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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 001 2025 ddet
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - decision 001 2025 ddet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
publié le 8 01 25
mis en ligne le 9 01 25
à L'Agglo Décision n° 001/2025/DDET ü Grand Guéret sé Communauté
DÉCISION N° 001 DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A M. LE PRESIDENT PAR DELIBERATION N°123/20 DU 24 SEPTEMBRE 2020 MODIFIEE PAR LES DELIBERATIONS N° 91bis/21 DU 71 MAI 2021, N° 174/21 DU 29JUIN 2021 ,N°198/22 DU 8 JUILLET 2022 ET N° 76/23 DU 14 AVRIL 2023
PORTANT SUR LA DECISION DE CONCLURE UN AVENANT N°T AU BAIL PRECAIRE AVEC L'ENTREPRISE PAISIBEES TRAVAUX AU VILLAGE D'ACCUEIL D'ENTREPRISES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-10, L5211-1,L5211-8,L2181-1,R 2122-7-1 et R 2121-9 du CGCT,
Vu le procès-verbal de l'élection de M. Eric CORREIA, Président de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret, en date du 10 juillet 2020,
VU les délibérations du Conseil Communautaire n° 123/20 des 24 Septembre 2020, n° 91/21 du 11 mai 2021, n° 174/21 du 29 juin 2021, n° 198/22 du 8 juillet 2022, n° 74/23 du 14 avril 2023 concernant les délégations du Conseil Communautaire accordées à M. le Président pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° 316/23 du 14 décembre 2023 du conseil communataire approuvant les tarifs des loyers du village d'accueil entreprises,
Considérant le bail précaire précédemment signé avec l'entreprise Paisibles Travaux, le 27 juin 2024,
Considérant la demande de la société Paisibles travaux de conclure Un avenant N°1 au
bail précaire suite au changement d'adresse du siège social qui est désormais lieu-dit &« Les Varennes », 4 rue Johannes Gutenberg, commune de Guéret.
DÉCIDE
Aficle 1er: De signer Un avenant N°1 au bail précaire avec la société Paisibles travaux, qui occupe le bureau 1 du'iocal central du village d'accueil entreprises sis au lieu-dit « Les Varennes », rue Johannes Gutenberg, commune de Guéret pour une durée d'un an moyennant un loyer mensuel de cinquante-cinq euros et dix centimes hors taxes (55.10 € HT} soit 3,80 € HT/m’]) soit soixante-six euros et cinquante-six centimes toutes taxes comprises (66.12 €TTC soit 4,56 € TTC/m)
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250108-D001_2025_DDET-AR
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025 Soit Un loyer annuel de six cent soixante et Un euros et vingt centimes d'euros hors taxes (661.20 € HT}, soit sept cent quatre-vingat-treize euros ef quarante-quatre centimes d'euros toutes charges comprises (793.44€ TTC).
Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa signature, de sa transmission au
représentant de l'Etai et de sa mise en ligne sur le site internet de la Communauté d'agglomération. Cette décision sera publiée au registre des délibérations.
Article 3 : Le Président rendra compte de cette décision à la plus proche réunion du Conseil Communautaire.
Article 4 : La présente décision :
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L41t-7 du Code des relations entre ie public et l'administration),
peut faire l'objet d'Un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Limoges ou sur le site félérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication où de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Président si Un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 5 : Le Président de la Communauté d'agglomération, la Directrice Générale des Services, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Guéret, le - 8 JAN 2075
LE PRÉSIDENT
M, ERIC CORREIA
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20250108-D001_2025_DDET-AR
Date de télétransmission : 08/01/2025
Date de réception préfecture : 08/01/2025