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Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction et de signat
Arrêté - arrete portant delegation de fonction et de signature a un adjoint au maire dominique bey 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant delegation de fonction et de signature a un adjoint au maire dominique bey 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
AIN
CANTON
OYONNAX COMMUNE OYONNAX
Arrêté
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
Adjoint
au
Maire
Madame
Dominique
BEY
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
26-070
Le
Maire
de
la Ville
d'Oyonnax,
Vu
les
articles
L.2122-17
et
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
le
Maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints
et
à
des
Conseillers
municipaux ;
Vu
larticle
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
de
subdéléguer
sa
signature
dans
les
matières
déléguées
par
le
Conseil
municipal
;
Vu
les
articles
L2122-20,
L2122-22,
L2122-23
et
L2212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
fixant
à
10
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire ; Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
et
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
27
mars
2026
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
Madame
Dominique
BEY
a
été
élue
Adjointe
au
Maire
;
Considérant
que
la
diversité
des
interventions
communales
justifie
l'attribution
d’une
délégation
à des
Adjoints
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
ïil
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
et de
signature
à
Madame
Dominique
BEY,
3ème
Adjointe,
dans
les
domaines
relatifs
au
cadre
de
vie
et
au
dynamisme
commercial
; ARRETE
Article
1er
:Madame
Dominique
BEY,
3ème
Adjointe,
est
déléguée
pour
intervenir
dans
les
domaines
relatifs
au
cadre
de
vie
et
au
dynamisme
commercial
et
assurera
les
missions
relatives
à
toutes
les
questions
s'y
rapportant,
et
en
particulier
:
+
Requalification
du
centre-ville
et
de
la
place
de
la
gare
e
Cœur
de
ville
e
Commerces,
foires
et
marchés
e
Vie
des
hameaux
+
Stationnement
et
occupation
du
domaine
public
e
Protection
animale
e
Fleurissement
Article
2
:
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'élue
d’astreinte,
il
est
donné
délégation
de
fonction
à
Madame
Dominique
BEY
pour
intervenir
dans
toutes
les
mesures
de
police
dévolues
à
la
compétence
du
Maire
en
application
de
l’article
L.2212-2
et
L.2212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
3 :
Madame
Dominique
BEY
assurera
l'instruction
et
le
suivi
des
dossiers
relevant
de
sa
délégation
de
fonction
en
lien
avec
les
services
compétents.
L'Adjointe
au
Maire
n'a
aucune
autorité
hiérarchique
sur
le
personnel
des
services.
Article
4:
Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Dominique
BEY
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
courriers
relevant
de
sa
délégation.
Article
5 :
Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Dominique
BEY
à
l'effet
de
signer
les
décisions
prises
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
:La
signature
par
Madame
Dominique
BEY
des
actes,
documents
et
courriers
relevant
de
sa
délégation
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
accompagnée
du
sceau
de
la
Mairie
:
Pour
le
Maire,
par
délégation
Dominique
BEY
3ème
Adjointe
en
charge
du
cadre
de
vie
et du
dynamisme
commercial
Article
7
:Cette
délégation
est
consentie
sous
la
surveillance
et
sous
la
responsabilité
du
Maire,
et
ne
peut
avoir
pour
effet
de
priver
le
Maire
de
la
possibilité
d'agir
dans
le
champ
de
la
compétence
déléguée.
Article
8
:Le
Maire
peut
à
tout
moment
modifier,
restreindre
ou
retirer
la
présente
délégation
par
arrêté.
Article
9
:La
présente
délégation
devient
caduque
de
plein
droit
à
l'issue
du
mandat
du
Maire.
Article
10
:Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Madame
Dominique
BEY
dont
une
copie
sera
adressée
à :
e
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua
+
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
e
Monsieur
le Trésorier
principal
d'Oyonnax
Article
14
:Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville. Fait
à
Oyonnax
le
14
avril
2026
Le
Maire, rent
HARMEL
Délais
et
voies
de
recours :
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
admigfstfatif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présefté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).