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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20151125155451709
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign administrative CA Versailles
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign administrative CA Versailles)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
Liberté + Egalité + Fraternité
é
alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Valérie COURTALON, procureur général par interim
Vu
le
code
de
l’organisation judiciaire
relatif au
service
administratif régional,
notamment
l’article R312-73 ; Vu
le
décret
n°
NOR:
JUSB1803310D
du
5
mars
2018
portant
nomination
de
monsieur
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ; Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ; Vu le décret du garde des sceaux en date du 24 septembre 2018 portant nomination de madame Véronique MALBEC aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la justice ; Vu la décision du procureur général en date du 24 septembre 2018 désignant madame Valérie COURTALON, premier avocat général, pour exercer l’interim du procureur général à compter du 25 septembre 2018 ; Vu
l’arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles ; DÉCIDENT
:
Article 1
- Délégation conjointe est donnée à madame Françoise MILLE, directeur hors classe,
directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière à
:
-
madame
Fanny NGUVEN,
directeur principal,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources humaines ;
-
madame Marie-France BORTOLUS,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources humaines :
-
madame
Christine
MOULELIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources humaines — masse salariale - ;
-
madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;
-
madame Pauline FERRAND, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
-
madame Aurélie CARAVOL, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ; Afin de signer :
-
les
ordres
de
mission
des
fonctionnaires
appelés
à participer
à une
action
de
formation
continue
;
-
les avis des chefs
de
cour sur les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions
de formation continue ;
-
les ordres de mission sur ressort CA VERSAILLES (hors demandes de formation générale et informatique) ;
-
les
ordres
de
mission
de
fonctionnaires
dans
le
cadre
de
la
formation
générale
et
informatique ;
-
les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires ;
-
la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ....
;
-
les
états
de
frais
de
déplacement
et
de
changement
de
résidence
des
fonctionnaires
du
ressort
;
-
les états de frais de déplacement des magistrats ;
-
les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;
-
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
<
à
12
mois
;
-
les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois ;
-
les
états
de
services
des
directeurs
de
greffe
de
conseils
de
prud'hommes
et
des
fonctionnaires
;
-
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
-
les
décisions
d’octroi
de
congé
maladie,
de
congé
maternité
et
de
congé
paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
2 les
avis
sur demande
de
détachement
ou de titularisation où
prolongation
de
stage
sauf
refus: les avis sur demande de temps partiel et demandes initiales de disponibilités qui ne sont pas de droit sauf refus ; les
autorisations
d'utiliser
un
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
(fonctionnaire) ; les transmissions
à la chancellerie
des
états
de
recensement divers
(les
états mensuels,
trimestriels ou semestriels) ; les avis sur demandes de mutatious des fonctionnaires autres que greffiers en chef (autres que les états de recensement)
sauf cas particulier;
les transmissions
à la chancellerie
des pièces
complémentaires
à joindre
à demande
de
mutation ; l’examen et classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d'avancement (B en À, C en SA) après arbitrage des chefs de cour; les avis sur désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury : les
attestations
pour
maintien
du
traitement
suite
à
fin
de
droit
CLM,
CLD,
retraite
(instructions des dossiers non terminées) ; les désignations de médecins pour contre visite pour fonctionnaires du ressort ; les attestations d’imputabilité suite à accident de service (pour fonctionnaires de la cour et du SAR et toutes juridictions du ressort si difficultés) ; les remboursements honoraires aux praticiens suite à accident de service ; les commissions d'expert suite à accidents de service des fonctionnaires ; les remboursements honoraires des praticiens
suite à expertise
dans
le cadre
d’un CLM,
CLD, MIT ou visite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) où contre visite ; les
bordereaux
de
transmission
adressés
aux
juridictions
pour
notification
d’arrêtés
concernant la carrière des fonctionnaires (évaluation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ; les
attestations pour maintien du
salaire
en attente
du PV
du comité médical
(CLD
en
Cours)
;
les transmissions à la chancellerie
de demandes
de congé parental,
disponibilité de droit,
PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives, PV d'installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment.
;
les transmissions à la chancellerie de demandes de NBI ; les
actes
de
saisine
du
comité
médical
pour
octroi
d’un
CLM
ou
d’un
CLD
pour
fonctionnaires
du
SAR
et
de
la
CA
et
éventuellement
fonctionnaires
du
ressort
si
difficultés
;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité et les autorisations pour garde d’enfant + lettre au service des traitements si demi-traitement ; les transmissions chancellerie des demandes de mises à la retraite autres que DG ; les transmissions aux juridictions d’autorisations d’absence (syndicat, réunion CAP...) ; Article
2
-
La présente
décision
sera
communiquée
aux
personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir. Fait à Versailles, le 25 septembre 2018 Le premier
aVogét général,
Le premier président
Procureur
généfal par intérim
Rs
Valérie COURTALON
Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN
,0PIE
CERTIFIEE
CONFOR
RIGINAL