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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-188
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-direction-277
du 31 juillet 2025 relatif au document-cadre définissant pour le
département de l'Essonne les terrains agricoles, naturels ou forestiers
susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
(3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-08-06-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 -DDT STP 294 du 6
août 2025 (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-06-00003 - AP 267 du 6 août 2025 portant déclaration
d'utilité publique du projet de renouvellement urbain de la place du 8
mai 1945 sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°2025-PREF-DRSR-SESR n°047du 05
août 2025 portant agrément d'un centre de formation des
conducteurs de voiture avec chauffeur (VTC) SG91 BY L'AS Agrément
VTC 91 / 2025-004 (3 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-08-06-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/236 du 6
août 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de
Brunoy (6 pages) Page 21
91-2025-08-06-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/237 du 6
août 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de
Saulx les chartreux (4 pages) Page 28
91-2025-08-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-235 du
5 août 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (9 pages) Page 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-direction-277 du
31 juillet 2025 relatif au document-cadre
définissant pour le département de l'Essonne les
terrains agricoles, naturels ou forestiers
susceptibles d'accueillir des projets
d'installations photovoltaïques au sol PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-direction-277 du 31 juillet 2025
relatif au document-cadre définissant pour le département de l'Essonne les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaiques au sol
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 111-29 relatif à l'élaboration du document cadre;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 112-1-1 ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditions et aux conditions d'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU la proposition de document-cadre établie par la Chambre d'agriculture de région Île-de-France le 8 janvier 20285 ;
VU les avis issus de la consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités concernées qui s'est déroulée du 21 mars 2025 au 21 mai 2025 :
VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 27 juin 2025;
VU les observations formulées lors de la participation du public organisée du 4 juillet 2025 au 21 juillet 2025 inclus, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les projets de panneaux photovoltaiques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers seront interdits en dehors des terrains identifiés dans le présent arrêté;
Considérant que la définition des terrains dans le document-cadre ne préjuge en rien des décisions administratives requises pour l'implantation des installations photovoltaiques sur ces surfaces ;
1 3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet
Le présent arrêté établit le document-cadre définissant les terrains agricoles où forestiers ouverts à des projets d'installations photovoltaïques au sol dans le département de l'Essonne. Il comprend les surfaces mentionnées aux articles 3 et 4.
ARTICLE 2 : conditions d’inclusion des surfaces
Les surfaces identifiées dans le document cadre doivent être réputées incultes ou non exploitées depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles L. 111-29, R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : surfaces identifiées à l'échelle de la parcelle cadastrale
Sans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont incluses dans le document-cadre les surfaces répertoriées dans la cartographie accessible au lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=da4f5a2c-4661-46e4-ab0c- 77b3e534b8b2
ARTICLE 4 : surfaces à valoriser et incluses d'office
Sans préjudice des conditions rappelées à l'article 2, sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïques au sol et sont incluses dans le document-cadre les surfaces répondant à l'une des caractéristiques mentionnées à l’article R. 111-58 du code de l'urbanisme.
Il appartient au pétitionnaire de démontrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet à l'une des catégories incluses d'office de l'article R. 111-58, ainsi que le respect des conditions posées à l’article 2.
ARTICLE 5 : conditions d'implantation
Conformément aux articles L. 111-30 et R. 111-20-1 du code de l'urbanisme, les modalités techniques des installations doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
ARTICLE 6 : terrains exclus
Les surfaces mentionnées à l’article R. 111-59 du code de l'urbanisme sont exclues du document
cadre
ARTICLE 7 : révision
Le document-cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.
2/3
. ARTICLE 8 : publication
La directrice départementale des territoires de l'Essonne et le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-06-00004
Arrêté préfectoral n° 2025 -DDT STP 294 du 6
août 2025 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Territoires et Prospective DE L'ESSONNE Mission animation et cohésion des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT STP 294 du 6 août 2025
approuvant le cahier des charges de cession à la co-promotion NEXITY IR PROGRAMMES
DOMAINES et GP CAMBRAI HOLD 1
d’un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - Le Grand Parc - lot E1 Est et lot E1 Ouest à
Bondoufle
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté des Portes de Bondoufle - Le Grand Parc créée par arrêté préfectoral en date du 18 février 2010 ;
VU le PLU de la commune de Bondoufle approuvé par délibération du conseil municipal du 6 février 2020 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 28 juillet 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI-IN et la co-promotion NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES et GP CAMBRAI HOLD 1
concernant les lots dit « E1 Est et E1 Ouest » constitués des parcelles cadastrées B 673 et B
672, d'une superficie totale de 14 678 m2 sis ZAC des Portes de Bondoufle - Le Grand Parc,
pour la réalisation de 139 logements d'une surface de plancher maximale de 9 990 m2.
1/2 Article 2 : Conformément à l'article D.311111 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Bondoufle. Ù
Le présent arrêté sera publié au recueil. des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
+
Læd inte —
68 tent!
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Î
Parcelle Ouest - N° de parcelle 673 section B
La directrice départementale adjointe
des terrltoir \
ara
N° de pièce : Intitulé du document : Echelle : Date: Bondoufle E1 Ouest - Le Grand Parc Maîtrise d'ouvrage : Architecte : moonarchitectures
" : NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES 20/Fue de Rocheetoiart PC1 Plan de situation 02/2025 Rue du Grand Noyer -91070 Bondoufle GP CAMBRAI HOLD 1 AU 72
GP CAMBRAI HOLD 1
Eenee
Parcelle Est - N° de parcelle 672 section B à
La directrice départamars-t- + :
arr:
PS RE
N° de pièce: Intitulé du document : Echelle : Date Mañtrise d'ouvrage : Architecte : moonarchitectures el Bondoufle E1 Est - Le Grand Parc NES IR PROGRAMMES DOMIINES PAR ETERE
.PC1 Plan de situation 02/2025 Rue du Grand Noyer -91070 Bondoufle GP CAMBRAI HOLD 1 RENE PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-06-00003
AP 267 du 6 août 2025 portant déclaration
d'utilité publique du projet de renouvellement
urbain de la place du 8 mai 1945 sur le territoire
de la commune de Vigneux-sur-Seine PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 267 du 6 août 2025
portant déclaration d'utilité publique du projet
de renouvellement urbain de la place du 8 mai 1945
sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 23 juillet 2018 approuvant la prise d'initiative de Grand Paris Aménagement sur le secteur du 8 mai 1945 à Vigneux-sur- Seine,
VU la délibération du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement du 26 novembre 2021 approuvant le dépôt du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) du 8 mai 1945 à Vigneux- sur-Seine,
VU Ia délibération n°23.053 du conseil municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine en date du 30 mars 2023 approuvant le dossier de création de la ZAC du 8 mai 1945 proposé par Grand Paris Aménagement,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-267 du 6 juillet 2023 portant création de la ZAC sur les terrains du secteur dit « place du 8 mai 1945 » située sur la commune de Vigneux-sur-Seine,
VU le courrier de Grand Paris Aménagement en date du 30 septembre 2024 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des volumes nécessaires à la réalisation du projet,
Préfecture de l'Essonne VU les dossiers destinés à être soumis aux formalités d'enquête publique : -le dossier de déclaration d'utilité publique
-le dossier d'enquête parcellaire
VU les avis des services consultés,
VU la décision n°E24000075/78 du 28 novembre 2024 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles portant désignation de Monsieur Jean-Pierre REDON en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Pierre LALANDE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
VU l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/344 du 18 décembre 2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet,
VU le rapport du commissaire enquêteur et l'avis favorable émis le 18 mars 2025, assorti de deux réserves et de deux recommandations,
VU le mémoire en réponse en date du 9 juillet 2025 par lequel le directeur général de Grand Paris Aménagement s'engage à lever les deux réserves et les deux recommandations émises par le commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain de la place du 8 mai 1945 vise à améliorer le cadre de vie des habitants du quartier en redynamisant l'offre commerciale et en facilitant l'accès à la propriété,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où l'intérêt de l'opération l'emporte sur les inconvénients qu'elle comporte où sur les atteintes qu'elle porte aux intérêts privés,
CONSIDÉRANT qu'il ne peut être réalisé ailleurs dans des conditions équivalentes,
CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ :
Est déclaré d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement, le projet de renouvellement urbain de la place du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'établissement public Grand Paris Aménagement est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d'expropriation, les volumes nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.» Ces biens feront l'objet d'une division parcellaire avec scission des copropriétés.
