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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
aa Grand æ Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2017
DELIBERATION N° 37/ 3/2017: FONDS SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT : AVENANT A LA CONVENTION DEPARTEMENTALE DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DU DISPOSITIF "SOLIDARITÉ ENERGIE" DU FSL ENTRE LE GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONRNE, ENGIE ET LA CAF 82
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de lHôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Jean-François GARRIGUES, Aline CASTILLO à Pierre
BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Danielle AMOUROUX, Philippe FRANCOIS à Laurence PAGES, Pierre-Antoine LEVI à Annie GUILLOT, Christian PEREZ à Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT. ë
Absent Excusé : 1
Monsieur, Alain CRIVELLA.
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX”
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 {0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la compétence « Equilibre social de Fhabitat » le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération a déclaré d'intérêt communautaire la gestion d'un Fonds Local de Solidarité pour le Logement (FSL), conformément aux
dispositions de la loi du 13 août 2004.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement est destiné à régler :
- Les aides individuelles à l'accès ou au maintien dans un logement autonome et durable. - La prise en charge de dettes d'énergie, de chaleur et d’eau.
Par délibération du 27 mai 2015, le conseil communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer la convention de « gestion du dispositif énergie » pour la période 2015 — 2017. Cette convention fixe les modalités de saisine du fonds, les conditions d'attribution des aides individuelles (engagements des gestionnaires du fonds) et le traitement des impayés d'énergie par le fournisseur (engagements d'ENGIE selon le décret du 13 août 2008).
Le présent avenant à pour objet de fixer la contribution financière d'ENGIE au FSL pour son volet « Energie », pour l'exercice 2017 d’un montant de : 25 000 €.
Celle-ci est répartie comme suit selon la nouvelle clé de répartition :
Conseil Départemental G.M.C.A
65% 35%
Abondement au FSL CD et FSL GMCA 16 250 € 8 750€
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 15 mars 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention 201 5-2017 « Gestion du dispositif solidarité Energie » du FSL dont les Signataires sont le Conseil Départemental de
Tarn-et-Garonne, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, ENGIE et la CAF de Tarn-et-Garonne, tel qu’annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant à ia convention 2015-2017 « Gestion du dispositif solidarité Energie » du FSL dont les Signafaires sont le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, ENGIE et la CAF de Tarn-et-Garonne, tel qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, l8 24 mars 2017
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : À : La Présidente,
Brigitte BÂREGE
De sa transmission en Préfecture Je :
2 8 MARS 2017 De sa publication le :
2 8 MARS 2017
et/ou notification le :