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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu Conseil Communautaire 30 mars 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu Conseil Communautaire 30 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CS PALE ON
Pays des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2023
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PAGE 1
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de Communes du
Pays des Écrins
Compte-rendu du Conseil
Communautaire
30 mars 2023
Rédacteur :
Florence TORRENT
Pouvoirs :
Marie BAILLARD à
Michel FRISON.
Dominique BARNEOUD à
Sandrine REYMOND.
Carine QUILICI à
Serge THIVOLLE.
Martin FAURE à
Serge GIORDANO.
Didier PUQUET à
Marcel CHAUD.
Jacques PONS à
Cyrille DRUJON D’ASTROS.
François ROTH à
Alain SANCHEZ.
Excusé :
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars, la Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, à la Mairie de Vallouise- Pelvoux, après convocation légale du 24 mars 2023, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Marie-Noëlle DISDIER, Gaëlle MOREAU, Alice PRUD’HOMME, Sandrine REYMOND, Marie-José SAVOLDELLI, Florence TORRENT, Céline VIESSANT, Bernard BARONNAT, Marcel CHAUD, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Camille FAURE, Michel FRISON, Serge GIORDANO, Jean-Pierre HERMITTE, Steeve PEYRON, Gilles PIERRE, Alain SANCHEZ, Serge THIVOLLE.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, accueille l’Assemblée à la Mairie de Vallouise-Pelvoux.
Madame Gaëlle MOREAU, Maire de Vallouise-Pelvoux, souhaite la bienvenue aux Conseillers Communautaires dans les locaux de la Mairie.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, fait lecture des procurations.
A. Désignation du secrétaire de séance.
Madame Florence TORRENT est désignée Secrétaire de séance.
B. Approbation du compte-rendu du Conseil
Communautaire du 23 février 2023.
Abstention : 1 (Céline VIESSANT).
Pour : 24. administratifs de l'exercice.
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 2 sur 96
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES.
Délibération n°1 – Approbation des comptes de gestion 2022 - M14 Equipements économiques, M14 Pont La Lame, M14 Social, M43 Transports, M14 Général, M49 Assainissement et M14 Cinéma.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Conseil Communautaire :
- Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice.
- Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 Décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2. Statuant sur l'exécution des budgets M14 Equipements économiques, M14 Pont La Lame, M14 Social, M43 Transports, M14 Général, M49 Assainissement et M14 Cinéma de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes. 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et vérifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.
Approuvé à l’unanimité. Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°2 – Vote du Compte Administratif M14 Equipements économiques 2022.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n° du 30 mars 2023 approuvant les comptes de gestion du budget
M14 Equipements Economiques de l’exercice 2022.
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M14 Equipements économiques-2022 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions
budgétaires
Titres de recettes
émis
Réduction de titres
Recettes nettes
539 595, 07 €
449 120, 24 €
0, 20 €
449 120, 04 €
527 457, 55 €
584 272, 41 €
48 363, 48 €
535 908, 93 €
1 067 052, 62 €
1 033 3921, 65 €
48 363, 68 €
985 028, 97 €
DEPENSES
Prévisions
budgétaires
Mandats émis
Annulation de
mandats
Dépenses nettes
539 595, 07 €
443 021, 56 €
0, 20 €
443 021, 36 €
527 457, 55 €
425 728, 17 €
10 004, 70 €
415 723, 47 €
1 067 052, 62 €
868 749, 73 €
10 004, 90 €
858 744, 83 €
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
6 098, 68 € 120 185, 46 € 126 284,14€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture
exercice
précédent 2021
Affectation de
l’exercice 2021
Résultat de
l’exercice 2022
Résultat de
clôture 2022
Investissement 94 386, 52€ 0, 00€ 6 098, 68
€ - 88 287, 84 €
Fonctionnement 160 507, 10 € 94 386, 52 € 120 185, 46 € 186 306, 04 €
TOTAL 66 120, 58 € 94 386, 52 € 126 284, 14 € 98 018, 20 €
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 1er Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un déficit d’investissement de 88 287, 84 €.
- Un excédent de fonctionnement de 186 306, 04 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 1er Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Equipements économiques 2022.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2022
IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 415 723,47 | G 535 908,93 DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement E 443 021,36 1H 449 120,04 it } , ,
+ +
EEE
c 1 66 120,58 REPORTS DE Report en section de | 0,00 |
L'EXERCICE si déficit {si excédent)
N-1 Report en section D 94 386,52 | 9 0,00 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + = A+B+C+O 953 131,35 | = GeHel+J 1 051 149,55
reports)
RESTES À Section de fonctionnement | E 0,00 !K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 !L 0,00
N+1 (1) + J TOTAL des restes à réaliser à
" N+1 | = E+F 0,00 | =K#4 0,00
Section de fonctionnement | = A+C+E 415 723,47 | = cu+k 602 029,51 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B+D+F 537 407,88 | = H+Jja 449 120,04
TOTAL CUMULE | = A+B+C+D+E+F 953 131,35 | = G+H+1+J4K4L 1 051 149,55
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
Dotati fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Page 1
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Pour : Contre : Abstention :
Page 4 sur 96 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2022
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
204 Subventions versées 00 00
21 Immobilisations 00 00
22 Immobilisations en affectation 00 00
23 Immobilisations en cours 00 00
26 et créances rattachées 00 00
27 Autres immobilisations financières 00 00
{1} Les estes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses
des engagements et en e$, aux recettes certaines n'ayant pas donné heu à l'émission d'un titre et non rattachées (R
Les restes à réaliser de la Jon d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatéo comptabilité des engagements ét aux recettes certaines n'avark pas donné liéu à l'émission d'un titre au 21/12 dé l'exércics précédent (R, 2311-11 du CG
aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
{2}Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte. tant en dépenses qu'en recettes
Page 2
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Pour : Contre : Abstention :
Page 5 sur 96 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2022
= NERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N1) Cha Restes à Crédits Mandats émis nodéns réaliser au annulés
31/12
011 Charges à caractère général 147 708,46 98 306,35 3 705,10 0,00 45 697,01
012 Charges de personnel, frais assimilés 3 544,67 3 536,84 0,00 0,00 7,83
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 150,00 2 138,59 0,00 0,00 11,41
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|L___ Total des dépenses de gestion courante 153 403,13 103 981,78 3 705,10 0,00 66 Charges financières 45 972,99 45 972,9 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 150,00 0,00 0,00 0,00 150,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 69 125,43 69 125,43 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 268 651,55 219 080,20 3 705,10 0,00 45 866,25
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 65 867,83
042 | Opérat ordre transfert entre sections (2) 192 938,17 192 938,17 0,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 258 806,00 192 938,17 65 867,83
fonctionnement
TOTAL 527 457,55 | 412 018,37 3 705,10 0,00 | 111 734,08
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé L__ Crédits emplovés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR NA) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 550,00 827,53 0,00 0,00 -277,53
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 398 525,97 402 371,25 1 323,72 0,00 -5 169,00
T. 399 075,97 403 198,78 1 323.72 0,00| -5 446,53
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 4 800,00 4 800,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 69 125,43 -69 125,43
Total des recettes réelles de 403 875,97 477 124,21 1 323,72 0,00 -74 571,96
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 57 461,00 57 461,00 0,00
04 Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 57 461,00 57 461,00 0,00 fonctionnement
TOTAL 461 336,97 534 585,21 1 323,72 0,00 -74 571,96
Pour information (3) 66 120,58
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N°1
{1} Sile commune ou l'établissement applique le régime des provisions Semi-budgétaires
(2) DF 023 =RI021, D 040 = RFO42 : R1040 = DF 042; ON 041 = RIO41 ; DF 043 = RF 043
(3)}Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscnre le montant reporté)
Page 1
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Pour : Contre : Abstention :
Page 6 sur 96 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2022
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 228 092,20 225 905,01 0,00 2 187,19
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 228 092,20 225 905,01 0,00 2 187,19
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 228 092,20 225 905,01 0,00 2 187,19
040 Opérat* ordre transfert ertre sections (1) 57 461,00 57 461,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 159 655,35 159 655,35 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 217 11635 217 116,35 0,00
TOTAL 445 208,55 443 021,36 0,00 2 187,19
Pour information (2) 94 386,52
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts s Restes à réaliser ; ; P Titres émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
LE Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 94 386,52 94 386,52 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 2 140,00 0,00 -2 140,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 26 747,20 0,00
Total des recettes financières 121 133,72 96 526,52 0,00 24 607,20
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 121 133,72 96 526,52 0,00 24 607,20 021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 65 867,83
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 192 938,17 192 938,17 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 159 655,35 159 655,35 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 418 461,35 352 593,52 65 867,83
TOTAL 539 595,07 449 120,04 0,00 90 475,03
Page 1
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Pour : Contre : Abstention :
Page 7 sur 96 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 Equipements Eco - CA - 2022
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) 0F 023 = RI 021, ON 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RE 043.
{2)}Les lignes de report ne font pas l'obyet d'émission de mandat ou de btre {inscnre le montant reporté)
{3} A Serur umiquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC. } par
aleurs retracées dans le cadre de budgets annexes
(4)En dépenses. lé chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur lés biens reçus én affectation, En recette. il retrace, lé cas échéant, l'annulation de téls travaux efféctués sur un
éxércics antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9}
{7}Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
Page 2
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Pour : Contre : Abstention :
Page 8 sur 96 Po
k
am
W43 Transport
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Pour : Contre : Abstention :
Page 9 sur 96
Délibération n°3 – Vote du Compte Administratif M43 Transport 2022.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n° du 30 mars 2023 approuvant les comptes de gestion du budget M43
Transport de l’exercice 2022.
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M43 Transport 2022 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
159 127, 06 €
95 448, 62 €
0, 00 €
95 448, 62 €
824 578, 43 €
704 308, 44 €
4 935, 00 €
699 373, 44 €
983 705, 49 €
799 757, 06 €
4 935, 00 €
794 822, 06 €
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
49 520, 65 €
49 520, 65 €
0, 00 €
49 520, 65 €
824 578, 43 €
861 872, 06 €
82 407, 62 €
779 464, 44 €
874 099, 08 €
911 392, 71 €
82 407, 62 €
828 985, 09 €
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
45 927, 97 €
80 091, 00 € 34 163, 03 €
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2021
Affectation de
l’exercice 2021
Résultat de
l’exercice 2022
Résultat de
clôture 2022
Investissement 50 226, 46 € 0, 00 € 45 927, 97 € 96 154, 43 €
Fonctionnement
80 091, 00 €
0,
00
€
-80 091, 00 € 0, 00 €
TOTAL 130 317, 46 € 0, 00 € -34 163, 03 € 96 154, 43 €
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 1er Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 96 154, 43 €.
- Un équilibre de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 1er Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M43 Transport 2022.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M43 - CA - 2022
— ISTRATIF Il VUE D’'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
| DEPENSES | RECETTES SOLDE D RE TON
REALISATIONS | , | A 779 464,44 699 373,44 | ca -80 091,00 DE L'EXERCICE Section d'exploitation ’
(mandats et | Section d'investissement | 8 49 520,65 95 448,62 | +& 45 927,97 titre 5)
+ +
Report en section c 80 091,00
EE d'exploitation (002) {si déficit) (si excédent
N-1 Report en section D 0,00 | y 50 226,46
d'investissement (001) {si déficit) (si excédent)
| DEPENSES RECETTES | SOLDE D DT
TOTAL (réalisations + reports} ce 828 985,09 | © 925 139,52 | =0-P 96 154,43 A+B+C+D G+Hele)
Section d'exploitation | E 0,00! K 0,00 RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement | F 0,00 [1 0,00
TOTAL des restes à réaliser à | _—— 0,00 |=K 0,00 reporter en N+1
DEPENSES RECETTES D SOLDE EXECUTION (1)
Section d'exploitation {| = A+C+E 779 464,44 | = Gu+K 779 464,44 0,00
RESULTAT ion
CUMULE d'isstionsant = B+D+F 49 520,65 | =H+4 145 675,08 96 154,43
TOTAL CUMULE 7 828 985,09 | 925 139,52 96 154,43 A+B+C+D+E4+F G+H41+J4K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | K 0,00 o11 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impêts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 [1 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Page 1
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Pour : Contre : Abstention :
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0.00
{1} Indiquer ke signe -— si les dépenses sont supérieures eux recettes, et + si los rocottes sont supéneures aux dépenses
{2}Les restes à réaliser de la Sechon d'exploitation correspondent en dépenses. aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabiité des
engegements et en recettes. aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rektachées (R. 2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabiité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT)
{3)Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant an racattes qu'en dépenses
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“tt
— ISTRATIF Il SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1} Cros Restes à Crédits Mandats émis ge réaliser au annulés (1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 542 177,53 436 142,09 64 554,24 0,00 41 481,20
012 Charges de personnel, frais assimilés 205 259,32 202 064,00 0,00 0,00 3 195,32
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5,00 2,34 0,00 0,00 2,66
I 747 441,85 638 208.43 64 554,24 0,00 44 679,18|
66 Charges financières 1 588,60 1 588,60 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 900,00 468,19 0,00 0,00 431,81
68 | Dotations aux provisions et dépréciat’(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
023 Viremert à la section d'investissement (4) 0,00
042 | Opérat' ordre transfert entre sections (4) 74 647,98 74 644,98 3,00
043 | Opérat’ ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniguernent en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 74 647,98 74 644,98 3,00
TOTAL 824 578,43 714 910,20 64 554,24 0,00 45 113,99
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)| Crédits ouverts Restes à Crédits 9 Prod. ; . (BP+DM+RAR N-1) Titres émis . réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 5 755,69 0,00 0,00 -5 755,69
70 Ventes produits fabriqués, prestations 65 750,00 68 575,30 0,00 0,00 -2 825,30
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 637 880,45 582 779,47 0,00 0,00 55 100,98
75 Autres produits de gestion courante 0,00 1 408,82 0,00 0,00 -1 408,82
Jotal des recettes de gestion courante 703 632046 298 019,28 2,00 2,00 45 111,17| 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,18 0,00 0,00 -0,18
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
l ee 0 00 me 0 0 "12.110,90
042 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 40 856,98 40 853,98 3,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 40 856,98 40 853,98 3,00
TOTAL 744 487,43 699 373,44 0,00 0,00 45 113,99
Pour information 80 091,00
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
es crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels
(2} Si là régie applique lé régimé dés provisions Semi-budc
(3) DE 025 = RI 021 : D 040 = RE 042 : RI 040 =
} Ce chapitre existe uniquement en M41,
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dép 1apitre n'existe pas en M, 49
=û
M43 et M44
IE 042, DI O4 = R1 041
3 s employés
on aux dép
mptes financ
DE 043 = RE 043
Page 1
ons des stocks dé foumitures ét dé marchandises. des créances ét dés valeurs
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Chap. Libellé Crédits ouverts nds Gs Restes à réaliser || Crédits annulés
{(BP+DM+RAR N1} au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 666,67 8 666,67 0,00 0,00 148 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 8 666,67 8 666,67 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 8 666,67 8 666,67 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 40 853,98 40 853,98 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 40 853,98 40 853,98 0,00
TOTAL 49 520,65 49 520,65 0,00 0,00
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Tidé Gi Restes à réaliser caséroués
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
13 Subventions d'investissement 34 255,62 20 803,64 0,00 13 451,98 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 34 255,62 20 803,64 0,00 13 451,98
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4
Total des recettes réelles d'investissement 34 255,02 20 809,64 0,00 13 451,98 021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 74 644,98 74 644,98 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 74 644,98 74 644,98 0,00
TOTAL 108 900,60 95 448,62 0,00 13 451,98
Pour information 50 226,46
UNIQUEM
nnalisé recçoit une do œS de 3 part de 52 co
( ul le total des opérations réelles pour compte de tiers fgur (5}Le compte 106 n'est pes un Chapitre mais un article du Chapitre 10 e & rattachement
sur cet état (voer le détail Annexe IV A7)
Page 1
, en recalles, lorsque le Service non
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Page 13 sur 96 14 Social
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Délibération n°4 – Vote du Compte Administratif M14 Social 2022.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n° du 30 mars 2023 approuvant les comptes de gestion du budget M14
Social de l’exercice 2022.
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M14 Social 2022 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
2 007 092, 19 €
2 113 972, 49 €
114 045, 09 €
1 999 927, 40 €
2 007 092, 19 €
2 113 972, 49 €
114 045, 09 €
1 999 927, 40 €
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
0,00€
0,00€
0,00€
0,00€
2 007 092, 19 €
2 006 128, 76 €
4 393, 46 €
2 001 735, 30 €
2 007 092, 19 €
2 006 128, 76 €
4 393, 46 €
2 001 735, 30 €
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT 1 807, 90 € 1 807, 90 €
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de clôture
exercice précédent
2021
Affectation de
l’exercice 2021
Résultat de
l’exercice
2022
Résultat de
clôture 2022
Investissement 0,
00
€
0, 00 € 0, 00 € 0, 00 €
Fonctionnement
1 807, 90 €
0,
00
€
- 1 807, 90 € 0, 00 €
TOTAL 1 807, 90 € 0, 00 € - 1 807, 90 € 0, 00 €
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 1er Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un équilibre de fonctionnement
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 1er Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Social 2022.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Social M14 - CA - 2022
IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 2 001 735,301 G 1 999 927,40 DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement E 0,00 [H 0,00 it } , ,
+ +
EEE
c 1 1 807,90 REPORTS DE Report en section de | 0,00 |
L'EXERCICE si déficit {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | y 0,00 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + = A+B+C+O 2 001 735,30 | = GeHel+J 2 001 735,30
reports)
RESTES À Section de fonctionnement | E 0,00 !K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 !L 0,00
N+1 (1) + J TOTAL des restes à réaliser à
" N+1 | = E+F 0,00 | =K#4 0,00
Section de fonctionnement | = A+C+E 2 001 735,30 | = cu+K 2 001 735,30 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B+D+F 0,00 | = H+yat 0,00
TOTAL CUMULE | = A+B+C+D+E+F 2 001 735,30 | = G+H+1+J4K4L 2 001 735,30
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
Dotati
Subventions d'investissement
fonds divers et réserves
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
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Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
204 Subventions versées 00 00
21 Immobilisations 00 00
22 Immobilisations en affectation 00 00
23 Immobilisations en cours 00 00
26 et créances rattachées 00 00
27 Autres immobilisations financières 00 00
{1} Les estes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses
des engagements et en e$, aux recettes certaines n'ayant pas donné heu à l'émission d'un titre et non rattachées (R
Les restes à réaliser de la Jon d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatéo comptabilité des engagements ét aux recettes certaines n'avark pas donné liéu à l'émission d'un titre au 21/12 dé l'exércics précédent (R, 2311-11 du CG
aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
{2}Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte. tant en dépenses qu'en recettes
Page 2
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Page 16 sur 96 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Social M14 - CA - 2022
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de NA
= NERALE DU BUDGET Il SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N1) Cha Restes à Crédits Mandats émis nodéns réaliser au annulés
31/12
o11 Charges à caractère général 320 096,78 315 061,80 656,15 0,00 4 378,83
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 649 350,44 1 648 595,61 453,39 0,00 301,44
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 34 720,00 23 587,05 6 100,00 0,00 32,95
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|___ Total des dépenses de gestion courante __L 2004 167,22 JL _ 1992 244,46 7.209,54 0,00 4 713,22 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 2 924,97 2 281,30 0,00 0,00 643,67
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 2 007 092,19 1 994 525,76 7 209,54 0,00 5 356,89
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
IOTAL 2.007 092,19. 1994 52576 7 209,54 0.00 5.356,80 Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé L__ Crédits emplovés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR NA) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 37 400,00 41 345,99 0,00 0,00 -3 945,99
70 Produits services, domaine et ventes div 177 450,17 223 193,01 0,00 0,00 45 742,84
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T4 Dotations et participations 633 502,00 708 589,49 0,00 0,00 -70 087,49
75 Autres produits de gestion courante 1 156 032,12 1 026 187,86 0,00 0,00 129 844,26
I 2 004 384,29 1 994 316,35 0 0,00
76 Produits financiers 0,00 12,00 0,00 0,00 -12,00
77 Produits exceptionnels 900,00 5 599,05 0,00 0,00 -4 699,05 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 2 005 284,29 1 999 927,40 0,00 0,00 5 356,89
fonctionnement 042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
TOTAL 2 005 284,29 1 999 927,40 0,00 0,00 5 356,89
Pour information (3) 1 807,90
{1} Sile commune ou l'établissement applique le régime des provisions Semi-budgétaires
(2) DF 023 =RI021, D 040 = RFO42 : R1040 = DF 042; ON 041 = RIO41 ; DF 043 = RF 043
(3)}Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscnre le montant reporté)
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat’ (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert ertre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts s Restes à réaliser F Titres émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
LE Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 9,00 9,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) 0F 023 = RI 021, ON 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RE 043.
{2)}Les lignes de report ne font pas l'obyet d'émission de mandat ou de btre {inscnre le montant reporté)
{3} A Serur umiquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC. } par
aleurs retracées dans le cadre de budgets annexes
(4)En dépenses. lé chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur lés biens reçus én affectation, En recette. il retrace, lé cas échéant, l'annulation de téls travaux efféctués sur un
éxércics antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9}
{7}Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
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Délibération n°5 – Vote du Compte Administratif M14 Général 2022.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n° du 30 mars 2023 approuvant les comptes de gestion du budget M14
Général de l’exercice 2022.
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M14 Général 2022 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
7 754 924,76€
2 726 732,07€
5 103,55€
2 721 628,52€
11 328 871,32€
11 389 782,56€
291 010,23€
11 098 772,33€
19 083 796,08€
14 116 514,63€
296 113,78€
13 820 400,85€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
7 754 924,76€
2 876 066,62€
35 012,13€
2 841 054,49€
11 328 871,32€
10 750 849,57€
99 767,70€
10 651 081,87€
19 083 796,08€
13 626 916,19€
134 779,83€
13 492 136,36€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT 119 425,97€
447 690,46€ 328 264,49€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de clôture
exercice précédent 2021
Affectation de
l’exercice 2021
Résultat de
l’exercice 2022
Résultat de
clôture 2022
Investissement 842 245,52€ 0,00€ - 119 425,97€ 722 819,55€
Fonctionnement 733 425,94€ 0,00€ 447 690,46€ 1 181 116,40€
TOTAL 1 575 671,46€ 0,00€ 328 264,49€ 1 903 935,95€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 1er Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 722 819,55€
- Un excédent de fonctionnement de 1 181 116,40€
- Un solde de restes à réaliser en dépenses de 1 220 002,16€
- Un solde de restes à réaliser en recettes de 816 636,62€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 1er Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Général 2022.
Marcel arrive
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M14 - CA - 2022
IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 10 651 081,87 | G 11 098 772,33 DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement | & 2 841 054,49 | 4 2 721 628,52 } , ,
+ +
EEE
c 1 733 425,94 REPORTS DE Report en section de | 0,00 |
L'EXERCICE si déficit {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | y 842 245,52 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + SAISICÉO 13 492 136,36 | = GeHol4y 15 396 072,31
reports)
RESTES À Section de fonctionnement | E 0,00 !K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 1220 00216 |L 816 636,62
N+1 (1) + J TOTAL des restes à réaliser à
k N+1 | = E+F 1 220 002,16 | =K4 816 636,62
Section de fonctionnement | = A+C+E 10 651 081,87 | = Gu+k 11 832 198,27 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B+D+F 4 061 056,65 | = H+ya 4 380 510,66
TOTAL CUMULE | = A+B+C+D+E+F 14 712 138,52 | = G+H+1+J4K4L 16 212 708,93
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
Dotati fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (6)
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Champcella/Freissinières (2)
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
204 Subventions d'équipement versées 350 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 391 237,22 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat*® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
458127 | Opération pour compte de tiers n° 27 - Mod pole nordique 477,90 0,00
Freissinières (2)
458227 | Opération pour compte de tiers n° 27 - Mod pole nordique 0,00 341 745,09
Freissinières (2)
458235 | Opération pour compte de tiers n° 35 - MOD Gourfouran 0,00 11 412,00
Les restes à réaliser de le &
comptabiité des engagements et aux recettes certaine
{2}Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes
fonctionnement comespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
n dinves ment co!
Page 2
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (
© spondent on dépenses, aux dépenses engagées non mand
s n'avant pas donné heu à l'érmisson d'un titre au 31/12 de l'exerace précédent (R. 2311-11 du CGCT)
11-11 du CGCT)
au 31/12 exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
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SECTION DE FONCTION
NERALE DU BUDGET
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de NA
NEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N1) Cha Restes à Crédits Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées 31/12
o11 Charges à caractère général 1 580 354,41 1 346 435,59 17 747,79 0,00 216 171,03
012 Charges de personnel, frais assimilés 2132717,11 2 032 103,88 0,00 0,00 100 613,23
014 Atténuations de produits 2 308 200,00 2 306 925,00 0,00 0,00 1 275,00
65 Autres charges de gestion courante 4 120 130,29 3 324 361,93 9 278,00 0,00 286 490,36
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|__ Total des dépenses de gestion courante __L 10141 401,81 JL 9 509 826,40 27 025,79 0,00 66 Charges financières 89 846,39 89 791,20 0,00 0,00 55,19 67 Charges exceptionnelles 23 509,59 23 501,86 0,00 0,00 7,73
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 9 401,30 9 401,30 0,00
022 | Dépenses imprévues 51 992,73
Total des dépenses réelles de 10 316 151,82 9 632 520,76 27 025,79 0,00 656 605,27
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat ordre transfert entre sections (2) 1012 719,50 991 535,32 21 184,18
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 1012 719,50 991 535,32 21 184,18
fonctionnement
IOTAL 1132887192 10624 056,08 27 025,79 000! 67775045 Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé L__ Crédits emplovés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR NA) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 12 500,00 27 321,11 0,00 0,00 -14 821,11
70 Produits services, domaine et ventes div 175 115,00 222 356,79 0,00 0,00 47 241,79
73 Impôts et taxes 7 567 261,90 7 612 735,49 0,00 0,00 45 473,59
74 Dotations et participations 2 282 864,83 2631 839,80 8 963,00 0,00 -357 937,97
75 Autres produits de gestion courante 116 861,01 146 023,98 0,00 0,00 -29 162,97
T 10 154 602,74 10 640 277,17 8 963,00 0,00 -494 637,43 |
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 6 500,00 29 090,52 0,00 0,00 -22 590,52 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 10 161 102,74 10 669 367,69 8 963,00 0,00 -517 227,95
fonctionnement 042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 434 342,64 420 441,64 13 901,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 434 342,64 420 441,64 13 901,00 fonctionnement
TOTAL 10 595 445,38 11 089 809,33 8 963,00 0,00 -503 326,95
Pour information (3) 733 425,94
{1} Sile commune ou l'établissement applique le régime des provisions Semi-budgétaires
(2) DF 023 =RI021, O1 040 = RF 042 ; RI 049 = DF 042 ; DIN 041 = R1041 ; DF 043 = RF 043
(3)}Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscnre le montant reporté)
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé FÉSOQUVEIES Mandats émis Rens A eee Crédits annulés {BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 023 698,16 702 971,15 478 287,04 842 439,97
204 Subventions d'équipement versées 757 299,93 329 199,93 350 000,00 78 100,00
21 Immobilisations corporelles 1 974 538,56 558 781,57 391 237,22 1 024 519,77
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 648 725,00 1 260,00 0,00 1 647 465,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 6 404 261,65 1 592 212,65 1219 524,26 3 592 524,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 193 690,36 193 321,95 0,00 368,41
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 364 675,00 364 675,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 558 365,36 557 996,95 0,00 368,41
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 185 221,71 97 669,85 477,90 87 073,96
Total des dépenses réelles d'investissement 7 147 848,72 2 247 879,45 1 220 002,16 3 679 967,11
040 Opérat* ordre transfert ertre sections (1) 434 34264 420 441,64 13 901,00
041 Opérations patrimoniales (1) 172 733,40 172 733,40 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 607 076,04 593 175,04 13 901,00
TOTAL 7 754 924,76 2 841 054,49 1 220 002,16 3 693 868,11
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts s Restes à réaliser F Titres émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 2 916 170,82 364 767,78 463 479,53 2 087 923,51
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 558 952,75 1 000 000,00 0,00 558 952,75
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4475 123,57 1364 767,78 463 479,53 2 646 876,26
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 590 029,50 66 818,02 0,00 523 211,48
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 82 691,95 0,00
Total des recettes financières 672 721,45 66 818,02 0,00 605 903,43
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 579 381,32 125 774,00 353 157,09 100 450,23
Total des recettes réelles d'investissement ST 220,8 1337 339,00 816 636,62 3 353 229,92 021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 1012 719,50 991 535,32 21 184,18
041 Opérations patrimoniales (1) 172 733,40 172 733,40 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 185 452,90 1 164 268,72 21 184,18
TOTAL 6 912 679,24 2 721 628,52 816 636,62 3 374 414,10
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Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
{(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
Pour information (2) 842 245,52
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) 0F 023 = RI 021, ON 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RE 043.
{2)}Les lignes de report ne font pas l'obyet d'émission de mandat ou de btre {inscnre le montant reporté)
{3} A Serur umiquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC. } par
aleurs retracées dans le cadre de budgets annexes
(4)En dépenses. lé chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur lés biens reçus én affectation, En recette. il retrace, lé cas échéant, l'annulation de téls travaux efféctués sur un
éxércics antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9}
{7}Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
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Délibération n°6 – Vote du Compte Administratif M49 Assainissement 2022.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le plan d’action d’optimisation retenu pour le service déchet élaboré durant l’étude Vu la
délibération n° du 30 mars 2023 approuvant les comptes de gestion du budget M49
Assainissement de l’exercice 2022.
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M49 Assainissement 2022 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
2 793 287,41€
855 120,21€
0,00€
855 120,21€
1 823 347,08€
2 327 747,54€
475 570,12€
1 852 177,42€
4 616 634,49€
3 182 867,75€
475 570,12€
2 707 297,63€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
2 262 179,42€
838 897,24€
0,00€
838 897,24€
1 823 347,08€
1 428 850,47€
41 841,31€
1 387 009,16€
4 085 526,50€
2 267 747,71€
41 841,31€
2 225 906,40€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
16 222,97€ 465 168,26€ 481 391,23€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de clôture exercice
précédent 2021
Affectation de l’exercice
2021
Résultat
de
l’exercice
2022
Résultat
de clôture
2022
Investissement 684 894,48€ 0,00€ 16 222,97€ 701 117,45€
Fonctionnement 467 056,90€ 467 056,90€ 465 168,26€ 465 168,26€
TOTAL 1 151 951,38€ 467 056,90€ 481 391,23€ 1 166 285,71€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 1er Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 701 117,45€.
- Un excédent de fonctionnement de 465 168,26€.
- Un solde de restes à réaliser en dépenses de 198 967,83€.
- Un solde de restes à réaliser en recettes de 339 632,41€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 1er Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M49 Assainissement 2022.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget Principal M49 - CA - 2022
= ISTRATIF Il VUE D’'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
| DEPENSES | RECETTES SOLDE D RE TON
REALISATIONS | , | a 1387009161 « 1852177,42| ca 465 168,26 DE L'EXERCICE Section d'exploitation ;
(mandets et | Section d'investissement | e 838897,24| # 855 120,21 | He 16 222,97 titre 5) + +
c
EE dent hon TA {si déficit)
N-1 Report en section D 0,00 | y 684 894,48
d'investissement (001) {si déficit) (si excédent)
| DEPENSES RECETTES | SOLDE D DT
TOTAL (réalisations + reports) P= sole 3 2021024: | ne 1 166 285,71 A+B+C+D G+Hels)
Section d'exploitation | E 0,00! K 0,00 RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement | F 198 967,83 | L 339 632,41
TOTAL des restes à réaliser à | _—— 198 967,83 |-Ku 339 632,41
reporter en N+1
DEPENSES RECETTES D SOLDE EXECUTION (1)
Section d'exploitation {| = A+C+E 1 387 009,16 | = G4+k 1 852 177,42 465 168,26
RESULTAT ion
CUMULE d'ivastissiraent = B+0+F 1 037 865,07 | =H+4 1 879 647,10 841 782,03
TOTAL CUMULE 7 2 424 874,23 |” 3 731 824,52 1 306 950,29 A+B+C+D+E4+F G+H41+J4K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre ‘es
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 }K 0,00 o11 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 198 967,83 JL 339 632,41 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 336 332,41 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 23 548,11 0,00
21 Immobilisations corporelles 48 729,72 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 123 390,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0.00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00
458101 | Opération pour compte de tiers n° 01 - MOD Aides réhabilitation 3 300,00 0,00 assainissement non collectif (3)
458201 | Opération pour compte de tiers n° 01 - MOD Aides réhabilitation 0.00 3 300,00 assainissement non collectif (3)
{1} Indiquer & signe
(2}Les restes à réaliser
engagements ét en réc
Les restes à réaliser de
5. aux récéltes Certaines n°
section d'investissement co
Siles dépenses Sort supérieures aux recettes, et + Si les recettes sont supérieures aux dépenses
de la Section d'exploitation correspondent an dépenses, aux dépenses engagées non mandaées at non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des
ant pas donné lieu à l'émission d'un titre ét non raftachéés (R 2311-11 du CGCT)
pondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exerace précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT)
{3})Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses
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{1}
(2)5S
(3)C
(4) L
mobil 65 €
chapitr 6 existe ur nan tenn Mat
— ISTRATIF Il SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1} Cros Restes à Crédits Mandats émis ge réaliser au annulés (1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 582 143,03 549 545,22 0,00 0,00 32 597,81
012 Charges de personnel, frais assimilés 374 413,90 374 413,90 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 125 112,00 101 989,00 0,00 0,00 23 123,00
65 Autres charges de gestion courante 3 661,04 719,05 0,00 0,00 2 941,99
I 1 085 329,97 1 026 667,17 0,00 0,00
66 Charges financières 80 076,52 79 002,81 0,00 0,00 1 073,71
67 Charges exceptionnelles 52 000,00 44 662,26 0,00 0,00 7 337,74
68 Dotations aux provisions et dépréciat” (2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
023 | Viremert à la section d'investissement (4) 369 064,88
042 | Opérat' ordre transfert entre sections (4) 236 875,71 236 676,92 198,79
043 | Opérat’ ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniguernent en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 605 940,59 236 676,92 369 263,67
TOTAL 1 823 347,08 1387 009,16 0,00 0,00 436 337,92
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)| Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(EP+DM+RAR N-1) Titres émis u réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 7 304,08 0,00 0,00 -7 304,08
70 Ventes produits fabriqués, prestations 1 697 241,00 1 707 727,43 0,00 0,00 -10 486,43
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 45 000,00 43 961,19 0,00 0,00 1 038,81
75 Autres produits de gestion courante 4 000,00 14 414,88 0,00 0,00 -10 414,88
Total des recettes de gestion courante 1.748 24000 1 TT3 407.28 9,00 2,00 27 166,58 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 1 663,76 0,00 0,00 -1 663,76
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 77 106,08 77 106,08 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
{uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 77 106,08 77 106,08 0,00
TOTAL 1 823 347,08 1 852 177,42 0,00 0,00 -28 830,34
Pour information 0,00
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
es crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de ais applique lé régimé dés provisions Semi-budgétairés. ainsi Qué de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépré e chapitre n Le pas en1e +
= À 021 : ON 040 42 : RI040 = DE 042
à M43 et M44
D! Ogf = R1 041 DE 043 = RE 043
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I1- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts nds Gs Restes à réaliser || Crédits annulés
{(BP+DM+RAR N1} au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 85 078,76 10 547,30 23 548,11 50 983,35
21 Immobilisations corporelles 415 555,22 117 862,37 48 729,72 248 963,13
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 354 946,18 320 688,31 123 390,00 910 867,87
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 1 855 580,16 449 097,98 195 667,83 1210 814,35
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 245 543,18 245 543,18 0,00 0,00 148 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 245 543,18 245 543,18 0,00 0,00
Ta ane ee pour compte de tiers (4) 33 300,00 16 500,00 3 300,00 13 500,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 134 423,34 711 141,16 198 967,83 1 224 314,35
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 77 106,08 77 106,08 0,00
O41 Opérations patrimoniales (2) 50 650,00 50 650,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 127 756,08 127 756,08 0,00
TOTAL 2 262 179,42 838 897,24 198 967,83 1 224 314,35
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . Restes à réaliser . . Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
13 Subventions d'investissement 951 445,44 82 736,39 336 332,41 532 376,64
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 951 445,44 82 736,39 336 332,41 532 376,64
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 467 056,90 467 056,90 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 467 056,90 467 056,90 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 33 300,00 18 000,00 3 300,00 12 000,00
(4
Total des recettes réelles d'investissement 1451 802,54 567 793,29 339 632,41 544 376,64 021 Virement de la section d'exploitation (2) 369 064,88
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 236 875,71 236 676,92 198,79
041 Opérations patrimoniales (2) 50 650,00 50 650,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 656 590,59 287 326,92 369 263,67
TOTAL 2 108 392,93 855 120,21 339 632,41 913 640,31
Pour information 684 894,48
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1}Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de Soustraire les crédits employés (2)0E 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042 : RI 040 = DE 042 : DI 041 = RI 041 : DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, tue abon initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non P Inalisé reçoit une dot C é de rattachement ( ul le total des opérabo 6 edet , SU état (vor le détail Annexe IV A7) nes po ompie de uers qu ce compte 106 n'est pas un Chapitre mais un article du Chapitre 1
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Pour : Contre : Abstention :
Page 30 sur 96 ; comptes de gestion du budget M
W]4 Cinéma 2022
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Pour : Contre : Abstention :
Page 31 sur 96
Délibération n°7 – Vote du Compte Administratif M14 Cinéma 2022.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n° du 30 mars 2023 approuvant les comptes de gestion du budget M14
Cinéma de l’exercice 2022.
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M14 Cinéma 2022 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
35 001,11€
13 656,66€
2 702,00€
10 954,66€
122 870,68€
74 225,03€
1 362,88€
72 862,15€
157 871,79€
87 881,69€
4 064,88€
83 816,81€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
35 001,11€
8 028,08€
0,00€
8 028,08€
122 870,68€
112 477,89€
5 008,38€
107 469,51€
157 871,79€
120 505,97€
5 008,38€
115 497,59€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT
2 926,58€
34 607,36€ 31 680,78€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de clôture
exercice précédent 2021
Affectation de
l’exercice 2021
Résultat
de
l’exercice
2022
Résultat de
clôture
2022
Investissement 24 046,45€ 0,00€ 2 926,58€ 26 973,03€
Fonctionnement 48 226,68€ 0,00€ -
34 607,36€ 13 619,32€
TOTAL 72 273,13€ 0,00€ - 31 680,78€ 40 592,35€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 1er Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 26 973,03€.
- Un excédent de fonctionnement de 13 619,32€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 1er Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 Cinéma 2022.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 CINEMA - CA - 2022
IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 107 469,51 | G 72 862,15 DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement E 8 028,08 | H 10 954,66 it } , ,
+ +
EEE
c 1 48 226,68 REPORTS DE Report en section de | 0,00 |
L'EXERCICE si déficit {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | y 24 046,45 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + = A+B+C+O 115 497,59 | = GeHel+J 156 089,94
reports)
RESTES À Section de fonctionnement | E 0,00 !K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 !L 0,00
N+1 (1) + J TOTAL des restes à réaliser à
" N+1 | = E+F 0,00 | =K#4 0,00
Section de fonctionnement | = A+C+E 107 469,51 | = Gusk 121 088,83 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B+D+F 8 028,08 | = H+ya 35 001,11
TOTAL CUMULE | = A+B+C+D+E+F 115 497,59 | = G+H+#1+J4K4L 156 089,94
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
Dotati fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
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Pour : Contre : Abstention :
Page 32 sur 96 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 CINEMA - CA - 2022
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
204 Subventions versées 00 00
21 Immobilisations 00 00
22 Immobilisations en affectation 00 00
23 Immobilisations en cours 00 00
26 et créances rattachées 00 00
27 Autres immobilisations financières 00 00
{1} Les estes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses
des engagements et en e$, aux recettes certaines n'ayant pas donné heu à l'émission d'un titre et non rattachées (R
Les restes à réaliser de la Jon d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatéo comptabilité des engagements ét aux recettes certaines n'avark pas donné liéu à l'émission d'un titre au 21/12 dé l'exércics précédent (R, 2311-11 du CG
aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
{2}Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte. tant en dépenses qu'en recettes
Page 2
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Pour : Contre : Abstention :
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SECTION DE FONCTION
NERALE DU BUDGET
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de NA
NEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (EP+DM+RAR N41) Char Restes à Crédits Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées 31/12
011 Charges à caractère général 63 724,51 52 159,48 0,00 0,00 11 565,03
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 526,51 41 797,77 0,00 0,00 3 728,74
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 15,00 5,30 0,00 0,00 9,70
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|___ Total des dépenses de gestion courante __L 109 266,02 JL 93 962,55 0 0,00 15 30347| 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 2 650,00 2 552,30 0,00 0,00 97,70
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 111 916,02 96 514,85 0,00 0,00 15 401,17
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat ordre transfert entre sections (2) 10 954,66 10 954,66 0,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 10 954,66 10 954,66 0,00
fonctionnement
TOTAL 122 870,68 107 469,51 0,00 0,00 15 401,17
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé L__ Crédits emplovés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR NA) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 100,00 0,00 0,00 -100,00
70 Produits services, domaine et ventes div 40 150,00 35 088,25 0,00 0,00 5 061,75
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T4 Dotations et participations 29 800,00 32 561,93 0,00 0,00 -2 761,93
75 Autres produits de gestion courante 0,00 417,97 0,00 0,00 -417,97
T 69 950,00 68 168,15 0 0,00 1 781,85|
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 69 950,00 68 168,15 0,00 0,00 1 781,85
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 4 694,00 4 694,00 0,00
04 Opérat® ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 4 694,00 4 694,00 0,00 fonctionnement
TOTAL 74 644,00 72 862,15 0,00 0,00 1 781,85
Pour information (3) 48 226,68
{1} Sile commune ou l'établissement applique le régime des provisions Semi-budgétaires
{2} DF 023 = R1 021 : DI 040 = RF 042 : R1040 = DF 042; ON 041 = RIO41 ; DF 043 = RF 043
(3)}Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscnre le montant reporté)
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Pour : Contre : Abstention :
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 200,00 0,00 0,00 5 200,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 25 107,11 3 334,08 0,00 21 773,03
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 30 307,11 3 334,08 0,00 26 973,03
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 30 307,11 3 334,08 0,00 26 973,03
040 Opérat* ordre transfert ertre sections (1) 4 694,00 4 694,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 694,00 4 694,00 0,00
TOTAL 35 001,11 8 028,08 0,00 26 973,03
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts s Restes à réaliser F Titres émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
LE Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 9,00 9,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 10 954,66 10 954,66 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 10 954,66 10 954,66 0,00
TOTAL 10 954,66 10 954,66 0,00 0,00
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Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
{(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
Pour information (2) 24 046,45
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) 0F 023 = RI 021, ON 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RE 043.
{2)}Les lignes de report ne font pas l'obyet d'émission de mandat ou de btre {inscnre le montant reporté)
{3} A Serur umiquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC. } par
aleurs retracées dans le cadre de budgets annexes
(4)En dépenses. lé chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur lés biens reçus én affectation, En recette. il retrace, lé cas échéant, l'annulation de téls travaux efféctués sur un
éxércics antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9}
{7}Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
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Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°8 – Vote du Compte Administratif M14 ZA Pont La Lame 2022.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la délibération n° du 30 mars 2023 approuvant les comptes de gestion du budget M14
ZA Pont La Lame de l’exercice 2022.
Le 1er Vice-Président présente au Conseil Communautaire le Compte Administratif de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, comptabilité M14 ZA Pont La Lame 2022 comprenant les résultats suivants :
RESULTATS DE L’EXERCICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
RECETTES
Prévisions budgétaires
Titres de recettes émis
Réduction de titres
Recettes nettes
693 037,29€
46 938,05€
0,00€
46 938,05€
494 344,09€
286 211,15€
0,00€
286 211,15€
1 187 381,38€
333 149,20€
0,00€
333 149,20€
DEPENSES
Prévisions budgétaires
Mandats émis
Annulation de mandats
Dépenses nettes
349 524,82€
345 029,96€
0,00€
345 029,96€
494 344,09€
224 786,91€
237,78€
224 549,13€
843 868,91€
569 816,87€
237,78€
569 579,09€
Résultat de l’exercice
EXCEDENT
DEFICIT 298 091,91€
61 662,02€
236 429,89€
RESULTATS CUMULÉS
Résultat de
clôture exercice
précédent 2021
Affectation de
l’exercice 2021
Résultat de
l’exercice 2022
Résultat de
clôture 2022
Investissement 383 343,14€ 0,00€ - 298 091,91€ 85 251,23€
Fonctionnement 13 482,05€ 10 938,05€ 61 662,02€ 64 206,02€
TOTAL 396 825,19€ 10 938,05€ - 236 429,89€ 149 457,25€
Monsieur le Président ne participant pas au vote, le 1er Vice-Président propose ce Compte Administratif au vote.
Constatant que le compte administratif présente :
- Un excédent d’investissement de 85 251,23€
- Un excédent de fonctionnement de 64 206,02€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du 1er Vice-Président.
- Adopte le Compte administratif M14 ZA Pont La Lame 2022.
Approuvée à l’unanimité. COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS - Budget M14 ZA PONT LA LAME - CA - 2022
IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 224 549,13 | G 286 211,15 DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement E 345 029,96 | H 46 938,05 it } , ,
+ +
EEE
c 1 2 544,00 REPORTS DE Report en section de | 0,00 |
L'EXERCICE si déficit {si excédent)
N-1 Report en section D 0,00 | y 383 343,14 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + Er 569 579,09 L Ri 719 036,34
reports)
RESTES À Section de fonctionnement | E 0,00 !K 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement | F 0,00 !L 0,00
N+1 (1) + J TOTAL des restes à réaliser à
" N+1 | = E+F 0,00 | =K#4 0,00
Section de fonctionnement | = A+C+E 224 549,13 | = Gusk 288 755,15 RESULTAT
CUMULE Section d'investissement | = B+D+F 345 029,96 | = H+Ja 430 281,19
TOTAL CUMULE | = A+B+C+D+E+F 569 579,09 | = G+H+1+J4K4L 719 036,34
DETAIL DES RESTES A REALISER
Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
00
Charges à caractère général 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 0,00
Atténuations de produits 0,00
Autres charges de gestion courante 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
Charges financières 0,00
Charges exceptionnelles 0,00
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
Produits financiers
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
Dotati fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
Page 1
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Pour : Contre : Abstention :
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Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
204 Subventions versées 00 00
21 Immobilisations 00 00
22 Immobilisations en affectation 00 00
23 Immobilisations en cours 00 00
26 et créances rattachées 00 00
27 Autres immobilisations financières 00 00
{1}Les rostes à réaliser de la section de fonctionnement corespondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées €
des engagements & $, aux recettes certaines n'ayant pas donné heu à l'émission d'un titre et non rattachées (R, 2311-11 du CGCT)
Les restes à réaliser de la 5 nn d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 d
comptabilité dés éngagements ét aux recsttés certaines n'ayant pas donné lisu à l'émission d'un titre au 31/12 dé l'exércics précédent (R. 23
# non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
ten rec
xercice précédent telles qu'elles ressortent de la
1-11 du CGCT)
{2}Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte. tant en dépenses qu'en recettes
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SECTION DE FONCTION
NERALE DU BUDGET
NEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restantà employer) (BP+DM+RAR N1) Cha Restes à Crédits Mandats émis g- réaliser au annulés rattachées
31/12
011 Charges à caractère général 191 191,49 186 696,63 0,00 0,00 4 494,86
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
|L___ Total des dépenses de gestion courante 191 191,49 186 696,63 0,00 0,00 4 494,86| 66 Charges financières 1 852,50 1 852,50 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 2 544,00 0,00 0,00 0,00 2 544,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 195 587,99 188 549,13 0,00 0,00 7 038,86
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 61 662,02
042 | Opérat ordre transfert entre sections (2) 237 094,08 36 000,00 201 094,08
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 298 756,10 36 000,00 262 756,10
fonctionnement
IOTAL 494 344,09 224 549,13 0.00 0,00 ! 269 794,96 Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé L__ Crédits emplovés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR NA) Titres émis : réaliser au annulés rattachées 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 237 094,08 36 000,00 0,00 0,00 201 094,08
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
T 237 094,08 36 000,00 0 0,00| 201 094,08
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 63 514,52 63 514,52 0,00 0,00 0,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 300 608,60 99 514,52 0,00 0,00 201 094,08
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 191 191,49 186 696,63 4 494,86
043 Opérat° ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 191 191,49 186 696,63 4 494,86 fonctionnement
TOTAL 491 800,09 286 211,15 0,00 0,00 205 588,94
Pour information (3) 2 544,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N°1
(1) Sile commune ou l'établissement applique le régime des provisions Semi-budgétaires
(2) DF 023 = RI 021 ; ON 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; ON 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043
(3)}Les lignes de report ne font pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscnre le montant reporté)
Page 1
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Pour : Contre : Abstention :
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Crédits ouverts Restes à réaliser Chap. Libellé Mandats émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 158 333,33 158 333,33 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 158 333,33 158 333,33 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 158 333,33 158 333,33 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert ertre sections (1) 191 191,49 186 696,63 4 494,86
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 191 191,49 186 696,63 4 494,86
TOTAL 349 524,82 345 029,96 0,00 4 494,86
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts s Restes à réaliser F Titres émis Crédits annulés
{BP+DM+RAR N-1} au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
LE Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 10 938,05 10 938,05 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 10 938,05 10 938,05 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 10 938,05 10 938,05 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 61 662,02
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 237 094,08 36 000,00 201 094,08
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 298 756,10 36 000,00 262 756,10
TOTAL 309 694,15 46 938,05 0,00 262 756,10
Page 1
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Pour : Contre : Abstention :
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Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
{(BP+DM+RAR N-1} au 31/12
Pour information (2) 383 343,14
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) 0F 023 = RI 021, ON 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RE 043.
{2)}Les lignes de report ne font pas l'obyet d'émission de mandat ou de btre {inscnre le montant reporté)
{3} A Serur umiquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC. } par
aleurs retracées dans le cadre de budgets annexes
(4)En dépenses. lé chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur lés biens reçus én affectation, En recette. il retrace, lé cas échéant, l'annulation de téls travaux efféctués sur un
éxércics antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9}
{7}Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
Page 2
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Pour : Contre : Abstention :
Page 42 sur 96 D'ASTROS.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 43 sur 96
Délibération n°9 – Admissions en non-valeur.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président informe le conseil communautaire que les mises en recouvrement des titres sur différents services de la communauté de communes sont restées infructueuses, malgré les poursuites engagées et les décisions judiciaires rendues.
Les montants des créances éteintes s’élèvent à 65 393,88€ TTC (60 302,78€ HT) pour le budget
assainissement.
Les montants des créances éteintes s’élèvent à 146,39€ TTC (122,34€ HT) pour le budget services économique.
Les montants des créances éteintes s’élèvent à 1 902,82€ TTC pour le budget social.
Les montants des créances éteintes s’élèvent à 20 271,01€ TTC pour le budget général (dont 19 307,20€ qui
ont été acceptée dans la délibération n°2 du 17 décembre 2020).
Le Président propose d’inscrire ces sommes en non-valeur conformément aux demandes du Trésorier en mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise l’admission en non-valeur de ces créances selon les états ci-joints.
