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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C82 06 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 juin 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 juin 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 juin 2018
HABITAT – FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES ET PARTICIPATION AU TITRE DE L'ANNEE 2018
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Alain BAUDIN à Jérôme BALOGE, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Josiane METAYER, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Jean- Martial FREDON à Stéphanie DELGUTTE, Marie-Chantal GARENNE à Yvonne VACKER, Alain GRIPPON à Sophia MARC, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Florent JARRIAULT à Dany MICHAUD, Agnès JARRY à Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT à Florent SIMMONET, Guillaume JUIN à Yamina BOUDAHMANI, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD à Jean-Claude FRADIN, Serge MORIN à Monique JOHNSON, René PACAULT à Michel PANIER, Stéphane PIERRON à Bruno JUGE, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Sylvette RIMBAUD à Eric PERSAIS, Dominique SIX à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marc THEBAULT à Jacqueline LEFEBVRE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain PIVETEAU, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD, Serge MORIN, René PACAULT, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Dominique SIX, Marc THEBAULT
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Jacqueline LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C82-06-2018-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018 C- 82-06-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JUIN 2018
HABITAT – FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES ET PARTICIPATION AU TITRE DE L'ANNEE 2018
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Le Fonds de Solidarité Logement (FLS) est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDLHPD) pour la période 2016-2021.
Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent non « énergivore », s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.
Les quatre « volets » composant le FSL sont gérés par le Conseil Départemental des Deux- Sèvres. Les autres collectivités locales ou territoriales, ainsi que les partenaires institutionnels (CAF, MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement), participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire.
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat (PLH) 2016-2021, et suite à une volonté politique de mutualiser sa participation au financement du FSL avec celles des différents Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) du territoire, la CAN :
- Y contribue par le biais d’une Convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres fixant une participation financière forfaitaire annuelle pour les volets « logement, énergie et eau »,
- Inscrit annuellement à son budget « Assainissement » 30 000 € pour des aides sur son territoire relatives à cette thématique faisant l’objet d’une convention spécifique.
En 2017, le FSL ayant permis d'aider 1 113 dossiers pour un montant financier total de 354 309 € (dont 182 654 € pour le volet « logement », 126 717 € pour le volet « d'impayés d'énergie », et 44 938 € pour le volet « eau »), comme détaillées dans le tableau récapitulatif par commune joint en annexe, la subvention annuelle de la CAN au titre de l’année 2018, s’élève à 63 045 € pour ces trois seuls volets (hors assainissement).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C82-06-2018-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver la participation de la CAN au financement du FSL pour l’année 2018 à hauteur de 63 045 € pour les seuls volets « logement, énergie et eau » (hors assainissement),
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer la Convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, au titre de l’année 2018,
- Autoriser le versement de cette participation financière au Conseil Départemental des Deux-Sèvres,
- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C82-06-2018-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018