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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet, Justice et droit,
rase Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N° 37/04/2019 : ECHANGE FONCIER ENTRE LE GMCA ET SCI MATEO SUR LA ZAC DE BAS PAYS :
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET,
José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Phiippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Miche! WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.'
Absent Excusé : 1 À
Monsieur, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
|
www.montauban.com Li | ! 1
mairiemontauban@montauban.com | | Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a repris la gestion de la ZAC de Bas-Pays à Montauban et par suite la propriété de
l'ensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement. Ce
protocole a fait l'objet d'un avenant en date du 8 juin 2017.
Dans le cadre de la commercialisation des terrains dont il est propriétaire, le GMCA a procédé à la cession d'un ensemble de parcelles formant le macro-lot Gi8 (a et b) pour une superficie totale d'environ 29 795 m* à la société SCI MATEO (venant aux droits de la société CIP Promotion), afin
qu'elle réalise une opération d'habitat individuel.
Cette décision a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017.
Les parcelles cédées sont détaillées dans le tableau ci-dessous (et issues des parcelles mères section CM, n° 553, 790, 776, 781, 785, 492, 794, 788, 777, et 786 tel que matérialisé sur le
document de modification du parcellaire cadastral ci-annexé) :
CM ES [GAS PAYS NORD UDhsDs ses
CM Et [BE PAYS NORD BB he O9 a 89 ce
CM BES |BAS PAYS NORD UE ha De a 88 ce
CM G80 |BAS PAYS HORD GG he 0 490 ve
CM SE _|BAS PAYS NORD GS ha D a 88 ca
CM ES JOAS PAVS NORD EDha I aStcs
CM B5S BAS PAYS NORD CPhattass es
CM 660 [BAS PAYS NORD Bthe ft a5to
CM SE |BAS FAYENORS DD be O9 07 0e
CM ER SAS PAYS NORD GB he O4 8 08 os
CM Ad __|BAE PAYS NORD OÙ ha 02387
CM Et _|BAS PAYS NORD BG he 09 à 000
2m 07 _|1651CC DE SAINT PIERRE ha O9 s Mons
EM Ses 1687 CC DE SAINT MERRE BD he DO a 58 ce
CM pe |3681 CC DE SAINT PIERRE Etha a 67 cs
CM Boe 1687 C0 DE SANT PIERRE EGhatsess es
CM Bt |18851 CD DE SAINT PIERRE EG hs 00 2 2 os
CH 03 |1687 CC DE SAINT PIERRE EE he O9 à 36 ve
CM SC | $EgT QC DE SAINT PIERRE ha DS a 37 cs
CM SDS _|SAS PAYS NORD Che 08 à 43 cs
CM EDG [SAS PAYS NORD Dh 09 2 34 ce
CM BOF [BAS PAYS NORD GG ha 86 s 80 ce
CM BCE |BAS PAYS NORD 58 be 08 s63es
CM Ste _|BAS PAYS NORD ODha fat cs
CM Si _|E4S PAYS NORD CG ha DS & 99 cs
CM MZ BAS PAYS HORD CR ba M a 17e
CM GS |B4S PAYS NORD ED he D s 41 cs
CM 514 [545 PAYS NORD ED he DS aies
CSM O5 _|EAS PAYS NORD Ethagisastos
CM 10 |SAS FAYS NORD GG he 00 2 48 ce
CM 517 _|SAS PAYS NORD BF ha 00 5 09 ce
CM gite SAS PAYENDRS BEhe fa 78 cs
7] 45 |B4S PAYS NORD GE he Qt e 68 ce
M SCT |EAS PAYS NORD D he 08 2 FÜcs CM EM {BAS PAVE NORD DDhea7ic
CM 522 [BAS PAYS HORO BP ha Dé à 19 ce
CM 23 |BAS PAYS NORD EBhs Cf 325 es
CM A4 _|BAS PAYS NORD ED he D a O7 os
CM 225 BAS PAYS NORD GGhe CSS 250
CM 28 JEAS PAYS NORD CG hs 94 5 D ca
CM 27 |SAS PLYS NORD GG he 00 & 17 ce
CM 36 |BAS PAYS NORD OC ha 00 2 8% cs
CM 829 |PAS PAYS NORD ED hs à Dos
CM 531 _|BAS PAYS NORD GG he SE où
CM 534 _|BAS FAYS HORD 50 he GE s 80 cs
CM 532 |B45 FAYS NORD Chats sBres
CM 835 _|EAS PAYS NORD GG ha 08 & 01 on
LM] S4 _|SAS FAYE NORD DE hs O4 2 St 0e
CM 535 _|SAS PAYS NORD CG he 00 s 0 ve
CM 537 __|FAS PAYS NORD GB he D 835 cs
CFA 238 _|EAS PAYS NORD GG hs 00 3 89 os
CM 929 _|SAS PAYS NORD DE ha 00 s 38 os
C4 541 |SAS PAYS NORD GG ha 03 s 04 ce
CM 2 |BAS PAYS NORD EGhaDf 259 ce
CM 43 |B4S PANS NORD ÉDhe DS à 18 ce
CM Bt _|BAS PAYS NORD SDhe DS & 58 cs
CM DS [BAS PAYS NORD CD ha 08 ac
CM SE BAS PAYS NORD BD ha LS s 55 ca
CM Br _|BAS PAYS NORD CD ha Dé a BR
Chi 538 |BAS PAYS NORD OÙ ha DE 32 cs
CM Sig [BAS PAYS NORD CG he O6 222 ou
CM 550 |SAS PAYS WORD BG he 02 a 59 ce
CM 61 _|BAS PAYS NORD SE he 00 » 09 es
CM 852 _|BAS PAYS MORD BF ha 00 s 28 os
CM SES ESS PAYS NORD OU hs C5 8 08 on
Cl 354 | BAS FAVS NORD DC na 08 à 08 os
CM BS5 |BAS FAYS NORD O0 he fe » 99
