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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 134
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 134)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-134
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2018 Sommaire
DAAF
R02-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/10/2018 portant agrément de la structure
collective de production COOPMAR-secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI :
mesures en faveur des productions animales - structuration de l'élevage en Martinique (2
pages) Page 3
DEAL
R02-2018-10-19-003 - AP du 19/10/18 prescrivant à l'encontre de Maître BES, liquidateur
judiciaire de la Société SAS SOCOMOR anciennement située Quartier Fond Marie Reine
au MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire de réhabilitation. (4 pages) Page 6
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-10-25-006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2016-07-28-002/SG, portant
renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome "Martinique -
Aimé CÉSAIRE" (2 pages) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-10-26-003 - Arrêté élection CAPL des attachés d'adm (2 pages) Page 14
R02-2018-10-25-008 - Arrêté fixant la composition des membres du jury et de la
commission de sélection du recrutement sur titre d'un adjoint technique principal de 2ème
classe de l'Intérieur et de l'Outre-mer Spécialité restauration au titre de 2018 (2 pages) Page 17
R02-2018-10-26-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection du comité technique de proximité de la Préfecture et du SATPN (2
pages) Page 20
R02-2018-10-26-004 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection de CAPL des adjoints administratifs de l'IOM (2 pages) Page 23
R02-2018-10-26-001 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection de la CAPL des SA de l'intérieur et de l'outre-mer (2 pages) Page 26
R02-2018-10-26-005 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection du Comité Technique des services déconcentrées de la Police
nationale (2 pages) Page 29
Sous Préfecture de la Trinité
R02-2018-10-25-007 - arrêté agrément de willy MAUVOIS en qualité de garde particulier
(2 pages) Page 32
R02-2018-10-25-002 - arrêté agrément Philip FRANCOIS-HAUGRIN en qualité de garde
particulier (2 pages) Page 35
R02-2018-10-25-004 - arrêté d'agrément claudia MITH épouse CUSSET en qualité de
garde particulier (2 pages) Page 38
R02-2018-10-25-005 - arrêté d'agrément de Jean Luc NECKER en qualité de garde
particulier (2 pages) Page 41
2 DAAF
R02-2018-10-25-003
Arrêté préfectoral du 25/10/2018 portant agrément de la
structure collective de production COOPMAR-secteur
porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur
des productions animales - structuration de l'élevage en
Martinique
DAAF - R02-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/10/2018 portant agrément de la structure collective de production COOPMAR-secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales - structuration de l'élevage en Martinique 3 MB L Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt Le Préfet de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
VU
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VU
VU
Arrêté
portant agrément de la structure collective de production COOPMAR -
secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des
productions animales - Structuration de l'élevage de Martinique
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) N° 247/2006 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 21 ;
le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre
des opérateurs, le montant de l’aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le
symbole graphique, l'exonération de droits à l'importation pour certains bovins et le financement de
certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions
ultra périphériques de l’Union,notamment ses articles 5 ,6 et 7;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13
mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra
périphériques de l'Union ;
le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultra périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission
du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.
la décision de la commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du Programme POSE
France pour l'année 2018 ;
le règlement (UE) N°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 691-19 ;
le décret n° 2018-39 du 22 janvier 2018 relatif aux programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI-France) notamment son article D691-2 ;
le décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations
d'organisation de producteurs et aux groupements de producteurs, notamment ses articles D. 551-
20 et D. 551-21 ;
le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
l'arrêté N°R02-2018-07-09-008 portant sur les conditions d'agrément des structures collectives pour
l'accès aux aides POSE : mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage
de Martinique; ;
la demande d'agrément présentée par COOPMAR , le 07 août 2018;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/10/2018 portant agrément de la structure collective de production COOPMAR-secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales - structuration de l'élevage en Martinique 4 SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1: La structure collective de production COOPMAR est agréée pour l'accès aux aides POSE! :
mesures en faveur des productions animales — Structuration de l'élevage de Martinique.
ARTICLE 2: L'agrément est attribué pour le secteur porcin.
ARTICLE 3 : Les engagements de la structure sont décrits dans le formulaire de demande d'agrément pour
l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur des productions animales — Structuration de
l'élevage de Martinique déposé par la structure collective le 07 août 2018 qui constitue une
pièce contractuelle :
respecter les critères de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-09-008 du 9 juillet 2018
concernant les conditions d'agrément des structures structures collectives prévues
par les «mesures Structuration de l'élevage de Martinique » en faveur des
productions agricoles (MFPA) du Programme portant mesures Spécifiques dans le
domaine de l'agriculture en faveur des régions Ultrapériphériques (POSEI) pour
Martinique
demander une ou plusieurs des aides listées ci-dessous pour la production animale
issue d'exploitations agricoles localisées en Martinique :
- aide aux produits d'élevage ;
- aides à la mise en marché des productions animales : aide au transport des
produits réfrigérés ; aides à la valorisation de la production par la découpe ou la
transformation ; aide au stockage des produits ; aide à la mise en marché ; aide
à la commercialisation d'une gamme spécifique de produits congelés typiques et
de qualité ;
communiquer, à la demande de la DAAF et/ou de l'ODEADOM, toutes pièces
justificatives nécessaires à l'obtention des aides du POSEI à la structuration de
l'élevage de Martinique ;
verser, lorsque la structure n'est pas le bénéficiaire final de la mesure concernée,
l'intégralité du montant de l'aide à l'éleveur dans un délai de deux mois à compter de
la date d'encaissement de l’aide et justifier du reversement de ces aides :
fournir à la DAAF chaque année, les PV de l'assemblée générale (ordinaire et
extraordinaire, le cas échéant), le rapport d'activité et les comptes annuels certifiés ;
faciliter et se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandées
par les services officiels de contrôle.
ARTILE 4 : L'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus
respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, l’agriculture et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 25 OCT. 2018
Pour le Préfes gretlélégation
Le Secrétaire £héral de JyPréfecture
EU DU USE.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉ HONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2018-10-25-003 - Arrêté préfectoral du 25/10/2018 portant agrément de la structure collective de production COOPMAR-secteur porcin pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions animales - structuration de l'élevage en Martinique 5 DEAL
R02-2018-10-19-003
AP du 19/10/18 prescrivant à l'encontre de Maître BES,
liquidateur judiciaire de la Société SAS SOCOMOR
anciennement située Quartier Fond Marie Reine au
MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire de
réhabilitation.
AP prescrivant à l'encontre de Maître BES, liquidateur judiciaire de la Société SAS SOCOMOR
anciennement située Quartier Fond Marie Reine au MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire
de réhabilitation.
DEAL - R02-2018-10-19-003 - AP du 19/10/18 prescrivant à l'encontre de Maître BES, liquidateur judiciaire de la Société SAS SOCOMOR anciennement située Quartier Fond Marie Reine au MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire de réhabilitation. 6 Er À
ERP
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRÊTÉ N°
Prescrivant à l’encontre de Maître BES, liquidateur judiciaire de la société SAS SOCOMOR anciennement située Quartier Fonds Marie Reine au MORNE ROUGE la réalisation d’un mémoire de réhabilitation
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.512-39-1 à R.5 12-39-5
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick)
>.VJ)
Vu l’arrêté préfectoral n°931 532 du 29/06/93 autorisant l’installation et l’exploitation d’une installation de conservation de fruits, légumes et autres produits alimentaires par appertisation
Vu la décision du Conseil d ’État n° 384315 du 28 septembre 2016
Vu le rapport de l’inspection daté du 11/06/1997 ENV 97.160 faisant suite à la visite d ’inspection du 20/05/1997
Vu le rapport de l’inspection daté du 31/12/1998 ENV 98.456 faisant suite à la visite d ’inspection du 30/11/1998
Vu le rapport de l’inspection daté du 25/06/2003 ENV 03.374 faisant suite à la visite d ’inspection du 17/06/2003
Vu le rapport de l’inspection daté du 12/09/2018 RI/ENV/1 8.564 faisant suite à la visite d ’inspection du 25/07/2018
Vu le rapport de la société STIPE dénommé BILAN ENVIRONNEMENTAL octobre 2007
Vu la notification de la cessation d ’activité de la société SOCOMOR du 23 avril 2008
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 11/06/2006 prononçant le redressement judiciaire de la société SOCOMOR et le jugement du 16/01/2007 prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Vu la décision du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France en date du 16/01/2007 désignant Maître BES en qualité de liquidateur judiciaire