2/3 Article 4 :
Le présent arrêté, les dossiers d'enquêtes publiques ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la préfecture de l'Essonne, à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne + direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial « bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales + TSA 51101 + 91010 Évry- Courcouronnes Cedex, ou sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr (rubrique publications + enquêtes publiques + aménagement et urbanisme + aménagement).
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (httos://wwwi.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
Article 6 :
La Préfète de l'Essonne, le Président de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur le site www.essonne.gouv.fr et affiché en mairie de Vigneux-sur-Seine pendant deux mois minimum.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier DELCAŸROU
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Pour la Préfète,
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ilvier DELCAYROU PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-05-00004
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DRSR-SESR n°047du 05
août 2025 portant agrément d'un centre de
formation des conducteurs de voiture avec
chauffeur (VTC) SG91 BY L'AS Agrément VTC 91
/ 2025-004 EE =
PRÉFET Direction de la DE L'ESSONNE réglementation et de la Egalité sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DRSR-SESR n°047du 05 août 2025
portant agrément d’un centre de formation
des conducteurs de voiture avec chauffeur (VTC)
SG91 BY L'AS
Agrément VTC 91 / 2025-004
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 à R.3120-9 ;
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 63161 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 201/ relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière.
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de la société SG91 BY L'AS représentée par M.DALI Mohamed.
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions réglementaires.
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SG91 BY L'AS (SIRET 93241136600010) représentée par M.DALI Mohamed, dont le siège social est situé 31 route de corbeil, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700), est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation professionnelle de conducteurs :
de voiture de transport avec chauffeur sous le numéro d'agrément VTC 91 / 2025-004
ARTICLE 2
Le centre de formation disposant de cet agrément est situé 31 route de corbeil, SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS (91700).
Le responsable pédagogique des formations est M.DALI Mohamed.
Ce centre de formation est autorisé à dispenser :
la formation préparatoire à l'examen prévu à l'article R.3120-7 du Code des transports ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC),
ARTICLE 3
Cet agrément est accordé pour une durée d’un an à compter du O5 août 20285.
La demande de renouvellement devra être présentée sur demande de l'exploitant deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours. Celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire. Cet agrément est incessible.
ARTICLE 5
Le dirigeant du centre de formation est tenu :
d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des ormations,
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document -ommercial,
d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code de la consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 6
L'exploitant doit faire parvenir à la préfecture une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant un des points énumérés à l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de reprise.
2/3
•
•
•
•
• ARTICLE 7
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard dans les 10 jours après Une session :
la liste nominative des conducteurs de VTC ayant suivi une formation continue,
ARTICLE 8
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activités ou est précisé :
pour les conducteurs de VTC
formation préparatoire : nombre de personnes inscrites et présentes, taux de réussite «amen théorique et pratique,
formation continue : nombre de personnes ayant suivi la formation.
ARTICLE 9
En cas d'inobservations de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé, ou de dysfonctionnements
constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique et en application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, et du présent arrêté, la préfecture peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressé au demandeur.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78000 VERSAILLES, OÙ par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr).