- Autorise à procéder aux écritures comptables correspondantes au compte 6541 des
comptabilités :
o M49 : 60 302,78€ HT.
o M14 Eco : 122,34€ HT
o M14 Social : 1 902,82€ TTC
o M14 Général : 20 271,01€ TTC
Approuvée à l’unanimité. Sommes irrécouvrables M49 Assainissement
Liste n° 4419090512 / 2021 8 643,68 8 479,03 elle était déjà faites depuis 2021, elle reprend des liquidation et des surendettements
Liste n° 1963340117 / 2023 12 788,61 11 642,63 elle porte exclusivement sur des liquidations judiciaire (pour information, si nous recevons des règlements de la part du liquidateur même validé en non-valeur nous pouvons imputer dessus)
Liste n° 1962350317 / 2023 15 086,09 13 850,32
elle porte sur des titres qui ont été réalisé à des personnes décédé et où la succession est
clôturée, mais vous pouvez toujours refaire un titre au conjoint survivant ou à la succession (le
délais de prescription est de 4 ans pour les produits locaux)
005029
Liste n° 1962540217 / 2023
SGC BRIANCON
28 875,50 26 330,80
30213 EQUIPEMENTS ECONOMIQUES
elle porte sur les titres où les poursuites n'ont rien donné (inférieur à 30€ pour les salariés ou
130€ pour réaliser une saisie bancaire), les insolvables ou encore lorsque le motif est "personne
disparue" ce sont les factures où je n'ai pas de date de naissance donc impossible à retrouver et
les titres qui étaient déjà prescrit lors du transfert de la trésorerie de l'Argentière la Bessée
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 30/12/2024
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 10/03/2023
Exercice 2023
1964340117 / 2023
Code Bates de Date de Numéro Numéros Reste dû é é : Service prise en rascripéion de la 5ice de la Nom du redevable Montant Hréentes Motifs de la présentation
FT charge P p Fr ligne PE
DIVERS 0407-2013 2807/2020 T-42 1 auu, UC 124, :5 | Poursuite sans effet
DIVERS 1410/2021 16:02/2026 1-227 1 21,4 21,60 | Poursuite sans effet
TOTAL 121; € 145,39
Edition du 10/03/2023 LL Page 1 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 44 sur 96 005029 Exercice 2023
SGC BRIANCON i j Le Trésor Public au Service du Secteur Local
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 30/12/2024
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 10/03/2023
1606960117 / 2023
Code Date de Date de Numéro Numéro | Reste dû . dt prise en Ci ds de la Nom du redevable Montant 2 Motifs de la présentation Service prescription de la pièce # à présenter charge ligne
DIVERS 05:03:2018 25/02/2025 T-29 16, 0C 15, C0 | Poursuite sans effet
DIVERS 21/06/2012 28:07/2020 [-104 159,7 153,70 | Combinaison infructueuse d actes
DIVERS 12/06/2018 19:09/2025 T-398 24, * 24, 60 | Poursuite sans effet
DIVERS 05/09/2018 26/02/2025 T-843 113,00 113,090 [Personne disparue
DIVERS 2208/2019 3001/2024 [-891 9,60 [RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 20:09:2016 2602/2025 T-896 EL !, 20 [RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 26/09/2017 | 03/03/2025 | T-899 43,0 SG | PRE négative
DIVERS Décédé et demande renseignement négative
DIVERS 29:10:2021 2910/2025 T-942 15,00 2,20 TRAR inférieur seuil poursuite
Edition du 10/03/2023 Re, Page 1 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
005029 Exercice 2023
SGC BRIANCON i j Le Trésor Public au Service du Secteur Local
30214 SCE SOCIAL CC PAYS DES ECRINS
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 30/12/2024
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 10/03/2023
1606960117 / 2023
Code Date de Date de Numéro Numéro | Reste dû . dt prise en Ci ds de la Nom du redevable Montant 2 Motifs de la présentation Service prescription de la pièce # à présenter charge ligne
DIVERS 29/10/2021 21/01/2026 T-955 #4," 0,28 [RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 21/10/2020 19:09/2025 [-982 CO | Personne disparue
DIVERS 13:10:2017 2610/2021 T-1020 2, C0 [RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 20/09:2016 13:04/2021 T-1044 39,7 39,20 | Personne disparue
DIVERS 16/10/2018 26/02/2025 L-1064 17,3 12,80 |'Poursuite sans effet
DIVERS 30/11:2018 25:02/2025 T-1300 16,00 15, C0 |'Poursuite sans effet
DIVERS 13/11/2017 28/02/2025 T-1316 35,00 35, 00 [Personne disparue
DIVERS 2311-2016 1304/2021 T-1459 11,0C 11, C0 | Personne disparue
DIVERS 05:12:2016 1304/2021 T-1506 240,00 2410, C0 [Personne disparue
Edition du 10/03/2023 Re, Page 2 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 45 sur 96 005029
SGC BRIANCON
30214 SCE SOCIAL CC PAYS DES ECRINS
4
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 30/12/2024
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 10/03/2023
Exercice 2023
1606960117 / 2023
Code Date de Date de Numéro Numéro | Reste dû s de ÿ dt prise en Ci ds de la Nom du redevable Montant 2 Motifs de la présentation Service prescription de la pièce à présenter charge ligne
DIVERS 05:12:2016 26:02/2025 T-1528 1 120, UC 120, C0 [Poursuite sans effet
DIVERS 05/12:2016 28:02/2025 [-1554 1 955,0C 35, CO [Personne disparue
DIVERS 15/01/2020 25:02/2025 T-1649 1 15; 22 13,72 | Poursuite sans effet
DIVERS 18/01/2017 09:04/2025 T-181$ 1 95,0 35, C0 | Poursuite sans effet
TOTAL > 216,48 1 412,60
Edition du 10/03/2023 Tr Page 3 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
005029 Exercice 2021
SGC BRIANCON i > Le Trésor Public au Service du Secteur Local
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 30/12/2024
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du
1534860517 / 2021
Code Date de Date de Numéro Numéro | Reste dû s de ÿ dt prise en Ci ds de la Nom du redevable Montant 2 Motifs de la présentation Service prescription de la pièce à présenter charge ligne
DIVERS 20:02:2020 20/02/2024 T-7 1 1, 21, 60 Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 27032020 | 27032024 |1-146 1 51,6 Se effacement de dette
DIVERS 2008-2020 | 20:08/2024 | 1-490 1 42,4 12,49 lente décnon on Aa re Se 7777 [effacement de dette
à ’ ë nn. #3 1 | Surendettement et décision /ERS 07: 09/2023 b 198,7 ET DIVERS 02:07:2019 10/09/2023 L-580 1 8, : effacement de dette
DIVERS 03072019 | 06082023 |1-592 1 108, 2 (it ER En effacement de dette
DIVERS 17/07/2019 06:08/2023 | T-667 1 118,55 118, 5» | Surendettement et décision effacement de dette
DIVERS 30092020 | 30092024 | T-693 1 1,8 47 |R-memsete--mis effacement de dette
DIVERS 09122020 | 09122024 |T-1158 1 36, 38 60 | Surendeleent er déeion effacement de dette
DIVERS 30112018 | 04062023 |T-1420 1 16, 00 5.56 | Suendétiementcdésision effacement de dette
Edition du 10/03/2023 Tr Page 1 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 46 sur 96 TOTAL 599 LA 90,22
005029 Exercice 2023
SGC BRIANCON i j Le Trésor Public au Service du Secteur Local
30200 COMMUNAUTE DE COMM. DU PAYS DES
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 30/12/2024
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 20/03/2023
1952130317 / 2023
Code Date de Date de Numéro Numéro | Reste dû . dt prise en Ci ds de la Nom du redevable Montant 2 Motifs de la présentation Service prescription de la pièce # à présenter charge ligne
DIVERS 26/02°2020 16/03/2024 T-17 1 2 268,80 J, 80 [RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 05/07/2011 R-2121 1 7 651,2 Tr Cléture insuffisance actif sur RI-L.
DIVERS 03;08:2021 05:10/2026 T-213 1 56,0 35, C0 RAR inférieur seuil poursuite
DIVERS 29/10/2012 T-214 1 630,0 690,00 l'Clôture insuffisance actif sur RJ-L.
DIVERS 13/10/2017 1-310 1 552,9 552,00 |'Clôture insuffisance actif sur RI-L.
DIVERS 05/11/2018 T-361 1 48,12 48,11 | Clôture insuffisance actif sur RJ-LI
DIVERS 2701-2021 02‘10/2025 T-366 1 26,8 9,80 | Clôture msuffisante actif sur RI-LI
DIVERS 31/10/2017 T-369 1 552; 0! 552,00 |'Clôture insuffisance actif sur RI-L.]
DIVERS 18122018 20:02/2025 | T-404 1 22,4 gas. à l'DESR Snrane re mq né négative
Edition du 20/03/2023 Re, Page 1 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 47 sur 96 005029
SGC BRIANCON
30200 COMMUNAUTE DE COMM. DU PAYS DES
4
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
Date de fin de validité du calendrier de traitement des non valeurs : 30/12/2024
Liste des pièces à présenter en priorité en non-valeur à la date du 20/03/2023
Exercice 2023
1952130317 / 2023
Code Late de Date de Numéro Numéros : Reste dû de je ï Service prise en prescription de ln pièce de la Nom du redevable Montant À présenter Motifs de la présentation
charge ligne
DIVERS 1812/2018 2003/2025 | T-405 1 56,00 Se Pr nm mnnt négative
DIVERS 2711/2017 [-438 1 552,9 C0 ['Cléture insuffisance actif sur RI-L.
DIVERS 11/10/2019 19:02/2025 T-4431090612 1 155,97 23,70 [RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 681,22 ) 271,01
Edition du 20/03/2023 Re, Page 2 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 48 sur 96 je Canoë Kayak
ubvention.
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Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°10 – Subvention au Comité Provence Alpes Côte d’Azur de Canoë Kayak pour l’organisation de la Coupe de France de Kayak Cross 2023.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la demande de subvention du Comité Provence Alpes Côte d’Azur de Canoë Kayak
pour l’organisation de la Coupe de France de Kayak Cross 2023.
- Vu l’avis du Bureau Statutaire du 3 mars 2023.
Le Président propose d’octroyer une subvention de 4 000 € pour l’organisation de la Coupe de France
de Kayak Cross 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve l’octroi d’une subvention de 4 000 € pour l’organisation de la Coupe de France de
Kayak Cross 2023.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes au versement de cette subvention.
Approuvée à l’unanimité.
Monsieur Alain SANCHEZ profite de cette délibération pour inviter les élus à l’inauguration des investissements faits pour le kayak. Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°11 – Mise à jour des tableaux des effectifs.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu les besoins administratifs pour le service administration générale. - Vu les fins de contrat VTA et le recrutement d’un ingénieur principal pour le service Aménagement, Tourisme et mobilité.
- Vu la fin de contrat du VTA référent optimisation et filière pour le service gestion des déchets - Vu les besoins pour le service GEMAPI.
- Vu les besoins pour le service petite enfance suite à une restructuration.
Il est proposé de mettre à jour les effectifs dans certains services :
Service Administration Générale
- De créer un poste adjoint administratif pour suppléer sur certaines taches le Directeur Général des Services, la Secrétaire Générale et la Directrice de l’Administration et des Finances.
Service Aménagement, Tourisme et Mobilité
- Aménagement : création d’un poste d’attaché suite à la fin du contrat VTA de l’agent à compter
du 15/08/2023.
- Mobilité et transport : Création d’un poste d’ingénieur principal suite au recrutement de l’agent à
compter du 01/04/2023.
Service Gestion des déchets
- Création d’un poste d’ingénieur suite à la fin du contrat VTA à compter du 17/07/2023.
Service GEMAPI
- Création d’un poste technicien pour assurer les missions d’animation STEPRIM à compter du 01/04/2023.
Service Petite Enfance
- Suppression du poste de sage-femme à 100% à partir du 31/03/2023. - Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique à la crèche les Petits Rameurs (de 80% à 90%) à partir du 01/04/2023.
- Augmentation du temps de travail d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à la crèche les Petits Rameurs (de 80% à 90%) à partir du 01/04/2023.
- Suppression du poste de puériculture à 100% à compter du 01/04/2023. - Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture à 80% à partir du 01/04/2023. - Diminution du poste d’infirmière à la crèche de Pelvoux de 100% à 80% à compter du 01/04/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à créer et modifier les postes selon les besoins de chaque service.
Approuvée à l’unanimité. Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
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GEMAPI.
Délibération n°12 – Projet de construction de la digue de protection du Gros Riou – hameau de Prelles : Lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le projet de construction de la digue de protection du Gros Riou hameau de Prelles
sur la commune de Saint Martin de Queyrières.
- Vu la nécessité d’acquérir les terrains dans l’emprise du projet.
Le Président rappelle à l’assemblée que le projet de construction d’une digue le long du Gros Riou est indispensable pour protéger le hameau de Prelles.
Une partie des travaux permet la protection contre une crue centennale tandis qu’une seconde contre une crue cinquantennale, enjeux de protection de moindre importance (voir cartographie d’ensemble).
Les travaux s’étendent sur 950ml. Ils impactent 59 comptes propriétaires dont la plupart en indivision pour une surface utile d’environ 18000m².
Une procédure d’acquisition à l’amiable est en cours avec l’ensemble des propriétaires.
Néanmoins, vu l’importance du foncier impacté et la nécessité de réaliser ces travaux dans un délai de 2ans (protection de la population) le Président propose de lancer en parallèle une procédure de déclaration d’utilité publique afin de ne pas avoir de parcelle bloquante sur l’ensemble du linéaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à lancer une procédure de déclaration d’utilité publique pour la
mobilisation du foncier des travaux de protection du Gros Riou
Approuvée à l’unanimité. Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°13 – Acquisition parcelle D4828 – Prelles commune Saint Martin de Queyrières – Projet de construction de la digue de protection du Gros Riou.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le projet de construction de la digue de protection du Gros Riou hameau de Prelles
sur la commune de Saint Martin de Queyrières.
- Vu la nécessité d’acquérir les terrains dans l’emprise du projet.
- Vu la division parcellaire réalisée par le géomètre Duchatel et acté le 14.11.2022.
- Vu l’ancienne parcelle D743 propriété de la commune et nouvellement numérotée
D4828 / D4827 et D4826.
Le Président propose à l’assemblée d’acquérir la D4828 à l’euro symbolique pour la réalisation des travaux GEMAPI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Valide l’acquisition de la parcelle D4828 commune de Saint Martin de Queyrières.
- Autorise le Président à signer les actes afférents à cette acquisition.
- Autorise le Président à engager les frais liés à la rédaction des actes.
Approuvée à l’unanimité. ocalisation du futur espace
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Pour : Contre : Abstention :
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AMÉNAGEMENT, TOURISME ET MOBILITÉ
Délibération n°14 – Création d’un espace muséographique consacré au bois et ses usages – Validation de la localisation.
Présentation de la délibération : Gaëlle MOREAU.
Le Président expose qu’en mars 2017, la Communauté de Communes du Pays des Écrins décide
de se porter acquéreur d’une collection unique d’outils de travail du bois, afin de la maintenir sur le territoire. Un collectif Haut-Alpin piloté par la collectivité s'est constitué pour mener une réflexion sur le devenir de la collection. Une association « Les Amis de l’Arbre à l’Ouvrage » (A3O) a été créée avec l’objectif d’apporter un support technique et scientifique au projet.
Il s'agit d'une collection de plus de 3 000 objets qui retracent le travail de toutes les professions du travail du bois de l'arbre à l'ouvrage. De plus cette collection s’est enrichie suite à plusieurs donations.
L’inventaire de la collection a été réalisé ainsi qu’une étude menée en 2019. Celle-ci a conclu que l’espace imaginé initialement à L’Argentière-La Bessée constitué de l’ancienne trésorerie et de l’Office de Tourisme actuels ne permettait pas d’accueillir le musée : surfaces insuffisantes,
aménagements de parkings contraints par le Plan Local d'Urbanisme, autres destinations pour ces bâtiments…
Suite aux conclusions de cette étude, différentes options ont été émises (maison Planche, ancienne centrale, centre social…) mais aucune ne semble correspondre aux besoins du projet ou les contraintes sont trop nombreuses.
La commune de Freissinières porte actuellement une étude d’aménagement de la plaine des Ribes. La plaine des Ribes concentre aujourd’hui de nombreuses activités touristiques estivales comme hivernales Cette étude vise à organiser, valoriser et compléter les activités de cet espace fréquenté par les habitants et les touristes ainsi qu’à offrir une meilleure accessibilité au site.
Dans ce cadre et vu les difficultés rencontrées pour trouver un lieu, il est proposé aujourd’hui d’installer le futur espace muséographique consacré au bois et à ses usages à Freissinières, dans la Maison de la Vallée (réhabilitation de l’existant avec possibilité d’extension). Pour concrétiser ce projet, une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sera menée par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Les objectifs du projet sont :
- Créer une structure muséale vivante dans le territoire des Écrins, c’est-à-dire proposant une médiation basée sur la transmission par la contextualisation, l’immersion et l’expérimentation.
- Valoriser le patrimoine matériel et immatériel, vivant, exceptionnel et méconnu d’arts et métiers du travail du bois.
- Faire découvrir aux publics cette collection et contribuer à la transmission des savoir-faire via les artisans mobilisés.
- Sensibiliser la population au patrimoine local et l’impliquer dans ce projet. - Enrichir l'offre du canton en matière de tourisme culturel permettant le développement économique du territoire.
- Lier le projet de musée avec l’aménagement global de l’espace envisagé dans le cadre de l’étude communale (parcours d'interprétation, théâtre de verdure (animations, conférences), arboretum…).
- Installer comme « produit d’appel » la scie hydraulique restaurée
Le Président propose donc par cette délibération de valider la localisation du futur espace Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
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muséographique à Freissinières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve que la création d’un espace muséographique consacré au bois et ses usages ainsi
que l’installation de la scie hydraulique soit réalisées à la Maison de la Vallée à Freissinières.
Monsieur Serge GIORDANO tient à préciser qu’il est toujours circonspect sur l’acquisition de cette acquisition mais valide l’emplacement à Freissinières.
Approuvée à l’unanimité. Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°15 – Demande de subvention Département des Hautes-Alpes – Mise en place de panneaux Relais Informations Service (RIS) Eau Vive.
Présentation de la délibération : Gaëlle MOREAU.
- Vu l’article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, approuvés le 25 mars 2021 en Conseil Communautaire et faisant état de sa compétence en tant qu’autorité compétente pour la signalétique eau vive.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins intervient sur les pratiques d’eau vive sur le volet signalétique.
C’est dans ce cadre propre à la signalétique que des panneaux Relais Informations Service (RIS) spécifiques à la pratique eau vive avait été implantés sur plusieurs communes du territoire.
Aujourd’hui, ces panneaux présentent :
- Des dégâts matériels notables suite à une exposition aux éléments naturels. - Des informations désuètes au regard de changements administratifs et techniques. - Des visuels peu lisibles, peu modernes et non adaptés à la signalétique aujourd’hui déployée dans le cadre global des activités de pleine nature.
Il est donc primordial de mettre à jour 5 panneaux présents sur le territoire aux points clés d’embarquement et de prise d’information des pratiquants :
- La Roche-de-Rame Embarquement Pont des Traverses.
- L’Argentière-la-Bessée 1 Embarquement Aval Pont Chancel.