DEAL - R02-2018-10-19-003 - AP du 19/10/18 prescrivant à l'encontre de Maître BES, liquidateur judiciaire de la Société SAS SOCOMOR anciennement située Quartier Fond Marie Reine au MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire de réhabilitation. 7 Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués -Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
Vu le guide Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués
Vu le projet d ’arrêté porté le 14/09/2018 à la connaissance de l’exploitant,
Vu l’absence d ’observations de Me BES et les observations présentées par M. DE GENTILE sur ce projet par courriels du 14/09/2018 et du 21/09/2018,
CONSIDÉRANT que la société SOCOMOR exploitait une installation classée au titre des rubriques 89-2, 153 bis,
202-1 à autorisation et les rubriques 253 C et D, 361 B-2 à déclaration
CONSIDÉRANT la notification de la cessation d’activité du 23 avril 2008 de la société SOCOMOR
CONSIDÉRANT que la procédure de cessation d ’activité n ’est pas terminée
CONSIDÉRANT que les visites d ’inspection du 20/05/1997, du 30/11/1998 et du 17/06/2003 ont montré des
écarts réglementaires pouvant avoir un impact sur les milieux naturels
CONSIDÉRANT que le bilan environnemental de la société STIPE d ’octobre 2007 montre un certain nombre
d ’écarts et d’incidents pouvant avoir un impact sur l ’environnement
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du site sur la parcelle 1144 n ’est pas considérée effective
CONSIDÉRANT que Maître BES, en sa qualité de liquidateur judiciaire et en vertu des dispositions prévues par
l’article L.641-9 du code de commerce, il appartient à ce dernier de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement, lorsqu’une installation
classée à autorisation cesse son activité, le liquidateur judiciaire doit mettre en sécurité et remettre le site dans un état tel qu ’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu ’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3
CONSIDÉRANT que Maître BES, en sa qualité de liquidateur judiciaire, n’a pas respecté entièrement les
obligations découlant de la législation sur les installations classées
CONSIDÉRANT qu ’au regard des activités de l’ancienne exploitation et de la présence des bassins de traitement des effluents, des risques de pollution sur la parcelle 1144 ne peuvent être écartés
CONSIDÉRANT les constatations de l’inspection relevées au cours de la visite sur site du 25/07/2018 et
rapportées dans le rapport de l’inspection daté du 12/09/2018 RI/ENV/18.564 dont l ’exploitant a reçu une copie
CONSIDÉRANT l’absence d ’observations de Me BES et les observations de M. DE GENTILE reçues par
courriels du 14/09/2018 et du 21/09/2018
CONSIDÉRANT que certaines conditions d’exploitation passées du site par la société SOCOMOR ne permettent
pas à ce jour de considérer que les intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement sont préservés
CONSIDÉRANT qu ’en vertu des dispositions de l’article R.512-39-5, le préfet peut imposer à tout moment à
l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d ’exploitation de l’installation
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
2
DEAL - R02-2018-10-19-003 - AP du 19/10/18 prescrivant à l'encontre de Maître BES, liquidateur judiciaire de la Société SAS SOCOMOR anciennement située Quartier Fond Marie Reine au MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire de réhabilitation. 8 ARRÊTE
Article 1. Généralité :
Maître BES, en sa qualité de liquidateur judiciaire, membre de BR Associés SCP BES RAVISE (SIRET : 48130840100019) dont le siège social est situé Centre d ’Affaire Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables à Fort-de-France, a l’obligation de respecter, dans les délais imposés, pour l’ancien établissement SOCOMOR Quartier Fonds Marie Reine au Morne Rouge parcelle 1144, les dispositions du présent arrêté.
Article 2. Remise en état du site :
Article 2.1. Mémoire de réhabilitation :
Maître BES, est mis en demeure de réaliser, dans un délai n ’excédant pas 3 mois, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l ’article L.511-1 du code de l’environnement compte-tenu du type d ’usage prévu sur le site et déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du même code. Il comportera à minima les éléments suivants : • un diagnostic de la pollution du site, conforme à l’article 2.2 du présent arrêté, • une étude visant à proposer les mesures de gestion de la pollution mise en évidence, conformes à l ’article 2.3 du présent arrêté.
Article 2.2. diagnostic de la pollution :
Le diagnostic doit permettre d ’identifier et de caractériser les éventuelles sources de pollution, leur voie de transfert et les milieux d ’exposition.
Il comprend la recherche des sources de pollution dans les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines au droit du site ainsi que des milieux situés dans son environnement si la pollution sort du site. Cette recherche s’appuie sur une étude historique des activités exercées sur le site ainsi qu’une étude des milieux.
Les concentrations en substances polluantes seront comparées au bruit de fond ou à des valeurs de références judicieusement choisies et justifiées.
