Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ ddcspp pi 050121

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ ddcspp pi 050121 Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ ddcspp pi 050121)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal, En

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalis

Frateraité

ARRÊTÉ N° 1/2021

signé par

Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir

le 5 janvier 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature en matière financière au profit

de M. Michel Eric VEGAS DANGLA, Directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir par intérim.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture:

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) Ei [BE]

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Épalité Freeraité

Délégation de signature en matière financière au profit de M. Michel Eric VEGAS DANGLA,

Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

d’Eure-et-Loir par intérim

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’en-

trée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de

publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements,

les communes et les établissements publics modifiée,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et, notamment, son article 34,

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les dispositions

applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret

n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 modifié portant création du Centre national pour le développement

du sport et la circulaire n° 2007-11 du 03 août 2007 du CNDS concernant la délégation de signature aux

délégués adjoints du CNDS et aux personnels des services déconcentrés « jeunesse et sports »,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

Vu larrêté ministériel du 3 mars 2020, nommant M. Michel Eric VEGAS DANGLA, directeur adjoint de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté préfectoral N°44/2020 en date du 25 août 2020, désignant M. Michel Eric VEGAS DANGLA,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral N°46/2020 en date du 25 août 2020, portant délégation de signature en matière

financière à M. Michel Eric VEGAS DANGLA, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations par intérim,

-1-VU l'arrêté n°2020/12 du 24 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohé-

sion sociale et de la protection des populations,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Michel Eric VEGAS DANGLA, directeur de la cohésion sociale et

de la protection des populations d’Eure-et-Loir par intérim pour procéder, en tant qu’unité opérationnelle

(UO) à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6

des BOP ci après :

Crédits d'intervention :

- BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité

- BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Dotation politique de la

ville)

- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations

- BOP 147 : Politique de la ville (CGET)

- BOP 157 : Handicap et dépendance :

- BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- BOP 183 : Protection maladie

- BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- BOP 303 : Immigration et asile

- BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Article 2 :

Cette délégation porte sur les engagements juridiques (à l’exception des BOP 119 et 147) et comptables, la

liquidation et le mandatement des dépenses de l'Etat.

Article 3 :

Toutes les décisions attributives de subventions imputées sur le titre 6 (dépenses d’intervention) de

l'ensemble des BOP mentionnés à l'article 1, d'un montant égal ou supérieur à 46 000 euros, sont exclues de

la présente délégation.

Article 4 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) seront soumises au visa préalable de l'autorité

préfectorale à la décision d’affectation.

Article 5 :

Sont exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget,

- le passer outre le refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

-2-Article 6 :

M. Michel Eric VEGAS DANGLA est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires à l’activité

de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sur le BOP 354

(fonctionnement) par le biais de la carte achat qui lui est attribuée, dont la gestion est prise en charge à

compter du 1° janvier 2021 par le secrétariat général commun d’Eure-et-Loir.

Article 7 :

En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Michel Eric VEGAS DANGLA peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 8 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté N°46/2020 du 25 août 2020.

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques

d’Eure-et-Loir et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-

et-Loir par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Chartres, le 5 JAN, 2021

La Préfète,

Fadela BENRABIA

Délais et voies de recours

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à

Mme la Préfete d'Eure-et-Loir

Place de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

http://www. telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours."