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Déliberation - Programme Hephaistos Compromis de vente avec le COL
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Programme Hephaistos Compromis de vente avec le COL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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2016-09-100-DGS
nomenclature: 3.6.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2016
OBJET: PROGRAMME HEPHAÏSTOS - COMPROMIS DE VENTE AVEC LE COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
L'an deux mille seize, le quinze septembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE, Mme DELAVENNE
Arrivée de M. GARANS au point n°2016-09-102-DGS
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
M. POULAERT procuration à M. ROBLES
M. CLAVERIE procuration à Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
30 à partir du point n°2016-09-102-DGS
Nombre de pouvoirs: 3
Nombre de votants : 32
33 à partir du point n°2016-09-102-DGS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_100-DE
Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:04
Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-09-100-DGS - PROGRAMME HEPHAIS
LE COMITÉ OUVRIER DU LOGEMEN 1 (UUL)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 12 février 2015, le Conseil Municipal a adopté le principe de cession de tout ou partie du terrain communal cadastré section AI n°283, 284 et 285 dans le cadre d'un appel à candidature pour la réalisation d'un projet immobilier privé qui viendra poursuivre la densification maîtrisée du centre ville.
Dans sa séance du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a confirmé la désignation du projet présenté par le COL comme lauréat de l'appel à projets du « secteur Duclos ».
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 22 juin 2016, a constaté la désaffectation de l'espace
Jacques Duclos et prononcé son déclassement. Les parcelles communales cadastrées section AT n°283, 284 et 285 font désormais partie du domaine privé de la Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer avec le COL un compromis de vente dans le cadre de la cession des parcelles concernée par le projet immobilier. Il s'agit des parcelles cadastrées section AI n°283p, 284p et 285p pour une superficie approximative de 3204 m°. La vente à intervenir se fera moyennant le prix de un million deux cent deux mille sept cent cent soixante douze euros (1 202 772€), et devra se réaliser avant le 10 juillet 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu l'avis des Domaines
Vu le projet de compromis de vente rédigé par l'étude de Maître DUPOUY, notaire à TARNOS (40),
DÉLIBÈRE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un compromis de vente avec le COL pour procéder à cession de la propriété cadastrée section AI n°283p, 284p et 285p pour une superficie approximative de 3204 m°.
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de un million deux cent deux mille sept cent cent soixante douze euros (1 202 772€)
Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_100-DE
Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:04
Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) ant à natta
transaction.
Vote: 30
Pour: 30
Mme Delavenne et M. Claverie ne prenant pas part au vote
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
VAIL COLLE
Identifiant unique*: 040-214003121-20160916-2016_09_100-DE
Envoyé en préfecture, le 19/09/2016 - 14:04
Reçu en préfecture, le 19/09/2016 - 14:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)