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Déliberation - Deliberation 39 2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 39 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-39-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
sur-orge LDesRS
N nn, : 39/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Mise en ligne le
DU CONSEIL MUNICIPAL 2
Date de convocation : 20 juin 2025 JUIL, 2025
Date d'affichage : 20 juin 2025 Longpont-sur-Orge
Objet : Maintien à 100% du traitement indiciaire des agents pendant les trois premiers mois du congé maladie ordinaire.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 17
Votants : 28
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire
Mme Martine THOMPSON-LAHOURCADE, 1ère Maire-Adjointe M. Patrick PHILIPPE, 2ème Marie-Adijoint,
Mme Charlène BADINA, 3ème Maire-adjointe M. Guy BIZET, 4ème Maire-adjoint M. Alexandre FACCHIN, éème Maire-Adjoint Mme Julië CANAL, 7 ème Maire-adjointe M. Hervé FORCONI, 8ème Maire-adjoint Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller délégué Mme Corinne GAZAGNOL, Conseillère déléguée Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale Mme Christine ANTONI, Conseillère municipale Mme Dominique MORIN, Conseillère municipale M. Pierre VIBET, Conseiller municipal Mme Christelle POULIQUEN, Conseillère municipale
Conseillers absents excusés :
Silvia THIEBAULT donne pouvoir à Elisabeth LOPES, Bruno LUIGGI donne pouvoir à Alexandre FACCHIN, Emilie GASPAR donne pouvoir à Charlène BADINA, Pino LEOTTA
donne pouvoir à. GUY BIZET, Nicolas GARRESSUS donne pouvoir à Hervé FORCONI, Florence GRULOIS donne pouvoir à Julie CANAL, Caroline LAFAYE donne pouvoir à Marie- Céline WIBAULT, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Jean-Luc REQUIER, Frédéric MANCEAU donne pouvoir à Patrick PHILIPPE, Roland JACQUIER donne pouvoir à Pierre VIBET, Claude COLLIN donne pouvoir à Christelle POULIQUEN, Mireille BELLEGARDE.
Secrétaire de séance: Patrick PHILIPPE.
Rapporteur : Julie CANAL. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-39-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
Le Conseil municipal,
VU l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que les « collectivités
s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire
pour l'exercice de leurs compétences »,
VU la loi de finances pour 2025 et notamment son article 189 qui prévoit la réduction à
90% du traitement versé aux fonctionnaires durant les 3 premiers mois de son congé de
maladie ordinaire à compter du 1e mars 2025,
VU le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains
agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,
VU l'avis favorable du comité technique du 10 juin 2025,
VU l'avis favorable de la commission Finances et administration générale du 12 juin 2025,
CONSIDERANT l'instauration de cette nouvelle règle de rémunération pénalise les agents
territoriaux et par conséquent le service public.
CONSIDERANT que cette nouvelle règle de rémunération participe à la précarisation des
agents territoriaux en impactant directement leur pouvoir d'achat :
CONSIDERANT que dans un contexte où la fonction publique rencontre des difficultés
pour recruter et pérenniser des compétences, la baisse de la rémunération des arrêts
maladies est un facteur supplémentaire de désincitation :
CONSIDERANT que l'impact de cette réduction de la rémunération est plus important
pour les agents de catégorie C, aux revenus les plus modestes.
CONSIDERANT que ces agents, confrontés aux postes à forte pénibilité et exposés à
l'usure professionnelle verront leur pouvoir d'achat fortement impacté en cas d'arrêt
maladie, cette mesure est d'autant plus injuste qu'elle sanctionne des agents pour une
maladie qu'ils n'ont pas choisie ;
CONSIDERANT que dans le secteur privé, les conventions collectives compensent dans
une très grande majorité des cas les pertes de rémunération en cas d'arrêt maladie,
l'interdiction faite aux employeurs publics par la loi de compenser cette perte de revenus
crée Une nouvelle inégalité qui nuit à l'attractivité de la fonction publique territoriale :
CONSIDERANT l'objectif de réduction des coûts et d'économies espérées par le
Gouvernement, la commune de Longpont-sur-Orge s'oppose à la mise en place de
cette nouvelle règle de rémunération ;
CONSIDERANT que la commune de Longpont-sur-Orge ne veut pas prendre le risque de
voir la santé des agents se dégrader qui préfèreront venir travailler en étant malades
plutôt que de consulter un médecin et risquer de perdre de l'argent, entraînant Une usure
professionnelle plus importante et plus rapide, plus de remplacements et une
augmentation des charges de personnel à périmètre d'action constant : Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20250627-39-2025-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
CONSIDERANT que les élus longipontains réaffirment leur souhait de lutter contre la
dégradation du service public, de renforcer l'image et l'attractivité de la fonction
publique territoriale, mais également leur volonté d'investir dans le bien-être et la qualité
de vie au travail des agents.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de maintenir la rémunération des congés de maladie ordinaire à 100% pour les
agents titulaires et non titulaires de la collectivité, dans les dispositions en vigueur, avant la
promulgation de la loi de finances pour 2025.
Fait et délibéré, le vendredi 27 juin 2025.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
Alain LAMOUR
Adopté par 28 voix :
28 POUR : Alain LAMOUR, Martine THOMPSON-LAHOURCADE, Patrick PHILIPPE, Charlène BADINA, Guy BIZET, Silvia THIEBAULT, Alexandre FACCHIN, Julie CANAL, Hervé FORCONI, Michelle AVENEAU, Nicolas GARRESSUS, Pierre VIBET, Bruno LUIGGI, Corinne GAZAGNOL, Elisabeth LOPES, Emile GASPAR, Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI, Pino LEOTTA, Dominique MORIN, Florence GRULOIS, Jean-Luc REQUIER, Caroline LAFAYE, Romain TOUZELIN, Frédéric MANCEAU, Roland JACQUIER, Claude COLLIN, Christelle POULIQUEN.
0 CONTRE
0 ABSTENTION