Le diagnostic conclut par la présentation d’un schéma conceptuel, qui doit permettre d’appréhender les relations
entre :
• les sources de pollutions,
• les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques,
• l’étendue des pollutions sur site et le cas échéant hors site,
• les enjeux à protéger sur site et hors site .
Les méthodes retenues pour ce diagnostic seront justifiées.
Ce diagnostic du site pourra judicieusement être réalisé selon le guide « Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués » introduit par la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués -Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007.
Article 2.3. Mesures (le gestion de la pollution :
À partir du diagnostic de pollution du site et du schéma conceptuel visés à l ’article 2.2 du présent arrêté, Maître BES est tenu de réaliser une étude visant à proposer les mesures de gestion nécessaires pour rendre compatible l ’état du site avec l’usage futur projeté.
3
DEAL - R02-2018-10-19-003 - AP du 19/10/18 prescrivant à l'encontre de Maître BES, liquidateur judiciaire de la Société SAS SOCOMOR anciennement située Quartier Fond Marie Reine au MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire de réhabilitation. 9 Article 3. Sanctions :
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles, R514-4 et R514-5 du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 4. Delai et voie de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
II peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort de France
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5. Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Morne Rouge pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d ’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Article 6. Ampliation :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Morne Rouge et le directeur de l ’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7. Publication et notification :
Le présent arrêté sera notifié à Maître BES.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• M. le Secrétaire général de la préfecture ;
• M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
• M. le Maire de Morne Rouge.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
-1.9 OCT. 2018 ?*" Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétair Général de la Préfecture
laM t nque slilîlikt-ia
-i&tfcüa-i -vM*
M ÀMOUSSOU-ADEBLE ral
4
DEAL - R02-2018-10-19-003 - AP du 19/10/18 prescrivant à l'encontre de Maître BES, liquidateur judiciaire de la Société SAS SOCOMOR anciennement située Quartier Fond Marie Reine au MORNE ROUGE la réalisation d'un mémoire de réhabilitation. 10 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2018-10-25-006
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2016-07-28-002/SG,
portant renouvellement de la commission consultative
économique de l'aérodrome "Martinique - Aimé
CÉSAIRE"
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-10-25-006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2016-07-28-002/SG, portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome "Martinique - Aimé CÉSAIRE" 11 Dx À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Arrêté n° ISG du
modifiant l’arrêté n°R02-2016-07-28-002/SG
portant renouvellement de la commission consultative économique
de l’aérodrome « Martinique — Aimé Césaire »
Le Préfet de la Martinique,
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3 et D.224-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements :
VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-07-28-002/SG du 28 juillet 2016 portant renouvellement
de la commission consultative économique de l'aéroport Martinique Aimé Césaire ;
VU la lettre de la SAMAC du 11 octobre 2018 :
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-10-25-006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2016-07-28-002/SG, portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome "Martinique - Aimé CÉSAIRE" 12 ARRETE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté n° RO02-2016-07-28-002/SG du 28 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :
La ligne :
« Monsieur Serge CYRILLE, Directeur Général Adjoint, Directeur des Opérations de la
SAMAC»
est remplacée par la ligne :
« Monsieur Bruno BRIVAL, Directeur des Opérations de la SAMAC ».
