériels et logiciels ayant pour objet la mise en place d’un Géoportail commun d’information géographique, dénommé « GéoMAS » (pour « Géoportail Mutualisé des Alpes du Sud »).
Le Président rappelle également que les décisions liées au fonctionnement de ce système et à son évolution sont prises lors de Comités de pilotage, qui rassemblent les élus représentants les différentes collectivités adhérentes au dispositif, selon les modalités définies dans la convention de partenariat.
- Considérant que l’évolution significative des périmètres techniques et fonctionnels de GéoMAS depuis son lancement en 2014 nécessite une révision de la convention, afin notamment d’actualiser le contexte, les enjeux du partenariat et les membres signataires, d’adapter les missions respectives de chaque partie et de préciser les relations avec les partenaires extérieurs, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes propose à chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale, par courrier en date du 23 février 2022, de signer une convention actualisée, dont les éléments ont été présentés et validés lors de Comité de Pilotage « GéoMAS » du 21 octobre 2021.
Cette nouvelle convention positionne désormais le dispositif « GéoMAS » comme système de « Géonumérique mutualisé des Alpes du Sud », intégrant non seulement les Systèmes d’Information Géographique « GéoMAS collectivité » et « GéoMAS grand public », mais aussi le logiciel de suivi/instruction d’urbanisme OXALIS, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, ainsi que d’autres outils métiers répondant à des besoins spécifiques (observatoires, SPANC, …). L’influence des Alpes du Sud en matière de « Géonumérique » sera ainsi renforcée.
Elle intègre le Département des Alpes de Haute-Provence en tant que signataire, dont l’adhésion financière viendra globalement compenser la hausse de la charge de travail administrative et technique du Département des Hautes-Alpes ainsi que l’augmentation du coût global de fonctionnement (notamment augmentation des moyens humains dédiés au projet au sein du Département des Hautes-Alpes).
En effet, il est précisé que les critères de refacturation du dispositif par le Département des Hautes-Alpes à chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale n’ont pas évolué (basés sur le potentiel fiscal, la superficie et la population) et que la répartition financière des outils mutualisés sera redispatchée entre le Département des Hautes-Alpes, celui des Alpes de Haute-Provence et les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale adhérents, qui ne prendront plus à leur charge que 37, 5 % du dispositif (contre 50 % précédemment). Pour : Contre : Abstention :
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention de partenariat « GéoMAS » avec le Département des
Hautes-Alpes, le Département des Alpes de Haute-Provence et les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale adhérents au dispositif, telle qu’annexée à la présente délibération,
ainsi que tous les documents se rapportant au projet.
Approuvée à l’unanimité. x Hautes-Alpes le département
CONVENTION DE PARTENARIAT DU
« Géonumérique Mutualisé des
Alpes du Sud : GéoMAS »
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Pour : Contre : Abstention :
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SOMMAIRE
OBJET DE LA CONVENTION 3
Article 1. Avant-propos ss... 3
Article 2. Objet de la convention ms 4
Article 3. Objet de GéoMAS..................................Nnnnnnnnnnennn 4
Article 4. Périmètre de GéoMAS ss 5
Article 5. Nom du partenariat... 5
Article 6. Modification et évolution de la convention 5
ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE GÉOMAS 7
Article 7. Acteurs conventionnés, ayants-droits et partenaires de GéoMAS 7
Article 8. Processus d'adhésion... 8
Article 9. Processus de résiliation ou de radiation 9
Article 10. Rôles des adhérents et partenaires... 9
Article 11. Droits et devoirs des adhérents et partenaires 13
Article 12. Pilotage de GéOMAS nn 14
FINANCEMENT DE GÉOMAS 16 Article 13. Dépenses prises en considération... 16 Article 14. Règle de financement mms 16 Article 15. Intégration d'un acteur conventionné à postériori.…….… 18 Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur conventionné 19 ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNÉES 20 Article 17. Accès à la matrice cadastrale 20 Article 18. Homologation des téléservices…..….…................................ 20 Article 19. Organisation technique 20 ANNEXE 1 : LISTE DES ACTEURS CONVENTIONNÉS 22 ANNEXE 2 : LISTE DES PARTENAIRES 23 ANNEXE 3 : SCHÉMA DE L'ORGANISATION TECHNIQUE... 24 ANNEXE 4 : REPRÉSENTATIVITÉ DES ACTEURS CONVENTIONNÉS AU COPIL25 ANNEXE 5: RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) 26 ANNEXE 6 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES UTILISATEURS .. 28 ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES ADMINISTRATEURS 33
ANNEXE 8 : CADRE GÉNÉRAL DE GESTION DES PARTENAIRES... 34
ANNEXE 9 : LISTE DES DONNÉES À INTÉGRER...... 35
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Pour : Contre : Abstention :
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OBJET DE LA CONVENTION
Article 1. Avant-propos
Cette convention abroge et se substitue à celle signée en date du 05 février 2015.
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, dûment habilités à cet effet, conscients des intérêts liés à la mutualisation, des ressources, des moyens et des données, ont mis en œuvre le dispositif GéoMAS en 2014. Quel que soit l'échelon ou la taille des collectivités, le Géonumérique est incontournable pour assoir les compétences des collectivités et assurer un service au public de qualité. Les compétences respectives sont communes et/ou se complètent impliquant des tâches identiques et des méthodes de travail analogues. En outre, les structures se coordonnent davantage et mènent de plus en plus d'actions conjointes, partagent leurs données et mutualisent. Le contexte national incite à la mutualisation, aux démarches communes, depuis une décennie. Le grand public S'approprie les technologies et le numérique devient la référence, le réflexe, notamment le Géonumérique. Aussi, il est apparu naturel et important de mutualiser en premier lieu le Système d'Information Géographique (SIG) aux enjeux considérables et l'Application du Droit des Sols en lien étroit avec ce dernier avant de s'atteler aux autres thématiques composantes du Géonumérique : technologies fullweb, dématérialisation des process, applications métiers dédiées à la gestion des réseaux, des routes, etc., optimisation des itinéraires et des interventions, observatoires territoriaux et thématiques, opendata, valorisation de la géodata, etc.
Les enjeux de ce dispositif sont multiples :
+ Centraliser, homogénéiser et échanger des données, à jour et de qualité aux échelles locales et interdépartementales plus facilement par la mutualisation globale de l'infrastructure (serveurs, bases de données, applicatifs, etc.) ;
+ Optimiser et ainsi réduire les temps d'intégration et de mises à jour des référentiels et données communs, de modifications des paramétrages et de mise à jour des briques fonctionnelles communes, effectués par une action unique au profit de tous ;
+ Réaliser des économies d'échelles par le biais d'un marché conséquent permettant des tarifs préférentiels et de commandes groupées sur les solutions, données, prestations de services, formations, maintenance, hébergement, etc. ;
+ Proposer un large service, de qualité, cohérent et homogène à l'échelle
interdépartementale à la fois pour le grand public (particuliers, professionnels, touristes, etc.) et pour toute collectivité du périmètre fonctionnel ;
°< Renforcer considérablement l'influence des Alpes du Sud en matière de Géonumérique et leur permettre de rayonner ;
+ Favoriser les synergies autour du Géonumérique localement et avec les différents acteurs de la thématigue ;
+ _Instituer un point d'entrée unique toutes les interrogations, réflexions, projets et actions impliquant indirectement ou directement le Géonumérique.
13/01/2022 Page 3/35
Pour : Contre : Abstention :
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Les usages sont très variés, qu'il s'agisse d'inventaire, de gestion, de valorisation, de
statistiques, d'optimisation, de projection, de décisionnel, etc., ainsi que les domaines
d'application : Foncier, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Environnement, Réseaux secs et humides, Déchets, Activités de Pleine Nature, Social, Élections, etc.
Article 2. Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir l’organisation, la gouvernance, et les modalités financières et juridiques de la mise en œuvre et du fonctionnement de GéoMAS.
La présente convention constitue le document de référence des acteurs conventionnés,
ayants-droits et partenaires du dispositif. Elle précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du dispositif, définit les droits et obligations des ayants-droits et
détermine les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données. Elle a pour
objet de définir :
e Les principes fondamentaux
o Les objectifs de GéoMAS
o Le périmètre de GéoMAS
e Les modalités du partenariat
o Les ayants droits
o Le processus d'adhésion
o Le processus de résiliation ou de radiation
o Les rôles, droits et devoirs des partenaires
e L'organisation et le pilotage du dispositif
o Le Comité de Pilotage (COPIL)
o Le Comité Technique (COTEC)
o Les Groupes de Travail (GT)
+ Les modalités de financement du dispositif
° Les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et autres
aspects juridiques associés
Article 3. Objet de GéoMAS
GéoMAS permet :
+ De mettre à disposition des collectivités et EPCI des outils et services de gestion,
d'exploitation, d'optimisation, d'analyse, de décision, de valorisation et de diffusion des données ;
° De centraliser, homogénéiser et améliorer les données au niveau
interdépartemental ;
° De collecter, exploiter, consulter et échanger des données entre les acteurs
conventionnées, ayants-droits et différents partenaires du projet dans le respect
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Pour : Contre : Abstention :
Page 151 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
du Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel
(RGPD) ;
+ De mettre à disposition du public les données ouvertes des collectivités
territoriales.
Article 4. Périmètre de GéoMAS
Le périmètre géographique de GéoMAS est constitué par les territoires des
départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, incluant les
communes des départements limitrophes quand elles sont intégrées à un EPCI de l’un des deux départements.
Le périmètre technique de GéoMAS comprend 4 infrastructures de stockage de
données :
+ Une première englobant les solutions de SIG, d'applications métiers avancées
comme le Système d'Information Routier (GEO SI Routier), d'application du droit
des sols, de géo-décisionnel, etc. ;
+ Deux autres permettant la valorisation et la diffusion des données auprès du
Grand-Public ;
+ Une dernière hébergeant le téléservice des autorisations d'urbanisme.
GéoMAS comporte : sept serveurs, une console d'administration trois systèmes de gestion de base de données, quatorze applications SIG de gestion, quatre applications métiers avancées, une solution de géo-décisionnel deux sites grand-public, un
téléservice pour les autorisations d'urbanisme, plus de 1 500 utilisateurs permettant l'administration, la mise à jour et l'exploitation, la diffusion et la valorisation des données des acteurs conventionnés et des partenaires.
Cette infrastructure est amenée à évoluer en fonction des projets à mener.
Article 5. Nom du partenariat
l'est dénommé : « GéoMAS » pour « Géonumérique Mutualisé des Alpes du Sud ».
Article 6. Modification et évolution de la convention
Modification de la convention
Toute proposition de modification des conditions ou modalités d'exécution de la
présente convention, prendra la forme d’un avenant et devra faire l’objet d'une validation par le Comité de Pilotage préalablement à la délibération des acteurs conventionnés. Une exception concerne toute proposition de modification portant sur une des annexe(s) à ladite convention, laquelle ne nécessitera ni avenant, ni délibération des acteurs conventionnés mais seulement la validation du Comité de Pilotage.
