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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
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Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 février 2024
N° 37/02/2024: CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION ET A L'ENTRETIEN DU REMBLAI AUTOROUTIER DU PR421.300 SUR L'AUTOROUTE A20 DANS LE CADRE DES TRAVAUX NECESSAIRES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENT - ASF
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 13 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 février 2024.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paui GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Nadine BON à Véronique LAGARRIGUE, Aline CASTILLO à Jacques GAYRAL, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Pauline FORESTIE à Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH à Claude VIGOUROUX, Khalid LAABID à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Stéphanie OLIVE à Hervé CAMINEL, Laurence PAGES à Annie GUILLOT, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Sandrine DIAZ, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par arrêté préfectoral n° 82-DDT-2015-08-017 et arrêté préfectoral modificatif n° 82-2017-07- 03-004, l'Etat a intégré dans le système d'endiguement du Grand Montauban divers ouvrages.
Dans le cadre du classement de ces ouvrages de protection contre les crues par l'Etat, le Grand Montauban, gestionnaire desdits ouvrages en tant que titulaire de la compétence GEMAPI, doit s'assurer qu'ils répondent à leur fonction de prévention des inondations et submersions, et doit être garant du bon entretien desdits ouvrages.
Une étude de danger a été réalisée afin de garantir à l'Etat la fiabilité de ses ouvrages mais aussi d'ouvrages connexes appartenant notamment à Autoroutes du Sud de la France (ASF) car faisant partie aussi du système d'endiguement.
À cet effet, le Grand Montauban devait être autorisé à intervenir sur l'ouvrage appartenant à la société ASF. À ce titre, Une convention de participation a été signée, le 15 décembre 2020, entre ASF et le GMCA, ce qui a permis :
- au Grand Montauban d'effectuer toute étude, visite ou sondage géotechnique sur le remblai auioroutier du PR421.300 sur l'autoroute A20 au droit du franchissement du Tarn,
- __d'acterla superposition dudit ouvrage, à savoir un usage de remblai autoroutier et un Usage de prévention des inondations et submersions.
Ainsi, et conformément à l'article 6.1.2 de la convention du 15 décembre 2020, il est
désormais nécessaire de conclure une seconde convention afin d'acter les différentes
tôches d'entretien incombant au GMCA et à ASF sur le remblai autoroutier du PR421.300 sur
l'autoroute A20 au droit du franchissement du Tarn.
Il est à préciser que le Grand Montauban assure l'entretien de l'ouvrage concernant l'affectation liée à la prévention des inondations et submersions.
La présente convention est conclue pour toute la durée de l'affectation de l'ouvrage à la protection contre les inondations et les submersions.
Un projet de convention est joint à la présente délibération.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 0é février 2024,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à finaliser la mise au point du projet de convention, tel qu'annexé à la présente,
autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer, avec la SA Autoroutes
du Sud de la France (ASF) représentée par Monsieur Julien THOMAS, en sa qualité de Directeur Régional et domiciliée CS 40037 - Lieu-dit « Gaussens » - 47901 AGEN cedex 9, la convention relative à la mise à disposition et à l'entretien du remblai autoroutier du PR421.300 sur l'autoroute A20, et les actes afférents y compris les avenants, le cas échéant. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 13 février 2024
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 FEV. 2024
15 FEV, 2024 De sa publication le :