Pour la Préfète, et par délégation,
ume LABRIT
3/3
•
•
◦
◦ PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-06-00002
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/236 du 6 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Brunoy E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET
DE L'ESSON NE | Bureau des élections et du Liberté . fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/236 du 6 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Brunoy
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;
“VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA:93 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL-014 du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté n° 2021-PREF- DRCL-393 du 31 mai 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Brunoy ; |
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisément le périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à ces modifications ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général, ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre des 18 bureaux de vote de la commune de Brunoy est institué
comme suit :
Arrondissement : Évry Circonscription : 91-08 Canton : Yerres
B001 - Salle des fêtes 1 - Impasse de la mairie - Centralisateur
Impasse de brie
Route de brie - du 0 au 40
Route de brie - du 1 au 17
Grande Rue
Hameau de la Chambaudie
Place de l'arrivée
Chemin de l'île
Rue de la gare
Impasse de la mairie
Place de la mairie
Rue de la poste
Rue de la république
Rue Monmartel
B0O2 - La parenthèse - Impasse de la mairie
+ Rue Michelet
+ Avenue Montaigne
* Rue Pierre Loti
+ __ Chemin du port Mahon
+ Avenue du président Kennedy
° Rue Rabelais
* Rue des roches
+ Rue du rôle - du 54 au 200
* Allée de la fontaine
+ Allée des fougères
* Allée François Villon
+ Chemin de la noirat
+ Rue Jean Baptiste Charcot
B003 - Médiathèque - 2 rue Philisbourg
* Avenue Bolviller
+ __ Rue de Cerçay- du 1 au 21
+ __ Rue de Cerçay - du 2 au 16
Charles Mottheau
Avenue Numance Bouel - du 1 au 11
Rue Pasteur
Rue Philisbourg
Rue du pont Perronet
Rue du rôle - du 1 au 67
Rue du rôle - du 2 au 52
Impasse Saint-Nicolas
Rue Saint-Nicolas
Sentier du rôle
Rue Stephanie Nallet
Rue traversière
Villa Angèle
Rue du rêle - du 69 au 199
Rue du rôle prolongée
Rue Ronsard
Avenue Saint-Hilaire
Place Saint-Médard
Sentier des volontaires
Sentier rural n15
Rue des vallées
Clos des chardonnets
Rue des Mahietes
Rue du docteur Roux
Rue du lavoir
Rue du neflier
Avenue Numance Bouel - du 2 au 42
Avenue Numance Bouel - du 13 au 51 Allée de Cerçay
Rue Clément Lefevre
Rue du colonel Lioret
Rue du donjon
Rue Eugénie
Avenue des hêtres
Chemin de la glacière
Allée du Bois Guerin
Avenue Charles Gounod
Rue des écoles
Allée des écureuils
Rue Édouard Branly
Allée des fauvettes
Rue Foy
Avenve Frederick Chopin
Avenue Victor Hugo
B007 - École des Mardelles 1 - 59 rue de Villecresnes
Rue Armand Fabre
Route de Brie - du 19 au 95
Route de Brie - du 42 au 124
Rue de Cerçay - du 18 au 84
Rue de Cerçay - du 23 au 79
Rue Cholet Castel
Rue des faisans
Rue Françoise
Rue Gabrielle
Rue Jean Deschamps
Avenue de la pointe
Impasse Lili
B008 - École des Mardelles 2 - 59 rue de Villecresnes
Rue des alouettes
Rue des cailles
Rue du champfleuri
Rue des charmettes
Rue des chasseurs
Rue du chemin vert
Rue des cigales
B009 - École des Mardelles 3 - 59 rue de Villecresnes
Rue du poirier
Résidence des trois chênes
Rue du sauvageon
Allée Scipion Cochet
Rue d'Yerres
Rue des trois chênes
Résidence Saint-Médard
B004 - École des ombrages 1 - 38 avenues des ombrages
Avenue du général Leclerc - du 0 au 6
Avenue du général Leclerc - du 1 au 13
Rue des godeaux
Rue des grès
Avenue des ombrages
Avenue portalis
Avenue des rosiers
Rue Talma
Rue Liline
Impasse Lily
Rue de Mandres - du 1 au 45
Rue de Mandres - du 2 au 38
Rue Marguerite Castel
Rue Nungesser
Rue des perdrix
Rue des sablons
Rue des trois Bernard
Rue Yvonne Madeleine
Rue de la sablière
Rue des mardelles
Allée des primevères
Rue des courlis
Allée des dahlias
Rue des lièvres
Allée des sauges Place Albert Sarrault
Rue Aristide Briand
Rue du centre
Rue Charles Feron
Rue Curie
Rue des grives
B010- École Jean Merlette - 100 rue de Cerçay
Allée d'Alsace
Allée de Bretagne
Allée de Flandres
Allée du Jura
boulevard de l'Île-de-France
BO11 - Le trait d'union - 95 rue de Cerçay
Allée d'Aquitaine
Allée de Bourgogne
Route de Brie - du 97 au 201
Route de Brie - du 126 au 260
Rue de Cerçay - du 81 au 199
Rue de Cer_ay - du 86 au 200
Rue de Franche-Comté
Place de Touraine
Rue Corot
Impasse du donjon
Rue Édouard Aufrere
Rue George Sand
Rue Jean XXHII
Rue de la glacière
Rue Lamartine
Rue latérale
B013 - École Soulins 1 - 55 rue des Glaises
Allée des biches
Allée des chevreuils
Allée des daims
Allée de la Florida
Rue de l'abbaye
Rue de la concorde
Rue Paul Doumer
Rue de Verdun
Rue de Villecresnes
Allée du Maine
Allée de Picardie
Allée de Provence
Rue de Strasbourg
Rue du val fleuri
Allée de Gascogne
Allée de Guyenne
Rue Henri Dunant
Place de la Noirat
Rue de Mandres - du 40 au 100
Rue de Mandres - du 47 au 93
Rue du plateau
8012 - École primaire Robert Dubois - 1 impasse Robert Dubois
Rue du réveillon
Impasse Robert Dubois
Square Savary
Allée de Soulins
Rue de Soulins
Allée des violettes
Voie nouvelle
Impasse Monmartel
Avenue de monsieur
Avenue du petit château
Avenue Pierre Prost B014 - École Soulins 2 - 55 rue des Glaises
B015 - École primaire Talma - Rue de l'espérance
B016 - École maternelle Talma - Rue de l'espérance
Arrondissement : Évry
Avenue du bel air
Avenue du belvédère
Allée du bois Heude
Avenue des bosquets
Avenue Charles Christofle
Avenue du château de Soulins
Rue Claude Monet
Allée du clos Thierry
Rue Gabriel Péri
Rue du viaduc
Boulevard Charles de Gaulle
Rue de l'espérance
Rue des bosserons
Rue des carmes
Rue des carrouges
Rue des cerfs
Allée des coteaux briards
Rue des étangs
Circonscription : 91-08
Avenue Gaillieni
Place Gambetta
Rue Germaine
Rue des glaises
Avenue du maréchal Joffre
Avenue de l'orangerie
Rue Luciani
Allée des myosotis
Rue du potager
Avenue de Soulins
Avenue du maréchal Davout
Impasse des Heraults
Rue des Heraults
Rue jules ferry
Avenue du maréchal Ney
Rue du pressoir
Rue Tronchard
Canton : Épinay-sous-Sénart
B005 - École des ombrages 2 - 38 avenue des ombrages
Avenue de bellevue
Avenue du château
Rue Dupont Chaumont
Avenue Kruger
Avenue de la forêt - du 36 au 300
Avenue de la forêt - du 49 au 299
Place Gutierrez de Estrada
Avenue des lilas
Avenue du parc
Petite avenue de la pyramide
Avenue des peupliers
Avenue des platanes
Avenue des saules
B006 - École des ombrages 3 - 38 avenue des ombrages
Avenue des acacias
Avenue Affre
Avenue de Corbeil
Avenue des églantines
Place des fêtes
Avenue de la faisanderie
Avenue de la forêt - du O0 au 34
Avenue de la forêt - du 1 au 47
Avenue de la tour de Ganne
Place marguerite
Avenue des marronniers
Avenue de Paris
Rue de Quincy
Avenue des tilleuls B017 - Salle Leclerc - 116 avenue du général Leclerc
+ Avenue des cygnes .
+ Rue Ernest Gervaise .
+ _ Rue Ernest Luce °
+. __ Rue des fleurs .
+ Avenue Gambetta .
+ Avenue du général Goutière .
. Rue Kleber
B018 - École maternelle du chêne - 9 rue du chêne
+ Avenue de Chalandray .
+ Rue du chêne .
+ Avenue de la garenne .
+ Place de la pyramide .
+ Avenue Madeleine .
+ Avenue de Melun .
Avenue de la châtaigneraie
Rue Marceau
Rue de Montgeron
Allée des orchidées
Avenue d'Orléans
Rue du verger
Avenue Morin
Avenue de l'ermitage
Route nationale 6
Avenue Simone
Avenue du général Leclerc - du 8 au 250
Avenue du général Leclerc - du 15 au 249
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter
du 1° janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022-PREF-DRCL-014 du 12 janvier 2022 ainsi
que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du
premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Brunoy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
 iviér DELCAYROU PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-06-00001
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/237 du 6 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Saulx les chartreux ŒE 5H DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET |
DE L'ESSONNE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/237 du 6 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Saulx-les-Chartreux
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-93 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations élections au suffrage universel direct;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/289 du 20 août 2020 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Saulx-les-Chartreux ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisément le périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à ces modifications ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général, ARRÊTE
Article 1°’: Le périmètre des 5 bureaux de vote de la commune de Saulx-les-Chartreux est institué comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-04 Canton : Longjumeau
B001 - Espace culturel Jean Ferrat - 49 rue de la division Leclerc - Centralisateur
Chemin de la Bourgogne
Chemin de la haie de Bruyère
Rue de la Buhoterie
Chemin de la porte des champs
Chemin du clos de la Bourgogne
Chemin de la fontaine de fer
Chemin des Galennes
Rue de la division Lelcerc - du 29 au
199
Rue de la division Lelcerc - du 44 au
200
Chemin du four à banc
Avenue Salvador Allende - du 12 au
58
Avenue Salvador Allende - du 21 au
59
Rue de l'Arpajonnais
Rue Henri Barbusse
Rue de Boutigny
Rue de Champlan
Route de Champlan
Rue Léon Chartier - du 2 au 26
Rue Léon Chartier - du 1 au 47
Chemin du Chauffour
Allée des Dévodes
Rue du pont de l'Arpajonnais
Route de Montlhéry
Allée Mozart
Chemin des paradis
Allée de la porte des champs
Chemin du Pré-Haut
Allée du clos Raquin
Chemin de Saulx à Champlan
Rue de Villebon
Chemin de Villedieu
Route de Villejust CD/118
Allée des Tournelles
Rue des Tournelles
B0O2 - École Louis Mouchard - 46 rue de la division Leclerc
Rue du L. Emile Fontaine
Rue de la gare
Rue de la grille au roi
Rue de la division Leclerc - du 1 au 27
Rue de la division Leclerc - du 2 au 42
Rue Jean Antoine Léonardi
Venelle du mail
Impasse des peupliers
Rue de la prairie
Rue du rocher
Résidence la Salucéenne
Rue Melan
Place de l'église
B003 - Salle Fernand Arnoult - 78 avenue Paul Doumer
+ Avenue du 8 mai 1945 . Lieu-dit « La Cerisaie »
+ Allée du Belvédère - Lieu-dit les Milans
+ Rond-point du Belvédère + __ Chemin des Palais Allée des bois
Chemin du Boqueteau
Chemin de Lunézy
Avenue Sadi Carnot
Rue de la cerisaie
Allée de chasse
Chemin des Aulnes Cossons
Chemin de la creusière
Rue Joliot Curie
Chemin de la déviation
Allée de la digue
Rue Fernand Léger
Avenue Paul Doumer
Rue Louis Ménard
Place Adolphe Adam
Avenue Salvador Allende - du 2 au 10
pair
Avenue Salvador Allende - du 5 au 19
impair .
Avenue Salvador Allende - Terrasses
du 30 au 86
Allée Michel Ange
Rue Louis Aragon
Allée Simone de Beauvoir
Allée Georges Brassens
Allée Paul Cézanne
Allée Marc Chagall
Rue Léon Chartier - du 28 au 70 pair
Rue Léon Chartier - du 49 au 71
impair
Impasse du lac
Allée du saut du loup
Rue Elsa Triolet
Rue du Monthuchet
Chemin du pavé de Saulx
Rue Henri Barbusse - du 1 au 41
impair
Rue Maurice Pillet
Rue de la salle
Chemin du Plessis saint Père
Chemin de Saulxier
Lieu-dit « La Souricière »
Allée du télégraphe
Chemin du terrain
Chemin de la Tremblaye
Allée de Villejust
Allée Léonard de Vinci
Chemin des poudres Vollent
Rue de Lunézy
Rue des silos
B004 - Restaurant Scolaire Anatole France - 22 rue du château
Rue Léon
Chemin des tuileries
Ruelle aux fourmis
Grande rue
Place Marty
Rue Claude Monet
Rue Nadar
Rue du pont neuf
Chemin des pentes
Allée Maurice Ravel
Allée Auguste Renoir
Rue Caroline Roux
Allée de la tour
Impasse des merisiers
Allée François Truffaut
Rue du château
B0OOS - Espace Nelson Mandela - 16 rue Victor Schoelcher
Avenue Salvador Allende - Terrasses
du 1 au 29
Rue Victor Schoelcher
Rue des Bonomées
Rue des Thiboudes
Rue du moulin
Rue de la fontaine Saint-Cyr
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter du 1° janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/289 du 20 août 2020 ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs. Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du
premier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
ET
SJ
ivier D AYROU PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-05-00003
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-235 du 5
août 2025 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Val d'Yerres Val
de Seine PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE | avec les collectivités locales
Liberté
.
. Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-235 du 5 août 2025
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine
La Préfète de l'Essonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles LS211-5, L5211-17 et L5211-17-2 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans là vie locale et à la proximité . de l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ SNANISACIENR et à l’action des services de | État dans les régions et départements;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Pré- fète de l'Essonne ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DCRL/951 du 14 décembre 2015 portant création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PRÈEF6-DCRL-745 du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCRL-162 du 16 avril 2018 portant modifications statutaires de la CAVYVS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DRCL-494 du 23 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) liée à l'extension de ses compétences au 1° janvier 2020; s
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-056 du 23 février 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF.DRCL-415 du 18 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
_ su Gi 3 ss COURÈC MES DEC 1/3
2": httoufiwww.essonne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF.DRCL-027 du 13 mars 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) n° 2025-023 du 10 avril 2025, portant sur la modification statutaire relative au transfert de la compétence voirie d'intérêt communautaire;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) n° 2025-024 du 10 avril 2025, portant sur la définition de l'intérêt commu- nautaire relatif à l'exercice de la compétence voirie et le plan topographique annexé ;
Vu la notification de cette délibération, effectuée par envoi recommandé du 24 avril 2025 aux
maires des communes membres, invitant leurs conseils municipaux à se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, sur la modification envisagée ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Boussy-Saint-Antoine (n° 2025/54 du 5 juin 2025), de Brunoy (n° 25.046K du 24/06/25), de Crosne (n° 2025-58 du 24/06/25), de Draveil (n° DCM25 06 059 du 5/06/25), d'Epinay-sous-Sénart (n°28/2025 du 2/07/25) de Montgeron (n° 25/48 du 30/06/25), de Quincy-sous-Sénart (n°3 du 26/06/25), de Vigneux-sur-Seine (n°25137 du 19/06/25) et de Yerres (n°2025/06/670 du 19/06/25) ont approuvés la modification statutaire susvisée ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies afin de prononcer la décision modifiant les statuts de la CAVYVS ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Les statuts de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS) sont modifiés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés de la CAVYVS est annexé au présent arrêté.
