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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signature en matière administrative
Document publié le Lundi 19 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signature en matière administrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
Liberté + Liberté» Égalité « Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par interim
Vu le
code
de
l’organisation judiciaire
relatif au
service
administratif régional,
notamment
l’article R312-73 ; Vu
le
décret
n°
NOR :
JUSB1803310D
du
5
mars
2018
portant
nomination
de
monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles
;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ; Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ; Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’interim du procureur général à compter du 25 septembre 2018 ; Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22 juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles ;
à DÉCIDENT : Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à
:
-
madame
Frédérique
SÉVAR,
directeur
principal,
responsable
de
la
gestion
de
la
formation
;
-
madame
Fanny NGUVEN,
directeur
principal,
responsable
chargé de la
gestion
des
ressources humaines ;
-
madame Marie-France BORTOLUS,
directeur,
responsable chargé
de Ia
gestion
des
ressources humaines ;
-
madame
Christine
MOULLIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources humaines — masse salariale - ;
-__
madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;
-
madame Pauline FERRAND, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
-__
madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ; Afin
de
signer
:
e
les avis des chefs de cour
sur:
-
les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
-
Les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
-
Les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de greffe judiciaires (autres que les états de recensement)
sauf cas particulier ;
-
Les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes
de
renouvellement
de
disponibilité
qui
ne
sont
pas
de
droit
pour
les
fonctionnaires,
sauf avis défavorable ;
-
sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury ; Li]
les
attestations
:
-
diverses délivrées sur la situation administrative ;
-
pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
-
pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions des dossiers non terminées) ;
-
d’imputabilité
suite
à
accident
de
service
(personnels
du
SAR
et
de
toutes
juridictions du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service ; les commissions d’expert suite à accident de service ; les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ; les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour
le SAR et
les juridictions du ressort si difficultés ; les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les
autorisations pour
garde
d’enfant malade + lettre
au service
des traitements si
demi-
traitement ; les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ; les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ; l’examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d'avancement (B en À, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ; les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ; les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ; les états de frais de déplacement et de changement de résidence ; les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ; les bordereaux de transmission à la chancellerie :
-
des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
-
des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;
-
des demandes de disponibilité de droit et renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment. pour les fonctionnaires ; -
des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;
-
des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
-
des
pièces
complémentaires
à
joindre
aux
demandes
de
mutation pour
les
fonctionnaires ;
e
les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
-
pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;
-
des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;
-
pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
eo
la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ....) ;
e
les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
e
les
contrats
de recrutement
de
contractuels
de plus
de
12
mois,
et tout acte relatif à ces
contrats.
Article
2
-
La présente
décision
sera
communiquée
aux personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et d’Eure et Loir. La présente décision prend effet à compter du 1
octobre 2018.
Fait à Versailles, le 23 octobre 2018
Le premier avocat général,
Le premier président
Procureur général par intérim
Valérie COURTALON
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
(3 promet
ge
GONE
cop
CERT