- L’Argentière-la-Bessée 2 Accès au stade d’eau vive, Amont Pont Chancel (entrée du camping Les Ecrins).
- Vallouise Entrée du secteur de pratique eau vive Gyr-Onde-Gyronde (au droit du barrage de Vallouise).
- Pelvoux Embarquement du Pont Lambœuf
La réalisation des panneaux n’implique pas la création et l’installation de nouvelles structures de support, ces dernières seront reponcées, revernies et donc réutilisées.
La demande de subvention porte donc sur la reprise et la création graphique des panneaux d’informations, et la mise à jour du contenu de ces derniers.
DÉPENSES - EN EUROS - TTC
Mise à jour de 5 panneaux Relais Informations Service Eau Vive 3 000
TOTAL
RECETTES – EN EUROS - TTC
Département des Hautes-Alpes – 50% 1 500
Autofinancement - 50% 1 500
TOTAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération.
- Autorise le Président à engager la Communauté de Communes du Pays des Ecrins dans
cette opération.
- Autorise le Président à solliciter une aide auprès du Département des Hautes-Alpes 2023.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
opération.
Approuvée à l’unanimité. Investissement
ins et la
1cement
ces
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°16 – Conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la Commune de l’Argentière-La Bessée.
Présentation de la délibération : Gilles PIERRE.
- Vu l’Appel à Projets « Avenir Montagnes Investissement – Mesure biodiversité » lancé par
l’Etat en juillet 2021.
- Vu l’avis positif du bureau statutaire du 6 août 2021 et du 22 octobre 2022. - Vu la demande de subvention approuvée en conseil communautaire le 25 novembre 2021 (Délibération N°22).
- Vu l’acte attributif de subvention de l’Etat au titre du fonds « Avenir Montagnes
Investissement » notifié le 15 avril 2022.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a répondu à l’Appel à Projets « Avenir Montagnes Investissement – Mesure Biodiversité » (AAP AM) lancé en 2021 par l’Etat.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a porté d’une seule voix la candidature à l’Appel à Projets Avenir Montagnes afin de mutualiser les demandes communales et de présenter un projet consensuel, de grande échelle, et ambitieux à l’échelle du territoire en matière d’Activités de Pleine Nature.
Cette candidature a été retenue et l’attribution de la subvention notifiée en avril 2022.
C’est dans ce cadre et cette suite logique que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins va désormais engager le lancement des procédures nécessaires à la bonne exécution des travaux inscrits à l’Appel à Projets Avenir Montagnes.
Le Président rappelle ainsi que 6 sentiers ont été fléchés comme prioritaires en termes de réhabilitation.
Le sentier concernant la commune de l’Argentière-la-Bessée est :
- Sentier des Mines - 130 000 euros HT.
Ce sentier est situé sur un itinéraire hors champ de compétence intercommunale (pas d’accès à un grand site, ni de circuits inscrits aux statuts).
Une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) répartissant les rôles et missions de chacune des parties est donc nécessaire entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la commune de l’Argentière-La Bessée afin de définir les modalités de réalisation et de financement du projet de réhabilitation du sentier des Mines.
Celle-ci permettra ainsi à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins de pouvoir intervenir pour le compte de la commune sur ces sentiers en dehors de son champ de compétence, avec l’aval de la commune concernée.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la
commune de l’Argentière-La Bessée
- Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Approuvée à l’unanimité. 2, Paÿs des Écrins
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS ET LA
COMMUNE DE L’ARGENTIERE-LA BESSEE C NANT
L’AMENAGEMENT DU SENTIER DE ES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays d i UNAUTERDE COMMUNES DU
PAYS DES ECRINS), Maitre d'ouvrage d Président Cyrille
DRUJON D'ASTROS düment habilité par s dénommée ‘le mandataire",
d'une part,
Et : La Commune de l’Argentiè
SANCHEZ, autorisé par délibératio
ge, représentée par le Maire Alain
mée ci-après « le mandant »,
d'autre part,
Déléguée a pour but de définir les modalités de
La convention a pol but de définir les rôles et missions de chacun des membres signataires
concernant l'aménéüement des sentiers cités en préambule.
Elle permet ainsi à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS de pouvoir intervenir pour
le compte de la commune sur des sentiers en dehors de son champ de compétence.
Par application de l'article L2421-1 du code de la commande publique et préalablement à la signature
de cette convention, la commune de l’Argentière-La Bessée a déclaré avoir :
- _ Vérifié la faisabilité et l'opportunité de l'opération citée en objet
- Définison contenu
- Vérifié la maitrise foncière de l'itinéraire et avoir en sa possession les autorisations de passage
des propriétaires fonciers. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS n'étant
pas compétente sur cet itinéraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de litiges avec les propriétaires.
- Arrêté l'enveloppe financière prévisionnelle
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Pour : Contre : Abstention :
Page 57 sur 96 - Intégré le financement de cette opération dans son budget prévisionnel
- Anticipé et prévu dans son budget de fonctionnement les frais d'entretien et de gestion
courants du sentier post-travaux
Par application de l'article L2422-6 du code la commande publique, la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES ECRINS effectuera pour le compte de la commune de L'Argentière-La Bessée les prestations suivantes :
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération - Préparation des procédures de marchés publics et déroulement de la procédure
- Signature et gestion des marchés
- Suivi des travaux de l'opération (réunions de chantier, visites de terrain, etc.) et missions
complémentaires nécessaires (relevé topographiques, géologue, huissier.) - Actions en justice pour litiges avec des tiers, les entrepreneurs ou autres intervenants de
l'opération dans les limites fixées par la présente convention.
- Accombplissernent de tous les actes afférents aux attributions ment ées ci-dessus - Gestion comptable de la subvention.
La commune de L'Argentière-La Bessée pourra être sollicitée pour :
- Prendre un arrêté de fermeture temporaire du sentier sin - Aider la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D une signalétique
spécifique de fermeture temporaire de sentiers
Il est précisé que toute la procédure de marché j mandataire. Seul le
choix du prestataire retenu sera réalisé par | | la commune devra intervenir pour procéder au Choix.
Une fois la délibération transmise au mandataire, ce i umments nécessaires à la mise en œuvre des travaux.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L'ORERATION
Sentier des Mines:
Le projet concerne ès aux Mines (cf plan ci -après) qui à pour objectif d'amélior sécu sféction de l'assise du sentier, la mise en place de main courante et de garde-
corps, de réduire les travaux
d'entretien du chemin lors
des ravinements et de
faciliter les
approvisionnements lors de
travaux de restauration des
Mines.
Le projet retenu prévoit ainsi
d'utiliser à long terme
uniquernent l'ancien chemin
des mineurs (chemin en
aval), ayant l'avantage
d'avoir une pente plus
douce et constante, plus
facile à prendre pour les
remontées, et d'éviter les
entretiens couteux des
emmarchements
De plus, l'aménagement de
l'aire de stationnement est
aussi prévu dans le cadre
global du projet.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 58 sur 96 > || est rappelé que ce sentier et ses aménagements n'étant pas de compétence intercommunale, il convient au mandant d'assurer le financement de son entretien futur, dès
le procès-verbal de réception des travaux signé. La responsabilité du mandataire ne saura
être engagée en cas de litige.
Par la notion d'entretien s'entend :
- La vérification régulière des ouvrages présentant des enjeux de sécurité pour le passage des randonneurs
- Lécurage courant des matériaux déposés dans les franchissernents de fossés et/ou torrents
à secs afin de marquer le passage et de rendre lisible l'itinéraire sur les sections délicates - Le balisage, si existant, de l'itinéraire selon les normes en vigueur d par les fédérations
concernées (FFRP ou FFC)
- Le tronçonnage des arbres obstruant le passage et/ou mena tomber en bordure de sentier
- La surveillance globale de l'itinéraire et sa ferrneture en c portante pour les usagers (risque de glissement, éboulement, etc.)
- Le remplacement du mobilier dégradé avec le te ique, orps, barrière,
etc.)
- La gestion et l'entretien courant de tous les le site (pas
d'âne, barrières, emmarchements bétons,
ARTICLE 3 : FONCIER
En date du 2 février 2022, la commune d UNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS, par voie écrite totalité du site faisant l'objet
d'une réfection de sentier dans le Sdre de cé
Considérant cette attestation fon MMUNES DU PAYS DES ECRINS ne sera en aycun cas tenue responsa es sur ce site, la compétence sentier étant
communale et là maitrise foncière #
Au montant des tré
au mandataire, pré
GG par la commune de l'Argentière-La Bessée, s'ajoute la rémunération due > à l'article 8 de la présente convention.
ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Cette opération et son enveloppe financière prévisionnelle ont été définies par là commune de L'Argentière-La Bessée.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins s'engage à réaliser l'opération dans le strict
respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. Elle fera l'objet d'une confirmation après la consultation, et si nécessaire un avenant à la présente convention sera
proposé.
La commune de l'Argentière-La Bessée s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 59 sur 96 Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins estimerait
nécessaire d'apporter des modifications au programme où à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant devra être conclu avant que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins puisse
mettre en œuvre ces modifications. En cas de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle
du fait du mandataire, celui-ci subira des pénalités en application de l'article 8 ci-après.
Une fois l'opération terminée, un procès-verbal de réception sera dressé par le mandataire en présence du mandant.
Un titre comprenant l'ensemble des dépenses afférentes ainsi que la rémunération du mandataire
sera alors émis par ce dernier auquel aura été déduit le montant de là subvention effectivement
perçue.
Montant (€) du titre émis par lé mandataire = (montant TTC ou HT de l'opération + montant des
missions annexes telles que validées par les partenaires + montant rémuné du mandataire) — montant subvention perçue.
ARTICLE 6 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MANDA
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, la COM S DU PAYS DES
ECRINS sera représentée par son Président, Cyrille DRUJO ji l8 responsabilité de la Communauté de Communes du
de la présente convention.
ARTICLE 7 ; CONTROLE ADMINISTRATIF
La commune de l'Argentière-La Bessée se réserve le t moment les contrôles
l'opération, la COMMUNAUTÉ DE
règles du Code de la commande
Pour là passation des marchés
COMMUNES DU PAYS DES ECRI
publique et elle associera la com
ARTICLE 8 : REMUNER&
Pour ces mission # Qu Pays des Ecrins dernandera à la commune de
l'Argentière-La f Unération égale à 2 % (deux pour cent) du montant HT des dépenses
de l'opération. Cette a nd tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission (g is € e de trésorerie .)
Seron e calcul de cette rémunération toutes les dépenses afférentes à
En cas de manquement de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS à ses obligations,
la commune de l'Argentière-La Bessée se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa
rémunération selon les modalités suivantes :
- Dans lé cas où, du fait de là COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS, le titulaire du marché conclu pour la réalisation de l'opération aurait droit à des intérêts moratoires pour
retard de mandatement, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS
supporterait une pénalité de 5 % (cinq pour cent) des intérêts moratoires dus.
- En cas de dépassement de l'estimation financière prévisionnelle initiale et éventuellement modifiée, sans autorisation préalable de la commune de L'Argentière-La Bessée, la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS subira une pénalité de 5 % (cinq pour cent) de sa rémunération en valeur de base.
Toutefoi ui à DAS
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Pour : Contre : Abstention :
Page 60 sur 96 - les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision de la commune de L'Argentière-
La Bessée
- les éventuels retards d'obtentions d'autorisations administratives dès lors que la Communauté de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS ne peut en être tenue pour responsable
- les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS
- les journées d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ayant
entrainé un arrêt de travail sur les chantiers selon les clauses du marché
ARTICLE 10 ; VAL/DITE ET RESILIATION
natyre de la convention
ent dans les marchés
Cette convention est signée pour là durée des travaux. Elle prend effet à |
êt prendra fin à la réception des travaux tels que décrits pr correspondants.
Toute modification du projet devra faire l'objet d'un avenant la Communauté
de Communes.
Selon l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985, la prése
conditions suivantes :
- Sila COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Dans le cas où la commu e respecte pas leurs obligations, la
COMMUNAUTÉ DE COM peut résilier la présente convention (après mise en derneure LE chance) vec indernnité de 5 % (cina pour cent) du
Dans les cas qui jati Prendre effet qu'un mois après notification de la
décision de rés iati® UNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS est rémunérée de là part e DE
Dans tous les actes Mfontrats passés par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS, celle-ci agira pour knom et pour le compte de la commune de L'Argentière-La Bessée. || en sera
de même pour les éventuelles actions en justice concernant cette opération.
Le mandataire pourra donc agir en justice pour le cornpte de la commune de L'Argentière-La Bessée, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS devra, en toute action, demander l'accord
de la commune de L'Argentière-La Bessée.
ARTICLEN2: L/TIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal adrninistratif de Marseille.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 61 sur 96 Pour la commune Pour la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES ECRINS
Le Maire, Alain SANCHEZ, Le Président de la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins,
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Signature / Cachet Signature / Cachet
S
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Pour : Contre : Abstention :
Page 62 sur 96 d'études où
ins et la
ment du
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 63 sur 96
Délibération n°17 – Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la commune de Puy-Saint-Vincent.
Présentation de la délibération : Gilles PIERRE.
- Vu l’Appel à Projets « Avenir Montagnes Investissement – Mesure biodiversité » lancé par
l’Etat en juillet 2021.
- Vu l’avis positif du Bureau Statutaire du 6 août 2021 et du 22 octobre 2022. - Vu la demande de subvention approuvée en conseil communautaire le 25 novembre 2021 (Délibération N°22).
- Vu l’acte attributif de subvention de l’Etat au titre du fonds « Avenir Montagnes
Investissement » notifié le 15 avril 2022.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a répondu à l’Appel à Projets « Avenir Montagnes Investissement – Mesure Biodiversité » (AAP AM) lancé en 2021 par l’Etat.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a porté d’une seule voix la candidature à l’Appel à Projets Avenir Montagnes afin de mutualiser les demandes communales et de présenter un projet consensuel, de grande échelle, et ambitieux à l’échelle du territoire en matière d’Activités de Pleine Nature.
Cette candidature a été retenue et l’attribution de la subvention notifiée en avril 2022.
C’est dans ce cadre et cette suite logique que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins va désormais engager le lancement des procédures nécessaires à la bonne exécution des travaux inscrits à l’Appel à Projets Avenir Montagnes.
Le Président rappelle ainsi que 6 sentiers ont été fléchés comme prioritaires en termes d’études ou de réhabilitation.
Le sentier concernant la commune de Puy-Saint-Vincent est le :
- Sentier des Cascades - 35 000 euros HT.
Ce sentier est situé sur un itinéraire hors champ de compétence intercommunale (pas d’accès à un grand site, ni de circuits inscrits aux statuts).
Une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) répartissant les rôles et missions de chacune des parties est donc nécessaire entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la commune de Puy-Saint-Vincent afin de définir les modalités de réalisation et de financement du projet de réhabilitation du sentier des Cascades.
Celle-ci permettra ainsi à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins de pouvoir intervenir pour le compte de la commune sur ce sentier en dehors de son champ de compétence, avec l’aval de la commune concernée.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la
commune de Puy-Saint-Vincent.
- Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Approuvée à l’unanimité. Se COMMUNE
Tr:
Pays des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DES ÉCRINS
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS ET LA
COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT CONCERNANT
L'AMENAGEMENT DU SENTIER DES CASCADES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins {Communauté de Communes du Pays des Ecrins), Maitre d'ouvrage déléguée, représentée par son Président Cyrille DRUJON D'ASTROS düment habilité par délibération O mars 2023, ci-après dénommée "le mandataire",
d'une part,
Et : La Commune de Puy-Saint-Vincent, Maitre d'ouvrage, représentée par M. Le Maire Marcel
CHAUD, autorisé par délibération du 24 mars 2023, dénommée ci-après «le mandant»,
d'autre part,
Cetta convention de Maitrise d'Ouvrage Délégués a pour but de définir les modalités de réalisation et de financernent du projet de réhabilitation du sentier des Cascades (vallon de
Narreyroux).
IL À ÊTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE L: OBVET DE LA CONVENTION ET CONTENU DE LA MISSION
La convention à pour but de définir les rôles et missions de chacun des membres signataires concernant l'aménagement du sentier cité en préambule.
Elle permet ainsi à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins de pouvoir intervenir pour le compte de la commune sur des sentiers en dehors de son champ de compétence.
Par application de l'article L2421-1 du code de la commande publique et préalablement à la signature de cette convention, la commune de Puy-Saint-Vincenta déclaré avoir:
Vérifié la faisabilité et l'opportunité de l'opération citée en objet
Défini son contenu
Vérifié la maitrise foncière de l'itinéraire et avoir en sa possession les autorisations de
passage des propriétaires fonciers. La Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 64 sur 96 n'étant pas compétente sur cet itinéraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable en cas de litiges avec les propriétaires.
- Arrêté l'enveloppe financière prévisionnelle
- Intégré le financement de cette opération dans son budget prévisionnel
- Anticipé et prévu dans son budget de fonctionnement les frais d'entretien et de gestion
courants du sentier post-travaux
Par application de l'article L2422-6 du code la commande publique la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins effectuera pour le compte de la commune de Puy-Saint-Vincent, les prestations suivantes :
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération
- Préparation des procédures de marchés publics et déroulement de là procédure - Signature et gestion des marchés
- Suivi des travaux de l'opération (réunions de chantier, visites de terrain, etc.) et missions
complémentaires nécessaires (relevé topographiques, géologue, huissier.)