CM 556 _|SAS FAYS NORD EDhsMafcs
CM 557 |BAS PÉYS NORD EDhsDtattes
M RES _|BAS PAYS NORD Dhe O0 a 55 0e
CM 259 |BAS PAYS NORD BE ha 13 » Sos
CM 560 _|SAS PAYS MORD CE ha Di 3 30 0
CM 861 _|SAS PAYS NORD EHha M 325 cs
ChA 887 |S6S PAYS NORD 96 ha Di a 99 os
CM SE [BAS PAYS NORD EFFET
CH 564 |SAS PAYS NORD BG he 06 s 75 ca
CM 865 SAS PAYS NORD BD hs 08 & 49 ce
CM 26 _|O8E FAYS NORD GDhe 08 s 56 vs
CM SE7 _|BAS PAYS NORD EGhe 07288 ce
CM S8R _]BAS FAVS MORT BG he 06 5 25ce
CM B6S _|BAS PAYS NORD Dthe fs re
CM Sr [BAS PAYS HORD ÜBhsDsëes
Cl SF BAS PAYS NORD DGhe 00 2 95 où
CM SY2 |BAS PAYS NORD BG ha 09 = 12 cm
CM 73 _|BAS PAYS NORD BC he ot & 16 0e
CM ra _|B4S FAYS NORTI GO he DE s 47 ce
CM 275 |EAS PAYS MOD Gbhegs ais
CM 276 JBSS PAYS NORD UD he C5 ar3es
La société SCI MATEO, s'étant substituée à CIP Promotion, réalise sur le macro-lot Gi8 (a et b) mentionné ci-dessus, un lotissement dénommé « Le Domaine de Matéo » constitué de 41 lots à bâtir. L'acte authentique de vente a été régularisé le 28/03/2019 par l'acquéreur (SCI MATEO) et le: 29/03/2019 par le vendeur (GMCA).
Aujourd’hui, afin de rendre plus cohérent le périmètre de son opération, la SCI MATEO est intéressée par l'acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée CM 895 (issue de la parcelle CM 501) d'une
Fotat surface - 02 ha 97 a US cs
superficie d'environ 6 m°? classée en zone AU2 et appartenant au GMCA.
Favorable à la réalisation de ce projet, la Collectivité souhaite pouvoir engager la cession de ladite parcelle à la SCI MATEOC. Par ailleurs, dans le cadre des aménagements de la ZAC de Bas Pays, le GMCA entend réaliser une
portion de voie entre le futur lotissement « Le Domaine de Matéo » et le Chemin de Bas Pays (comme matérialisé sur le plan en annexe 2).
Cette future voie, d'environ 140 mètres de long, accueillera à la fois un espace dédié à la circulation des véhicules (préférentiellement en sens unique) et un espace sécurisé dédié aux circulations douces (piétons, cycles….). Il s'agit d’une portion de la « coulée verte » prévue dans le projet de la ZAC de Bas Pays, traversant l'ensembie de la ZAC du Nord au Sud et permettant de relier le secteur du Golf à l’école verte et jusqu'à la voie de Lexos.
Le GMCA est d'ores et déjà propriétaire d’une grande partie du foncier nécessaire à la réalisation de ces aménagements, à l'exception de la parcelle nouvellement cadastrée CM 902, propriété de la SCI MATEO, d’une superficie de 335 m? située en zone AU2.
Les négociations engagées avec la SCI MATEO ont permis d'aboutir à un accord amiable pour la réalisation d’un échange foncier avec soulte sur la base d'une valeur des terrains nus en zone AU? de 15€ HT/m2.
Il vous est donc proposé de concrétiser cet échange foncier sous la forme suivante :
- Cession par le GMCA à la SCI MATEO de la parcelle CM 895 d’une superficie de 6 m2 au prix
de 90 € HT (15€ /m?2). A ce titre, le service des domaines a été saisi pour évaluation de cette
parcelle en date du 21/03/2019 et a indiqué en date du 22/03/2019 que compte tenu du faible enjeu en termes financiers de l'opération projetée, aucune réponse ne serait faite.
- Acquisition par le GMCA à la SCI MATEO de la parcelle cadastrée CM 902 d’une emprise de 335 m2? au prix de 5 025 € HT (15€/m’). °
Cet échange foncier fait ressortir un différentiel de surface de 329 m2 entrainant le versement d’une
soulte de 4 935 € HT due par le GMCA à ia SCI MATEO.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe du GMCA de la ZAC de Bas Pays pour 2019.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter l'échange de terrain entre le GMCA et la SCI MATEO avec une soulte de 4 935 € HT
due par le GMCA à la SCI MATEO, frais de notaires en sus, payée par la collectivité :
- autoriser Madame la Présidente du GMCA à signer l'acte authentique correspondant, ainsi que tous les documents afférents et nécessaires à la réalisation dudit acte.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
‘
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
15 AVR 2019 De sa publication et/ou affichage le :
1 5 AVR 2019
La Présidente,
Brigitte BAREGES