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Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDCSPP financ 181119)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 49/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Arrêté de délégation de signature en matière financière au profit
de M. Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi:
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière financière au profit de M. Thierry PLACE Directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’en- trée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au
lendemain de l'accomplissement des formalités de
publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du
1% août 2001
relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 68-1250 du 31
décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements,
les communes et les établissements publics modifiée, Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des
régions et, notamment, son article 34, Vu
le
décret
n°
92-1369
du
29
décembre
1992
qui
modifie
le
décret
de
1962
et
fixe
les
dispositions
applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 modifié portant création du Centre national pour le développement du sport et
la circulaire n° 2007-11
du
03
août 2007 du
CNDS
concernant la délégation de signature aux
délégués adjoints du CNDS et aux personnels des services déconcentrés « jeunesse et sports », Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu l’arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l’Etat dans le département, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 22 août 2017,
portant nomination de M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret du
30
octobre 2019,
portant nomination
de
Mme Fadela BENRABIA,
en qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2018,
nommant
M.
Thierry
PLACE,
directeur
de
la
direction
départementale de la cohésion sociale et de
la protection
des populations d’Eure-et-Loir, à compter du 20
août 2018, Vu
l'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation
de signature
en
matière
financière,
au
profit
de
M. Thierry
PLACE,
Directeur de
la
cohésion
sociale et de [a protection des populations d’Eure-et-Loir, Vu
le contrat de
service,
signé
le
19
décembre 2013,
entre
le Préfet d’Eure et
Loir,
le centre de service
partagé régional (CSPR) et le service facturier (SFACT)
de la DRFP de la région Centre,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLACE, directeur de la cohésion sociale et de la protection des
populations
d’Eure-et-Loir
pour
procéder,
en
tant
qu’unité
opérationnelle
(UO)
à
l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci-après : Fonctions supports : - BOP 333
: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Crédits d'intervention : - BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité - BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Dotation politique de la ville) - BOP 134 : Développement des entreprises et régulations - BOP 147 : Politique de la ville (CGET) - BOP 157 : Handicap et dépendance - BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP 183
: Protection maladie
- BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - BOP 303 : Immigration et asile - BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Délégation est également donnée à Peffet de signer l’ensemble des pièces relatives aux dépenses de la part territoriale des subventions attribuées au titre du CNDS. Artiele
2:
Cette délégation porte sur les engagements juridiques (à l’exception des BOP 119 et 147) et comptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'Etat. Article
3:
Toutes
les
décisions
attributives
de
subventions
imputées
sur
le
titre
6
(dépenses
d’intervention)
de
l'ensemble des BOP mentionnés à l'article !, d'un montant
égal ou supérieur à 46 000 euros, sont exclues de
la présente délégation. Article
4
:
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) seront soumises au visa préalable de l'autorité
préfectorale à la décision d’affectation. Article 5
:
Sont exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public, - la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget, - le passer outre le refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 6
:
En
application
de
l’article 44
du
décret du
29
avril 2004 susvisé,
M.
Thierry PLACE
peut subdéléguer sa
signature
aux agents placés
sous
son autorité
par arrêté publié au recueil des actes administratifs de
la
préfecture d'Eure-et-Loir. Article
7
:
L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation
de signature en matière financière,
au
profit de
M. Thierry
PLACE,
Directeur de
la cohésion
sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 8 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure- et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
immédiatement à compter de sa
publication au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-
Loir.
Chartres,
le
{
&
NOV.
2019
La Préfète d’Eure-e: