Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction et de signat
Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction et de signat
Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction et de signat
Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction du Maire a u
Arrêté - Arrete2 donnant delegation de fonction du Maire a
Arrêté - 4eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si
Acte - Arrêté délégation de fonction 4ème adjoint
Arrêté - 4eme Adjointe Arrete Delegation de Fonctions et Si
Arrêté - arrete portant delegation de fonction et de signat
Arrêté - arrete portant delegation de fonction et de signat
Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction et de signature du Maire au 4eme Adjoint 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tossiat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction et de signature du Maire au 4eme Adjoint 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune
de
Tossi
Vs,
D
P
Arrêté
RH
n°2026-04-013
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
UN
ADJOINT
Le
maire
de
la commune
de TOSSIAT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
l'article
L 2122-18,
Vu
le procès-verbal
de la séance d'installation du Conseil
Municipal en date du 21/03/2026
constatant l'élection de
Madame
Magali
PERNELET,
en qualité d'adjoint au
maire,
Vu
la délibération
fixant le nombre
d'adjoints
au
maire,
Considérant
que
pour permettre
une
bonne
administration
de
l'activité communale,
il convient de donner
délégation
à Madame
Magali
PERNELET,
4ème
adjoint au
maire, ARRETE :
Article
1 : En
application
de
l'article L 2122-18
du code
général
des
collectivités territoriales,
Madame
Magali
PERNELET
4ème adjointe est déléguée
pour intervenir dans
les domaines
suivants
:
- Finances
: suivi de l'ensemble des opérations financières de la commune,
signature des mandats,
des titres, et
prises
de décisions
concernant
les opérations
financières
et budgétaires
de
la commune.
Elaboration
du
Budget
- Vie
associative
: Organisation
du forum
— organisation
du calendrier des
manifestations
des
associations
-
relations
avec
les associations
- CCAS Article 2 : Cette délégation
entraîne délégation
de signature dans
les domaines
suivants
:
- Finances
: signature
de devis,
de
titres et de
mandats,
de
prêts et de tout documents
permettant
l'exécution
budgétaire
de
la commune.
- Vie
associative
: signature
de courriers
et de
tout document
nécessaire
à la gestion
de ce domaine
par la
commune - CCAS
: signature
de courriers
et de tout document
nécessaire
à la gestion
de
ce domaine
par la commune
Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
transmis
à M.
le Préfet de
l'Ain.
Ampliation
sera
adressé
à l'intéressée
ainsi qu'à
Monsieur
le trésorier
mdnicipal. Fait à TOSSIAT
le 3
\aviil
2026
Le
Maire,
L'autorité
territoriale
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site Internet
www.telerecours.fr. Notifié
le...
Signature
de
l'élu
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210104220-20260321-ARRH2026-04-01$-AI Date
de
réception
préfecture
;
(date
de
l'envoi
de
l'arrêté
à l'élu
par
courrier
recommandé
avec
AR).