- Actions en justice pour litiges avec des tiers, les entrepre ou autres intervenants de
l'opération dans les limites fixées par là présente conventi
- _ Accomplissernent de tous les actes afférents aux attri
- Gestion comptable de là subvention.
mentionnées ci-dessus
La Commune de Puy-Saint-Vincént pourra être sollici urée de la convention pour
- Prendre un arrêté de fermeture temporair
- Aider la Communauté de Commungs du e signalétique
spécifique de fermeture temporaire
- Accompagner la Communauté de Co des Ecrins sur les visites de terrain
où les réunions de chantiers afin de valide
ilest précisé que toute la proc à j r le mandataire. Seul le
choix du prestataire retenu se sali à Î n de la commune devra
intervenir pour procéder au cha
Une fois la délibération transmis i ra les documents nécessaires à la
mise en œuvre des traya
Lé programmé
le milieu nature
retour rive gauche,
de ressources locales,
ioration global omprend les études, la viabilisation du parking en respectant éfection et l'élargissement du sentier rive droite du torrent, la création d'un
jse en place de passerelles en bois pour sécuriser l'itinéraire avec utilisation
Dans le cadre de ce projet, il est prévu l'installation de mobilier notamment une table au niveau du
parking, de fléchages, et d'une porte d'entrée permettant d'avoir une vision globale des sentiers du Vallon de Narreyroux ainsi que des informations permettant de valoriser le patrimoine naturel. Ce
panneau d'entrée à vocation pédagogique permettra de faire connaître et de valoriser la
biodiversité et le patrimoine naturel paysager grâce à une action de sensibilisation et d'information du public. L'entreprise qui sera sélectionnée pour les marchés de travaux n'a pas vocation à créer
cette signalétique.
La Commune s'assurera donc auparavant d’avoir le contenus et BAT définitifs de cette signalétique et de les avoir fait imprimer sur les supports adéquats afin que l'entreprise dispose de tout le matériel pour la pose.
Il est rappelé que ce sentier et ses aménagements n'étant pas de compétence intercommunale, il convient au rnandant d'assurer lé financernent de son entretien futur, dès le procès-verbal de
réception des travaux signé. La responsabilité du mandataire ne saura être engagée en cas de litige.
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 65 sur 96 Par la notion d'entretien s'entend :
- La vérification, si existants, régulière des ouvrages présentant des enjeux de sécurité pour le
passage des randonneurs (soutènements, passerelles, main-courantes, filets par pierre, etc.)
- Le curage courant des matériaux déposés dans les franchissérnents de fossés et/ou torrents à secs afin de marquer le passage et de rendre lisible l'itinéraire sur les sections
délicates
- Le balisage, si existant, de l'itinéraire selon les normes en vigueur dictées par les fédérations
concernées (FFRP ou FFC)
- Le tronçonnage des arbres obstruant le passage et/ou menaçant de tomber en bordure de sentier
- La surveillance globale de l'itinéraire et sa fermeture en cas de menace importante pour les
usagers (risque de glissement, éboulement, cohabitation impossible avec l'activité
pastorale, etc.)
- Le remplacement du mobilier dégradé avec le temps
ARTICLE 3: FONC:
En date du 17 janvier 2022, la cormmune de Puy-Saint-Vincent a assuré à la Cornmunauté de Communes du Pays des Ecrins, par voie écrite, qu'elle était maître du foncier sur la totalité du site faisant l'objet d'une réfection ou d'une création de sentier dans le cadre de cette convention de
MOD.
Considérant cette attestation foncière, la Cornmunauté de Comrnunes du Pays des Ecrins ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de problèmes sur ce site, la compétence sentier étant
communale et la maitrise foncière étant de surcroit aussi assurée par la commune.
ARTICLE 4 : ENVELOPPE FINANCIERE ET MODE DE FINANCEMENT
Le mandant a fixé une enveloppe financière prévisionnelle de 35 000€ HT.
Le plan de financement prévisionnel dans lé cadre du dossier de candidature à l'Appel à Projets Avenirs Montagnes (AAP AM) est :
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 66 sur 96 - Etat - Avenir Montagnes Investissement : 28 000€ HT soit 80%
- __ Autofinancement commune de Puy-Saint-Vincent : 7 000€ HT soit 20%
AU montant des travaux dû par la commune de Puy-Saint-Vincent, s'ajoute la rémunération due au
mandataire, prévue à l'article 8 de la présente convention, ainsi que toutes les dépenses afférentes
au lancement du marché (publicité, etc.) et toutes les autres prestations nécessaires à la réalisation
de l'objet de la convention.
ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Cette opération et son enveloppe financière prévisionnelle ont été définies par la commune de Puy-Säint-Vincent.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins s'engage à réaliser l'opération dans le strict
respect du programme et de l'enveloppe financière prévisiongelle. Elle fera l'objet d'une
confirmation après la consultation, et si nécessaire un avenan présente convention sera proposé.
La commune de Puy-Saint-Vincent s'engage à assurer le f
de financement prévisionnel.
e l'opération selon le plan
auté de Commu
prograrame où à
Dans lé cas où, au cours de la mission, la Co
estimerait nécessaire d'apporter des modificatio
prévisionnelle, un avenant devra être concl
des Ecrins puisse mettre en œuvre ces ions: e l'enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandatai j-Ci des pénalités en application de l'article 8 ci-après.
u Pays des Ecrins
oppe financière
Uné fois l'opération terminée, é par lé mandataire en présence du mandant.
Un titre comprenant l'ensernblé
sera alors émis par ce dernier a
perçue.
e la rémunération du mandataire
t de la subvention effectivement
Montant (€) du
GAGER LE MANDATAIRE
issions qui ont confiées, la Communauté de Communes du Pays des
ée par son Président, Cyrille DRUJON D'ASTROS qui sera seul habilité à lité de la Communauté de Comrnunes du Pays des Ecrins mandataire, pour
£ convention.
Ecrins sera rep
engager la respo
l'exécution de la pré
ARTICLE 7 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La commune de Puy-Saint-Vincent se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles
techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires.
Pour là passation des marchés nécessaires à là réalisation de l'opération, la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins est tenue de respecter les règles du Code de la commande publique et elle associera la commune concernée à toutes les étapes du projet.
ARTICLE 8 ; REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour ces missions, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins demandera à la commune
de Puy-Saint-Vincent une rémunération égale à 2 % (deux pour cent) du montant HT des dépenses
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 67 sur 96 de l'opération. Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa
mission (personnel, frais de structure, avance de trésorerie .).
Seront prises en charge pour le calcul de cette rémunération toutes les dépenses afférentes à
l'opération.
Cette rémunération prévisionnelle s'établit ainsi à 700 euros HT.
ARTICLE 9 : PENALITES
En cas de manquement de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins à ses obligations, la
commune de Puy-Saint-Vincent se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
- Dans le cas où, du fait de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, le titulaire du marché conclu pour la réalisation de l'opération aurait droit à des intérêts moratoires pour
retard de mandatement, la Communauté de Commune ays des Ecrins supporterait
une pénalité de 5 % (cinq pour cent) des intérêts morat. US.
- En cas de dépassernent de l'estimation financière p lle initiale et éventuellement modifiée, sans autorisation préalable de la de Puy-Saint-Vincent, la
Communauté de Communes du Pays des Ec
cent) de sa rémunération en valeur de base.
Toutefois n rront conduir. nalités :
- les retards occasionnés par le défaut de n de la commune de Puy-Saint-
Vincent
- les éventuels retards d'obtentio. e la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- les Conséquences de Mise € diciaire de titulaires de contrats
passés par la Communauté de
égislatives ou réglementaires en vigueur
Is clauses du marché
— les journées di
des travaux. Elle prend effet à la signature de la
jon des travaux tels que décrits précisément dans les marchés
correspondé
Toute modificatio proiet devra faire l'objet d'un avenant entre la commune et la Comrnunauté
de Communes,
Selon l'article 5 de là lof du 12 juillet 1985, la présente convention pourra être résiliée dans les
conditions suivantes :
- Sila Communauté de Communes du Pays des Ecrins est défaillante, et après mise en
demeure infructueuse, la commune de Puy-Saint-Vincent peut résilier la présente convention sans indemnité pour la Communauté de Communes du Pays des Ecrins subit,
en outre, un abatternent égal à 10 % (dix pour cent) de la part de rémunération en valeur de base à laquelle elle peut prétendre.
- Dans le cas où la commune de Puy-Saint-Vincent ne respecte pas leurs obligations, la
Communauté de Communes du Pays des Ecrins peut résilier la présente convention (après
mise en demeure restée infructueuse) avec indemnité de 5 % (cinq pour cent) du forfait de rémunération en valeur de base.
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 68 sur 96 Dans les cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la
décision de résiliation et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins est rémunérée de la
part de mission accomplie. || est procédé immédiaternent à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins. Le constat
contradictoire fait l'objet d'un PV. qui précise le délai dans lequel la Communauté de Cormmunes du Pays des Ecrins doit remettre l'ensemble des dossiers à la commune de Puy-Saint-Vincent.
ARTICLE T1: CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE
Dans tous les actes et contrats passés par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, celle-
ci agira pour le norn et pour le compte de la commune de Puy-Saint-Vincent. Il en sera de même
pour les éventuelles actions en justice concernant cette opération.
Le mandataire pourra donc agir en justice pour le compte de la commune dé Puy-Saint-Vincent, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins devra, en tout
commune de Puy-Saint-Vincent.
n, demander l'accord de la
ARTICLE 12: L/TIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de sente convention t portés devant le tribunal adrninistratif de Marseille.
Fait à Puy-Saint-Vincent, le .…......….…. en deu pla
Pour la commune our la Communauté de
Communes du Pays des Ecri
Le Maire, Marcel D résident de la Communauté de
communes du Pays des Ecrins,
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Signature / Cachet
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 69 sur 96 Projets « :
U à l’'Appel à
d'études où
pages
‘rage déléguée avec /a
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 70 sur 96
Délibération n°18 – Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la commune de Freissinières.
Présentation de la délibération : Gilles PIERRE.
- Vu l’Appel à Projets « Avenir Montagnes Investissement – Mesure biodiversité » lancé par
l’Etat en juillet 2021.
- Vu l’avis positif du Bureau Statutaire du 6 août 2021 et du 22 octobre 2022. - Vu la demande de subvention approuvée en conseil communautaire le 25 novembre 2021 (Délibération N°22).
- Vu l’acte attributif de subvention de l’Etat au titre du fonds « Avenir Montagnes
Investissement » notifié le 15 avril 2022.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a répondu à l’Appel à Projets « Avenir Montagnes Investissement – Mesure Biodiversité » (AAP AM) lancé en 2021 par l’Etat.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a porté d’une seule voix la candidature à l’Appel à Projets Avenir Montagnes afin de mutualiser les demandes communales et de présenter un projet consensuel, de grande échelle, et ambitieux à l’échelle du territoire en matière d’Activités de Pleine Nature.
Cette candidature a été retenue et l’attribution de la subvention notifiée en avril 2022.
C’est dans ce cadre et cette suite logique que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins va désormais engager le lancement des procédures nécessaires à la bonne exécution des travaux inscrits à l’Appel à Projets Avenir Montagnes.
Le Président rappelle ainsi que 6 sentiers ont été fléchés comme prioritaires en termes d’études ou de réhabilitation.
Le sentier concernant la commune de Freissinières est le :
- Sentier des Alpages - 15 000 euros HT.
Ce sentier est situé sur un itinéraire hors champ de compétence intercommunale (pas d’accès à un grand site, ni de circuits inscrits aux statuts).
Une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) répartissant les rôles et missions de chacune des parties est donc nécessaire entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et la commune de Freissinières afin de définir les modalités de réalisation et de financement du projet de réhabilitation du sentier des Alpages.
Celle-ci permettra ainsi à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins de pouvoir intervenir pour le compte de la commune sur ce sentier en dehors de son champ de compétence, avec l’aval de la commune concernée.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la
commune de Freissinières.
- Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Approuvée à l’unanimité. A, AC Se & ® Paÿs des Écrins Freissinières
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DES ÉCRINS
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELE NTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D CRINS ET LA
COMMUNE FREISSINIERES CONCERNANT EMENT DU SENTIER DES ALPA
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays des Ecrin ommunes du Pays des
Ecrins), Maitre d'ouvrage déléguée, repgésentée par yrilé DRUJON D'ASTROS
dûment habilité par délibération ) Î ée "le mandataire",
d'une part,
Et : La Commune de Freissinière ji F eprésentée par le I* Adjoint Eric SEGOND, autorisé par délibérati Î ad après « le mandant »,
Cette « d'Ouvrage Déléguée a pour but de définir les modalités de SG D jet de réhabilitation du sentier des Alpages.
IL A ÉTÉ CO ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION ET CONTENU DE LA MISSION
La convention a pour but de définir les rôles et missions de chacun des membres signataires concernant l'aménagement du sentier cité en préambule.
Elle permet ainsi à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins de pouvoir intervenir pour le
compte de la commune sur des sentiers en dehors de son champ de compétence.
Par application de l'article L2421-1 du code de la commande publique et préalablement à la
signature de cette convention, la commune de Freissinières à déclaré avoir :
- _ Vérifié la faisabilité et l'opportunité de l'opération citée en objet
- Défini son contenu
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 71 sur 96 - Vérifié la maitrise foncière de l'itinéraire et avoir en sa possession les autorisations de
passage des propriétaires fonciers. La Communauté de Communes du Pays des Ecrins n'étant pas compétente sur cet itinéraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de litiges avec les propriétaires.
- Arrêté l'enveloppe financière prévisionnelle
- Intégré le financement de cette opération dans son budget prévisionnel
- _ Anticipé et prévu dans son budget de fonctionnement les frais d'entretien et de gestion
courants du sentier post-travaux
Par application de l'article L2422-6 du code la commande publique, la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins effectuera pour le compte de la commune de Freissinières, les
prestations suivantes :
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération
- Préparation des procédures de marchés publics et déroulement de la procédure
- Signature et gestion des marchés
- Suivi des travaux de l'opération (réunions de chantier, visites
complémentaires nécessaires (relevé topographiques, géol
- ACtions en justice pour litiges avec des tiers, les entrepr utres intervenants de l'opération dans les limites fixées par la présente conventi
- Accomplissement de tous les actes afférents aux attribti i ci-dessus -_ _ Géstion comptable de la subvention.
La commune de Fréissinières pourra être sollicitée p
- Prendre un arrêté de fermeture temporair
- __ ACCOMmpagner la Communauté dé Commu Î r les visites de terrain ou les réunions de chantiers afin de valider en techniques
Il est précisé que toute la procéd i c ménée par le mandataire. Seul le
choix du prestataire retenu sera féali dant. Une @élibération de la Commune devra intervenir pour procéder au choix
Une fois la délibération transmise Î rnier signera les documents nécessaires à la mise en œuvre des travaux.
è du sentier dans les parties escarpées, ravinées et abimées. Ce
sentier es Î parties de son itinéraire, Une main courante à été posée sans
autorisation À tiers et il convient dans ce projet de retirer ce dispositif.
il est rappelé que
convient au mandä
réception des trava
litige.
entier et ses aménagements n'étant pas de compétence intercommunale, il
d'assurer le financement de son entretien futur, dès le procès-verbal de
x signé. La responsabilité du mandataire ne saura être engagée en cas de
Par la notion d'entretien s'entend :
- La vérification, si existants, régulière des ouvrages présentant des enjeux de sécurité pour le
passage des randonneurs (soutènements, passerelles, main-courantes, filets par pierre, etc.) - Le curage courant des matériaux déposés dans les franchissernents de fossés et/ou torrents à secs afin de marquer lé passage et de rendre lisible l'itinéraire sur les sections
délicates
- Le balisage, si existant, de l'itinéraire selon les normes en vigueur dictées par les fédérations concernées (FFRP ou FFC)
- Le tronçonnage des arbres obstruant le passage et/ou menaçant de tomber en bordure de sentier
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 72 sur 96 - La surveillance globale de l'itinéraire et sa fermeture en cas de menace importante pour les
usagers (risque de glissement, éboulement, cohabitation impossible avec l'activité
pastorale, etc.)
- Le remplacement du mobilier dégradé avec le temps
mune dé"Fre ières à assuré à la Communauté de Communes
e, qu'elle était maître du foncier sur la totalité du site faisant l'objet
- ètte convention de MOD. le
Le mandant a fixé uñ#énveloppe financière prévisionnelle de 15 000€ HT.
Le plan de financement prévisionnel dans le cadre du dossier de candidature à l'Appel à Projets Avenirs Montagnes (AAP AM) est :
- Etat - Avenir Montagnes Investissement : 12 000€ HT soit 80%
- Autofinancement commune de Freissinières : 3 000€ HT soit 20%
Au montant des travaux dû par la commune de Freissinières, s'ajoute la rémunération due au
mandataire, prévue à l'article 8 de la présente convention, ainsi que toutes les dépenses afférentes
au lancement du marché (publicité, etc.) et toutes les autres prestations nécessaires à la réalisation de l'objet de la convention.
ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA CONVENTION
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Pour : Contre : Abstention :
Page 73 sur 96 Cette opération et son enveloppe financière prévisionnelle ont été définies par la commune de
Freissinières.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. Elle fera l'objet d'une
confirmation après la consultation, et si nécessaire un avenant à la présente convention sera proposé.
La commune de Freissinières s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel.
Dans lé cas OÙ, au cours de la mission, la Communauté de Cornrnunes du Pays des Ecrins
estimersit nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant devra être conclu avant que la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins puisse mettre en œuvre ces modifications. En cas de dépassement de l'enveloppe
financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des pén en application de
l'article 8 ci-après.
Une fois l'opération terminée, un procès-verbal de réception se ar le mandataire en présence du mandant.
Un titre comprenant l'ensemble des dépenses afférentes ainsk
sera alors émis par ce dernier auquel aura été déduit le
perçue.
Montant (€) du titre émis par le mandataire = (mon
Pour l'exécution des missions qui dB ; , nauté de Communes du Pays des
'ASTROS qui sera seul habilité à
Pays des Ecrins, mandataire, pour
La commune g se réserve droit d'effectuer à tout moment les contrôles èle estime nécessaires.
