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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 7 bail derogatoire sarl moulin marchois
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 7 bail derogatoire sarl moulin marchois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision
n° 07/2024/DDET
L'Agglo Grand
Guéret
>
Communauté
DÉCISION
N°
07
DU
PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PRISE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
M.
LE
PRESIDENT
PAR
DELIBERATION
N°123/20
DU
24
SEPTEMBRE
2020
MODIFIÉE
PAR
LES
DELIBERATIONS
N°
91bis/21
DU
11
MAI
2021,
N°
174/21
DU
29JUIN
2021
ET
N°198/22
DU
8
JUILLET
2022
PORTANT
SUR
UN
BAIL
DEROGATOIRE
AU
VILLAGE
D'ACCUEIL
ENTREPRISE,
POUR
(LA
SARL
MOULINS
MARCHOIS
» PERIODE
DU
01
JUIN
2024
AU
31
MAI
2025
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 5211-10,
L5211-1,L
5211-38,
L2131-1,R
2122-7-1
et
R
2121-9
du
CGCT,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
de
M.
Eric
CORREIA,
Président
de
la
Ccommunauté
d'agglomération
du
Grand
Guéret,
en
date
du
10 juillet
2020,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
n°
123/20
des
24
septembre
2020,
n°
91/21
du
11
mai
2021,
n°
17/74/21
du
29
juin
2021,
n°
198/22
du
8
juillet
2022
concernant
les
délégations
du
Conseil
Communautaire
accordées
à
M.
le
Président
pour
la
durée
du
mandat,
Considérant
la
demande
de
la
SARL
MOULINS
MARCHOIS
de
conclure
un
bail
dérogatoire
pour
occuper
le local
industriel,
atelier
1 du
village
d'accueil
d'entreprises
sis au
lieu-dit
« Les
Varennes
»,
rue
Johannes
Gutenberg,
commune
de
Guéret.
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240521-D07_2024_DDET-AR Date de réception préfecture : 21/05/2024
Publié le 21/05/24 Mis en ligne le 21/05/24 DÉCIDE
Aficle
1e:
De
conclure
un
bail
dérogatoire
d'une
année
allant
du
1er juin
2024
au
31
mai
2025
avec
la
SARL
MOULINS
Marchois
pour
occuper
le
local
industriel,
l'atelier
1
du
village
d'accueil
d'entreprises.
Aticle
2
: Cette
décision
prend
effet
à
compter
de
sa
signature,
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'agglomération.
Cette
décision
sera
publiée
au
registre
des
délibérations.
Afticle
3
: Le
Président
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
plus
proche
réunion
du
Conseil
Communautaire.
Article
4
: La
présente
décision
:
-
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L411-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration),
-
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Limoges
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
mise
en
ligne
ou
de
sa
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Président
si Un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Article
5
: Le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération,
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
__Agglo rand
GUËrE
>
Communauté
Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240521-D07_2024_DDET-AR Date de réception préfecture : 21/05/2024