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Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 24 septembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 30 septembre 2024

RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MUTUALISATION DE L’ACTIVITÉ DE MÉDECIN(S) DE PRÉVENTION

Titulaires et suppléants présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose- Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.

Titulaire absent pour déport :

Alain LECOINTE.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRITC- 40-09-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024

RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MUTUALISATION DE L’ACTIVITÉ DE MÉDECIN(S) DE PRÉVENTION

Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.3131-1 à L.3131-6 et L.3211-1,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.4127-1 et suivants relatifs au code de déontologie médicale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.812-3 à L.812-5,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG79 du 7 février 2022 portant sur les conditions et modalités d’adhésion des collectivités non affiliées au service de médecine de prévention du CDG79,

Vu la délibération C-18-02-2022 du Conseil d’Agglomération du 7 février 2022,

Afin de pallier la pénurie de médecins du travail sur notre territoire, depuis 2022 un partenariat visant à mutualiser l’activité de médecine de prévention a été mis en place entre les structures suivantes : - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) ; - Conseil Départemental des Deux –Sèvres (CD79) ;

- Ville de Niort et le CCAS de Niort (VDN-CCAS) ;

- La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN).

Une convention de partenariat et d’adhésion pour la mutualisation de l’activité de médecine préventive a ainsi été mise en place auprès du CDG79, et approuvée par délibération du Conseil d’Agglomération du 7 février 2022, pour permettre à la Communauté d’Agglomération du Niortais et aux différents partenaires suscités de disposer des prestations du médecin de prévention telles que définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 :

- suivi médical ;

- actions sur le milieu du travail ;

- autorité médicale des infirmiers en santé au travail et assistants médicaux.Ce premier partenariat expérimental a permis à la CAN d’assurer ses obligations d’employeur en matière de suivi médical des agents. Il repose sur le médecin partiellement mis à disposition par le CDG et l’équipe interne d’infirmiers et de secrétaires médicales que la mutualisation de la DRH a permis de consolider.

Un premier bilan a été effectué avec l’ensemble des partenaires, soulignant la continuité de service qu’a permis le dispositif et le travail de qualité effectué par les professionnels de santé.

Par ailleurs, les modalités financières définies initialement ne présentent pas un caractère de soutenabilité pour la structure porteuse et sont éloignées des conditions tarifaires appliquées aux autres collectivités suivies par le CDG (communes affiliées concernées par un forfait de 65,00 € par agent et 125,00 € par dossier dit complexe). Elles ne permettent pas au CDG79 d’atteindre l’équilibre financier du service. Aussi, il est proposé pour les collectivités non affiliées et partenaires du dispositif, comme la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais, d’évoluer vers un tarif forfaitaire de 50,00 € par agent par année et donc de conclure une nouvelle convention modifiée en ce sens, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction annuelle dans la limite d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2027. Le coût de cette convention est à mettre en regard avec le coût que supporterait la CAN si elle recrutait directement un médecin dans ses services. Avec ce dispositif, le coût est mutualisé entre les structures.

Cette modification permettrait également un alignement avec la situation des collectivités affiliées mais aussi avec celles des autres CDG observées à l’échelle nationale. Cela viendrait consolider le partenariat pour envisager sereinement son déploiement éventuel vers d’autres scénarios plus structurés et intégrés que les services de la collectivité et du CDG sont en train d’étudier ensemble. Il reste nécessaire de consolider les moyens médicaux pour accroitre la couverture d’accompagnement des agents. Cela passe par la nécessité de recruter de nouveaux médecins pour renforcer ce dispositif partenarial. Les collectivités associées se sont engagées dans cette voie depuis plusieurs mois, toujours dans une optique de mutualisation des coûts.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux -Sèvres telle qu’annexée à la présente délibération ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à la signer, ainsi que tous les avenants concernant l’évolution des prestations et des coûts induits, suivant les dispositions définies dans ladite convention.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sophie BOUTRIT

Secrétaire de séance

Gérard LABORDERIE

Vice-Président Délégué