{UNERATION DU MANDATAIRE
munauté de Communes du Pays des Ecrins demandera à la commune
de Freissinières une unération égale à 2 % (deux pour cent} du montant HT des dépenses de l'opération. Cette réMnunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission (bersonnel, frais de structure, avance de trésorerie .).
Seront prises en charge pour le calcul de cette rémunération toutes les dépenses afférentes à l'opération.
Pour ces missions,
Cette rémunération prévisionnelle s'établit ainsi à 300 euros HT.
ARTICLE 9 : PENALITES
En cas de manquement de la Cornmunauté de Cornmunes du Pays des Ecrins à ses obligations, la commune de Freissinières se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
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Pour : Contre : Abstention :
Page 74 sur 96 - Dans le cas où, du fait de la Communauté dé Communes du Pays des Ecrins, le titulaire du
marché conclu pour la réalisation de l'opération aurait droit à des intérêts moratoires pour
retard de mandatement, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins supporterait une pénalité de 5 % (cinq pour cent) des intérêts moratoires dus.
- En cas de dépassement de l'estimation financière prévisionnelle initiale et éventuellement modifiée, sans autorisation préalable de la commune de Freissinières, la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins subira une pénalité de 5 % (cinq pour cent) de sa rémunération en valeur de base.
I ft r 1 ji
- les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision de la commune de Freissinières
- les éventuels retards d'obtentions d'autorisations administratives, dès lors que la Communauté de
Communauté de Communes du Pays des Ecrins ne peut en être tenue po pvonsable
- les Conséquences de mise en redressement où liquidation judici de titulaires de contrats
passés par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
- les journées d'intempéries au sens des dispositions légistk fres en vigueur, ayant entrainé Un arrêt de travail sur les chantiers selon les
ARTICLE 10 : VAL/DITE ET RESILIATION
la signature de la
nt dans les marchés
Cette convention est signée pour la durée
convention et prendra fin à la réception des t
correspondants.
Toute modification du projet devra fai mmune et la Communauté de Communes.
Selon l'article 5 de là loi du 12 ntion pourra être résiliée dans les
conditions suivantes :
Dans les cas qui t, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la
décision de résiliatié la Communauté de Cormnmunes du Pays des Ecrins est rémunérée de la part de mission agomplie. || est procédé immédiatement à Un constat contradictoire des
prestations effectuées par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins. Le constat
contradictoire fait l'objet d'un P.V. qui précise le délai dans lequel la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins doit remettre l'ensemble des dossiers à là commune de Freissinières.
ARTICLE N : CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
Dans tous les actes et contrats passés par la Comrnunauté de Comrnunes du Pays des Ecrins, celle- ci agira pour le nom et pour le compte de la cornmune de Freissinières. Il en sera de même pour
les éventuelles actions en justice concernant cette opération.
Le mandataire pourra donc agir en justice pour lé compte de la commune de Freissinières, aussi
bien en tant que dernandeur que défendeur.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins devra, en toute action, demander l'accord de la commune de Freissinières.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 75 sur 96 ARTICLE 12; L/TIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Marseille.
Pour la commune Pour la Communauté de
Cornmunes du Pays des Ecrins
Le 1°’ adjoint, Éric SEGOND Le Président de la Communauté de
Signature / Cachet Signature
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Pour : Contre : Abstention :
Page 76 sur 96 ers du bois et de la forêt sur le site
ente
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Pour : Contre : Abstention :
Page 77 sur 96
HAUTE ÉCOLE DU BOIS ET DE LA FORÊT.
Délibération n°19 – Autorisation d’engagement budgétaire diagnostic structurel site des FAP.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le projet de création d'un Campus européen des métiers du bois et de la forêt sur le site
des anciennes Fonderies et Aciéries de Provence (FAP) à L'Argentière-La Bessée.
- Vu l’avancée de l’étude de programmation sur le site des FAP.
Le Président rappelle la nécessité de réaliser une étude structurelle sur le bâti de l’ancienne centrale hydroélectrique (unique bâtiment conservé).
Le Président propose d’engager les crédits associés dès-à présent en anticipation du vote du budget, soit un montant estimé à 35 000 € TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à engager les crédits associés en anticipation du vote du budget.
- Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Approuvée à l’unanimité. 2st éligible au fonds vert qui
de la présente
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Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°20 – Demande de subvention au titre du fonds vert – recyclage de la friche des FAP à l’Argentière-La Bessée.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le projet de création d'un Campus européen des métiers du bois et de la forêt sur le site
des anciennes Fonderies et Aciéries de Provence (FAP) à l'Argentière-La Bessée.
- Vu le fonds vert et son axe 3 « recyclage foncier ».
- Vu les études techniques réalisées sur le site des FAP à l’Argentière-La Bessée.
- Vu l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
Le Président rappelle que l’ensemble des études techniques liées à la requalification de la friche des « FAP » ont été réalisées, et qu’en ce sens il est possible d’évaluer les coûts de démolition
et de dépollution sachant le programme d’aménagement de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt.
Le coût de démolition du bâti est estimé à 150 000€ HT (hormis le bâtiment de l’ancienne
centrale hydroélectrique conservé).
Le coût de désamiantage est estimé à 280 000€ HT.
Le coût de dépollution du sol est estimé à 350 000€ HT.
Le coût de maîtrise d’œuvre travaux est estimé à 80 000€ HT.
Le Président rappelle que le projet de recyclage de la friche des FAP est éligible au fonds vert qui
est coordonné par l’Etat par l’intermédiaire du préfet de région.
Le Président propose que la Communauté de communes du Pays des Ecrins puisse effectuer une demande d’aide au titre de ce fonds à hauteur de 80% des dépenses estimées (démolition et dépollution) à 950 000 € HT (y intégrant une marge de 10% d’incertitude du coût réel des travaux), soit 760 000 € HT. Cette aide permettrait à l'intercommunalité de renforcer son action en
faveur du Projet et du territoire.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à effectuer une demande d’aide au titre du fonds vert.
- Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Approuvée à l’unanimité. présente
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Pour : Contre : Abstention :
Page 79 sur 96
Délibération n°21 – Convention de mécénat de compétences Communauté de Communes du Pays des Ecrins - Agence des territoires de montagne projet Haute Ecole du Bois et de la Forêt.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière du mécénat.
- Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
- Vu l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI).
- Vu le décret n° 2015-1670 du 16 décembre 2015.
- Vu le projet de création d'un Campus européen des métiers du bois et de la forêt sur le site
des anciennes Fonderies et Aciéries de Provence (FAP) à l'Argentière-La Bessée.
- Vu l’avancée de l’étude de programmation sur le site des « FAP » à l’Argentière-La Bessée.
Le Président rappelle que le projet de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt entre dans le champ
de deux des compétences de la collectivité - « Développement économique » et « Aménagement
du territoire » - et possède un caractère éducatif et scientifique (article 238 bis du CGI) ; en ce sens,
la Communauté de Communes du Pays des Ecrins déclare poursuivre un but d'intérêt général
satisfaisant aux critères requis par la réglementation fiscale en vigueur pour être habilitée à recevoir
des dons et à émettre les reçus fiscaux correspondants.
A ce titre et vu le besoin du Politecnico di Torino (prestataire de l’étude de programmation) d'être
accompagné par un cabinet d'architecture français jusqu'en fin de mission, le Président propose
de conventionner (mécénat de compétences – cf. Annexes 1) avec l'Agence des Territoires de
Montagne sans coût pour la collectivité.
L'accompagnement de la Communauté de communes du Pays des Ecrins par le Mécène (Agence
des Territoires de Montagne) portera sur diverses notions de conseils (lorsque des choix sont à faire
par le maître d'ouvrage), de relecture de dossiers, …, ceci ayant pour but d'objectiver la prise de
décision et la validation des différentes phases de la programmation.
La contribution en nature est évaluée à 16 200 € HT suivant décomposition prévisionnelle :
• Responsable projet accompagnement MOA : 5 400 € HT (9 jours travaillés).
• Assistance technique :
o Architecte (faisabilité, esquisse, avant-projet détaillé sur base programme) : 10 800 €
HT (18 jours travaillés).
Ces montants sont prévisionnels et pourront être adaptés et amendés lors du déroulement du
processus. La Communauté de Communes du Pays des Ecrins remettra au Mécène un reçu fiscal
donnant droit à crédit d’impôt relatif à la contribution.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à effectuer une demande d’aide au titre du fonds vert.
- Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Approuvée à l’unanimité. CONTRAT DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES
entre
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DES E&RINS
et
AGENCE DES TERRITOIRES DE
MONTAGNE
6, Paÿs des Écrins
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES agence, territoires, montagne
CONVENTION de MÉCÉNAT
{la « Convention :}
1
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Pour : Contre : Abstention :
Page 80 sur 96 Entre
Agence des territoires de montagne
Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 1 rue de l'archevêché 05200 EMBRUN, inscrite sous le numéro SIREN 4460939239,
Représentée aux fins des présentes par KLINGER Harold, agissant en qualité de co-gérant.
Ci-après dénommée le « Mécène »
D'une part,
ET
la Communauté de communes du Pays des Ecrins
404 avenue du Général de Gaulle - 05120 l'Argentière la Bessée
Représentée aux fins des présentes par DRUJON D'ASTROS Cvrille, en qualité de Président
Ci-après dénommée la « CCPE ».
D'autre part,
Ci-après individuellement référencés par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
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Pour : Contre : Abstention :
Page 81 sur 96 PREAMBULE
A. Présentation de la CCPE
La Communauté de communes du Pays des Écrins (CCPE) est une collectivité située au
nord-est du département des Hautes-Alpes, à proximité ou au cœur, selon les lieux, du parc
national des Écrins. Elle se situe dans l'arrondissement de Briançon et est rattachée au Pays du
Grand Briançonnais ainsi qu'au bassin de vie de l'Argentière-la-Bessée. La communauté de
communes est composée de huit communes.
L'intercommunalité exerce différentes compétences qui lui sont déléguées par les communes
mernbres, dont celles liées au développement économique et à l'aménagement de l'espace. La
CCPE dénombre 6 877 habitants en 2017.
B. Présentation du projet soutenu (ci-après le « Projet »)
La Communauté de communes du Pays des Ecrins porte conjointement avec la
Communauté de communes de Serre-Ponçon et l'association européenne « Haute Ecole du
Bois et de la Forêt» le projet de création d'un Campus européen (école d'ingénieurs) des
métiers de l'architecture, du bois et de la forêt (dénommé ci-après "le Projet") sur les tènements
des anciennes fonderies et aciéries de Provence à l'Argentière-La Bessée, et de l'ancien centre
de vacances de la Banque de France (lieu-dit « Chauveton »}) à Embrun.
Le site des anciennes fonderies et aciéries de Provence (AFP - 20 885 m2) est voué à accueillir le
pôle d'ingénierie dédié aux métiers du bois et de la forêt. Ce site est en friche depuis onze ans
suite à l'arrêt de l'activité de la société AFP (aciéries et fonderies de Provence).
Devenu propriété de l'intercommunalité en 2019, le site des « AFP » constitue pour là collectivité
un enjeu majeur d'aménagement durable du territoire pour répondre aux objectifs croisés de
maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Au regard du Projet, la Communauté de communes du Pays des Ecrins déclare poursuivre un
but d'intérêt général en participant au développement économique et à l'aménagement du
territoire, Afin de pouvoir matérialiser cet intérêt, la collectivité à initié ces deux dernières
années différentes études pré-opérationnelles, de nature technique et stratégique, dont une
étude de programmation ayant pour but de détailler l'ensemble des différentes fonctions
supports du Campus, ainsi que leurs modalités architecturales. La Communauté de communes
du Pays des Ecrins devrait pouvoir arrêter définitivement le programme (phase APD) en juillet
2023.
La complexité et la technicité de l'étude de programmation nécessitent une forme
d'organisation et un accompagnement adapté : la présente Convention est un outil qui
répond en grande partie à ces besoins.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 82 sur 96 ARTICLE 1. OBJET,
La présente Convention à pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le
Mécène s'engage à apporter à la CCPE, dans le cadre du projet défini en préambule (/e Projet},
sa contribution au développement de « La Haute Ecole du Bois de la Forêt », dans les limites et
conditions fixées à l'article 2 des présentes (ci-après « /a Contribution »).
1.1. Calendrier :
La Contribution du Mécène se déroulera du 01/04/2073 au 01/08/2073 (dates prévisionnelles)
ARTICLE 2. CONTRIBUTION
2.1. Contribution en nature
Afin de soutenir le Projet, le Mécène s'engage dans le cadre d'une mission de mécénat
de compétence, à réaliser au profit de la CCPE les Contributions suivantes :
2.1.1. Programmation technique et détaillée (étude de faisabilité)
Le Mécène s'engage à accompagner la CCPE ainsi que le prestataire retenu dans le
cadre de l'étude de programmation technique et détaillée. Cet accompagnement se
matérialise par :
+ la présence du Mécène aux réunions de suivi de l'étude en présence de la chefferie de
projet et du prestataire ;
+ des échanges techniques - téléphonique ou en visioconférence - entre le Mécène, le
prestataire de l'étude et lé chef de projet ;
+ un apport d'ingénierie concernant la production de documents cadres (cahiers des
charges, grille d'analyse, .).
De manière plus spécifique, l'accompagnement du Mécène concermnera les phases suivantes de
la programmation technique et détaillée.
Les phases de l'étude décrites comme suit doivent permettre au Mécène d'anticiper les
nécessaires compétences attendues :
À, Liai foncti ll incipal
Cette partie d'étude mettra en évidence :
> Les grands principes de fonctionnalité interne, ainsi que les liaisons avec l'extérieur ;
> Une deuxième partie décrira les besoins en exigence de fonctionnalité devant régir les
relations entre les locaux ou équipements. A ce stade de l'étude, les spécifications de
fonctionnalité plus fines, c'est-à-dire au niveau de l'organisation interne de certains
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Pour : Contre : Abstention :
Page 83 sur 96 locaux, ne seront abordés que dans la mesure où ces spécifications auraient des
répercussions architecturales où financières importantes.
B. Exigences techniques architecturales et économiques principales
Cette partie mettra en évidence :
> Les exigences liées à la nature particulière du programme à réaliser ;
> Les exigences exprimant les conditions restrictives imposées par le maître d'ouvrage, de
ses a priori sur certains sujets ou de sa volonté particulière à ce stade de l'étude ; le
Mécène se limitera aux exigences qui sont susceptibles d'avoir une répercussion sur :
o le coût,
° la fonctionnalité,
o l'architecture,
o l'évolutivité (extensions possibles de l'équipement),
° la qualité technique.
Cette partie complétera les exigences principales de l'avant programme en rapport au
niveau général de qualité, de sécurité et de maintenance. Le Mécène pourra aider le prestataire
à lister les exigences de qualité, sécurité et maintenance propre aux établissements recevant du
public (ERP - art. RII-1-1 du code de la construction et de l'habitation), comme par exemple :
+ l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie ;
+ le choix des matériaux et d'éléments de construction présentant, face au feu, des
qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ;
+ l'aménagement et la distribution des différentes pièces et éventuellement leur
isolement, de façon à assurer une protection suffisante ;
+ là définition de mesures préventives face aux risques d'inondations ;
+ la prise en compte des marges de recul suivant l'utilisation de machines dans les
ateliers ;
+ le traitement et conditionnement des poussières suivant l'utilisation de machines à bois ;
+ l'aménagement et la distribution des différentes pièces, de manière à permettre/
faciliter l'accès à l'ensemble des usagers :
Le respect des normes de sécurité et d'accessibilité notamment est contrôlé lors des
différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP: demande de permis de construire, de
travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 84 sur 96 D. Informations relatives à la fonctionnalité interne de certains locaux
Cette partie complétera les prescriptions générales relatives à la fonctionnalité,
identifiées à l'origine de la demande de programmation. Le Mécène pourra aider le prestataire
à lister les exigences de fonctionnalité interne à certains locaux, comme par exemple les
équipements spécifiques à prévoir.
E. Fiches par local
AU vu des besoins et exigences exprimés dans les parties précédentes ainsi que dans la
programmation générale, le Mécène pourra aider le prestataire à établir une fiche par local (si
nécessaire au vu du projet} se décomposant en rubriques :
e Qualité fonctionnelle ;
+ Maintenance;
+ Investissement.
Ces fiches atteindront un degré de définition qui précisera l'équipement (éclairage, type de
matériaux, .) et les revêtements de chaque local (sols, murs). Elles serviront de base dans le
cadre du dossier de consultation des entreprises en remplaçant les prescriptions “exigentielles"
par les solutions retenues.
Elles pourront être utilisées lors de la réception des travaux et dans le cadre de l'exploitation de
l'établissement.
F. Enveloppe financière prévisionnelle « travaux »
Dans cette partie, le Mécène pourra aider le prestataire à affiner les coûts estimatifs des
« travaux » nécessaires à la réalisation de l'opération au vu des solutions retenues sur chacun des
sites.
G. Calendrier prévisionnel de l'opération
Le Mécène pourra aider le prestataire à définir une chronologie complète et détaillée
des différentes phases de l'opération jusqu'à la réception des travaux sur chacun des sites.
2.1.2. Programmation architecturale (étude d’esquisse)
L'étude de programmation technique et détaillée doit permettre au Mécène de mettre à
disposition ses compétences en matière de soutien à l'ingénierie (production de documents
cadres, échanges techniques, …) suivant la réalisation de là programmation architecturale du
Projet.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 85 sur 96 Suivant les choix de scénarios par site, la démarche aboutira à un concept général et un projet
morphologique et environnemental sur le périmètre du Projet. Le programme architectural
permettra de clarifier la problématique urbanistique de l'insertion et du fonctionnement des
divers programmes entre eux. Il devra établir également la relation avec les espaces publics
adjacents et les connexions au(x) quartier(s), Sous la responsabilité de la maitrise d'œuvre, le
Mécène pourra accompagner la décision quant aux choix techniques pris en rapport à la
gestion des circulations, des accès et des liaisons selon les affectations, des bâtis, et leurs
relations entre eux, et le site. L'ensernblée du périmètre doit être étudié avec l'intégration du
programme complet pour l'établissement (bâti et équipements extérieurs), ainsi que
l'organisation morphologique potentielle des bâtiments de logements, des espaces verts et des
parkings.