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles- Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lo Prés èt 7 OP Goo Général dou Pre 21
Psrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-10-25-006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2016-07-28-002/SG, portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome "Martinique - Aimé CÉSAIRE" 13 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-10-26-003
Arrêté élection CAPL des attachés d'adm
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-003 - Arrêté élection CAPL des attachés d'adm 14 EE = Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du
Portant composition du bureau de vote électronique concernant l’élection de la
Commission administrative paritaire locale des attachés d’administration de l’État
Le Préfet,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1% : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
de la Commission administrative paritaire locale des attachés d’administration de l’État en
Martinique se compose comme suit :
Qualité Prénom Nom
Président Jocelyne MUDAY :
Vice-Président Tiphaine LECLERE
Secrétaire Nadiège VICTORIN-GALIM
Secrétaire adjoint Maryse CARMEL-MIEVILLVY
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Organisation syndicale Prénom Nom
CFDT Peggy ACHY-MEYNIAC (titulaire)
CFDT Pascale MARIFINE (suppléant)
FSMI FO Claude MODESTIN (titulaire)
FSMI FO Julien MARIE (suppléant)
SAPACMI SNAPATSI Carole DOUGLAS (titulaire)
SAPACMI SNAPATSI Christophe ALAIN (suppléant)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-003 - Arrêté élection CAPL des attachés d'adm 15 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Pour le Préfet,
Pour le Préfe
-+ Secrétaire Gé
de |
tet pl délégation
7ral de la Préfectur, rique é/80tUr
Patrick AMOUSSOU-ADEBLF
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-003 - Arrêté élection CAPL des attachés d'adm 16 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-10-25-008
Arrêté fixant la composition des membres du jury et de la
commission de sélection du recrutement sur titre d'un
adjoint technique principal de 2ème classe de l'Intérieur et
de l'Outre-mer Spécialité restauration au titre de 2018
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-25-008 - Arrêté fixant la composition des membres du jury et de la commission de sélection du recrutement sur titre d'un adjoint technique principal de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-mer Spécialité restauration au titre de 2018 17 Be à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° /ATBRH/
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DES MEMBRES DU JURY ET DE LA COMMISSION DE SELECTION
DU RECRUTEMENT SUR TITRE D'UN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE-MER
SPECIALITE « RESTAURATION »
AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2013 908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-618 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv’.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-25-008 - Arrêté fixant la composition des membres du jury et de la commission de sélection du recrutement sur titre d'un adjoint technique principal de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-mer Spécialité restauration au titre de 2018 18 VU l’arrêté du 22 janvier 2018 autorisant au titre de l’année 2018, l’ouverture de
concours interne et externe de recrutement d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2018 fixant au titre de l’année 2018, le nombre de postes offerts au recrutement pour l’accès au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe de
l’intérieur et de l’outre-mer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
ARRETE
Article ler: M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de Saint-Pierre et de la Trinité, est
nommé président de la commission de sélection pour le recrutement sur titre
d’un adjoint technique principal de 2ème classe — spécialité restauration
(cuisinier), pour la résidence préfectorale au titre de 2018.
Article 2: Mme Anne FOLL, ingénieur en chef, directrice de la Plate-forme Interrégionale
d’Appui Interministériel à la GRH Antilles-Guyane, est nommée vice-
présidente de la commission de sélection pour le recrutement sur titres d’un
adjoint technique principal de 2ème classe — spécialité restauration
(Cuisinier), pour la résidence préfectorale au titre de 2018.
Article 3: Sont désignés en qualité de membres de la commission de sélection :
— Mme Corinne PERINA, secrétaire administrative de classe normale du
ministère de l’intérieur et de l’outre-mer ;
— Mme Nadia FELIX-THEODOSE, secrétaire administrative de classe
supérieure du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer ;
— M. Eric PELISSIE, professeur de cuisine ;
— M. Rodolphe CHARMANT, professeur de cuisine.
Article 4 : En cas d’empêchement du président, la présidence des travaux de la commission
sera assurée par Mme Anne FOLL, vice-présidente.
Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera affiché jusqu’à la proclamation des résultats, sur le lieu des
épreuves, dans les locaux de la Préfecture de la Martinique et sur son site internet.
Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le ; er ets af
_e Secrétaire
gelégation
ra de la Préfecture
rai AMOUSSOU-ADERB; E
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv’.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-25-008 - Arrêté fixant la composition des membres du jury et de la commission de sélection du recrutement sur titre d'un adjoint technique principal de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-mer Spécialité restauration au titre de 2018 19 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-10-26-002
Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection du comité technique de proximité de
la Préfecture et du SATPN
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection du comité technique de proximité de la Préfecture et du SATPN 20 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du
Portant composition du bureau de vote électronique concernant l’élection du
Comité technique de proximité de la Préfecture et du SATPN
Le Préfet,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
du Comité technique de proximité de la Préfecture et du SATPN de la Martinique se compose
comme suit :
Qualité Prénom Nom