Article 3- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités
locales . Direction générale des collectivités locales Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies Boulevard de France 75008 Paris
91010 Evry-Courcouronnes
213 Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au président de la CAVYVS, aux maires de ses communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et à la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
>
Olivier D AYROU
3/3 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
VAL D’YERRES VAL DE SEINE
PREAMBULE
En application de l'article 11 de ia loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l'article 70 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l'article L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les Communes membres sont Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
ARTICLE1 : CONSTITUTION
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1° janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résultant de la fusion de :
- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes : e Draveil
e Montgeron
e Vigneux-sur-Seine
- La Communauté d'Aggiomération Val d'Yerres incluant les communes suivantes : Boussy-Saint-Antoine |
Brunoy
Crosne
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Yerres
Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy- sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RN6, BP 103, 91805 BRUNOY cedex.
ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le présent statut, dont l’objet est d'associer les neuf communes concernées au sein d’un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l'article L5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes : 4.01 Compétences obligatoires :
“ En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Y En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Organisation de la mobilité au sens du titre lil du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code,
Y En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : - _ Programme local de l'habitat,
-__ Politique du logement d'intérêt communautaire,
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, -__ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l'habitat,
- Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
“ En matière de politique de la ville dans la communauté :
-_ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention et de délinquance
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Y En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Y Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
“ Eau
Y Assainissement des Eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
Y__ Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
4.02 Compétences supplémentaires :
Ÿ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Y Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire (géothermie, solaire, hydrogène, etc.) et à la préfiguration des outils, modes et structures de gestion.
Y Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les territoires des communes de Crosne, Draveil, Montgeron et Vigneux sur Seine.
Y Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
* Action sociale d'intérêt communautaire
Ÿ Compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
- création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement -__ contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie
Ÿ Haut-débit
Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs
4.03 Dispositions diverses
Pour l'exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Etablissements Publics de coopération intercommunale ou à des syndicats intercommunaux.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place, les compétences des syndicats intercommunaux des Bergeries et du syndicat intercommunai de l'Oly, dont les statuts sont annexés.
La Communauté d'Agglomération peut intervenir, à la demande des Communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Elle peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L5211-4-4 du CGCT, avoir à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de
commandes quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPETENCES
Les transferts et les retraits de compétences seront réglés conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT.
ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES
6.01 Le Conseil Communautaire :
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211- 6-2 du CGCT.
Conformément à l’article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour la durée du mandat.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté.
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.02 Le président :
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération : - Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire -__Îlest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération
- _Ilest seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. -__Ilest le chef des services de la Communauté d'Agglomération
- représente en justice la Communauté d'Agglomération
6.03 Le bureau communautaire :
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents
Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l’application de l'alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l’article L5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l’article L2121-8 du CGCT par renvoi de l’article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant, notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 8 RAPPORT D’ACTIVITE
Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des Communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent : e Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts. .
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, dé la communauté d'agglomération ; Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
e Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
ARTICLE 10 : DUREE, DISSOLUTION
Conformément à l’article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.
Conformément à l'article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT.
ARTICLE 12 : ADHESION OÙ RETRAIT DE COMMUNES
L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté d'Agglomération pourra intervenir en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération seront assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de Brunoy.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
L'ensemble des dispositions communes aux Etablissements Publics de Coopération intercommunale et celles relatives plus spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées par le Code général des collectivités territoriales, s'applique à la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui la concerne.
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2025-PREF-DRCL 1,55, du = AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
TT
Vs
Olivier CAYROU