2.1.2.1. Contribution
Le Mécène s'engage à accompagner la CCPE ainsi que l'équipe projet retenu dans le
cadre de l'étude de programmation architecturale. Cet accompagnement se matérialise par :
+ la présence du Mécène aux réunions de suivi de l'étude en présence de la chefferie de
projet et de l'équipe projet ;
+ des échanges techniques - téléphonique ou en visioconférence - entre le Mécène,
l'équipe projet et le chef de projet ;
°< un apport d'ingénierie concernant la production de documents cadres (cahiers des
charges, grille d'analyse, .).
Le contenu de l'étude comme décrit ci-après doit permettre au Mécène d'anticiper les
nécessaires compétences attendues pour accompagner la CCPE et son équipe projet.
A. Contenu
L'équipe projet devra au terme de la programmation architecturale présentée à la CCPE
différentes planches (format Al), à savoir la situation dans le contexte, les plans, les coupes, les
élévations du projet et les parties explicatives.
Tous les plans seront présentés dans une orientation analogue à celle du plan de situation (le
côté le plus exposé au nord en haut). Les coupes seront représentées avec le sol orienté vers le
bas de la feuille. La CCPE attend un graphisme et une présentation lisible et intelligible. Le
mobilier pourra éventuellement être représenté.
En outre, les planches comprendront :
“ Le plan de situation/masse à l'échelle 1:500, établi sur la base de l'étude de
programmation technique et détaillée, conservant son exact cadrage, comprenant
7
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Pour : Contre : Abstention :
Page 86 sur 96 l'orientation nord, l'implantation de tous les bâtiments existants et projetés,
l'implantation des constructions projetées en terre et hors terre, les courbes de niveau,
les aménagements extérieurs, les accès pour piétons et véhicules, les places de
stationnement
“ Les coupes générales de situation, échelle 1:500, nécessaires à la compréhension du
projet dans son ensemble:
“ Le plan du rez-de-chaussée à l'échelle 1:200, avec les aménagements extérieurs, ainsi
que les plans des autres niveaux à l'échelle 1:200. Ces dessins devront comporter les
indications du programme des locaux, leur désignation abrégée et leur surface nette, les
cotes d'altitude sur sol fini et la position des coupes ainsi qu'une échelle graphique:
“ Les coupes et les élévations, échelle 1:200. Ces dessins devront mentionner les cotes
d'altitude sur sol fini des niveaux et les hauteurs des gabarits:
Ÿ Une partie explicative (textes, croquis, perspectives, dessin 3D photo-réaliste, … } du
projet précisant les différents choix conceptuels effectués. Elle comprendra aussi les
intentions constructives (structure, enveloppe, matérialisation, … .}, présentées sous forme
libre.
Un rapport de calcul des surfaces utiles (SUP) et de plancher (SP), ainsi que du volume bâti (VB)
sera effectué. Ces calculs seront illustrés par des schémas permettant leur vérification. Ce
rapport sera établi sur la base de l'étude de programmation technique et détaillée.
Un rapport sur l'approche du projet sous l'angle de la certification « bois des alpes » sera aussi
réalisé.
B. Concertation
Durant toute la phase de réalisation de l'esquisse, le Mécène prendra régulièrement
contact avec l'équipe projet et la CCPE afin d'adapter et d'orienter les choix techniques et
esthétiques suivant les questions soulevées. Des réunions de mise au point seront organisées en
présence du Mécène,
2.1.3. Avant-Projet Détaillé
Les conclusions des deux programmiations - « technique et détaillée », « architecturale »
- mèneront le Mécène à conseiller la CCPE sur les choix effectués par la maîtrise d'œuvre
retenue dans le cadre d'une «mission de base » (au sens de l'article L.2431-3 du code de la
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Pour : Contre : Abstention :
Page 87 sur 96 commande publique). Dans le cas présent, cette mission de base intègrera une étude
d'esquisse, deux études d'avant-projet (Avant-Projet Sommaire et Avant-Projet Définitif} et une
étude projet (ordonnance n° 2018-1074 de la loi MOP).
Le contenu des études comme décrit ci-après doit permettre au Mécène d'anticiper les
nécessaires compétences attendues.
A. Etude d'esquisses
L'étude d'esquisse a pour objet :
>»
B.
De proposer une où plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du
programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec
la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et
affectée aux travaux ;
De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du
programme et du site.
Etude d'avant-projet sommaire
L'étude d'avant-projet sommaire (APS) a pour objet :
>
>
>
>
C.
De préciser la composition générale en plan et en volume ;
D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;
De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches
fonctionnelles ;
D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
Etude d'avant-projet définitif
L'étude d'avant-projet définitif (APD)} a pour objet :
>»
>
>
>
Y
De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;
De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots
séparés ;
De permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ;
De permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par
le contrat de maîtrise d'œuvre.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 88 sur 96 L'arrêt définitif du programme permettra à la CCPE, sur avis du Mécène, et sous la responsabilité
du Maître d'œuvre, de déposer un permis de construire sur le(s) site(s) retenu(s) dans le cadre de
la programmation. Une fois le permis de construire déposé (voir obtenu), une séquence
d'études sera nécessaire avant de passer en phase d'exécution. De même que les précédentes
phases, le Mécène s'engage à accompagner la CCPE en phase d'études de projet.
D. Etudes de projet
Les études de projet ont pour objet :
> De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la
construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur
mise en œuvre ;
> De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de
tous les équipements techniques ;
> De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
> D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés par corps d'état, sur la base d'un
avant-métré ;
> De permettre au maître de l'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût
prévisionnel de la réalisation de l'ouvrage et, par ailleurs, d'estimer les coûts de son
exploitation ;
> De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.
De manière générale, l'accompagnement de la CCPE par le Mécène portera sur diverses
notions de conseils (lorsque des choix sont à faire par le maître de l'ouvrage), de relecture de
dossiers, … , ceci ayant pour but d'objectiver la prise de décision et la validation des différentes
phases de la programmation ét de l'avant-projet détaillé.
ARTICLE 3. Moyens
La Contribution est réalisée par le Mécène sur le site des anciennes Fonderies et Aciéries
de Provence (FAP) à l'Argentière la Bessée dans les Hautes-Alpes. Le Mécène s'engage à réaliser
l'ensemble des Contributions qui lui sont dues dans le cadre de la présente convention. Le
nombre de collaborateurs susceptibles d'être engagés sur le Projet pour les Contributions
évoquées ci-dessus variera suivant les besoins du partenariat autour d'une moyenne de 3
personnes.
Le personnel du Mécène intervenant dans la réalisation de la Contribution (ci-après « /e
Personnel >} demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le
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Pour : Contre : Abstention :
Page 89 sur 96 suivi de la tâche. Le Personnel reste inclus dans les effectifs du Mécène pour le calcul des seuils
définis par le droit social (représentants du personnel, comité d'entreprise, .).
Le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires du Personnel.
Le Mécène devra respecter, lors de la réalisation de la Contribution, les règles de l'art et les
normes en vigueur.
Les personnes mobilisées par la CCPE pour réaliser conjointement la Contribution avec le
Mécène demeurent sous la direction et le contrôle de la CCPE, qui fait son affaire, à ses risques
et sans recours contre le Mécène et ses assureurs, d'organiser leur intervention en toute sécurité
et de réaliser les contrôles requis par la réglementation en vigueur.
La CCPE fournira au Mécène tous documents utiles à la réalisation des Contributions. Le Mécène
a un devoir de conseil à l'égard de là CCPE.
Le Mécène s'engage à souscrire et à maintenir à ses frais les assurances garantissant, pour un
montant suffisant, les conséquences financières des responsabilités qu'il est susceptible
d'engager au titre de la Convention couvrant sa responsabilité civile.
La contribution en nature est évaluée à 16 200 € HT suivant décomposition prévisionnelle :
- Responsable projet accompagnement MOA : 5 400 € HT (9 jours travaillés).
- Assistance technique :
o Architecte (faisabilité, esquisse, avant-projet détaillé sur base programme) :
10 800 € HT (18 jours travaillés).
Ces montants sont prévisionnels et pourront être adaptés et amendés lors du déroulement du
processus décrit dans l'article 2.
ARTICLE 4. Déclarations et Engagements de la CCPE
La CCPE en tant que collectivité déclare que le Projet entre dans le champ de deux de
ses compétences - « Développement économique» et « Aménagement du territoire» - et
possède un caractère éducatif et scientifique (article 238 bis du CGl); en ce sens, la CCPE
déclare poursuivre un but d'intérêt général satisfaisant aux critères requis par la réglementation
fiscale en vigueur pour être habilitée à recevoir des dons et à émettre les reçus fiscaux
correspondants. La CCPE remettra dès que possible au Mécène un reçu fiscal donnant droit à
crédit d'impôt relatif à la Contribution convenue à l'article 2 de la convention.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 90 sur 96 La CCPE s'engage à ce que la Contribution apportée par le Mécène soit effectivement utilisée
en vue de la réalisation du seul Projet.
ARTICLE 5. Vérification de l’utilisation des sommes versées par le Mécène
SANS OBJET
ARTICLE 6. Ethique et conformité
La CCPE s'engage à respecter les valeurs d'éthique et de conformité applicable à l'Agence des
territoires de montagne et en particulier la CCPE s'abstient de tout comportement pouvant être
qualifié de corruption active où passive, de trafic d'influence ou de complicité de trafic
d'influence, de favoritisme ou de complicité ou recel de favoritisme. La CCPE déclare et garantit
que l'ensemble des sommes perçues au titre de la Convention de la part du Mécène ne sera
utilisé que pour là réalisation du Projet.
En cas de non-respect du paragraphe ci-dessus, le Mécène pourra résilier, sans préjudice du
droit à réparation pour le dommage subi, la Convention et dernander à la CCPE le
remboursement intégral des sommes versées, de plein droit, par simple notification adressée à
la CCPE.
De son côté, le Mécène confirme qu'il intervient aux présentes à l'unique fin de promouvoir les
thèmes évoqués en Préambule de la Convention et ne sollicite, directement où indirectement,
aucun avantage particulier de la part de la CCPE où de ses membres.
ARTICLE 7. Entrée en vigueur - Durée
La présente Convention entrera en vigueur à sa date de signature par les Parties.
ARTICLE 8. Résiliation anticipée
Les Parties pourront décider la résiliation de là Convention, de façon anticipée, en cas d'accord
mutuel et écrit.
En application de l'article 1225 du Code Civil et sans préjudice du droit à réparation, s'il y a lieu,
pour le dommage subi, chaque Partie pourra décider de résilier de plein droit la Convention de
façon anticipée :
(} après mise en demeure adressée à l'autre Partie, par courrier recommandé avec avis de
réception d'exécuter ses obligations, restée sans effet pendant un délai de [trente (30)] jours
ouvrés à compter de sa réception :
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Pour : Contre : Abstention :
Page 91 sur 96 + en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations prévues
à la Convention tel que, à titre indicatif, la non réalisation de la contribution en nature par
le Mécène ou l'arrêt du Projet par la CCPE,
+ en cas de modifications significatives des objectifs ou des caractéristiques, en particulier
techniques, du Projet en l'absence d'un accord écrit entre les Parties ;
{ii} sans mise en demeure, avec effet immédiat, après simple notification écrite adressée à
l'autre Partie :
+ de cessation de l'activité de l'une des Parties pour quelque cause que ce soit ;
e d'annulation du Projet pour des raisons extérieures aux Parties ;
e en cas de faute grave de l'une des Parties ou d'un de ses employés, susceptible de
porter atteinte aux intérêts, à la notoriété où à l'image de l'autre Partie ét, notarnmment, en
cas de non-respect d'une des dispositions visées à l'article 6 de la Convention.
ARTICLE 9. Communication
Sous réserve des stipulations ci-après, les Parties s'autorisent mutuellement à faire état
de leurs relations dans le cadre de la Convention, notamment par la mise en place d'opérations
publiques de communication.
Chacune des Parties s'engage à fournir à l'autre, préalablement à toute action de
communication relative à la Convention, la nâture, le contenu et les destinataires de celle-ci.
Ces éléments seront transmis au minimum dix (10) jours ouvrables à l'avance afin que la Partie
destinataire les examine et puisse éventuellement demander toute modification qui lui
paraîtrait nécessaire, En aucun cas une Partie ne pourra mettre en circulation des éléments de
communication relatifs à la Convention qui n'auraient pas reçu l'aval exprès de l'autre Partie.
De manière générale, les Parties conviennent de se concerter en vue de là réalisation d'un plan
de communication lié à la Convention et de l'utilisation du logo des Parties, de leur marque ou
de leur nom commercial en relation avec ladite Convention.
Le Mécène pourra mentionner le présent mécénat dans tous les supports de communication
internes, externes et institutionnels en incluant, de façon non limitative, les rapports annuels et
ses sites Internet, ainsi que les rapports annuels at sites Internet de l'Agence des territoires de
montagne.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 92 sur 96 A cette fin, la CCPE autorise le Mécène et ses actionnaires ainsi que les sociétés contrôlant les
dits actionnaires au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce (ci-après ensemble aux fins
du présent article «Le Mécène >») à reproduire le logo de la CCPE dans le cadre de sa
communication relative à la Convention. Le Mécène s'engage à reproduire ce logo de façon
claire et visible et sans altération, c'est-à-dire dans un strict respect des libellés, proportions,
graphismes et couleurs définis dans la charte graphique transmise par la CCPE. Ce droit d'usage
est consenti à titre gratuit, précaire et non exclusif et cessera de plein droit à la cessation de la
Convention.
Le Mécène autorise la CCPE à reproduire son (ses) logo(s) exclusivement dans le cadre de la
communication relative à la Convention. La CCPE s'engage à reproduire le(s) logo(s) de le
Mécène de façon claire et visible et sans altération, c'est-à-dire dans un strict respect des
libellés, proportions, graphismes et couleurs définis dans la Charte graphique transmise par le
Mécène. Ce droit d'usage est consenti à titre gratuit, précaire et non exclusif et cessera de plein
droit à la cessation de la Convention.
ARTICLE 10. Divers
La Convention, le Préambule et les annexes constituent l'intégralité de l'accord des Parties
quant à l'objet et annulent et remplacent tout document, note, lettre et projet d'accord ayant
un objet similaire.
Toute modification ou renonciation des dispositions de la Convention sera effectuée
uniquernent par écrit, d'un commun accord des Parties. Aucune renonciation par l'une ou
l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits au titre de la Convention ne
constituera une renonciation à ces droits pour l'avenir.
Toute disposition de la Convention qui viendrait à être déclarée illégale, nulle où inapplicable
par toute juridiction ou autorité, de quelque ordre qu'elle soit, deviendrait sans effet devant
ladite juridiction ou autorité, mais ne saurait porter atteinte aux autres dispositions de la
Convention.
Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre
en œuvre afin d'intégrer dans la Convention une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la
volonté commune des Parties, dans le respect des lois at règlements applicables.
ARTICLE 11. Election de domicile
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en entête de la Convention où toutes
notifications et courriers pourront valablement être faits.
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Pour : Contre : Abstention :
Page 93 sur 96 ARTICLE 12. Règlement des différends - Droit applicable
12.1. Règlement des différends :
Tout différend découlant de la Convention devra d'abord faire l'objet d'une négociation
à l'amiable entre les Parties. A défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Versailles à la requête de la
Partie la plus diligente.
La langue utilisée sera le Français.
12.2. Droit applicable
La Convention est régie par le droit français, à l'exception des règles de règlement des conflits de lois.
Etabli en deux (2} exemplaires, un pour chacune des Parties.
Fait à L'Argentière-La Bessée, le [..]
Pour la CCPE Pour le Mécène
Cyrille DRUJON D'ASTROS Harold KLINGER
Président Co-gérant
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Pour : Contre : Abstention :
Page 94 sur 96 ANNEXES
Annexe 1: Etude d'opportunité de la Haute Ecole du Bois de la Forêt
j om/s/ijsb20hatirwho de%20opportunit#c39
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Pour : Contre : Abstention :
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Pour : Contre : Abstention :
Page 96 sur 96
Délibération n°22 – Cessation d’activité ICPE site des « FAP » à l’Argentière-La Bessée.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le projet de création d'un Campus européen des métiers du bois et de la forêt sur le site
des anciennes Fonderies et Aciéries de Provence (FAP) à l'Argentière la Bessée.
- Vu la procédure en cours de cessation d’activité ICPE (installations classées protection de
l’environnement) sur le site des « AFP » à l’Argentière-La Bessée.
- Vu la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové et son décret
d’application n° 2015-1004 portant création des procédures de « tiers demandeur ».
Le Président rappelle que la procédure de cessation d'activité ICPE (initiée par la Société de
Développement et d'exploitation des Eaux de Sources en 2014) n'a pu à ce jour être portée à son
terme sur le site des FAP. L'arrêt de la procédure impose de réaliser les nécessaires travaux de
réhabilitation environnementale (liés uniquement à la dépollution du sol, soit environ 350 000€ HT).
En conséquent, toute valorisation ultérieure du site nécessitera d'arrêter la cessation d'activité en
cours. En ce sens et sur avis des services de l'Etat (DREAL), le Président propose que la Communauté
de communes du Pays des Ecrins puisse engager une procédure de Tiers demandeur (cf. annexes
1) afin qu'elle puisse supporter la responsabilité de la remise en état du site.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à engager la procédure de tiers demandeur pour finaliser la cessation
d’activité ICPE.
- Autorise le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Approuvée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de Séance
Florence TORRENT
Validé électroniquement le 6 avril 2023