Durée
La présente convention prend effet à compter de la signature de toutes les parties et
s’achèvera le 31 décembre de la 3°" année suivant sa prise d'effet. Elle sera ensuite renouvelée par tranche de 2 années par tacite reconduction, dans une limite de 2
reconductions.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 152 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
En cas de retrait défini à l’article 9, un délai minimum de 6 mois préalable au renouvellement devra être respecté.
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Pour : Contre : Abstention :
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ORGANISATION ET GOUVERNANCE DE GÉOMAS
Article 7. cteu nventionnés, ayants-droits et ires e GéoMA
Les acteurs conventionnés sont des organismes publics et les partenaires potentiels sont des organismes assumant directement ou par délégation une mission de service public dans au moins l’un des deux départements.
Acteurs conventionnés
Chacun des Départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que tout EPCI de l'un des deux départements (Hautes-Alpes et Alpes de Haute- Provence) auquel les communes ont transféré la compétence Géonumérique (numérique, SIG, SIT, etc.), peut adhérer à la présente convention et est considéré comme acteur conventionné potentiel.
Le Département ou l'EPCI signataire de la convention participe au financement du dispositif et est représenté dans le Comité de Pilotage (COPIL), avec voix délibérative. Chaque EPCI détient un droit de vote égal à l’entier supérieur du pourcentage de financement résultant de la clé de répartition, telle que définie à l'article 14, détaillée dans l'annexe 5. La quote-part peut être multipliée avant d'appliquer l'arrondie supérieur afin d'obtenir des voix pleines et un total pair.
Le Département des Hautes-Alpes détient un nombre de voix équivalent au total des voix attribuées aux EPCI.
Le quorum est atteint dès lors que 50% des acteurs conventionnés sont présents ou représentés.
En cas de quorum non atteint sur première consultation, une seconde consultation aura lieu une heure après la première consultation, pour laquelle le quorum n'est pas nécessaire.
Dans tous les cas, les décisions sont adoptées à la majorité absolue (>-50% des voix ou 50% des voix plus une voix). Pour départager une égalité franche, le Président du Comité de Pilotage a voix prépondérante.
La liste des EPCI ayant signé la convention est tenue à jour en Annexe 1
Partenaires
Tout autre organisme qu'un acteur conventionné ou une commune a le statut de partenaire. Les partenaires mettent leurs données à disposition des autres signataires de la convention dans GéoMAS et peuvent bénéficier d'un accès en consultation au dispositif gratuitement. Ils ne participent à aucune instance sauf s'ils y sont invités. Dans le cas d'un usage différent de GéoMAS que celui de la simple consultation, les modalités techniques et financières sont étudiées en Comité Technique puis soumises à l'appréciation du Comité de Pilotage qui décide du bienfondé de la demande et, dans le cas où il y est favorable, vote ses modalités techniques et financières. Les modalités financières porteront sur la participation forfaitaire annuelle relative aux frais de personnel engagés par l'intégration de ce partenaire au dispositif. Dans ce cas de figure, les partenaires sont représentés au Comité de Pilotage avec voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 154 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
Dans tous les cas :
* Le partenaire doit adresser une demande détaillée et motivée au Président du Département des Hautes-Alpes, à l'attention du Comité de Pilotage GéoMAS. + Les acteurs conventionnés n'ont aucun devoir, ni engagement envers les partenaires concernant le niveau et la qualité du service, l'hébergement, la maintenance et l'assistance de GéoMAS, ni d'obligation de moyen et/ou de résultat.
La liste des partenaires effectifs de la convention est tenue à jour en annexe 2 et le cadre général de gestion des partenaires en annexe 8.
Ayants-droits de GéoMAS
Les ayants-droits de GéoMAS sont les communes des EPCI adhérents au dispositif. Ces ayants-droits peuvent accéder à GéoMAS, et accéder aux services auxquels leur EPCI apporte une contribution financière.
Dans le cas précis d’une acquisition logicielle dont l'usage est destiné à l'application
d'une compétence communale et non intercommunale, il est à la discrétion de chaque EPCI, de demander ou non une contribution financière aux communes de son
périmètre.
Le Département des Hautes-Alpes ne titre que les acteurs conventionnés sur la base
de leur quote-part et en aucun cas les ayants-droits, selon les règles de financement
décrites à l’article 14 de la présente convention.
Article 8. Processus d'adhésion
Un organisme souhaitant adhérer à la présente convention postérieurement à sa
ratification par les acteurs conventionnés et partenaires initiaux doit faire parvenir une demande d'adhésion au Comité de Pilotage. Après instruction par le Comité Technique, le Comité de Pilotage se prononce sur cette adhésion et signifie sa décision au candidat.
Le vote favorable du Comité de Pilotage entraîne l'adhésion du candidat et l'obligation pour lui, d'une part, de respecter des termes de la présente convention, d'autre part, de
respecter ses engagements financiers (conformément aux articles 15, 14 et 15) ou concernant la mise à disposition de données. Chaque acteur conventionné est alors
amené à approuver la convention modifiée.
Le candidat doit toutefois se prévaloir de certaines conditions :
+ L'appartenance ou la création d'un service en charge du Géonumérique
dimensionné de façon adéquat à l'étendue du territoire et aux actions et projets
menés dans ce domaine. Par expérience, le bon fonctionnement d’un service en
charge du Géonumérique correspond à une charge comprise entre 20 et 25
communes pour un ETP (hors villes de plus de 10 000 habitants). Les EPCI
peuvent mutualiser ce service pour le rendre plus performant et moins onéreux.
° La désignation d’un délégué à la protection des données (interne ou externalisé)
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
comme l'impose l'article 37 1.A du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), pour son compte et celui de ses communes s'il s’agit d'un
EPCI.
L'intégration d'un nouvel acteur conventionné implique la redéfinition de la répartition financière et des voix attribuées à chaque EPCI et Département selon la règle des
pondérations définie à l’article 14.
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Pour : Contre : Abstention :
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Article 9. Processus de résiliation ou de radiation
Résiliation volontaire du fait de l’adhérent
Le retrait volontaire d’un acteur conventionné adhérant se fait dans les conditions
énoncées à l'article 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit, par ailleurs, respecter les modalités définies par l’article 16 de la présente convention de partenariat.
Radiation d’un adhérent
Le Comité Technique peut proposer au Comité de Pilotage l'exclusion d’un acteur conventionné ou d'un partenaire qui nuit au dispositif, ne respecte pas ses obligations contractuelles ou les décisions du COPIL, ou n'apporte pas les contributions attendues (financement insuffisant, données, absence de participation aux instances de pilotage, etc.). Le Comité de Pilotage doit alors confirmer et justifier cette exclusion et la notifier à l'acteur conventionné, au partenaire ou à l’ayant-droit concerné.
La radiation se fait dans le cadre de l'article 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Département des Hautes-Alpes, détenant le pilotage du projet, le suivi des marchés publics et procédant à l'ensemble des avances financières ne peut être radié.
Effets du retrait volontaire ou de la radiation
Si un acteur conventionné ou partenaire de GéoMAS se retire du projet ou est exclu pour défaut de participation, ce dernier :
+ N'a plus accès au dispositif et tout ce qui est mis en œuvre dans ce cadre : outils, services et données. Dans le cas particulier des EPCI, ces obligations s'appliquent également aux communes qui en sont membres :
+ Ne participe plus au dispositif sous quelle forme que ce soit. Il n’est plus convié aux réunions, ateliers, groupes de travail et comités et il est écarté des destinataires de toute information concernant GéoMAS ;:
+ Doit se charger et financer, lui-même selon un devis fourni par les prestataires du Département des Hautes-Alpes, toute action ou prestation relatives à son départ comme la récupération de ses données, la suppression de ses comptes utilisateurs, etc. ;
e Doit laisser intact l'ensemble de ses contributions et de ses données
précédemment mises à disposition pour les autres adhérents et partenaires.
Article 10. Rôles des adhérents et partenaires
L'équipe GéoMAS est composée du Responsable et des Référents des Service en charge du Géonumérique pour chaque acteur conventionné. Les missions détaillées ci- dessous constituent le cadre général. Toutefois, pour des raisons de continuité de service, d'homogénéité, d'efficacité ou d'équilibre des charges de travail ponctuelles, est libre de déroger à certaines règles, sur la base de la solidarité et du volontariat, dans le cadre des taches attribués à chacun lors des réunions de projet.
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Département des Hautes-Alpes
Le Département des Hautes-Alpes assume la fonction de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre du dispositif : à ce titre, il prend en charge le pilotage, administration et
l'animation du dispositif et l'encadrement des prestataires en charge de l'hébergement, l’infogérance, la maintenance et les prestations et services GéoMAS.
L'administration globale du Géonumérique est assurée par le Département des
Hautes-Alpes par le biais de son service en charge du Géonumérique. Le périmètre de
sa contribution dans le cadre de GéoMAS et pour lequel il finance la. moitié d'1,5 ETP
est le suivant :
Administratif :
o Gestion et suivi des marchés publics dans le cadre de GéoMAS :
Réalisation des DCE ;
Publication des marchés ;
Analyse des offres ;
Échanges et négociation ;
Notification ;
ES. ;
o Gestion et suivi financier de GéoMAS :
Commandes et facturation ;
Calcul des répartitions et mise à jour annuelle des critères ;
Élaboration des états de sommes dues (avant le 31 octobre chaque
année) ;
Élaboration des budgets ;
Recherche, montage et suivi de dossiers de subventions
ELE |
o Gestion des prestataires :
Contact direct ;
Devis ;
Négociations ;
Communications ;
Réunions et échanges ;
ES ?
o Secrétariat de GéoMAS pour les COPIL, COTEC, Groupes de travail et
réunions qu’il anime ;
= Fonctionnel :
o Chefferie de projet ;
o Programmation des maintenances ;
o Pilotage des recettes et centralisation des retours ;
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Pour : Contre : Abstention :
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Convention de partenariat « GéoMAS »
Animation globale et organisation des différentes rencontres, réunions,
groupes de travail, comités, etc. ;
Participation aux différents événements locaux et supra-locaux
concernant le Géonumérique pour représenter GéoMAS :
Productions communes (comptes-rendus, relevés de décision, actualités,
articles, conventions, etc.) ;
Veille juridique et technique (non métier) ;
“" Technique :
© Administration de l'ensemble de l'infrastructure et de ses outils et services
avec les prestataires;
Assistance de second niveau, lorsque les services Géonumérique des
territoires n'ont pas réussi à résoudre l'assistance de premier niveau :
Centralisation, création, suivi des tickets auprès des différents supports
(prestataires) ;
Récupération, transformation, intégration et diffusion des référentiels
communs et mutualisés à l'échelle du périmètre géographique global
GéoMAS, c'est-à-dire à destination de tous les acteurs conventionnés et
pas seulement les EPCI. En cas de spécificités locales, cette charge
revient aux territoires ;
Paramétrage, configuration ou édition applicative, fonctionnelle ou
technique communs et mutualisés, c'est-à-dire à destination de tous les
acteurs conventionnés et pas seulement les EPCI, qu'il s'agisse
d'opérations visant à modifier, améliorer ou corriger un élément du
dispositif.
