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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDCSPP financ
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDCSPP financ)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRÊTÉ
N°
82/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 31 décembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté
de
délégation
de
signature
en
matière
financière
au profit de M. Thierry PLACE,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir.
Place de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02 37
27
72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi: 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wivw.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Thierry
PLACE
Directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
d’Eure-et-Loir
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’en-
trée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé autrement,
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée,
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des créances
sur
l'Etat,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
modifiée,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et,
notamment,
son
article
34,
Vu
le
décret
n°
92-1369
du
29
décembre
1992
qui
modifie
le
décret
de
1962
et
fixe
les
dispositions
applicables
au
recouvrement
des créances
mentionnées
à
son
article
80,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
et
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
relatifs
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
le
décret
n°
2006-248
du
2 mars
2006
modifié
portant
création
du
Centre
national
pour
le
développement
du
sport
et
la
circulaire
n°
2007-11
du
03
août
2007
du
CNDS
concernant
la
délégation
de
signature
aux
délégués
adjoints
du
CNDS
et
aux
personnels
des
services
déconcentrés
«
jeunesse
et
sports
»,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre 2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
l'arrêté
du
4
janvier
2010
portant organisation
des
services
de
l’Etat
dans
le
département,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
30
octobre
2019,
portant
nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
ministériel
du
30
juillet
2018,
nommant
M.
Thierry
PLACE,
directeur
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des populations
d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
20
août
2018, Vu
l'arrêté
préfectoral
N°49/2019,
en
date
du
18
novembre
2019,
portant
délégation
de
signature
en matière
financière,
au
profit
de
M.
Thierry
PLACE,
Directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ja
protection
des
populations
d’Eure-et-Loir,
Vu
le
contrat
de
service,
signé
le
19
décembre
2013,
entre
le
Préfet
d’Eure
et
Loir,
le
centre
de
service
partagé
régional
(CSPR)
et
le
service
facturier
(SFACT)
de
la
DRFiP
de
la
région
Centre,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
PLACE,
directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ja
protection
des
populations
d’Eure-et-Loir
pour
procéder,
en
tant
qu’unité
opérationnelle
(UO)
à
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
de
Etat
imputées
sur
les
titres
2, 3,
5
et
6
des
BOP
ci-après
:
Crédits d'intervention
:
-
BOP
104
: Intégration
et
accès
à
la
nationalité
-
BOP
119
: Concours
financier
aux
collectivités
territoriales et
à leurs
groupements
(Dotation
politique
de
la
ville) - BOP
134
: Développement
des
entreprises
et
régulations
-
BOP
147
: Politique
de
la
ville
(CGET)
-
BOP
157
: Handicap
et
dépendance
-
BOP
177
: Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
-
BOP
183
: Protection
maladie
-
BOP
206
: Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l’alimentation
-
BOP
303
: Immigration
et
asile
-
BOP
304
: Inclusion
sociale
et
protection
des personnes
Délégation
est
également
donnée
à
l'effet
de
signer
l’ensemble
des
pièces
relatives
aux
dépenses
de
la
part
territoriale
des
subventions
attribuées
au
titre
du
CNDS.
Article
2:
Cette délégation
porte
sur
les
engagements
juridiques
(à
l’exception
des
BOP
119
et
147)
et
comptables,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
de
l'Etat,
Article
3:
Toutes
les
décisions
attributives
de
subventions
imputées
sur
le
titre
6
(dépenses
d’intervention)
de
l'ensemble
des
BOP
mentionnés
à
l'article
1,
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
46
000
euros,
sont
exclues
de
la
présente
délégation.
Article
à
:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le titre
5
(investissement)
seront
soumises
au
visa
préalable
de
l'autorité
préfectorale
à
la
décision
d’affectation.
Article
5
:
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
-
les
ordres
de
réquisition
du comptable
public,
-
la
saisine
du
Ministère
pour
obtenir
l'autorisation
du
Ministre
chargé
du
budget,
-
Le
passer
outre
le
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée du
contrôle financier
déconcentré.
-2- Article
6
:
En
application
de
l’article
44
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
M.
Thierry
PLACE
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents placés
sous
son
autorité par arrêté
publié
au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture d'Eure-et-Loir. Article
7 :
L'arrêté préfectoral N°49/2019 du
18 novembre 2019 portant délégation de signature en matière financière,
au
profit
de
M.
Thierry
PLACE,
Directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loir et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure- et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 janvier 2020 après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
4
4
DEC,
2019
La Préfète d’Eure-ét-Loir,
1
”.
14
7
|
Fadela BENRABIA