Président Pierre-Louis COUDERT
Vice-Président Tiphaine LECLERE
Secrétaire Nadiège VICTORIN-GALIM
Secrétaire adjoint Gina RAVAUD
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Organisation syndicale Prénom Nom
CFDT Peggy ACHY-MEYNIAC (titulaire)
CEDT Pascale MARIFINE (suppléant)
FSMI FO Claude MODESTIN (titulaire)
FSMI FO Sylvie SIFFLET (suppléant)
SAPACMI SNAPATSI Carole DOUGLAS (titulaire)
SAPACMI SNAPATSI Christophe ALAIN (suppléant)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection du comité technique de proximité de la Préfecture et du SATPN 21 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Pour le Préfet,
ickAMOUSSOU-ADEBLr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-002 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection du comité technique de proximité de la Préfecture et du SATPN 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-10-26-004
Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection de CAPL des adjoints administratifs
de l'IOM
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-004 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection de CAPL des adjoints administratifs de l'IOM 23 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du
Portant composition du bureau de vote électronique concernant l’élection de
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer
Le Préfet,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° :Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de
Commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-
mer en Martinique se compose comme suit :
Qualité Prénom Nom
Président Tiphaine LECLERE
Vice-Président Jocelyne MUDAY
Secrétaire Maryse CARMEL-MIEVILLY
Secrétaire adjoint Gina RAVAUD
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Organisation syndicale Prénom Nom
CFDT Peggy ACHY-MEYNIAC (titulaire)
CFDT Pascale MARIFINE (suppléant)
FSMI FO Claude MODESTIN (titulaire)
FSMI FO Béatrice BRESLAU (suppléant)
SAPACMI SNAPATSI Carole DOUGLAS (titulaire)
SAPACMI SNAPATSI Christophe ALAIN (suppléant)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-004 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection de CAPL des adjoints administratifs de l'IOM 24 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Pour le Préfet,
Pour le Préfet
-+ Secrétaire Gé Sr délégation ral de la Préfectur-
artinique ns
Patrick AMOUSSOU-ADEBLF
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-004 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection de CAPL des adjoints administratifs de l'IOM 25 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-10-26-001
Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection de la CAPL des SA de l'intérieur et de
l'outre-mer
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-001 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection de la CAPL des SA de l'intérieur et de l'outre-mer 26 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du
Portant composition du bureau de vote électronique concernant l’élection de la
Commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer
Le Préfet,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
de commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer en Martinique se compose comme suit :
Qualité Prénom Nom
Président Jocelyne MUDAY
Vice-Président Tiphaine LECLERE
Secrétaire Nadiège VICTORIN-GALIM
Secrétaire adjoint Maryse CARMEL-MIEVILLY
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-001 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection de la CAPL des SA de l'intérieur et de l'outre-mer 27 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :
Organisation syndicale Prénom Nom
FSMI FO Claude MODESTIN (titulaire)
FSMI FO Louise-Camille FERRATY (suppléant)
SAPACMI SNAPATSI Carole DOUGLAS (titulaire)
SAPACMI SNAPATSI Christophe ALAIN (suppléant)
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Pour le Préfet,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLF
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-001 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection de la CAPL des SA de l'intérieur et de l'outre-mer 28 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-10-26-005
Arrêté portant composition du bureau de vote électronique
concernant l'élection du Comité Technique des services
déconcentrées de la Police nationale
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-005 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection du Comité Technique des services déconcentrées de la Police nationale 29 EE Liborté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du
Portant composition du bureau de vote électronique concernant l’élection du
Comité technique des services déconcentrés de la Police nationale
Le Préfet,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté INTA1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
du Comité technique des services déconcentrés de la Police nationale de la Martinique se compose
comme suit :
Qualité Prénom Nom
Président Jean-Pierre TORRANO
Vice-Président Alexandre LIHOLAT
Secrétaire Eric ERIALC
Secrétaire adjoint Marie-Claude YERRO
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-005 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection du Comité Technique des services déconcentrées de la Police nationale 30 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Organisation syndicale Prénom Nom
ALLIANCE POLICE CFE CGC | Thierry BAUCELIN (titulaire)
ALLIANCE POLICE CFE CGC | Louisy BERTE (suppléant)
CFDT ALTERNATIVE POLICE | Félix TERRINE (titulaire)
CFDT ALTERNATIVE POLICE | Yannick BOISBAULT (suppléant)
FSMI FO Lionel CLAVEAU (titulaire)
FSMI FO Intidar JOUINT (suppléant)
UNSA FASMI SNIPAT Erick MARIE-LOUISE (titulaire)
UNSA FASMI SNIPAT Guy MAVILLE (suppléant)
Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Pour le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
3 Secré
de la
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-10-26-005 - Arrêté portant composition du bureau de vote électronique concernant l'élection du Comité Technique des services déconcentrées de la Police nationale 31 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2018-10-25-007
arrêté agrément de willy MAUVOIS en qualité de garde
particulier
arrêté, agrément, garde particulier
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-007 - arrêté agrément de willy MAUVOIS en qualité de garde particulier 32 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
portant agrément de Monsieur Willy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MAUVOIS en qualité de garde
particulier,
et carde de la voirie routière
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;
le décret du Président de la République du 01 août 2017 nommant Monsieur Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
l'arrêté préfectoral DLAL/DIRECTION. n° RO02-2017-11-06-003 du 5 novembre 2017
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BAFFOUR sous-préfet des
arrondissements de Saint Pierre et de La Trinité ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie
LECOIN attachée principale d'Etat, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de
La Trinité ;
la commission délivrée par Monsieur Alfred MONTHIEUX, Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD MARTINIQUE) par laquelle il
confie à Monsieur Willy MAUVOIS, la surveillance du domaine public routier appartenant
à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique à l’exclusion des communes
de Bellefontaine, Carbet, Marigot, Sainte-Marie et La Trinité, sur le périmètre
communautaire;
l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 18 janvier 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Willy MAUVOIS en qualité de garde
particulier ;
les documents et cartes attestant des droits de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique sur le territoire intercommunal
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINI TÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-007 - arrêté agrément de willy MAUVOIS en qualité de garde particulier 33 Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1°":
Monsieur Willy MAUVOIS, né le 31 janvier 1979 à Lyon, demeurant à la résidence les Abricots Bât
B/3 —- 97224 DUCOS,
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui porte
atteinte au domaine public et privé de la Communauté d’ Agglomération du Pays Nord Martinique,
Est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie
portant atteinte au domaine routier de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Willy MAUVOIS doit prêter serment devant le
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Willy MAUVOIS, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de de la perte des droits
du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la Communauté
d’Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Willy MAUVOIS et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le. 2 5 OCT 2018
Nom Prénom Le sous-préfets
Signature
nuel BAFFOUR
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-007 - arrêté agrément de willy MAUVOIS en qualité de garde particulier 34 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2018-10-25-002
arrêté agrément Philip FRANCOIS-HAUGRIN en qualité
de garde particulier
agrément, garde particulier, arrêté
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-002 - arrêté agrément Philip FRANCOIS-HAUGRIN en qualité de garde particulier 35 | < Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
portant agrément de Monsieur Philip
FRANCOIS-HAUGRIN en qualité de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
garde particulier,
et garde de la voirie routière
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;
le décret du Président de la République du O1 août 2017 nommant Monsieur Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
l'arrêté préfectoral DLAL/DIRECTION. n° RO02-2017-11-06-003 du 5 novembre 2017
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BAFFOUR sous-préfet des
arrondissements de Saint Pierre et de La Trinité ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie
LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de
La Trinité :
la commission délivrée par Monsieur Alfred MONTHIEUX, Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD MARTINIQUE) par laquelle il
confie à Monsieur Philip FRANCOIS-HAUGRIN, la surveillance du domaine public routier appartenant à la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique à
l'exclusion des communes de Bellefontaine, Carbet, Marigot, Sainte-Marie et La Trinité,
sur le périmètre communautaire;
l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 18 janvier 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Philip FRANCOIS-HAUGRIN en qualité
de garde particulier ;
les documents et cartes attestant des droits de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique sur le territoire intercommunal
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINI TÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-002 - arrêté agrément Philip FRANCOIS-HAUGRIN en qualité de garde particulier 36 Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Philip FRANCOIS-HAUGRIN, né le 25 décembre 1989 à La Trinité, demeurant à |” appartement 20, Bât B, Résidence Cadence, Mansarde Catalogne — 97231 LE ROBERT, Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui porte atteinte au domaine public et privé de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique, Est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Philip FRANCOIS-HAUGRIN doit prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Philip FRANCOIS-HAUGRIN, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de de la perte des droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philip FRANCOIS-HAUGRIN et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le.) 5 OCT 2018 Nom Prénom Le sous-préfet
Signature ÿ uel BAFFOUR
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-002 - arrêté agrément Philip FRANCOIS-HAUGRIN en qualité de garde particulier 37 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2018-10-25-004
arrêté d'agrément claudia MITH épouse CUSSET en
qualité de garde particulier
arrêté, agrément, garde particulier
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-004 - arrêté d'agrément claudia MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier 38 DE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
portant agrément de Madame Claudia
MITH épouse CUSSET en qualité de
garde particulier,
et garde de la voirie routière
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes particuliers ;
VU le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;