Définition d’une donnée référentielle :
Une donnée de référence est une information stratégique de base, unique et
fondamentale, c'est-à-dire partagée par l'ensemble des utilisateurs d’une entreprise ou d'une administration. Elle doit être identifiable et reconnue, comme telle, par n'importe quel utilisateur qui la traite. Elle s'oppose à une donnée transactionnelle qui est générée par les systèmes d'informations opérationnels et qui décrit une activité, un événement ou une transaction.
Les principales caractéristiques d'une donnée référentielle sont :
+ Sa transversalité (exploitée par l'ensemble des utilisateurs) ;
+ Sa stabilité dans le temps ;
+ Sa durée de vie (plus longue qu'une donnée transactionnelle) ; + Sa faible fréquence de mise à jour ;
+ Sa consultation fréquente par les différentes applications métiers.
Exemples pour GéoMAS :
+ Le Plan Cadastral Informatisé ;
e La photographie aérienne ;
+ Le plan (type OpenStreetMap ou IGN) ;
e Etc.
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Pour : Contre : Abstention :
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Les services du Département des Hautes-Alpes ne se substituent, ni ne remplacent les services des autres acteurs conventionnés. Ces derniers sont tenus de veiller à
l'adéquation entre leur périmètre, leurs besoins internes, les actions et projets à mener en territoire comme pour le bien commun de GéoMAS et les ressources humaines
locales impliquées. Les acteurs conventionnés doivent être en mesure de palier aux
absences et d'organiser les renouvellements de personnel de façon à conserver un
service continu productif et autonome sans impacter les autres territoires ou les services du Département des Hautes-Alpes. Le cas échéant, le Département se réserve la
possibilité de facturer, à qui de droit, le service rendu pour traiter les urgences du
territoire concerné.
Acteurs conventionnés
Les missions des acteurs conventionnés, par le biais de leur service en charge du
Géonumérique, ont attrait à tout ce qui implique directement leur territoire de
compétence. Elles sont les suivantes :
= Gérer, accompagner, suivre et former les utilisateurs de leur territoire de
compétence ;
= Procéder à l'assistance de premier niveau sur leur territoire de compétence et ne
passer la main au Département des Hautes-Alpes, qu'en dernier recours, lorsque toutes les pistes et procédures ont été épuisées et que le ticket dépasse les
compétences du service ;
= Récupérer, transformer, intégrer et diffuser des référentiels et données liées à
des compétences particulières, répondant à des besoins spécifiques et/ou
territoriaux ou ne concernant qu'une partie seulement des acteurs
conventionnés, des services ou utilisateurs ;
= Produire les imports ou exports de données pour les besoins particuliers de leur
territoire de compétence ou d'une partie seulement des acteurs conventionnés ;
= Effectuer les paramétrages, configurations ou éditions applicatives,
fonctionnelles ou techniques, à destination de leur territoire de compétence ou
d'une partie seulement des acteurs conventionnés, qu'il s'agisse d'opérations
visant à modifier, améliorer ou corriger un élément du dispositif ;
= Produire les documents administratifs et juridiques (conventions, actes
d'engagement, etc.) pour l'échange ou la diffusion de données de leur territoire
de compétence avec des partenaires locaux ou des prestataires ;
= Répondre aux besoins ponctuels de leur territoire de compétence (comptes-
rendus, cartographies, etc.).
À noter qu'à ses missions s’ajoute des devoirs, pour le bien commun de GéoMAS, détaillées dans l'article 11.
Un acteur conventionné peut déléguer à une autre structure publique (Pays, syndicat mixte ou autre partenaire de la convention) l'administration et la gestion du
Géonumérique.
Communes
La contribution des communes utilisatrices de GéoMAS est définie par l'EPCI dont elles sont adhérentes : elle peut comporter une implication dans la création et la mise à jour
de certaines données. Le service en charge du Géonumérique, en territoire, pour le
compte d’un ou plusieurs EPCI et des communes qu'il comporte, est garant de
l'homogénéité, de l'exhaustivité et de la qualité des données de compétence
intercommunales et communales.
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Pour : Contre : Abstention :
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Partenaires
La contribution des autres partenaires du SIG mutualisé concerne la mise à disposition de données gérées par leur organisme.
Article 11. Droits et devoirs des adhérents et partenaires
Droits
Accès aux outils, prestations, services et données de GéoMAS.
Devoirs
À l'exception du Département des Hautes-Alpes, chaque service en charge du Géonumérique des acteurs conventionnés doit 0,25 ETP effectif dédié au bien commun dans le cadre de GéoMAS (non à ses besoins propres ou ceux de son territoire) qu'il sera en mesure de justifier. Toute action ou réflexion pour les besoins propres à son territoire de compétence sort de ce cadre.
Il doit, en outre :
S'organiser de façon à ne pas pénaliser le bon avancement de GéoMAS : Participer à tous les ateliers, groupes de travail, réunions et comités, sur site ou à distance si les conditions le permettent ;
Appliquer les décisions de l'équipe GéoMAS ou des différentes instances décisionnelles (Groupes de travail, COTEC, COPIL, etc.) qu'il s'agisse d'ajout, de modification, de mise à jour, de mise à niveau, fonctionnelle ou liée à la donnée de son territoire de compétence, dans le délai imparti ;
Suivre l'intégralité des projets mis en œuvre dans le cadre de GéoMAS et fournir, dans les délais impartis, les éléments nécessaires à leur mise en œuvre et leur bon fonctionnement : recette fonctionnelle, données, mises à jour, etc. : Effectuer le relais entre GéoMAS et son territoire de compétence en portant à connaissance et en sensibilisant les élus, directions et utilisateurs de chaque décision, directive, nouveauté, information qui peut les concerner ; Lancer des appels à besoin ou conduire des études de besoins assez fines sur son territoire de compétence en cas d'émergence de projets ;
Collecter et suivre les actes administratifs et juridiques engageant la responsabilité des collectivités et utilisateurs de leur territoire de compétence (acte d'engagement DGFIP, etc.) ;
Veiller à la cohérence, à la qualité et à l'exhaustivité des données de leur territoire de compétence, collectées directement ou via des prestations.
De plus, chaque acteur conventionné doit :
Dûüment renseigner et signer, chaque année, l’acte d'engagement de la DGFIP mentionnant clairement le délégué à la protection des données désigné auprès de la CNIL. Ces éléments conditionnement l'accès à la matrice cadastrale : + Tenir ses données à jour ;
+ Faire un usage licite de GéoMAS dans le respect des règlements des usages et de l'administration ;
+ Ne diffuser aucune donnée des autres adhérents et partenaires sans leur consentement ;
+ Tenir à jour une matrice d’habilitation des accès aux données validée par l'autorité compétente.
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Pour : Contre : Abstention :
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Article 12. Pilotage de GéoMAS
Comité de Pilotage (COPIL)
Le Comité de Pilotage de GéoMAS est composé de représentants désignés par les
acteurs conventionnés. Les EPCI d'un Pays ou Syndicat Mixte peuvent notamment
décider de se faire représenter par le Pays ou le Syndicat considéré.
Le Comité de Pilotage est présidé par le représentant du Département des
Hautes-Alpes. Il se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur l'avancement
du projet, réaliser les arbitrages nécessaires, valider les budgets et définir les
orientations concernant les évolutions du projet.
Les missions du Comité de Pilotage sont plus précisément définies comme suit :
1) Il valide le bilan annuel d'activité du partenariat ;
2) I! statue sur les orientations à venir du partenariat ;
3) Il valide la création des groupes de travail et le choix de l'animateur ;
4) |! valide ou rejette les candidats à l'entrée dans le partenariat et statue sur
l'exclusion éventuelle d'organismes dont la contribution est jugée insuffisante ;
5) Il valide un éventuel renouvellement de la convention ;
6) Il valide la dissolution du partenariat définit par la convention ;
7) Il valide le plan de Communication externe autour du dispositif ;
8) Il prend les décisions financières nécessaires au bon fonctionnement de
GéoMAS :
a. Acquisitions ou évolution des matériels, outils, services et prestations ;
b. Augmentation des ressources humaines en adéquation avec le montage
et le suivi de nouveaux projets ,
c. Etc.
Les droits de vote des collectivités au Comité de Pilotage sont définis à l'article 7 de la
présente convention.
Comité Technique (COTEC
Le Comité Technique est composé d’agents qualifiés des acteurs conventionnés et des partenaires et se réunit au moins une fois par trimestre pour faire le point sur
l'avancement du projet, résoudre les problèmes techniques et d'organisation, préparer les arbitrages à réaliser par le COPIL, et proposer les orientations concernant les
évolutions du projet. Il est associé au choix du prestataire au lancement du dispositif.
Les missions du Comité Technique sont plus précisément définies comme suit :
1) Il est l'interlocuteur du prestataire retenu pour la mise en œuvre de GéoMAS,
pour la réflexion sur l'harmonisation des données ;
2) Il définit et constitue les groupes de travail à mettre en œuvre dans le cadre de
ce partenariat ;
3) Ilest chargé de désigner au sein de l'un des organismes adhérents et partenaires
du dispositif, sur proposition des adhérents et partenaires, un chef de projet pour chaque groupe de travail ;
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Pour : Contre : Abstention :
Page 161 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
4) Il assure le suivi des travaux réalisés par chaque groupe de travail ;
5) Il règle les éventuelles difficultés techniques relatives à des transferts de données mutualisées à des prestataires et sous-traitants ou à l'outil de mutualisation ;
6) Il instruit les demandes d'adhésion à la convention des organismes autres qu'EPCI et étudie les demandes de résiliation ou de radiation.
Secrétariat
Le secrétariat du Comité de Pilotage et du Comité Technique est assuré par le Département des Hautes-Alpes. || assure à ce titre :
+ Le fonctionnement du Comité de Pilotage, en identifiant auprès de chaque Signataire ses représentants en son sein, en convoquant ses réunions et en rédigeant les comptes-rendus de ses réunions ;
+ L'hébergement des réunions du Comité de Pilotage ;
+ Toute action de communication départementale ou extra-départementale autour de GéoMAS, selon le plan de communication adopté par le Comité de Pilotage.
Groupes de travail
Les acteurs conventionnés et partenaires peuvent constituer à leur initiative des groupes de travail en lien avec les groupes régionaux animés par le CRIGE, la Région SUD - Provence-Alpes-Côte d'Azur ou des groupes de travail nationaux. Un groupe de travail est constitué d'un ensemble de représentants des acteurs conventionnés et de partenaires, qui se mobilisent pour apporter leurs participations (expériences, savoir-faire technique) en vue d'apporter une plus-value au niveau interdépartemental (acquisitions, constitutions de nouvelles données, qualité des échanges, communication, etc.) dans le domaine de l'information géographique. Chaque groupe de travail est animé par un chef de projet proposé par le Comité de Pilotage et peut inclure les représentants d’autres organismes non conventionnés ou non partenaires.
Le Comité de Pilotage valide la feuille de route du groupe de travail et le choix de son animateur.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 162 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
FINANCEMENT DE GÉOMAS
Article 13. épens i C idératio
Investissement
Les dépenses d'investissement incluent toute acquisition et maintenance évolutive et adaptative de matériels, périphériques, logiciels, applications et prestations de service associées à la mise en œuvre du dispositif mutualisé : licences et installations,
paramétrage, configuration, etc.
Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs
conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels, périphériques, logiciels, applications et autres prestations).
Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement incluent l'hébergement, l'infogérance, la maintenance corrective, la chefferie de projet, les transferts de compétences, formations et
accompagnements et les subventions portant sur les divers matériels, périphériques, logiciels, applications ayant pour objet de maintenir le dispositif mutualisé en
fonctionnement ainsi que et des prestations ponctuelles intellectuelles pour faire
compléter, évoluer ou améliorer le dispositif. Elles intègrent également le coût des personnels affectés ou impactés par le dispositif.
Ces dépenses ne comprennent pas les dépenses à engager par les acteurs
conventionnés, les partenaires et autres ayants-droits pour leur équipement (matériels, périphériques, logiciels, applications et autres prestations).
Article 14. Règle de financement
Le Département des Hautes-Alpes procède aux avances. Il passe commande, perçoit les subventions, s’il y en a, et liquide les factures. Il met à jour annuellement les clés de
répartitions, fait le produit de la différence entre les recettes et les dépenses, calcule les
quotes-parts respectives des acteurs conventionnés puis émet les titres de recette à leur encontre. Les acteurs conventionnés sont titrés sur une base hors taxe (HT), le
Département des Hautes-Alpes récupérant, dans le cadre du FCTVA, une partie du
montant sur certaines lignes de dépense.
Dépenses mutualisées :
La répartition financière est la suivante :
+ 37,50 % : EPCI
+ 25,00 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence
° 37,50 % : Département des Hautes-Alpes
La quote-part de chaque EPCI est définie par la clé de répartition suivante :
Potentiel fiscal Population Superficie
Y Potentiels fiscaux YPopulations 2 x X Superficies Quote-part =
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Pour : Contre : Abstention :
Page 163 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
Le potentiel fiscal de l'EPCI est issu des fiches de Dotation Global de Fonctionnement (DGF) de l'État et correspond au potentiel fiscal de l’année n-2.
La population de l'EPCI est la population totale légale de l'INSEE de l’année en cours.
Cette répartition régit la gouvernance détaillée en annexe 4 de la présente convention. Elle concerne toutes les dépenses mutualisées, qu'il s'agisse de prestations et services communs, acquis par ou pour l'ensemble des acteurs conventionnés, à savoir : + Le socle de base technique ;
+ Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet, etc.) communs ;
+ L'hébergement et l’infogérance de l'infrastructure globale intégrant, entre autres, le socle de base technique et les applicatifs, modules et développements communs.
+ La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement commun.
+ Les ressources humaines engagées, à savoir :
o Le Responsable (ingénieur) financé selon la répartition précitée par chaque acteur conventionné.
o Les coûts relatifs à la charge de chacun des intervenants du Département des Hautes-Alpes sur GéoMAS (direction, secrétariat, comptabilité, juridique et marché, animation, pilotage) pour un coût total cumulé annuel estimé à 41 000 €, financé selon la répartition précitée et dont la part des EPCI est offerte gracieusement par le Département des Hautes-Alpes par solidarité territoriale.
o Le technicien SIG pour un coût chargé annuel estimé à 40 000 € dont : " 0,5 ETP en aide au Responsable pour l'administration et la gestion du Département des Alpes-de-Haute-Provence en relation avec
son référent fonctionnel financé par le Département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
“ 0,5 ETP en consolidation à la Cellule en charge du Géonumérique
au Département des Hautes-Alpes financé à 50% par les EPCI et
à 50% par le Département des Hautes-Alpes.
Dépenses ciblées :
Cette répartition concerne toutes les dépenses mutualisées ou non, qu'il s'agisse de prestations et services communs, acquis par ou pour une partie seulement des acteurs conventionnés, à savoir :
+ Les applicatifs, modules et prestations (développement, chefferie de projet, etc.) ;
«+ L'hébergement et l'infogérance d'infrastructure annexes ;
+ La maintenance associée à chaque applicatif, module ou développement.
Les règles de répartition des dépenses ciblées sont adaptées proportionnellement de façon à ce que seuls les acteurs conventionnés bénéficiaires en aient la charge.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 164 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
Exemples (non contractuels) :
+ Maintenance de l’Application du Droit des Sols dont les départements n'ont pas la compétence :
o 100,00 % : EPCI
o 0,00 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence
o 0,00 % : Département des Hautes-Alpes
+ Maintenance du Système d'Information Routier dont les EPCI n'ont pas la compétence :
o 0,00 % : EPCI
o 33,33 % : Département des Alpes-de-Haute-Provence
o 66,67 % : Département des Hautes-Alpes
+ Maintenance de l'application métier avancée pour la gestion de l'assainissement collectif acquis par seulement 4 EPCI : la clé de répartition est établie avec les valeurs de ces 4 EPCI seulement, supportant et se répartissant ainsi 100% de la charge financière.
Dépenses spécifiques :
La règle de financement des formations est différente. Le coût total des sessions est
divisé par le nombre de personnes formées pour obtenir un coût de formation par
personne. Chaque acteur conventionné finance la formation du personnel appartenant à son territoire de compétence.
Exemple (non contractuel) : Une formation de 5 jours sur site coûte 6 000 € HT et 8
agents y participent. Le coût de formation par personne est de 750 € HT. Un acteur
conventionné qui forme 2 agents de son territoire devra 2 x 750 € soit 1 500 €.
Article 15. Intégration d’un acteur conventionné à postériori
Si une collectivité (ou un EPCI) souhaite adhérer au dispositif après sa mise en œuvre
initiale, le coût de son adhésion sera calculé par application du pourcentage la
concernant, telle que le définira la clé de répartition mise à jour détaillée dans l'article 14,
au coût d'investissement total de GéoMAS, incluant la charge de travail des
géomaticiens mis à disposition du projet pour la conduite du projet. Les acteurs
conventionnés antérieurs décideront en Comité de Pilotage si cette recette additionnelle vient en déduction de leurs cotisations annuelles à venir ou si elle permet de financer des données, outils, prestations ou services additionnels. Cette règle s'applique uniquement aux investissements déjà réalisés, mais pas aux coûts de fonctionnement des années précédentes qui ne sont pas pris en considération dans le calcul du droit d'entrée.
En cas d'adhésion d’une collectivité ou d’un Établissement Public extérieur au périmètre initial défini en annexe 1, 2 et 3, le Comité de Pilotage définira les conditions applicables à cette intégration.
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Page 165 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
Article 16. Implication financière de la sortie d’un acteur
conventionné
Tout acteur conventionné ou partenaire engagé dans le partenariat qui n’a pas notifié sa démission 6 mois avant le renouvellement de la convention doit assumer ses engagements financiers jusqu’au prochain renouvellement.
En cas de sortie d'un acteur conventionné ou d'un partenaire, ce dernier doit également respecter ses engagements financiers jusqu’au 31 décembre de l’année où sa sortie lui a été signifiée.
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Page 166 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
ASPECTS JURIDIQUES RELATIFS AUX DONNÉES
Article 17. ès à ice C |
L'accès d'agents d’un acteur conventionné, d'un ayant-droit ou d'un partenaire aux
données de la matrice cadastrale se fait dans le respect des dispositions définies par la DGFIP au travers de son acte d'engagement en vue de la délivrance de données
cadastrales à caractère personnel, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et de l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018) et du Règlement Général de la
Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil lors de sa mise en application le 25 mai 2018 (déclaration préalable d'utilisateurs nommés habilités dans l'organisme).
Article 18. Homologation éservices
L'homologation de tout téléservice mis en œuvre dans le cadre de GéoMAS est confiée
à la Commission Départementale d'Homologation du Département des Hautes-Alpes. Ainsi, par la signature de la présente convention, chaque acteur conventionné, délègue cette charge à la Commission Départementale d'Homologation du Département des Hautes-Alpes, conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Hautes-Alpes n°CP/04 02 2020 — 8168 du 4 février 2020. Définition de l'homologation selon l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) :
Elle « est délivrée par une autorité d'homologation pour un système d'information avant sa mise en service opérationnel. L'homologation permet d'identifier, d'atteindre puis de maintenir un niveau de risque de sécurité acceptable pour le système d'information
considéré.
Son objectif est de trouver un équilibre entre le risque acceptable et les coûts de
sécurisation, puis de faire arbitrer cet équilibre, de manière formelle, par un responsable qui a autorité pour le faire. L'homologation de sécurité permet à un responsable, en
s'appuyant sur l'avis des experts, de s'informer et d’attester aux utilisateurs d'un
système d'information que les risques qui pèsent Sur eux, Sur les informations qu'ils manipulent et sur les services rendus, sont connus et maîtrisés. »
Article 19. Organisation technique
Le service en charge du Géonumérique au Département des Hautes-Alpes est
composé d’une équipe au sein de laquelle est répartie une charge équivalente à deux temps-plein dédiée à GéoMAS, c'est-à-dire au service du bien commun de l'ensemble des acteurs conventionnés : EPCI et Départements. Ces deux ETP servent uniquement les intérêts communs et/ou mutualisés à l'échelle globale de GéoMAS, comme décrit dans l’article 10 de la présente convention de partenariat, mais ne servent en aucune façon les intérêts personnels d’un acteur conventionné.
L'organisation schématique sera mise à jour dans l'Annexe 3 de la présente convention de partenariat.
Fait à GAP, le en 12 exemplaires.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 167 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
Pour la Communauté de Pour la Communauté de
Communes du Briançonnais, Communes du Pays des Ecrins,
Pour la Communauté de Pour la Communauté de
Communes du Guillestrois- Communes du Sisteronais-
Queyras, Buëch,
Pour la Communauté de Pour la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon, Communes de Vallée Ubaye Serre-Ponçon,
Pour la Communauté Pour la Communauté de d'Agglomération Gap-Tallard- Communes du Champsaur- Durance, Valgaudemar,
Pour la Communauté de Pour la Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy, Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance,
Pour le Département des
Alpes-de- Haute-Provence,
Pour le Département des
Hautes-Alpes,
Le Président
Jean-Marie BERNARD
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Pour : Contre : Abstention :
Page 168 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
ANNEXE 1 : LISTE DES ACTEURS CONVENTIONNÉS
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Communauté de Communes du Briançonnais, autorisée par la délibération
Communauté de Communes du Pays des Écrins, autorisée par la délibération
Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, autorisée par la
délibération
Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, autorisée par la délibération Communauté de Communes de Serre-Ponçon, autorisée par la délibération
Communauté de Communes Vallée Ubaye Serre-Ponçon, autorisée par la
délibération
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, autorisée par la
délibération
Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar, autorisée par la
délibération
Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy, autorisée par la délibération
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance, autorisée par la
délibération
Département des Alpes-de-Haute-Provence, autorisée par la délibération
Département des Hautes-Alpes, autorisée par la délibération
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Pour : Contre : Abstention :
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ANNEXE 2 : LISTE DES PARTENAIRES
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Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) Associations Syndicales Autorisées (ASA)
Syndicats intercommunaux
Conservatoire Botanique Gap Charance
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Préfecture, représentant l'ensemble des services de l’état dans le département,
et représentée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) Parc Naturel National des Ecrins et du Mercantour
Parc Naturel Régional du Queyras
Autre Parc Naturel Régional
L'Office National des Forêts (ONF)
Syndicats Mixtes (des Baronnies, d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon, CLEDA, SyME, etc.)
