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Arrêté - bPLfnQ%3D%3D Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune d'Erquinghem-Lys. Lien du pdf (Arrêté - bPLfnQ%3D%3D)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports, VILLE D'ERQUINGHEM-LYS 59193 Téléphone : 03.20.77.15.27 / LD Secrétariat 03.20.77.97.95 Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr Arrêté de permission de voirie permanent N°20240708ACP05– Rédacteur : Sandrine RUYANT, Secrétariat Le Maire de la commune d’Erquinghem-Lys, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2122- 28, Vu le Code Civil, notamment les articles 1302, 2276, 2279, Vu le Code de la Route, notamment l’article R.311-1, Considérant qu’il n’existe aucun texte, ni règlement définissant la gestion des objets trouvés, et qu’il appartient au Maire d’intervenir en la matière, Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur la voie publique sur le territoire de la commune d’Erquinghem-Lys, Considérant que les cycles laissés à l’abandon se verront appliquer la réglementation des objets trouvés, Considérant que dans l’intérêt de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publics, et par souci du respect du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d’en fixer les modalités, Sur proposition du responsable de la Police Municipale ARRETE Article 1 : Organisation de la Police Municipale-Objets trouvés Les bureaux de la Police Municipale sont situés en Mairie d’Erquinghem-Lys, Place du Général de Gaulle. Le service est chargé de mettre en œuvre pendant ses heures de présence, l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux attendus du présent arrêté. En dehors des horaires de présence de la Police Municipale, la personne ayant trouvé un objet peut le déposer à l’accueil de la mairie ou auprès de la Brigade de gendarmerie d'Hallennes-lez- Haubourdin. Article 2 : déclaration des objets trouvés Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique ou dans un établissement municipal sur la commune d'Erquinghem-Lys, doit obligatoirement le déposer à la Police Municipale. La personne qui a trouvé l’objet est juridiquement dénommée “l’inventeur”. A R R Ê T E M U N I C I P A L P E R M A N E N T Réglementant le fonctionnement des objets trouvés Par le service de la Police MunicipaleVILLE D'ERQUINGHEM-LYS 59193 Téléphone : 03.20.77.15.27 / LD Secrétariat 03.20.77.97.95 Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr Lors du dépôt d’un objet trouvé, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son identité ni son adresse mais il doit préciser le lieu, le jour et l’heure de la trouvaille. Article 3 : Enregistrement des objets trouvés Chaque objet entrant est inscrit et numéroté sur un registre informatique dédié, prévu à cet effet. Les informations relatives à l’inventeur, le lieu, la date et l’heure de la découverte y sont mentionnés à chaque fois que cela est possible. Les agents de la Police Municipale sont chargés de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire. Article 4 : Mode et lieu de conservation des objets trouvés Le délai de conservation est fixé pour chaque catégorie d’objets conformément à l’article 5 du présent arrêté. Par mesure d’hygiène, les objets en mauvais état ou cassés, les vêtements souillés ou encore les denrées périssables sont détruites sans délai. Les objets déposés seront conservés à l’Hôtel de ville de la commune, dans le local sécurisé attribué à la Police Municipale. Nature des Objets Délai de Conservation Devenir Les objets de valeur : Bijoux, objets de collection, appareils photos ou audio vidéo, téléphones portables, ordinateurs portables et autres... 1an Remis au propriétaire ou à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation et à l’expiration du délai, destruction. La personne ne peut se déclarer inventeur des téléphones et ordinateurs compte tenu de la protection des données personnelles) Cycles, trottinettes... 1an Remis au propriétaire ou à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation et à l’expiration du délai, destruction. Numéraire 1an Remis au propriétaire ou à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation, versement au CCAS Papiers officiels : CNI, Permis de conduire, passeport, certificat d’immatriculation, titre de séjour, autres... Sans délai Remis au propriétaire dans un délai de 2 jours, à défaut de réclamation, renvoyé à la Préfecture de Lille Carte bancaire Sans délai Remis au propriétaire dans un délai de 7 jours, à défaut de réclamation, expédiée à l’établissement bancaire émetteur Carte Vitale Sans délai Remis au propriétaire dans un délai de 7 jours, à défaut de réclamation, déposé à la CPAM d’Armentières Lunettes 6 mois Remis au propriétaire, à défaut de réclamation, versement à un opticien pour association humanitaire Clé et porte clé 6 mois Remis au propriétaire, à défaut de réclamation destructionVILLE D'ERQUINGHEM-LYS 59193 Téléphone : 03.20.77.15.27 / LD Secrétariat 03.20.77.97.95 Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr Vêtements 2 mois Remis au propriétaire, à défaut de réclamation déposé dans un container à vêtements Médicaments 1 mois Remis au propriétaire, à défaut de réclamation déposé dans une pharmacie Denrées alimentaires 1 jour Destruction Papiers divers, photos, casque, parapluie, autres... 6 mois Remis au propriétaire ou à l’inventeur à sa demande. A défaut de réclamation et à l’expiration du délai, destruction. Les objets dangereux Non conservés Repris ou remis à la brigade de Gendarmerie d’Hallennes-lez-Haubourdin Carte d’Allocataire, carte de mutuelle, cartes de fidélités... Sans délai Relis au propriétaire, à défaut de réclamation, expédiées à l’établissement émetteur ou destruction Article 5 : Restitution des Objets Trouvés Tout propriétaire réclamant un objet trouvé devra, dans le délai, en prouver la propriété et la perte s’il n’en avait pas fait la déclaration. Avant toute restitution de l’objet, les agents de la Police municipale vérifient par tous moyens utiles cette propriété. Si l’identité du propriétaire de l’objet trouvé est connue, celui-ci doit être avisé de la trouvaille par tout moyen que le service de la Police Municipale jugera utile de mettre en œuvre. A l’expiration du délai de conservation at en cas de non-réclamation par son propriétaire : - L’objet peut être remis à l’inventeur, c’est-à-dire celui qui l’avait trouvé, à condition qu’il en fasse la demande et sur justificatif de son identité. - A défaut, l’objet peut être détruit, donné au CCAS d'Erquinghem-Lys, à des associations, pharmacies et opticiens à but lucratif. Cette disposition ne s’applique pas lorsque : - L’inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l’objet dans le cadre d’une mission - L’inventeur, employé d’un établissement privé, trouve l’objet dans le cadre d’une mission au profit de son employeur. Toute restitution d’objet est effectuée sur le lieu d’implantation du service des objets trouvés. Article 6 : Déclaration de vol ou de perte de pièces d’identité Une déclaration de vol ou de perte de carte nationale d’identité ou de passeport, est systématiquement enregistrée et invalide les titres définitivement. Les documents ne peuvent donc plus être utilisés car inscrits comme tels dans le fichier des titres électroniques et l’invalidation est irréversible. Les pièces retrouvées devront être renvoyées par courrier à la Préfecture.VILLE D'ERQUINGHEM-LYS 59193 Téléphone : 03.20.77.15.27 / LD Secrétariat 03.20.77.97.95 Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr Article 7 : Exclusion de la réglementation Les véhicules automobiles, les deux roues motorisées, les engins de déplacement personnel motorisés, sont exclus de la présente réglementation et relèvent du parc automobile de la fourrière. Article 8 : Cas de litige Le tribunal Civil est seul compétent en cas de litige. Il appartient au demandeur de la saisir directement. Article 9 : Publication Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative Article 10 : Ampliation La responsable de la Police Municipale et tous les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune d’Erquinghem-Lys dont une ampliation sera transmise pour information à gendarmerie d’Hallennes-Lez-Haubourdin Fait à Erquinghem-Lys, le 7 août 2024 Monsieur Olivier JOUCLA Conseiller Municipal délégué à la sécurité et aux travaux sur le domaine public