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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu 27 fevrier 2024
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Compte rendu 27 fevrier 2024)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Délibérations Du Conseil Municipal
Le 27 février 2024
Le Conseil Municipal de la Commune de St Georges d'Espéranche dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte GROIX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 février 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Brigitte GROIX, Patrick CASTAING, Valérie MICHA FRACHON, Henri BERTHET, Isabelle BOUQUET et Maryse GEMMITI adjoints, Messieurs Franck REUTER, et Joël TERRY, Conseillers Municipaux délégués, Mesdames et Messieurs Claude DEVILLERS, Gérard MIGUET, André LASSALLE, Chantal DELAY, Frédéric PERROT, Agnès MONTEIL, Marjorie CHEMIN, Virginie REVOLAT, Lucas MINHAVA et Delphine BOUSQUET Conseillers municipaux.
EXCUSES :
Mesdames et Messieurs Juan COLOMER, Valérie VERNAY, Sébastien MAIRE, Laureen LIPSON, Virginie BACCONNIER MIGUET
POUVOIRS :
Monsieur Juan COLOMER à Madame Maryse GEMMITI,
Madame Valérie VERNAY à Madame Chantal DELAY,
Madame Laureen LIPSON à Madame Valérie MICHA FRACHON.
Madame Maryse GEMMITI est désignée comme secrétaire de séance.
============
ORDRE DU JOUR
01- Débat d’orientation budgétaire ;
02- Personnel communal -* protection sociale complémentaire prévoyance – mandat au CDG 38 ; 03- Modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté pour le soutien aux associations d’enseignement musical et école de musique du territoire ;
04- Création de deux courts de tennis gymnase de l’Alliance – demande de subvention auprès de l’ANS . 05- Budget des écoles – crédits alloués ;
06- Tour de table.
Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.
Il sera proposé aux conseillers municipaux présents d’approuver le projet de compte rendu ci-joint.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
05 01.02.2024
Préparation et livraison de repas aux écoles maternelles et élémentaires - mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage TECNOREST
6 300 € HT soit 7 560 € TTC
06 07.02.2024 Désignation du cabinet ZENOU pour représenter la commune devant le TJ de Vienne pour les procédures d'expulsions locatives 300 € ou 600 € HT
07 12.02.2024 Aménagement paysager de la cour de l'école A et M MOLLIE - Mission de MO au Cabinet TAKT Paysage 22 620 € HT -27 144 € TTC Délibérations Du Conseil Municipal
2
01 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
En application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit débattre des orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant le vote du budget lui-même.
Conformément aux textes en vigueur, le Débat d’Orientations Budgétaire doit comprendre un rapport sur : -les orientations budgétaires,
-les engagements pluriannuels,
-la structure et la gestion de la dette,
-et sur la structure des effectifs et les éléments des rémunérations.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024, sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
02 – PERSONNEL COMMUNAL
Protection sociale complémentaire prévoyance – mandat au CDG 38
Le Maire, informe le Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- * Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - * Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Pour le risque prévoyance, l’employeur aura l’obligation de participer financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier 2025, avec les précisions ci-après :
o Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022- 581),
o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité, o La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire,
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :
* Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),
* Via une convention de participation, signée entre l’employeur et une mutuelle (et donc une seule).
Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- * Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité,
- * En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins. Délibérations Du Conseil Municipal
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Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.
Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.
À l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du comité social territorial du 30 novembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et
DÉCIDE :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ; - De donner mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.
- D’accepter la participation minimale prévue réglementairement,
03 – MODIFICATION DES STATUTS DE COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE POUR LE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL ET ECOLE DE MUSIQUE DU TERRITOIRE
Par délibération en date du 1er février 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire". Délibérations Du Conseil Municipal
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En effet, compte tenu du souhait des communes de confirmer la mutualisation et la pérennisation de ces aides à l’échelle communautaire, il est aujourd’hui nécessaire d’inscrire ce soutien dans les statuts de COLL'in Communauté.