Centre de Ressources en Information GÉographique de Provence-Alpes Côte d'Azur (CRIGE)
Collectivités et établissements porteur de SCOTS
Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS)
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Page 172 sur 200 ANNEXE 5 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
1. Acteurs conventionnés (Article 7 de la présente convention)
Les acteurs conventionnés déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, ils en sont à ce titre les
responsables conjoints au sens de l’article 26.1 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Cette responsabilité conjointe de traitement de données à
caractère personnel s'entend sur l'ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit
à l’article 4 de la présente convention.
Conformément à l'article 26.3 du RGPD, chaque adhérent donne suite dans les délais
prescrit à toute demande d'exercice des droits qu'une personne concernée lui aura exprimée directement (articles 15 à 22 du RGPD).
Chaque adhérent rempli ses obligations quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD.
Pour satisfaire à ces obligations, chaque adhérent pourra solliciter autant que de besoin le Délégué à la Protection des Données qu'il aura désigné auprès de la CNIL
conformément à l’article 8 de la présente convention.
Pour l'ensemble du périmètre mis en œuvre tel que décrit à l'article 4 de la présente
convention, les adhérents s'assurent de la conformité des moyens techniques et
organisationnels mis en œuvre avec les obligations de sécurité des traitements tel qu'en dispose l’article 32 du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des prestations
fournies selon les termes de la présente convention à l'article 10 en ce qui concerne le
Département des Hautes-Alpes, celui-ci notifie l'autorité de contrôle dans les formes et
délais décrits à l’article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée aux
Délégués à la Protection des Données des acteurs conventionnés. Les démarches
d’information des personnes concernées décrites à l’article 34 incombent par ailleurs au Département des Hautes-Alpes.
En cas de violation de données à caractère personnel dans le cadre des prestations fournies selon les termes de la présente convention à l'article 10 en ce qui concerne un
acteur conventionné, celui-ci notifie l'autorité de contrôle dans les formes et délais
décrits à l'article 33 du RGPD. Une copie de la notification sera adressée au Délégué à
la Protection des Données du Département des Hautes-Alpes. Les démarches
d'information des personnes concernées décrites à l'article 34 incombent par ailleurs à l'acteur conventionné concerné par la violation de données à caractère personnel.
2. Les partenaires (Article 7 de la présente convention)
Les partenaires bénéficiant d'un accès en consultation aux données à caractère
personnel dans le cadre d'un traitement de données porté par les acteurs
conventionnés sont considérés comme destinataires habilités des données.
À ce titre, ces partenaires portent l'entière responsabilité du ou des traitements de
données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que
la responsabilité des acteurs conventionnés ne puisse être recherchée.
13/01/2022 | Page 26/35
Pour : Contre : Abstention :
Page 173 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
3. Les ayants-droits de GéoMAS (Article 7 de la présente convention)
Les ayants-droits bénéficiant d’un accès en consultation aux données à caractère personnel dans le cadre d'un traitement de données porté par les acteurs conventionnés sont considérés comme destinataires habilités des données.
À ce titre, ces ayants droits portent l'entière responsabilité du ou des traitements de
données à caractère personnel ainsi que de la ou leur conformité au RGPD, sans que la responsabilité des acteurs conventionnés ne puisse être recherchée.
13/01/2022 Page 27/35
Pour : Contre : Abstention :
Page 174 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
ANNEXE 6 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES
UTILISATEURS
L’essor des technologies numériques accroit les possibilités d'accès à des ressources
via les outils et services de GéoMAS mis à disposition des acteurs conventionnés, partenaires et ayants-droits par le Département des Hautes-Alpes et pour l'exécution de leurs missions.
L'accès, depuis l'extérieur, à l'ensemble de ces ressources ainsi que l'augmentation et
la complexification des flux d'informations, ouvrent des passerelles vers des partenaires institutionnels, des prestataires externes et les citoyens servis en direct dans le cadre de démarches dématérialisées.
À ce titre, tout utilisateur est responsable de l'usage des outils et services auxquels il a
accès. II se doit, à son niveau, de contribuer à la sécurité du dispositif GéoMAS et des
informations qu'il renferme, et d'être particulièrement précautionneux lorsque des données à caractère personnel sont traitées pour veiller à ne pas nuire aux droits et aux
libertés individuelles des personnes concernées.
En outre, l’utilisation de ces ressources doit être rationnelle et raisonnée, afin d'en éviter la saturation. Ainsi, quelques règles d'usages sont indispensables, en respectant les besoins individuels tout en privilégiant l'intérêt du service public et du collectif.
Enfin, la recrudescence de la Cybercriminalité engendre de nouveaux risques auxquels chacun est exposé.
Le Département des Hautes-Alpes, par le biais de ses prestataires, met en place et administre les dispositifs de sécurité destinés à réduire au maximum la vulnérabilité des outils et services du dispositif GéoMAS, face aux dangers inhérents des réseaux informatiques et des moyens de télécommunication.
Ainsi, chaque utilisateur :
° Est responsable des données qu'il gère, transmet, stocke, partage, etc. ; + Doit signaler toute tentative de violation effective ou non de GéoMAS et des données traitées, qu'il peut constater ;
* Appliquer les règles et recommandations du présent règlement.
La facilité de circulation des informations et la quantité des contenus numériques, ne
doivent pas faire oublier la nécessité de respecter le cadre réglementaire en vigueur et
en particulier tout ce qui serait susceptible de constituer et de caractériser (liste non exhaustive) :
+ Une atteinte à la vie privée, et faire peser un risque sur les libertés individuelles ;
e Une diffamation ou une injure ;
+ Une reproduction, représentation, ou diffusion d’une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical), ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
+ Des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle ;
e Un engagement commercial ;
Etc.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 175 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
2. CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement a pour objet :
+ De définir les conditions générales et particulières d'utilisation par le personnel des acteurs conventionnés, partenaires et ayants-droits des outils et services mis à leur disposition ;
° De porter à la connaissance des utilisateurs des dispositifs mis en place pour garantir la sécurité de GéoMAS.
Lexique :
+ _ Onentend par « utilisateur » tout Élu et toute personne qui, ayant un lien de droit statutaire, contractuel ou stagiaire conventionné avec l'un des acteurs conventionnées, partenaires ou ayants-droits du dispositif GéoMAS. || est amené à utiliser des outils et services du dispositif GéoMAS dans l'exercice de ses missions ;
+ On entend par « outils et services », l'ensemble des ressources du dispositif GéoMAS qui permettent de collecter, stocker, traiter et communiquer les informations.
Ce règlement s'applique à tout utilisateur dans les cas d'usages tels que définis ci- dessus, et est susceptible d'être modifié régulièrement en fonction des évolutions technologiques et réglementaires le cas échéant.
3. CONDITIONS D'ACCÈS À GéoMAS
Le droit d'accès à GéoMAS est conditionné par le respect des termes de ce règlement qui est notifié individuellement à chaque utilisateur lors de sa première connexion au service.
Les comptes d’authentification sont personnels et incessibles, ils cessent avec la disparition des raisons qui ont motivées leur attribution. Ils sont limités aux activités professionnelles définies dans le cadre de la mission de l'utilisateur. Les comptes génériques partagés sont proscrits.
Par ailleurs, l'étendue des ressources auxquelles l'utilisateur a accès peut être limitée en fonction des besoins professionnels réels et des contraintes imposées par le partage de ces ressources avec d'autres utilisateurs.
Les droits d'accès peuvent être suspendus par les référents territoriaux de GéoMAS, par mesure conservatoire, si le comportement d'un utilisateur n'est plus compatible avec les règles énoncées dans le présent règlement ou par mesure de sécurité.
4. CONFIDENTIALITÉ
Des informations d’authentification personnelles sont attribuées à chaque utilisateur. Elles sont composées d'un « identifiant », auquel est associé un « mot de passe ». Pour être efficace, ce mot de passe doit être strictement personnel et respecter les règles de saisie définies. Pour des raisons de sécurité, les administrateurs de GéoMAS se réservent le droit d'imposer un changement régulier de ce mot de passe.
Ces informations d'authentification permettent d'ouvrir une session sur GéoMAS, pour accéder à l'ensemble des outils et services mis à disposition.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 176 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
Les utilisateurs accèdent à GéoMAS via du matériel attribué, mis à disposition en pool
ou bien avec leur propre équipement fixe ou mobile. Ces informations d’authentification permettent d'accéder au outils et services du dispositif mis à disposition.
Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de ses informations
d'authentification, il lui appartient donc de ne jamais les communiquer à un tiers ni de
les rendre accessibles aisément. À titre d'exemple, l'inscription des mots de passe dans sur un papier stocké sur le bureau, sous le clavier ou collé sur l'écran est à proscrire.
L'utilisateur s'engage à :
+ Ne pas masquer sa véritable identité ;
e Ne pas usurper l'identité d'autrui ;
e Ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours ouverte ;
+ Ne jamais « prêter » son compte, même en cas d'absence au motif d’une
continuité de service ;
+ Signaler toute violation, tentative de violation ou toute violation suspectée de ses
informations d’authentification :
o Aux Délégués à la Protection des Données des acteurs conventionnés ;
o Au Responsable GéoMAS (mail à emmanuel.bernard@hautes-alpes.fr) ;
+ De façon générale, signaler toute anomalie constatée (problèmes d'initialisation, mauvais fonctionnement...) au référent territorial.
En outre, un code de verrouillage doit impérativement sécuriser l'accès aux
smartphones et tablettes mis à disposition par l'employeur ou propriété privée de
l'utilisateur. Ce code ne doit pas être simple (ex 0000, 1234, 4567...) ni faire référence
à une date de naissance.
5. INSTALLATION ET UTILISATION DES OUTILS ET SERVICES GéoMAS
a) Utilisation des outils et services GéoMAS
Tout utilisateur s'engage à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
+ De modifier le fonctionnement, le paramétrage, les caractéristiques ou les éléments de configuration de outils et services mis à dispositions ;
+ D'accéder ou d'essayer d'accéder à des informations privées d'autres utilisateurs du réseau (en dérobant son mot de passe par exemple) ;
+ De modifier ou de détruire des informations communes (partagées par plusieurs utilisateurs) contenues dans GéoMAS.
Ilest expressément rappelé que l'accès à des informations privées d’autres utilisateurs, leur éventuelle destruction ou modification, sont des agissements pénalement sanctionnés. De même que la destruction ou la modification de documents élaborés
par le service sans autorisation (Code du patrimoine, livre 2 art L212 et suivants).
b) Utilisation à des fins personnelles
L'utilisation de GéoMAS est limitée à un usage professionnel. L'utilisation à titre privé est tolérée mais doit être très occasionnelle et sous réserve qu'elle ne perturbe pas l'activité professionnelle du service ou que cette utilisation ne représente pas un délit au regard de la législation (téléchargement illégaux, ..).
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Pour : Contre : Abstention :
Page 177 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
6. DÉONTOLOGIE - ÉTHIQUE
Les règles fixées par le statut de la fonction publique en matière de droits et d'obligations s'appliquent dans l'usage des outils informatiques et de télécommunication. Les règles d'éthique professionnelle, de déontologie, d'obligation de réserve, de devoir de discrétion en usage dans les différentes professions exercées au sein des acteurs conventionnés s'appliquent à l'ensemble des documents produits par les utilisateurs. Cela concerne les documents écrits ou imprimés, mais également les fichiers et les messages électroniques.
Le non-respect de ces règles entraînera des mesures disciplinaires et pourra même, le cas échéant, être pénalement sanctionné.
8. DROIT À LA DÉCONNEXION
L'accessibilité accrue et délocalisée au dispositif GéoMAS permet aux agents d'être contactés par courrier électronique, messagerie instantanée ou téléphone dans une large mesure.
Ils disposent cependant d'un « droit à la déconnexion » :
+ D'une façon générale, ils ne sont pas tenus, hors situation d'astreinte ou de permanence, à répondre aux messages électroniques, aux communications téléphoniques ou aux messages téléphoniques, en dehors de la plage horaire définie par l'employeur.
+ Par exception, les personnels dotés par leur employeur de moyens professionnels mobiles, doivent répondre aux messages comportant la mention « urgent », y compris au-delà de la plage horaire définie. Les messages « urgents » sont uniquement ceux qui concernent la sécurité immédiate des biens, des usagers et des personnes relevant de la compétence de l'employeur. Il revient aux cadres d'en faire un usage justifié et modéré.
9. ADMINISTRATION DE GéoMAS ET CONTRÔLES TECHNIQUES Le Département des Hautes-Alpes, via ses prestataires, a le devoir d'assurer le bon fonctionnement des outils et services mis à disposition. Pour ce faire, il prend toutes dispositions nécessaires pour assumer cette responsabilité, tout en respectant la déontologie professionnelle.
Le Département des Hautes-Alpes et ses prestataires peuvent ainsi effectuer des contrôles techniques :
+ Aux fins d'assurer la sécurité du dispositif GéoMAS : pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.
+ Aux fins de vérification de l'utilisation des moyens informatiques et de télécommunications conforme aux règles édictées par le présent règlement. + Aux fins de qualification d’une suspicion de violation de données à caractère personnel telle que définie à l'annexe 5 de la présente convention.
Le Département des Hautes-Alpes et ses prestataires sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de respecter la confidentialité des fichiers ou des connexions auxquels ils pourraient avoir accès dans le strict cadre de leur mission.
En dehors des administrateurs, seules les personnes habilitées par la loi à les obtenir, notamment les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale, la Haute
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Pour : Contre : Abstention :
Page 178 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) ou la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) tel que lui en donne pouvoir l’article 58.1 f) du RGPD, peuvent demander la communication de ces données.
L'obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la
sécurité quotidienne ainsi que la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi
que la loi n°2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI 2 ».
10. SANCTIONS APPLICABLES
La loi et les textes réglementaires définissent les droits et obligations des personnes utilisant les moyens informatiques (articles 226-16 à 226-24 du code pénal portant sur les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques ainsi que la méconnaissance du RGPD, articles 323-1 à 323-7 du code pénal portant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données). Il est rappelé qu'en cas d'atteinte à l'un des principes protégés par la loi, la responsabilité pénale ou civile de l'agent ainsi que celle de la collectivité est susceptible d'être recherchée. Par ailleurs, toute infraction aux règles internes décrites dans le présent document peut entraîner des sanctions disciplinaires appliquées par l'autorité compétente.
11. OPPOSABILITÉ DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est rendu opposable dès l'acceptation entière de ses termes.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 179 sur 200 Convention de partenariat & GéoMAS »
ANNEXE 7 : RÈGLEMENT DES USAGES NUMÉRIQUES DES
ADMINISTRATEURS
OBJET DU DOCUMENT
Le présent règlement des usages numériques des administrateurs de GéoMAS est destiné à préciser les devoirs et les droits de tout personnel d’un acteur conventionné en charge de la gestion et de la maintenance des outils et services mis à disposition. Ce document vient en complément du règlement des usages numériques en annexe 6 et ne se substitue en aucun cas à celui-ci.
Ce règlement sera complété dans le cadre d'un groupe de travail et sera présenté en COPIL pour validation.
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Pour : Contre : Abstention :
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ANNEXE 8 : CADRE GÉNÉRAL DE GESTION DES PARTENAIRES
Tout autre organisme qu'un acteur conventionné ou une commune a le statut de
partenaire. Les partenaires mettent leurs données à disposition des autres signataires de la convention dans GéoMAS et peuvent bénéficier d’un accès en consultation au
dispositif gratuitement. Ils ne participent à aucune instance sauf s'ils y sont invités.
Dans le cas d’un usage différent de GéoMAS que celui de la simple consultation, les
modalités techniques et financières sont étudiées en Comité Technique puis soumises à l'appréciation du Comité de Pilotage qui décide du bienfondé de la demande et, dans
le cas où il y est favorable, vote ses modalités techniques et financières. Les modalités
financières porteront sur la participation forfaitaire annuelle relative aux frais de
personnel engagés par l'intégration de ce partenaire au dispositif. Dans ce cas de figure, les partenaires sont représentés au Comité de Pilotage avec voix consultative et ne
prennent donc pas part aux votes.
Dans tous les cas :
° Le partenaire doit adresser une demande détaillée et motivée au Président du Département des Hautes-Alpes, à l'attention du Comité de Pilotage GéoMAS. ° Les acteurs conventionnés n'ont aucun devoir, ni engagement envers les partenaires concernant le niveau et la qualité du service, l'hébergement, la maintenance et l'assistance de GéoMAS, ni d'obligation de moyen et/ou de résultat.
La liste des partenaires effectifs de la convention est tenue à jour en annexe 2 et le
cadre général de gestion des partenaires en annexe 8.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 181 sur 200 Convention de partenariat « GéoMAS »
ANNEXE 9 : LISTE DES DONNÉES À INTÉGRER
1. Référentielles
+ Le Plan Cadastral informatisé ;
+ La photographie aérienne ;
e Le plan (type OpenStreetMap ou IGN).
2. Territoriales
Toute donnée non référentielle est une donnée territoriale.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 182 sur 200 ar le musée de la Mairie.
Pour : Contre : Abstention :
Page 183 sur 200
Délibération n°47 – Facturation des transports effectués lors des visites des Mines
d’Argent pour les groupes scolaires extérieurs au Canton à la Mairie de L’Argentière-
La Bessée – Avenant n°1.
Présentation de la délibération : Alain SANCHEZ.
Le Président rappelle à l’assemblée qu’une convention de partenariat pour l’exécution d’un service de transport de personne dans le cadre des visites organisées des Mines d’Argent a été signée avec la Mairie de l’Argentière-La Bessée le 26 mai 2015.
Il avait été décidé :
- De fixer forfaitairement le prix à 1, 50 € par trajet aller-retour, prix compris dans le ticket de visites de mines vendu par le musée de la Mairie.
- La gratuité du service de transport pour les groupes scolaires.
- Le règlement se fera par facture mensuelle.
Pour le bon fonctionnement de la régie des transports de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins il convient de changer la gratuité pour les groupes scolaires extérieurs au canton : - Fixer forfaitairement à 95 € la rotation, prix compris dans la visite vendue par le musée de la Mairie. - Le règlement se fera par facture mensuelle.
Pour rappel, le transport des écoles et du collège du canton reste gratuit
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer l’avenant n°1 à la convention avec la Mairie de L’Argentière-La Bessée et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Approuvée à l’unanimité. V | LLE| DE
L'ARGENTIE
LA BESSEE Ke MONTAGNE|
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Pays des Écrins AU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ponté DE LA Ki
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’EXECUTION D’UN SERVICE DE TRANSPORT DE PERSONNES DANS LE CADRE DE VISITES ORGANISEES DES MINES D'ARGENT
Avenant n°1
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays des Écrins, représentée par son Président, Cyrille DRUJON D'ASTROS, dûment habilité par délibération n° 19 du 1% juillet 2021
Et
La Commune de L'ARGENTIERE-LA BESSEE,
Représentée par son Maire, Alain SANCHEZ, autorisé à signer la présente convention du
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — Objet du présent avenant.
Cet avenant n°1 a pour objet de modifier la participation financière entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la mairie de L'’Argentière-La Bessée dans le cadre des visites des mines d'argent.
ARTICLE 2 Participation financière
Le prix du service est fixé forfaitairement à 1,50 € par trajet aller-retour. Ce prix sera compris dans le ticket de visites de mines vendu par le musée de la mairie. Le prix su service est fixé forfaitairement à 95 € la rotation pour les groupes scolaires extérieurs au canton. Prix compris dans la visite vendue par le musée de la mairie, Le règlement se fera par facture mensuelle,
Gratuité pour les écoles et collège du canton.
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à l’'Argentière-La Bessée, le
Le Président de la Communauté de Le Maire de {a Commune de
Communes du Pays des Ecrins L’Argentière-La Bessée Cyrille DRUJON D’ASTROS Alain SANCHEZ
Pour : Contre : Abstention :
Page 184 sur 200 ants «
) €.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°48 – Maison de santé du Pays des Écrins – Modification des tarifs
d’occupation des bureaux « nomade ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu l’existence de bureaux « nomade » au sein des Maisons de santé du Pays des Ecrins pôle Gyronde et Durance.
- Vu la délibération n°11 du 20 décembre 2012 fixant les tarifs d’occupation des bureaux « nomade » à la journée et demi-journée toutes taxes comprises à respectivement 30 € et 20 €.
- Vu la réunion de travail sur les Maisons de santé organisée par la collectivité en présence des professionnels de santé occupants « nomade » et locataires.
Le Président rappelle à l’assemblée que les charges communes des Maisons de santé sont refacturées aux
locataires titulaires de bail à hauteur des surfaces louées.
Il est précisé que cette refacturation n’est pas appliquée aux occupants « nomade » puisque le prix
initialement voté était toutes taxes comprises.
Dans un souci d’équité entre les différents occupants, il est proposé d’appliquer une augmentation de tarifs
des bureaux « nomade » de 3 € la demi-journée d’occupation et 6 € la journée d’occupation au titre de ces
charges.
Le Président fait lecture du projet de convention modifiée. Ces conventions modificatives seront
automatiquement appliquées aux occupants actuels par avenants. Le refus de signature de l’avenant
entrainera la résiliation de la convention d’occupation nous liant dans un délai de 1 mois selon termes
initiaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Approuve l’exposé du Président,
Valide les nouveaux tarifs des bureaux « nomade ».
Acte la convention d’occupation dont il est fait lecture.
Autorise le Président à signer tous les documents d’application de ces décisions.
Approuvée à l’unanimité. 122.