VU le décret du Président de la République du 01 août 2017 nommant Monsieur Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral DLAL/DIRECTION. n° RO02-2017-11-06-003 du 5 novembre 2017
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BAFFOUR sous-préfet des
arrondissements de Saint Pierre et de La Trinité ;
VU la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie
LECOIN attachée principale d'État, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de
La Trinité ;
VU la commission délivrée par Monsieur Alfred MONTHIEUX, Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD MARTINIQUE) par laquelle il
confie à Madame Claudia MITH épouse CUSSET, la surveillance du domaine public
routier appartenant à la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique à
l’exclusion des communes de Bellefontaine, Carbet, Marigot, Sainte-Marie et La Trinité,
sur le périmètre communautaire;
VU l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 18 janvier 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Madame Claudia MITH épouse CUSSET en qualité
de garde particulier ;
VU les documents et cartes attestant des droits de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique sur le territoire intercommunal
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINI TÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-004 - arrêté d'agrément claudia MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier 39 Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1°” :
Madame Claudia MITH épouse CUSSET, née le 11 août 1972 à Schoelcher, demeurant à
l’ Appartement 9, Entrée Bât I AR Esc 1, Avenue Raoul Follereau — Dillon — 97200 FORT DE
FRANCE
Est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui porte
atteinte au domaine public et privé de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique,
Est agréée en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie
portant atteinte au domaine routier de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Claudia MITH épouse CUSSET doit prêter
serment devant le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Madame Claudia MITH épouse CUSSET, doit être porteuse en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de de la perte des droits
du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Madame Claudia MITH épouse CUSSET et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le :
Nom Prénom Le sous-préfé, 0 CT ? 018
Signature £ fanuel BAFFOUR
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-004 - arrêté d'agrément claudia MITH épouse CUSSET en qualité de garde particulier 40 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2018-10-25-005
arrêté d'agrément de Jean Luc NECKER en qualité de
garde particulier
arrêté, agrément, garde particulier
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-005 - arrêté d'agrément de Jean Luc NECKER en qualité de garde particulier 41 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
portant agrément de Monsieur Jean-
Luc NECKER en qualité de garde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
particulier,
et sarde de la voirie routière
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
le code de procédure pénale, et notamment les articles 29,29-1 et R. 15-33-24 et suivants ;
le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes assermentés ;
l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
la circulaire interministérielle du 9 janvier relative à l'agrément des gardes particuliers ;
le code de la voirie routière, notamment L.116-2 ;
le décret du Président de la République du 01 août 2017 nommant Monsieur Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
l'arrêté préfectoral DLAL/DIRECTION. n° RO02-2017-11-06-003 du 5 novembre 2017
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel BAFFOUR sous-préfet des
arrondissements de Saint Pierre et de La Trinité ;
la décision n°16-762 DRI/BRH/AI du 12 mai 2016 portant affectation de Mme Virginie
LECOIN attachée principale d'Etat, au poste de secrétaire général de la sous-préfecture de
La Trinité ;
la commission délivrée par Monsieur Alfred MONTHIEUX, Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD MARTINIQUE) par laquelle il
confie à Monsieur Jean-Luc NECKER, la surveillance du domaine public routier
appartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique à l’exclusion des
communes de Bellefontaine, Carbet, Marigot, Sainte-Marie et La Trinité, sur le périmètre
communautaire;
l'arrêté du sous-préfet de La Trinité et de Saint-pierre, en date du 18 janvier 2018
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Luc NECKER en qualité de garde
particulier ;
les documents et cartes attestant des droits de la Communauté d'Agglomération du Pays
Nord Martinique sur le territoire intercommunal
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINI TÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-005 - arrêté d'agrément de Jean Luc NECKER en qualité de garde particulier 42 Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Jean Luc NECKER, né le 4 juillet 1964 à La Trinité, demeurant à Rivière Lézarde 1 —
97213 GROS MORNE
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui porte
atteinte au domaine public et privé de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique,
Est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie
portant atteinte au domaine routier de la Communauté d’ Agglomération du Pays Nord Martinique
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Luc NECKER doit prêter serment devant le
Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions Monsieur Jean-Luc NECKER, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de de la perte des droits
du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Fort-de-France. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de la Trinité, le Président de la Communauté
d’Agglomération du Pays Nord Martinique, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Jean-Luc NECKER et publié au recueil des actes administratifs.
Notifié à l'intéressé
le : La Trinité, le. 9 5 OCT 2018 Nom Prénom Le sous-préfot,
7 Signature nuel BAFFOUR
(2 pages)
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINI TÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2018-10-25-005 - arrêté d'agrément de Jean Luc NECKER en qualité de garde particulier 43