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Document publié le Mardi 10 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délégation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
:
L
|
74
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—— MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Véronique MALBEC, procureur général
Vu le
code de l’organisation judiciaire relatif au service
administratif régional,
notamment
l’article R312-73 ; Vu
le
décret n°
NOR
:
JUSB1803310D
du
5
mars
2018
portant nomination
de
monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de
Versailles
;
Vu le décret n° NOR : JUSB1731998D du 4 décembre 2017 portant nomination de madame Véronique MALBEC aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ; Vu le
procès-verbal
d’installation de madame Véronique
MALBEC,
procureur
général,
en
date du 29 décembre 2017 ; Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018
;
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22 juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles ; DÉCIDENT : Article
1
-
Délégation
conjointe
est
donnée
à madame
Françoise
MILLE,
directeur
hors
classe,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à
: madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines ; madame Marie-France BORTOLUS, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines ; madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines — masse salariale - ; madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ; madame Pauline FERRAND, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire et des marchés publics ; Afin de signer : les
ordres de mission des fonctionnaires appelés
à participer à une action de formation
continue ; les avis des chefs de cour sur les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ; les
ordres
de
mission
sur
ressort
CA
VERSAILLES
(hors
demandes
de
formation
générale et informatique) ; les
ordres
de
mission
de
fonctionnaires
dans
le
cadre
de
la
formation
générale
et
informatique ; les
notifications
d’actes
administratifs
à
caractère
individuel
concernant
les
fonctionnaires ; la
diffusion
au
ressort
des
notes
et
circulaires
ministérielles
(gestion
administrative,
gestion budgétaire ... ; les
états
de
frais
de
déplacement
et de
changement
de
résidence
des
fonctionnaires
du
ressott
;
les états de frais de déplacement des magistrats ; les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ; les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois ; les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois ; les
états
de
services
des
directeurs
de
greffe
de
conseils
de
prud’hommes
et
des
fonctionnaires ; les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ; les
décisions
d’octroi
de
congé
maladie,
de
congé
maternité
et
de
congé
paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ; les avis
sur demande de détachement ou de titularisation ou prolongation de stage sauf
refus; les avis sur demande de temps partiel et demandes initiales de disponibilités qui ne sont pas de droit sauf refus ; les
autorisations
d'utiliser
un
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
(fonctionnaire)
;
les transmissions à la chancellerie des
états de recensement divers (les
états mensuels,
trimestriels ou semestriels) ; les avis sur demandes de mutations des fonctionnaires autres que greffiers en chef (autres que les états de recensement)
sauf cas particulier;
les transmissions à la chancellerie des pièces complémentaires à joindre à demande de mutation
;
l'examen et classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d'avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour; les avis sur désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury ; les
attestations
pour
maintien
du traitement
suite
à
fin
de
droit
CLM,
CLD,
retraite
(instructions des dossiers non terminées) ; les désignations de médecins pour contre visite pour fonctionnaires du ressort ; les attestations d’imputabilité suite à accident de service (pour fonctionnaires de la cour et du SAR et toutes juridictions du ressort si difficultés) ; les remboursements honoraires aux praticiens suite à accident de service ; les commissions d’expert suite à accidents de service des fonctionnaires ; les remboursements honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MIT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ; les
bordereaux
de
transmission
adressés
aux
juridictions
pour
notification
d’arrêtés
concernant
la
carrière
des
fonctionnaires
(évaluation
d’échelon,
temps
partiel,
CLM,
CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ; les attestations pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ; les transmissions à la chancellerie de demandes de congé parental, disponibilité de droit, PV
des
comités
médicaux
pour
CLM,
CLD,
MTT,
pièces
administratives,
PV
d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment. ; les transmissions à la chancellerie de demandes de NBI ; les
actes
de
saisine
du
comité
médical
pour
octroi
d’un
CLM
ou
d’un
CLD
pour
fonctionnaires
du
SAR
et
de
la
CA
et
éventuellement
fonctionnaires
du
ressort
si
difficultés
;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité et les autorisations pour garde d’enfant + lettre au service des traitements si demi-traitement ; les transmissions chancellerie des demandes de mises à la retraite autres que DG ; -
les transmissions aux juridictions d’autorisations d’absence (syndicat, réunion CAP...) ;
Article 2
- La présente
décision sera
communiquée aux
personnes nommées
ci-dessus,
aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles,
au
directeur
du
greffe
de
la
cour.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir. Fait
à
Véfsailles,
le
=.3
AVR.
2018
Le procireur général
Le premier président
DEEE
°
=
Véronique MALBEC
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
COPIE
CERTIFI
RME À
L'ORIGINAL