Ecrins pour les évènements
Pour : Contre : Abstention :
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VIE LOCALE ET ASSOCIATIVE
Délibération n°49 – Subvention 2022 à l’Association Les Héré’Zik.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
- Vu la demande de subvention de l’Association les Héré’Zik pour l’année 2022. - Vu l’engagement de la Communauté de Communes du Pays des Écrins pour les évènements promotionnels.
Le Président propose d’attribuer une subvention de 1 500 € à l’Association Les Héré’Zik pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve l’octroi d’une subvention de 1 500 € à l’Association Les Héré’Zik pour l’année 2022.
- Approuve l’inscription de cette somme au BP M 14 – 2022.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes pour le versement de la subvention.
Approuvée à l’unanimité. prévention de la délinquance.
performance de
de partenaires.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°50 – Approbation du règlement intérieur du Conseil Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
- Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. - Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
- Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Vu l’Arrêté intercommunal et arrêtés municipaux actant la création du CISPD.
Le Maire est responsable de l’animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d’une compétence propre en matière de délinquance liée notamment à ses pouvoirs de police.
Cependant, il ne peut ni ne doit agir seul. En effet, la politique de prévention de la délinquance se construit dans le cadre d’un réseau de confiance constitué d’un ensemble de partenaires.
Cette coopération prend forme au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) constitué par délibérations concordantes des communes membres de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
C’est en son sein que le pilotage de la politique territoriale de prévention de la délinquance s’exerce.
Le Président propose d’adopter le Règlement Intérieur du CISPD validé en séance plénière du 1er mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Adopte le règlement intérieur du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Approuvée à l’unanimité. À
CF, 7 Paÿs des Écrins
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE
ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Communauté de Commun Pre s Écrins
Mai ms Can
404 Avenue Général dé Cu alle
05120 L' ARGENTIÈRE- LA BESSÉE
Tél:04.92.231117/n c-paysdesecrins.com
Pour : Contre : Abstention :
Page 188 sur 200 1-PREAMBULE
- Vuloin” 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. - Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil Local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
- Vulaloin” 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
- Vu l’Arrêté intercommunal et arrêtés municipaux actant la création du CISPD.
Le Maire est responsable de l’animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d’une compétence propre en matière de délinquance liée notamment à ses pouvoirs de police. Ces pouvoirs sont de 3 ordres :
- De police générale avec pour objectif l'exécution des lois et des règlements ainsi que des mesures de sûreté générale. IL agit en tant qu’agent de l’État, sous l’autorité du préfet.
- De polices spéciales, incluant la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publique.
- D’officier de police judiciaire et officier d’état civil, exercés sous la surveillance du procureur de la République.
Ainsi, Le Maire est garant de la tranquillité publique au sein de sa collectivité.
En outre, face à l’évolution des problématiques auxquelles il est confronté, il joue un rôle actif de proximité.
Cependant, il ne peut ni ne doit agir seul. En effet, la politique de prévention de la délinquance se construit dans Le cadre d’un réseau de confiance constitué de l’ensemble partenaires.
Cette coopération prend forme au sein d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) constitué par délibérations concordantes des communes membres de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
C’est en son sein que le pilotage de la politique territoriale de prévention de la délinquance s’exerce.
Le CISPD s’appuie sur une démarche qui prend en compte plusieurs aspects à savoir : - L’échange d’informations, de compétences, de savoirs. Des règles déontologiques et du secret professionnel avec un objectif commun : améliorer la condition des jeunes et réduire les situations à risques.
La concertation sur l’élaboration des actions et des moyens d’actions. La validation d’actions sur proposition du conseil intercommunal, des conseils municipaux ou des acteurs locaux.
L'action : chaque acteur de la prévention agit sur Les zones ciblées et Les champs d’actions déterminés.
L'évaluation : le CISPD se réunit une fois par an pour évaluer les actions de prévention menées sur le terrain.
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Règlement intérieur CISPD - 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 189 sur 200 2 - LA FORMATION PLENIERE
La formation plénière du CISPD permet notamment :
- De présenter les caractéristiques et l’évolution de la délinquance sur Le territoire de La Communauté de Communes du Pays des Écrins.
D’avoir un outil permettant de développer une observation pertinente et partagée, une analyse commune des faits constatés en vue d’apporter des réponses adaptées. De faire le bilan des actions prévention et de médiation conduites. - De définir Les perspectives locales en matière de prévention de la délinquance, de valider les orientations prises en formation restreinte.
Article 1 - MEMBRES
Le Président de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins préside le CISPD.
Le Préfet et le Procureur de la République, ou leurs représentants, sont membres de droit.
Les membres du CISPD sont répartis en trois collèges. Aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du conseil : - Le premier collège est constitué d’élus désignés par les Maires des Communes membres de La Communauté de Communes.
- Le deuxième collège est composé des chefs de services de l’État, ou leurs représentants, désignés par Le Préfet.
- Le troisième collège est composé des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, des responsables de services sociaux, des représentants d’associations. Ils sont désignés par Le Président du CISPD, en accord avec les autorités ou organismes dont ils relèvent.
La liste de ces membres, élaborée par le Président du CISPD en lien avec le Préfet et le Procureur de la République, est jointe en annexe.
Article 2 - ADMISSION
Le Président du CISPD, Le Préfet, Le Procureur de La République ou leurs représentants, statuent sur les demandes d’admission pour les collèges qui Les concernent. Ils en informent Le CISPD en réunion ordinaire.
Article 3 - RADIATION
La qualité de membre se perd par :
-__ Démission formulée par écrit.
- Déces.
- Radiation prononcée par le CISPD en réunion ordinaire, par un vote à la majorité simple.
Article 4 - PERIODICITE DES SEANCES PLENIERES
La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
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Règlement intérieur CISPD - 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 190 sur 200 Article 5 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Le Président fixe l’ordre du jour sur suggestions du Préfet et du Procureur de la République. IL envoie au moins 15 jours francs avant la date de séance, un courrier par voie postale ou numérique, avec l’ordre du jour pour réunir de droit Le conseil.
En fonction de problèmes spécifiques ou d'évènements particuliers, l’ordre du jour peut être modifié avant l’ouverture de la séance à la demande du Président, ou de l’un des membres de droit.
Article 6 - DEROULEMENT ET POLICE DES SEANCES
Chaque membre participant est tenu de signer La liste de présence indiquant ses noms, prénoms, et qualités.
Le Président de la Communauté de Communes est responsable du bon ordre des débats.
IL déroule l'ordre du jour accordant la parole aux membres suivant l’ordre des demandes.
En outre, le Président peut, sur proposition, faire intervenir des personnes qualifiées (consultants, personnes qualifiées dans Le domaine concernant la sécurité et la prévention de la délinquance).
Le secrétariat des séances est assuré sous l’autorité du Président de la Communauté de
Communes. Un procès-verbal sera adressé aux membres du CISPD et sera soumis à l'approbation lors de la séance suivante.
Article 7 - MODE DE DECISIONS
La présence, ou la représentation de la moitié des membres, est nécessaire pour la validité des orientations et des décisions prises. Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
IL appartient à chacun des membres du CISPD de dénoncer ces décisions dans un délai de cinq jours à compter de la réception du procès-verbal et par courrier à l’adresse du Président qui en jugera la recevabilité.
Article 8 - INFORMATION ECHANGEES
Pour les séances plénières du CISPD, La loi ne prévoit pas d'exception aux règles habituelles de respect du secret professionnel.
Ainsi, seules Les informations de nature générale (statistiques de la délinquance, description d’actions menées, de problématiques générales rencontrées, d'objectifs fixés) doivent pouvoir y être échangées.
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Règlement intérieur CISPD - 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 191 sur 200 4 - LES GROUPES DE TRAVAIL ET D’ECHANGE D’INFORMATIONS A VOCATION TERRITORIALE OU THEMATIQUE
Les groupes de travail et d'échange d’informations du CISPD sont des instances réunissant des praticiens locaux sur des problématiques concrètes et de proximité portant sur un territoire de l’intercommunalité.
Article 9 - CREATION ET COMPOSITION DES GROUPES DE TRAVAIL
Les membres des groupes de travail sont issus de la formation plénière.
En fonction des besoins et de l'ordre du jour, les membres du groupe de travail peuvent élargir consensuellement les réunions en y invitant des personnes ressources. La composition du groupe doit être parfaitement ajustée aux problématiques à traiter et respecter une dimension relativement restreinte. Un échange d’informations individuelles peut y être pratiqué, dans un but de pilotage et de décision.
Considérant les problématiques rencontrées sur le territoire les programmes suivants seront travaillés en groupes dédiés (liste non exhaustive) :
- Actions à l’attention des jeunes exposés à la délinquance et à la récidive. -__ Actions pour améliorer la tranquillité publique et lutter contre les incivilités. - Actions concernant les addictions.
- Actions en matière de sécurité routière.
-__ Actions en direction des personnes vulnérables.
Article 10 - ATTRIBUTIONS
Les groupes de travail ont pour mission :
- Partager des informations, des données, des savoirs et des pratiques. - Assurer un rôle de veille.
- Identifier les risques à travers une observation dynamique des facteurs d’insécurité sur un territoire donné.
- Repérer les moyens de réduire les risques et d’aider à la prise de décision quant aux actions à mettre en œuvre.
- _Recenser Les besoins en termes de demande sociale, de médiation et de sécurité. - Proposer, à partir d’un diagnostic partagé ou état des lieux, des projets d’actions thématiques concertées.
- Evaluer la pertinence des actions mises en œuvre et Les corriger si nécessaire.
Article 11 - FONCTIONNEMENT
Le groupe de travail :
- Analyse collective des situations préoccupantes dans le respect de la confidentialité. - Décisions et mesures envisagées.
- Orientations auprès des services compétents.
- Programmation des actions de prévention à mettre en place après identification des problématiques de territoire et définition des publics concernés. - Evaluation et régulation des actions déja effectuées.
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Règlement intérieur CISPD - 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 192 sur 200 Article 12 - INFORMATIONS ECHANGEES
Les échanges d’informations dans le cadre des groupes de travail à vocation territoriale ou thématique peuvent porter sur des faits et informations à caractère confidentiel.
La notion de « faits et informations à caractère confidentiel » exclut les informations à caractère secret au sens de l’article 226-13 du code pénal. Elle correspond à deux types d’échanges :
- Les faits et informations relatifs à l’ambiance locale, aux problématiques de terrain et à la mise en œuvre concrète d’actions partenariales en lien avec la thématique ou le territoire considéré ainsi qu’avec Les orientations décidées dans le cadre de la formation plénière ou restreinte du CISPD.
- Les informations à visée opérationnelle portant sur des situations individuelles, personnelles ou familiales et afin notamment de s’assurer qu’elles font l’objet d’une prise en charge appropriée (mais sans entrer dans le détail des suivis notamment sociaux et/ou éducatifs en cours).
La charte déontologique figurant en annexe constitue le socle des relations de confiance réciproque qui animent les partenaires et Les professionnels locaux de la prévention, dans le respect des règles légales et déontologiques qui s'imposent à eux.
