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Arrêté - Arrete donnant delegation de fonction et de signat
Arrêté - arrete portant delegation de fonction et de signature a un adjoint au maire assad akhlafa 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant delegation de fonction et de signature a un adjoint au maire assad akhlafa 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT
AIN
CANTON OYONNAX COMMUNE
OYONNAX
Arrêté
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Assad
AKHLAFA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
2026-071
Le
Maire
de
la
Ville
d'Oyonnax,
Vu
les
articles
L.2122-17
et
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorisant
le
Maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints
et
à
des
Conseillers
municipaux
:
Vu
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
de
Subdéléguer
sa
signature
dans
les
matières
déléguées
par
le
Conseil
municipal
;
Vu
les
articles
L2122-20,
L2122-22,
L2122-23
et
L2212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
fixant
à
10
le
nombre
d'Adjoints
au
Maire
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
et
de
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
27
mars
2026 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
Monsieur
Assad
AKHLAFA
a
été
élu
Adjoint
au
Maire
;
Considérant
que
la
diversité
des
interventions
communales
justifie
l'attribution
d'une
délégation
à
des
Adjoints
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Assad
AKHLAFA,
4ème
Adjoint,
dans
les
domaines
relatifs
à
la
sécurité,
à
la
prévention
et
à
la
politique
de
la
ville
: ARRETE Article
1er
:Monsieur
Assad
AKHLAFA,
4ème
Adjoint,
est
délégué
pour
intervenir
dans
les
domaines
relatifs
à
la
sécurité,
la
prévention
et
la
politique
de
la
ville
et
assurera
les
missions
relatives
à
toutes
les
questions
s'y
rapportant,
et
en
particulier
:
e
Sécurité
des
biens
et
des
personnes
:agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP),
police
municipale
et
brigade
anti
incivilités
+
CISPD
- Prévention
de
la
délinquance,
mesures
de
responsabilité
et
de
citoyenneté
e
Vidéoprotection
+
Médiation
sociale
et
accueil
dans
les
salles
de
quartier
+
Politique
de
la
ville
:Rénovation
urbaine
(ANRU)
/
contrat
de
ville
(conseil
citoyen,
participation
citoyenne
et
Gestion
Urbaine
Sociale
de
Proximité)
Article
2
:Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'élu
d’astreinte,
il
est
donné
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Assad
AKHLAFA
pour
intervenir
dans
toutes
les
mesures
de
police
dévolues
à
la
compétence
du
Maire
en
application
de
l’article
L.2212-2
et
L.2212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
3
:Monsieur
Assad
AKHLAFA
assurera
l'instruction
et
le
suivi
des
dossiers
relevant
de
sa
délégation
de
fonction
en
lien
avec
les
services
compétents.
L'Adjoint
au
Maire
n’a
aucune
autorité
hiérarchique
sur
le
personnel
des
services.
Article
4
:Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Assad
AKHLAFA
à
l'effet
de
signer
les
actes,
documents
et
courriers
relevant
de
sa
délégation. Article
5
:Sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Assad
AKHLAFA
à
l'effet
de
signer
les
décisions
prises
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
:La
signature
par
Monsieur
Assad
AKHLAFA
des
actes,
documents
et
courriers
relevant
de
sa
délégation
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
accompagnée
du
sceau
de
la
Mairie
:
Pour
le
Maire,
par
délégation
Assad
AKHLAFA
4ème
Adjoint
en
charge
de
la
sécurité,
de
la
prévention
et
de
la
politique
de
la
ville
Article
7
:Cette
délégation
est
consentie
sous
la
surveillance
et
sous
la
responsabilité
du
Maire,
et
ne
peut
avoir
pour
effet
de
priver
le
Maire
de
la
possibilité
d'agir
dans
le
champ
de
la
com
pétence
déléguée.
Article
8
:Le
Maire
peut
à
tout
moment
modifier,
restreindre
ou
retirer
la
présente
délégation
par
arrêté.
Article
9
:La
présente
délégation
devient
caduque
de
plein
droit
à
l'issue
du
mandat
du
Maire.
Article
10
:Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Assad
AKHLAFA
dont
une
copie
sera
adressée
à :
e
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua
e
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
e
Monsieur
le
Trésorier
principal
d'Oyonnax
Article
14
:Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville. Fait
à
Oyonnax
le
14
avril
2026
|
Läurent
HARMEL
Délais
et voies
de
recours
:
RELE
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
adminis
atif de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).