Déliberation - Projet immobilier Graciet Compromis de vente avec le COL

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Déliberation - Projet immobilier Graciet Compromis de vente avec le COL Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Projet immobilier Graciet Compromis de vente avec le COL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, VILLE DE

2017-05-053-DGS

nomenclature: 3.6.3

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2017

OBJET: PROJET IMMOBILIER SECTEUR GRACIET — COMPROMIS DE VENTE AVEC LE COMITÉ OUVRIER DU LOGEMENT (COL)

L'an deux mille dix-sept, le dix-huit mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. SALLABERRY, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY- BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, Mme FAURE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

M. LECERF procuration à M. HERVELIN

Mme PICAT procuration à Mme BAULON

Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT

M. AJA procuration à M. DUBERT

Mme BISBAU procuration à M. LAPEBIE

M. ROBLES procuration à Mme FAURE

ABSENTS:

M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre dé présents : 24

23 (points n°2017-05-043-DR/FIN, n°2017-05-045-DR/FIN,

n°2013 -05-047-DR/FIN et n°2014-05-049-DR/FIN)

Nombre de pouvoirs: 6

Nombre de votants : 30

29 (points n°2017-05-043-DR/FIN, n°2013 -05-045-DR/FIN,

n°20H-05-047-DR/FIN et n°2014-05-049-DR/FIN)

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

ID : 040-214003121-20170519-2017_05_053-DE

Envoyé en préfecture le 22/05/2017

Reçu en préfecture le 22/05/2017

Publié ou notifié le 22/05/20172017-02-053-DGS - PROJET IMMOBILIER SECTEUR GRACIET: COMPROMIS DE VENTE AVEC LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT (COL)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 mai 2014, le Conseil Municipal a adopté le principe de cession du terrain communal cadastré section AD n°472p (pour une superficie approximative de 600m?) dans le cadre d'un appel à candidature pour la réalisation d'un projet immobilier privé qui viendra poursuivre la densification maîtrisée du centre ville.

Dans sa séance du 18 mai 2017, le Conseil Municipal a confirmé la désignation du projet présenté par le COL comme lauréat de l'appel à projets.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer avec le COL un compromis de vente dans le cadre de la cession de la parcelle concernée par le projet immobilier. I s'agit de la parcelle cadastrée section AD n°472p d'une superficie approximative de 600 m2. La vente à intervenir se fera moyennant le prix de deux cent quatre vingt quinze mille euros (295 000€), et devra se réaliser avant la fin de l’année 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu l’avis des Domaines en date du 2 mai 2017

Vu le projet de compromis de vente rédigé par l'étude de Maître DUPOUY, notaire à TARNOS (40),

DÉLIBÈRE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un compromis de vente avec le COL pour procéder à cession de la parcelle cadastrée section AD n°472p pour une superficie approximative de 600 m°,

DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de deux cent quatre vingt quinze mille euros (295 000€)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dits actes ainsi que tout document afférent à cette. transaction.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conformé

Tarnos, le 19 mai 201

ID : 040-214003121-20170519-2017_05_053-DE

Envoyé en préfecture le 22/05/2017

Reçu en préfecture le 22/05/2017

Publié ou notifié le 22/05/2017