5 - LA COORDINATION
Article 13
Le coordonnateur du CISPD est chargé d’animer le partenariat. IL est responsable sous l'égide du président du CISPD, auquel il rend des comptes :
- Du secrétariat permanent et du bon fonctionnement de la formation plénière. - Du secrétariat permanent, de la réunion et du bon fonctionnement des groupes de travail.
Le Coordonnateur est un référent qui garantit, favorise et assure le partage d’information.
6 - BILAN et EVALUATION
Article 14 -
Les membres du CISPD valident annuellement le bilan des actions dont la mise en œuvre a été
engagée avec leur approbation.
Les services de la gendarmerie et de la police rurale des communes membres établissent chaque année un bilan de la délinquance sur le territoire et de leur action coordonnée.
Article 15 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
La modification du règlement intérieur pourra être adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés par Les membres présents ou représentés du CISPD.
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Règlement intérieur CISPD - 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 193 sur 200 7 - DIVERS
Article 16 - MODE DE SAISINE DU CISPD
Les compléments d’informations, remarques et questions sont adressés au Président du CISPD à l’adresse suivante : Communauté de Communes du Pays des Ecrins, Maison du Canton, 05120 L’ARGENTIERE-LA BESSEE.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, dans ses missions de secrétariat, en assure la gestion sous la responsabilité directe du Président du Conseil ou de son représentant.
Article 17 - COMMUNICATIONS INTERNE ET EXTERNE
Toutes Les réunions du CISPD font l’objet d’un compte-rendu systématique. Tous les comptes-rendus seront transmis à l’ensemble des membres du CISPD.
La politique de communication est arrêtée par le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, en séance plénière ; sa mise en œuvre est confiée à son Président. Pour cela, il pourra s’appuyer sur Les moyens et services disponibles des partenaires membres du CISPD.
Toutefois, chaque partenaire du CISPD conserve sa liberté de communication, y compris sur les questions de sécurité.
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
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Règlement intérieur CISPD - 2022
Pour : Contre : Abstention :
Page 194 sur 200 ions à caractère social pour l’année
ative du vendredi 25
du 25 mars 202
commission.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°51 – Subvention 2022 aux associations à caractère social.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
- Vu l’enveloppe d’un montant de 34 500€ fixé pour les associations à caractère social pour l’année 2022.
- Vu la commission Vie Locale et Associative du vendredi 25 mars 2022.
Le Président propose de fixer le montant des subventions aux associations à caractère social au titre de
l’année 2022, comme suit :
Associations à caractère social Attributions 2021 Demandes 2022 Attributions 2022
ADMR 5 200,00 € 5 200,00 € 5 200€
F.S.E Collège 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000€
Le Comptoir des associations 800,00 € 2 000,00 € 1 500€
SECOURS POPULAIRE 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000€
LES AMIS DE LA VILLA MONTBRISON 800,00 € 1 000,00 € 1 000€
ASSOCIATION 4, 3, 2, A 500,00 € 1 000,00 € 1 000€
LES GAMINS D'ABORD 5 500,00 € 9 000,00 € 5 500€
LE SOURIRE D'AURORE 2 500,00 € 1 500,00 € 1 000€
VVCS 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000€
Yog'Alp 0,00 € 300,00 € 0€
La Fabrique à lien 5 000,00 € 0€
TOTAL 31 300,00 € 35 700,00 € 31 200,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Adopte la proposition de subventions 2022 aux associations à caractère social proposée lors de la commission Vie Locale et Associative du 25 mars 2022.
- Charge le Président des notifications et de la prise des arrêtés et de leur mis en œuvre. - Autorise l’inscription des crédits nécessaires au BP 2022 du budget social.
Madame Marie-Noëlle DISDIER demande pourquoi la demande de subvention pour le Sourire d’Aurore
n’a pas été acceptée. Monsieur Michel FRISON répond que la répartition a été faite par la commission.
Monsieur Laurent VERNET pose la même question pour la Fabrique à lien. Monsieur Michel FRISON
répond que la commission n’a pas souhaité intégrer cette demande puisqu’elle ne répond pas aux
critères.
Monsieur Christian CANTON précise que la Fabrique à lien a bénéficié de 150 000 € de la part d’autres
structures.
Monsieur Martin FAURE regrette que l’association Loisirs pour Tous risque de s’arrêter afin de maintenir
les activités qui étaient proposées.
Approuvé à l’unanimité. fonction des
association a été créée sur le territoire.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°52 – Solidarité avec la population Ukrainienne.
Présentation de la délibération : Michel FRISON.
Afin d’accompagner les populations ukrainiennes soumises à une situation de guerre et de participer à la solidarité nationale liée à cette crise, la Communauté de Communes du Pays Des Écrins, dans le cadre de ses compétences et de ses moyens, va mettre en œuvre les dispositifs suivants : • Centre Socioculturel :
o Accueil social des familles nouvellement arrivées sur le territoire. o Orientation et accompagnement vers les dispositifs et partenaires en fonction des situations.
o Activités de socialisation.
o Garde des enfants de 3 à 17 ans.
o Accueil spécialisé pour les jeunes de 11 à 26 ans.
• France Services :
o Accueil, information, orientation et mise en relation des publics notamment vers la Préfecture des Hautes-Alpes et les partenaires du réseau.
o Accompagnement dans les démarches administratives en lien avec les partenaires du réseau.
o Accompagnement sur l’usage des outils numériques.
o Mise à disposition en libre-service des outils numériques.
• Logement :
o Mise à disposition de logements au sein de la résidence des saisonniers de Puy Saint Vincent sous couvert de la Préfecture.
• Crèches :
o Accueil des enfants de 0 à 3 ans.
• Mobilité
o Prise en charge des transports dans les services de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Partenaires potentiels :
• Préfecture, communes, France Terre d’Asile, CAF, CPAM, Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile, partenaires France services, éducation nationale, Maison Des Solidarités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise la mise en œuvre et l’animation des dispositifs relevant de ses compétences, au titre de la solidarité avec la population ukrainienne.
Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS précise qu’une association a été créée sur le territoire.
Monsieur Jean CONREAUX demande s’il y assez d’interprètes. Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS
répond qu’il n’y a qu’une sur Freissinières et invite les élus a faire remonter les coordonnées de
personnes pouvant répondre à la demande.
Approuvée à l’unanimité. territorial ter du 2 mai 2022 de 4 mois.
ttant la mise en œuvre de cette délibération.
Pour : Contre : Abstention :
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DÉVELOPPEMENT DU TOURISME ET ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
Délibération n°53 – Création du poste renfort saisonnier « Activités de Pleine Nature ».
Présentation de la délibération : Christian CANTON.
- Vu les besoins du service Activités de Pleine Nature (remise en état de sentier, coupe d’arbres, travail en équipe et en sécurité, …)
Il convient de créer le poste comme suit :
- La création d’un poste de technicien territorial à 100% à compter du 2 mai 2022 pour une durée de 4 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Inscrit cette dépense au budget 1602
- Autorise le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Approuvée à l’unanimité. 5 Claux
2021.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°54 – Accueil d’un stagiaire 6 mois – Musée des Claux et circuit de
l’hydroélectricité.
Présentation de la délibération : Christian CANTON.
- Vu l’article L5211-10 du CGCT.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
- Vu les besoins en ingénierie pour le développement d’un nouveau projet autour du Musée des Claux et le circuit de l’hydroélectricité.
- Vu l’avis positif de la commission Tourisme du 14 décembre 2021.
Le Président indique que les missions de ce stagiaire seront de travailler au développement d’un nouveau projet de fonctionnement/développement autour du musée des Claux et du circuit de l’hydroélectricité afin de redynamiser cet équipement.
L’objectif in fine est d’augmenter la fréquentation de ce site.
Le Président propose de recruter un stagiaire avec un profil « valorisation du patrimoine et tourisme sur une période de 6 mois.
Après avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- Valide l’exposé du Président.
- Inscrit cette dépense au budget 1603.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de l’opération.
Approuvée à l’unanimité. 121.
ns le cadre d’une demande de
ar un nouveau parcours de visite
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°55 – Attribution d’une subvention pour l’Association des Amis de
l’Arbre à l’Ouvrage.
Présentation de la délibération : Christian CANTON.
- Vu l’avis positif de la commission tourisme du 14 décembre 2021.
La CCPE a signé une convention avec l’Association des Amis de l’Arbre à l’Ouvrage (A3O). Cette dernière apporte son aide et son soutien au projet d’espace muséographique, mais aussi son expertise technique ou scientifique grâce aux nombreux professionnels du bois adhérents. A3O participe également à l’enrichissement de la collection via les différents contacts noués sur l’ensemble des Hautes-Alpes. Enfin, la CCPE et A3O organisent ou participent à des évènements promotionnels et/ou expositions pour faire connaitre le projet.
A3O pour fonctionner et valoriser la collection, a sollicité la CCPE dans le cadre d’une demande de subvention à hauteur de 1 000€. En 2022, A3O prévoit également de tester un nouveau parcours de visite dans le local nouvellement acquis où est stockée la collection.
Le Président propose donc de verser une subvention de 1 000€ à l’Association des Amis de l’Arbre à l’Ouvrage.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Autorise le Président à octroyer une subvention de 1 000€ pour l’année 2022. - Inscrit cette dépense au budget.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au versement de cette subvention.
Approuvée à l’unanimité. travaux
“ler 2022.
subvention.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°56 – Attribution d’une subvention – Film Be The Change – Association
Water Family – Du Flocon à la Vague.
Présentation de la délibération : Christian CANTON.
- Vu l’avis positif de la commission environnement et travaux du 7 février 2022,
- Vu l’avis positif de la commission tourisme du 8 février 2022.
Laetitia Roux a lancé au printemps 2021 son nouveau projet Be the Change, mêlant sa passion des Sport Outdoor et sa volonté d'agir pour la préservation du Vivant et de l’environnement. Pour embarquer son public dans ses nouveaux challenges, elle enchaine des micro-aventures vélo, VTT, parapente, trail, stand up, kayak, packraft… avec des rencontres d’experts passionnants qui nous éclairent. Elle souhaite ainsi inspirer au changement.
Une dimension essentielle du projet est qu’à chaque épisode Be the Change est reliée une intervention dans une école locale pour sensibiliser les enfants avec l’association Water Family - Du Flocon à la Vague. Cette association est également porteuse du projet de film de Laetitia Roux.
Après 3 premiers épisodes, Laetitia Roux souhaite que le 4ème se déroule sur le Pays des Ecrins. La dimension pédagogique est très intéressante ainsi que l’aspect développement durable qui correspond tout à fait à la politique que souhaite mener la CCPE avec la mission transition écologique et au positionnement de l’OTC. Cette web-série permet également de communiquer sur le territoire avec une approche un peu différente des films promotionnels réalisés par l’OTC.
Le Président propose donc de verser une subvention de 1 000 € à l’association Water Family - Du Flocon à la Vague. Celle-ci sera divisée entre le budget Tourisme et le budget Transition de la CCPE.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Autorise le Président à octroyer une subvention de 1 000 € pour l’année 2022. - Inscrit cette dépense au budget.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au versement de cette subvention.
Approuvée à l’unanimité.
La Secrétaire de Séance
Florence TORRENT
Validé électroniquement le 1er mai 2022