Pour ce faire, une procédure de modification statutaire a été engagée par la Communauté de Communes, conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ladite délibération et le projet de statuts modifiés ont été notifiés à la commune le 9 février 2024, afin que le Conseil Municipal rende un avis sur cette modification statutaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire N° D24-004 en date du 1er février 2024 et le projet de statuts modifiés notifiés à la Commune le 9 février 2024 ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE a modification des statuts communautaires, selon projet de statuts présenté et selon libellé ci- dessous :
o Article 4.III : Compétences facultatives :
▪ 2° Culture et Animation
• 8/ Soutien aux associations d’enseignement musical et à l’école de musique
associative labellisée du territoire ;
- AUTORISE le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.
04 – CREATION DE DEUX COURTS DE TENNIS GYMNASE DE L’ALLIANCE
Demande de subvention auprès de l’ANS
Madame le Maire rappelle que la Commune dispose de trois courts de tennis à la disposition d’une association de 180 membres environ.
Deux de ces courts sont en très mauvais état (aires de jeux et clôtures) et il devient nécessaire de les reconstruire.
Afin de développer cette discipline sportive, il semble opportun de créer deux courts et de désaffecter les 2 courts de plein air qui sont en mauvais état.
Le projet consiste en la création de deux courts de tennis couverts par des ombrières photovoltaïques ;
Le coût des travaux est estimé à 462 000 € HT soit 554 400 € TTC.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la réalisation de ces travaux ;
- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Agence Nationale des Sports dans le cadre du projet « Plan 5000 équipements – génération 2024 » ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
05 – BUDGET DES ECOLES
Crédits alloués
Madame Maryse GEMMITI, Adjointe, présente le budget des écoles pour 2024.
Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques (fournitures scolaires, livres, matériel pour la gymnastique), qui représentent des dépenses obligatoires, sont gérées directement par la Commune. Délibérations Du Conseil Municipal
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Les dépenses facultatives (projets culturel, sportif), sont gérées par la coopérative scolaire, c'est-à-dire par le biais de versement de subvention.
En ce qui concerne l’école privée, les crédits sont versés directement à l’OGEC qui est habilité à gérer des fonds publics.
La gestion et les contrôles 2023 s’étant effectués dans des conditions satisfaisantes, elle propose de reconduire ce budget pour 2024, en fonction du nombre d’élèves, augmenté de 2 %.
Fournitures scolaires : 46.00 € par élève
Projets culturels, sportifs : 48.79 € par élève
Crédits gymnastiques :200.00 € pour les classes sans moniteur d’EPS.
Les nombres d’élèves sont les suivants :
Ecole élémentaire 199}
Ecole maternelle 96} Total : 391 Enfants
Ecole du Château 96}
RÉPARTITION
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PUBLIQUE
Article 6067 fournitures scolaires
46 € x 199 élèves : 9 154.00 € Article 6067 crédits gymnastiques
200 € x 0 classe : 0.00 € Total article 6067 : 9 154.00 €
Article 6574 projets culturels et sportifs
48.79 € x 199 élèves : 9 709.21 € Total article 6574 : 9 709.21 €
ÉCOLE MATERNELLE PUBLIQUE
Article 6067 fournitures scolaires
46 € x 96 élèves : 4 416.00 € Article 6067 crédits gymnastiques
200 € x 4 classes : 800.00 € Total article 6067 : 5 216.00 €
Article 6574 projets culturels et sportifs
48.79 € x 96 élèves : 4 683.84 € Total article 6574 : 4 683.84 €
ÉCOLE PRIVEE
94.79 € x 96 élèves : 9 099.84 € 2 classes sans moniteur d’EPS
200,00 € x 2 classes : 400,00 € Total article 6574 9 499.84 €
RECAPITULATIF
Article 6067 – fournitures scolaires + crédits gymnastiques 14 370.00 € Article 6574 – projets culturels et sportifs : 23892.89 € Délibérations Du Conseil Municipal
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Total crédits alloués 38 262.89 €
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE SON ACCORD pour la répartition des crédits scolaires telle que précisée ci-dessus.